REMUNERATION EN CAS DE CMO/CLM/CLD DANS LA FONCTION PUBLIQUE

[Cristale]

Bonjour Bennou,

Je viens de voir l'expert, en principe je vais pouvoir bénéficier de la dispo pour 1 an,
Que se passera t'il à l'issue ?
En tant que fonctionnaire est ce que je peux réintégrer(mais je ne le souhaite pas)
Où est ce que la collectivité peut me licencier ?
Pourrais-je m'inscrire à Pôle emploi car je n'ai que 51 ans ?
Merci beaucoup

[bennou]

A l'issu de la disponibilité d'office, qui peut être prolongé au maximum de deux ans, soit il y a reprise, soit mise à la retraite pour invalidité.

En cas de retraite pour invalidité, il y a possibilité de retravailler dans le privé.

[Ella75]

Bonjour Bennou, je débarque sur ce sujet par hasard.
Alors dans certains cas mieux vaut une disponibilité d'office (que je croyais non rémunérée) qu'une invalidité ?

[Cristale]

Re bonjour Bennou et merci pour les réponses

Est ce que la retraite pour invalité est automatique apres épuisement de la dispo d'office pour raison de santé ?

[bennou]

Bonjour Ella06,

La disponibilité d'office peut permettre à l'agent d'être placé dans un statut en attendant une décision.

Si l'agent n'est pas encore apte à reprendre et qu'il a épuisé tous ses droits à congé maladie, cela peut être une solution. C'est le comité médical qui propose cela. Au cas où il faudrait encore à l'agent un peu de temps avant de pouvoir reprendre le travail.

Idem si l'agent est susceptible de bénéficier d'une retraite pour invalidité, cela permet de se trouver sous un statut en attendant que toute la procédure de mise à la retraite pour invalidité ait lieu.

Il faut savoir que la période de disponibilité d'office pour raison de santé ne compte pas pour la retraite.

--edit--

cristale,

la retraite doit être demandée. Soit c'est l'agent qui la demande, soit c'est l'employeur qui la propose. Dans les deux cas, il faudra un avis du comité médical (donc expert), puis un avis de la commission de réforme (expert différent qui proposera un taux d'invalidité) et si cela est accordé il faudra ensuite que l'employeur fasse tous les papiers nécessaires pour la demande de retraite, soit à la C.N.R.A.C.L. pour les fonctionnaires territoriaux, soit auprès du bureau des pensions du ministère duquel l'agent dépend.

[Ella75]

Merci infiniment pour ces renseignements Bennou.

Le problème reste à tout recouper/adapter à son cas/trouver le bon bureau/se faire entendre/angoisser/être capable de se défendre/faire valoir le bon droit au bon moment. Sans parler de l'énergie et du temps perdus à faire rectifier les erreurs qui ne manquent pas de se glisser de ci de là dans les documents administratifs. Quelle jungle !

Là j'en suis à préparer une demande de reconnaissance de maladie imputable au service. J'y vais à reculons car ça va être une lutte qui va durer des années (en aurai-je la force ?) mais c'est ça ou le vide. Là j'ai déjà vu trois avocats soi-disant spécialisés dans le droit du travail et/ou de la fonction publique, et aucun ne m'a paru très au point sur ces questions.

En tout cas ce forum est une vraie plateforme de sauvetage.

[Cristale]

Pour Bennou,

Depuis un an je n'ai plus de contact avec le service RH de ma mairie, service dans lequel je travaillais....
La DRH possède mon dossier personnel, et j'aurais besoin de récupérer ce dossier ou du moins mes diplômes originaux que j'avais mis dedans.
Comment puis-je procéder car je ne veux plus voir les personnes de ce service avec lesquelles j'ai eu des problèmes!
Je pensais écrire en demandant qu'on m'envoie mon dossier ou du moins mes diplômes.
Ou alors je leur dit que mon mari ira au service récupérer les pièces?
Sincèrement je voudrais être dans le respect d'une procédure car je pense que la DRH va refuser ma demande
Merci pour ton aide Bennou

[bennou]

Il ne faut jamais laisser des originaux de diplômes etc..

En fin de page :

http://infosdroits.fr/le-dossier-admini ... istrative/" onclick="window.open(this.href);return false;

En somme il faut écrire pour pouvoir consulter le dossier. Demander à remplacer les originaux par des copies et récupérer les originaux.

Le mieux ce serait avec un représentant du personnel.

[Cristale]

Bonjour Bennou,
Toujours à propos de mes diplômes oubliés dans mon dossier personnel, j'ai demandé au DGS de bien vouloir demander au service RH de me les envoyer.
Aujourd'hui je reçois un courrier me disant que je dois aller les chercher moi-même . Mais je suis partie depuis 1 an en depression à cause de la DRH et je ne veux plus la revoir, je ne peux pas ...
Actuellement en dispo d'office pour raisons de santé, j'ai rompu tout lien avec ce service dans lequel je travaillais et il m'est impossible d'y retourner.
A ton avis y a t'il une autre solution ? Je ne suis pas syndiquée !!
Merci pour ta réponse

[Ella75]

Bonjour Cristale,

En attendant la réponse de Bennou je te propose d'examiner la possibilité suivante :

Refaire une demande écrite en LRAR cette fois :
- avec un certificat médical spécifiant que tu ne peux pas te déplacer (si tu as un médecin traitant qui te connaît bien et à qui tu peux faire comprendre combien cette démarche est importante pour toi, ça devrait être envisageable...)
- en listant très précisément les pièces demandées
- en précisant un article de loi spécifiant que l'employeur est tenu de restituer ou de communiquer telle ou telle pièce (pour savoir exactement quoi avancer tu appelles un syndicat, même si tu n'es pas syndiquée ils te conseilleront)
- en joignant une grande enveloppe libellée à ton adresse, copieusement affranchie ou mieux avec un bordereau de LRAR déjà rempli et payé ou au pire si pas possible un truc du genre lettre suivie.

Sinon tu charges une personne proche de cette mission de confiance, avec un papier signé de ta main. Et il vaudrait mieux que cette personne prenne rendez-vous.

Sinon n'as-tu pas un ami/mari/frère/fils/voisin/père, grand, fort et costaud par qui te faire accompagner ? Cela suffirait à ce qu'on ne t'ennuie pas le temps que tu récupères ce qui t'appartient.

Bennou aura sans doute d'autres conseils...

[Cristale]

Merci pour ta réponse, j'attends aussi celle de Bennou, ainsi je pourrais décider qu'elle sera la meilleure solution pour moi

[bennou]

Bonjour Cristale,

Ella06 t'a déjà donné une piste, c'est bien.

Personnellement, j'irais récupérer les documents originaux, moi-même, accompagné s'il le faut (ami, famille etc.). Simplement du fait que ce sont des originaux et non des copies. Si on t'envoie des copies à la maison ce n'est pas gênant si jamais elles s'égaraient, ce qui n'est pas le cas pour des originaux.

Je sais, c'est dur "d'affronter" ces gens, mais il ne faut pas t'en faire. Ils ne peuvent rien faire.

[Cristale]

Merci Bennou, je vais réfléchir et essayer d'y aller mais suis pas sûre
Autre question
J'ai vu l'expert récemment, il est favorable pour me mettre en dispo pour raison de santé pour l'instant 6 mois voir 1 an.
Est ce que je peux travailler pendant cette période dans le privé ou auto entrepreneur ou faire une formation ?
Je voudrais essayer de me reconvertir.... car les IJ ne sont pas éternelles...

[bennou]

Il vaut mieux oublier de travailler. Seul en disponibilité pour convenance personnelle et après accord de ton employeur, il peut être possible de travailler ailleurs.

Pour une formation c'est un peu le même cas, à moins de faire des cours par correspondance.

Mais rien ne t'empêche de te renseigner pour tout cela lorsque la disponibilité s'arrêtera. Soit tu reprends le travail, soit tu seras mise à la retraite pour invalidité et là tu pourras à nouveau travailler ailleurs si tu le souhaites (si tu le peux).

[Cristale]

Bonjour Bennou et meilleurs vœux, j'espère que tout va pour le mieux pour toi,

Peux-tu me dire ce qui est imposable pour moi ?
J'ai perçu un demi salaire jusqu'en septembre,(j'étais encore statutaire) puis des indemnites de coordination jusqu'en décembre et le complément par ma mutuelle.
Merci pour ta réponse

[bennou]

Bonjour et meilleurs vœux également Cristale,

Le 1/2 traitement et les indemnités de coordinations sont déclarables. Pour le complément de salaire, tout dépend du contrat.

Si c'est un contrat collectif obligatoire et que les cotisations sont déduites du salaire mensuel imposable, dans ce cas, c'est déclarable. Si c'est un contrat collectif facultatif et les cotisations ne sont pas déduites du salaire mensuel imposable, ou un contrat individuel souscrit auprès d'une assurance (même M.G.E.N.), ce n'est pas déclarable.

Je m'étais renseigné auprès des impôts, car on entend de tout et de n'importe quoi.

En gros, si les cotisations de l'assurance ne sont pas déduites, ce n'est pas imposable. C'est une assurance risque.

[Cristale]

Merci beaucoup, heureusement que tu es là.

[Cristale]

Bonjour Bennou

Je commence à m'angoisser à nouveau, j'ai besoin de ton savoir,
L'expert m'a accordé apres un CMO d'un an, une mise à dispo d'office pour raison de santé pour 6 mois et revoir à l'issue c'est à dire jusqu'au 18 mars. Je précise que mon médecin generaliste avait demandé la mise à dispo pour 1 an.
Je m'apprêtais à refaire une demande pour 6 mois, avec le précédant certificat, quand je reçois une convocation pour prendre rendez avec l'expert . Je suppose que c'est mon employeur qui en a fait la demande.
Voici le motif : "agent arrivant au terme de la mise en disponibilité d'oiffice le 18/03/2015. Avis statutaire au delà ".
Mes questions sont : faut il que je refasse une demande auprès de l'employeur pour la suite de ma mise à dispo ?
Que va t-il se passer pour moi chez l'expert, ma situation n'a pas changé, je n'ai pas retrouver de travail,je veux plus retourner dans mon ancienne collectivité,il y a 6mois, il m.a demandé si j'avais des pièces médicales supplémentaires, mais à part la prolongation de mon medecin generaliste, et éventuellement un mot du psy, disant que je la vois toujours, je n'ai rien d'autre !!!
Mon medecin generaliste comprend ma situation morale et me prolongera certainement jusqu'à la fin de mes droits de dispo d'office(déc 2016) mais je suis expertisais tous les 6 mois et je ne sais pas du tout si l'expert suivra. Je suis très angoissée car mon futur dépend de cet expert !! Il me demande si je vais mieux, mais je ne sais que répondre car j'ai peur qu'il me renvoie dans ma collectivité. J'ai presque envie de ne jamais guérir tellement cela m.obsède.
J'ai tellement perdu moralement et financièrement dans cette histoire, que je veux me battre pour obtenir ma retraite pour invalidité mais je ne sais pas si j'aurais le droit à la fin de ma mise à dispo ?
Merci Bennou pour ta réponse
Cristale

[bennou]

Bonjour cristale,

la convocation est normale, car il faut refaire une demande de prolongation deux mois avant la fin de la période précédente. Comme, apparemment, tu ne l'as pas encore faire, c'est l'employeur qui a pris les devants pour ne pas être hors délai.

Oui tu peux refaire cette demande de prolongation, elle sera ajoutée à ton dossier.

En effet tu seras expertisée tous les 6 mois, c'est le temps maximum que le comité médical peut donner (saut pour une première expertise où il y a souvent une régularisation à faire).

En principe, les courriers habituels de tes médecins sont suffisant pour l'instruction de ta demande. Ce ne sera qu'en cas de demande de retraite pour invalidité qu'il faudra toutes sortes d'éléments médicaux pour pouvoir calculer un taux d'invalidité.

[Cristale]

Merci por ta réponse,
Je pense que tu n'es pas mèdecin, mais est ce que tu sais ce qu'on peut me demander comme sorte d'examen pour une depression (pour la retraite d'invalidité)
Merci