Dépression et arrêt de travail : rôle de l employeur

[Archaos]

Bonsoir nr34,

Je n'ai sans doute pas assez cherché mais aurais-tu un lien quand à l'illégalité d'initier une rupture amiable en arrêt maladie ?

Cela m'intéresserait

Merci

[Et badaboum]

La rupture amiable n'existe pas en droit français. On parle de rupture conventionnelle.


Rupture conventionnelle : conditions

Mise à jour le 06.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ce mode de rupture du contrat de travail prévu par la loi est ouvert à certains salariés, sous conditions.


Bénéficiaires

La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé en CDI dans le secteur privé, qu'il soit protégé ou non. Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire, ni aux agents de la fonction publique.

Situations rendant impossible la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est impossible, même pour un salarié en CDI, dans les cas suivants :

lorsqu'il a été déclaré inapte,

lorsqu'il est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP), (pas le cas pour vous)

en cas de congé maternité de la salariée,

lorsque la procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique,[/b]

dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).


Commun accord obligatoire

L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.

La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que par un commun accord.

Cependant, la rupture conventionnelle peut être homologuée en cas de situation conflictuelle entre le salarié et l'employeur, sauf si elle n'est pas librement consentie par le salarié. C'est le cas, par exemple :

si la rupture conventionnelle est signée dans un contexte de harcèlement moral,

en cas de pressions exercées par l'employeur pour inciter le salarié à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

Dans ce type de situations, le salarié est en droit de percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[nr34]

Bonjour,

Merci pour les infos.

Il semble en fait que ça ne soit conseillé car source de potentiels soucis.

Exemple:

le salarié, sous le coup de la dépression, déclare vouloir quitter son travail, l employeur dit ok.

trois mois plus tard, le salarié se sent mieux et penses avoir fait une erreur en quittant son travail , il demande donc à être réintégré, mais l employeur ne souhaite pas le reprendre (poste déja pourvu , par exemple, ou nouvelle organisation dans l entreprise qui fait que le poste qu'il occupait n est plus nécessaire )

cela peut être une source de conflit si le salarié conteste le motif de rupture en disant qu'il était sous le coup de la dépression.
Même si le salarié ne va pas juste qu'a attaquer l employeur, cela peut être source de conflit inutile.

[nr34]

Bonjour,

Je poste pour finaliser l histoire pour ceux qui aurait suivi . mon message servira peut etre à quelqu'un .. qui sait.

après 6 semaines d arrêt , le salarié à accepté de revenir au travail, après plusieurs appels en le rassurant sur le fait que je lui accordait la rupture amiable.
Au final ca s est très bien passé, au début il etais question qu'il fasse un mi temps, en alternant des jours de congés payés, mais malgré plusieurs relances, il a préféré travailler
à plein temps. le chèque de départ avec plus de congés payés soldé n' y étant surement pas étranger.

Sur les conseils de mon comptable, on entame la procédure en suivant scrupuleusement le droit français. La procédure , convenue fin septembre, prendra un peu plus de 2 mois. ça m' arrangeait ni mon salarié, ni moi, qui aurions souhaité une issue plus rapide, mais c est illégal ...

au final entre les congés payés et l arrêt maladie, mon salarié aura travaillé 2 jours en aout, et 2 jours en septembre, pour un cout total de 4600 € charges sociales comprises , sur lesquels j'ai touché 1130 € de remboursement de la sécurité sociale et du régime de prévoyance. cout assez salé donc pour une TPE (3470 €) . au quel il faudra rajouter les frais de rupture amiable...
Disposant d'une trésorerie tendue, le calcul était simple, pour assumer , je ne me suis pas payé ces mois la (0 euros) et le total sur l année est largement inférieur à ce qu'a touché mon salarié, pourtant j'ai pas chômé, loin de la ! sacré pays social que la France alors. après on s' étonnes que les défaillances d entreprises soient à leur maximum en 2013. mais que voulez vous c est plus simple et lucratif de se comporter en victime que de se bouger pour s en sortir.

Pour ceux qui découvre le message, sachez que le salarié à été en dépression en partie par ce sa compagne voulais quitterait la région au plus vite et que ca lui a crée des soucis , et au lieu d assumer une démission , il a préféré négocier une rupture amiable.

Au dernières nouvelles sa copine est bien partie, mais sans lui et il est donc maintenant chômeur , SDF et célibataire. bon courage à lui, de mon coté j'essaye de remonter la pente après ce coup dur financier et moral. pas mal de réflexions sur l absurdité de ce système et sur les aberrations auxquelles conduise le modèle français.

[lodiz]

merci pour la fin de l'histoire.

Pas facile d'être un patron surtout dans les petites entreprises, le petit patron est souvent un travailleur comme les autres. Et les faillites ne sont pas rares surtout en ce moment.