la mise en invalidité dans la fonction publique

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bennou
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la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par bennou »

Le délai pour la M.G.E.N. je ne sais pas.

Mais, si j'étais toi, je ferais appel à l'assurance juridique, car mes "compétences" s'arrêtent là. J'avais également fait appel à mon assurance juridique pour moi. C'était différent, mais cela a permis de remettre la machine en route.

Ils sont surtout là pour te protéger (toi et tes intérêts). Lorsqu'ils prennent l'affaire en l'état ils pourront peut-être la débloquer. Car là c'est un sac de nœuds pour le moment.

Tu n'as rien à te reprocher, tu as tout fait comme il fallait le faire. Mais j'ai peur que si la situation se décante, ton employeur voudra récupérer tout ce qu'il pourra et c'est là qu'un conseil avisé pourra t'éviter des embrouilles.

Je sais que ce n'est pas facile, mais il faut le faire. Courage.
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jecraque
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la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par jecraque »

Bonjour tout le monde,

Je continue de me poser beaucoup de questions comme vous tous... J'en ai une à laquelle j'aimerais bien avoir une réponse, à savoir si on a plusieurs pathologies psy, rhumato, ophtalmo, neuro etc, doit-on demander à passer devant un expert délégué par le comité médical pour chacune d'entre elles, pour être certrain que cela soit pris en compte dans le calcul de la pension d'invalidité, parceque j'ai bien l'impression que l'on ne passe que devant les experts qu'ils veulent bienchoisir et pas forcément pour toutes les pathologies... le cas étant, est-ce que ça ne risque pas de laisser sur la touche les pathologies non confirméespar ces éventuels rv d'expertises qui n'auront pas eu lieu ???? Je vous remercie pour me donner votre point de vue ou une réponse sûre à ma question. Pour Bennou qui m'avait répondu la dernière fois, difficile de quitter un logement insalubre en fait...
Bonne fin de journée à tous.
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bennou
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Message par bennou »

Bonjour jecraque,

en fait on passe devant un expert qui déterminera les taux d'invalidité pour chaque affection. Pour moi c'était un psychiatre. Mais la commission de réforme a demandé une seconde expertise pour mes problèmes cardiaques auprès d'un cardiologue expert qui a confirmé le taux déterminé par l'expert psychiatre.

Ensuite il y a toujours possibilité de contester, mais cela prend du temps.

Si la commission de réforme a un doute, elle demande des expertises complémentaires.

Le plus important c'est que tu ais une lettre de chacun de tes spécialistes. Cela aide énormément l'expert.
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jecraque
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Message par jecraque »

Merci infiniment pour cette réponse rapide Bennou ! Je viens d'adresser un mai pour qu'on me convoque devant des experts de chaque pathologie, car la première fois j'ai seulement été convoqué devant l'expert psychiatre qui de lui-même ayant eu le dossier rhumato en parall_le sous les yeux a été stipéfait qu'on ne m'aie pas convoquéé devant un expert rhumato et l'a signalé... donc du coup, ... voilà, d'autant plus que oui, j'ai des certificats et courriers...
Il faut se battre sans cesse pour tout, moi j'ai l'impression de m'épuiser rien qu'avec ça en plus des soucis de santé... et je me bats également avec le DALO, la mairie, l'ARS etc.
Sachant qu'on ne choisit pas d'être malade et que les conséquences sont lourdes... que si on nous simplifiait la tâche du côté administratif, on n'aurait peut-pêtre une chance de se remettre un peu en état de reprendre un jour notre poste de travail... C'est clair que lorsque je n'aurai plus à me battre, alors, j'écrirai mon histoire parce que lorsque je n'étais pas malade, lorsque je vivais dans un logement décent, lorsque je pouvais trvailler comme devrait pouvoir le faire tout le monde, je n'imaginais pas la stupidité du fonctionnement des administrations... Pour quoi faire simple si on peut compliquer n'est-ce pas ?

Bonne soirée à tout le monde, et j'espère que nous nous en sortirons ... plus ou moins indemne...
janou
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Message par janou »

Bonjour Benou,
J 'ai reçu réponse à mon mail envoyé à lInspection.
Ils vont se déplacer directement à la Commission de réforme pour savoir pourquoi je n'ai toujours pas de réponse.
Dans mon mail,j'ai bien précisé que je ne comprenais pas pourquoi je n'avais ni feuille de salaire ,ni arrete donc jai couvert mes arrières,enfin ,je crois...
Je n'ai pas la force pour l'instant de faire appel à mon assistance juridique car je suis 20h sur 24 en position allongée dc je garde le peu de moment pour ma famille(j ai deux enfants et un mari).Jai bien compris que tu me conseillais qd même de le faire!
Mais,dis moi,qu'est ce que je risque?
1)de devoir rembourser le tp perçu?
je suppose qu'ils vont me faire un échéancier,qu'en pense tu?

2)Si j'ai bien compris avec la MGEN,que j'ai ou pas les 60%d invalidité ,ça ne change en rien puisquelle compltera pour que je recoive la moitié du salaire brut du dernier échelon?C'est ça?
3)Qu'ai je à gagner d'aller voir ma protection juridique?
J'attends avec impatience la réponse à mes trois questions pour pouvoir être enfin rassurée et pouvoir m'occuper que dumédical!
En te remerciant beaucoup,beaucoup....
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bennou
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Message par bennou »

Bonjour janou,

1 - pour le trop perçu, effectivement cela peut passer par un arrangement pour échelonner le remboursement, s'il y lieu d'être. C'est pour cela que je conseille l'assistance juridique, c'est elle qui ferait les démarches à ta place.

2 - effectivement, suivant les contrats, mais c'est le cas la majorité du temps, la M.G.E.N. compétera le salaire que l'on ait ou non plus ou moins de 60% d'invalidité.

3 - l'assistance juridique s'occupera de tous les courriers à rédiger et suivra ton affaire. Tu n'auras qu'à fournir les éléments en ta possession pour qu'elle fasse le travail.
janou
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Message par janou »

Bonjour à tous,bonjour Bénou!
Je viens de recevoir ma convoc à la commission de Réforme pour ma mise à la retraite pour invalidité,ce jour,vendredi.Mon rdv est fixé au mardi!un peu court!
Comment faire pour avoir les infos concernant mes dossiers médical et administratif?
Au secours,vue la date ,c est urgent!
Faut-il mieux être présent ou pas?
J'attends avec impatience de l'aide et d'avance,merci
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bennou
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Message par bennou »

Bonjour janou,

pas besoin d'être présent pour la commission de réforme, sauf si tu veux y assister. Moi je n'y était pas comme la majorité des gens.

Concernant le dossier médical, c'est un peu court pour avoir des nouvelles avant la commission, mais il y a la possibilité de le consulter sur place, mais là également, vu que c'est déjà mardi, il ne resterait que lundi pour aller le voir sur place. Cela me parait trop cout.
janou
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Message par janou »

Quelle rapidité! Merci!
Que va t il se passer maintenant?
Sais tu si on peut avoir les infos sans se déplacer?
En fait ,je suis malheureusement allongée 20h/24 et sous oxygène en cemoment dc j'irai si je doit me defendre sinon c tp compliqué!
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bennou
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Message par bennou »

Bonjour janou,

si tu es pressée, le mieux serait de téléphoner pour savoir ce qui a été décidé.
janou
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Message par janou »

Bonsoir,
je viens d'apprendre par l'A.S de l'Inspection (une femme cruelle)que j'ai obtenu la retraite pour invalidité car elle vient demainpour remplir le volet social pour l 'ACTP.
Je ne sais pas ce qui est le mieux garder mes 90h de pch aide humaine ou ACTP.Qu'en penses tu?
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bennou
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Message par bennou »

Bonjour janou,

l'A.C.T.P. prime sur la P.C.H.. En somme tu touches une P.C.H. lorsque tu n'as pas droit à l; A.C.T.P., mais s'il y a possibilité de toucher l'A.C.T.P. elle remplacera la P.C.H..

En revanche, l'A.C.T.P. peut être complétée par de la P.C.H. si vraiment cela ne suffisait pas.
janou
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Message par janou »

Mais j'avais déjà une PCH notamment aide humaine par la MDPH. On m 'a dit que je ne pouvais avoir les deux.Alors laquelle choisir et surtout si je choisis l'ACTP est ce que ça ne rend pas caduque ttes les aides pch en attentes?
Merci d'avance!
Et puis ,c'est quoi le volet social de l'ACTP?
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bennou
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Message par bennou »

Bonjour janou,

je me suis trompé dans ce que j'ai écrit. J'ai confondu l'A.C.T.P. avec la M.T.P. (Majoration pour Tierce Personne). L'A.C.T.P. a été remplacée par la P.C.H. en 2006.

Je ne comprends pas comment ils peuvent te la proposer, vu qu'elle n'existe plus (sauf pour ceux qui en ont bénéficié avant 2006).

Il faudrait que j'ai ja dénomination exacte pour pouvoir t'aider.
janou
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Message par janou »

Oupus ,je me suis trompée ,c 'est MTP.Il y a 150€ de différence entre la PCH aide humaine et la MTP.Mais ds la PCH ,e suis un peu border line puisque ,j'utilise mon aux de vie aussi pour le ménage et la préparation des repas.De plus ,je la paie bien plus cher que le smic ,je la paie 13€ de l heure net.Comme ,on m'a dit que avec la MTP ,on me laissait gérer comme je voulais...Jene sais pas sije dois basculer.Qu'en penses tu?
Si je choisis la MTP ,est ce que je peux qd meme continuer à bénéficier du fd de compensation du handicap pour l'adaptation de mamaison?
Je voudrais bien qd même tenter la prime pour l'assurance du prêtpourinvalidité ms je ne sais pas qd et par qui je recevrais un"papier" prouvant que je suis en invalidité?
Bonnes fêtes de fin d'année!
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bennou
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Message par bennou »

Bonsoir janou,

la M.T.P. est plus "intéressante" que la P.C.H. aide humaine. Elle t'ouvre les même droits : tu peux bénéficier de l'aide technique de la P.C.H. etc.. Mais tu peux également bénéficier de toutes les aides sociales de ton ancien employeur (je ne me souviens plus si tu était fonctionnaire d'état, hospitalier ou territorial).

La M.T.P. est revalorisée de façon régulière (quoique régulier ces derniers temps, c'est pas trop le cas en ce moment).

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1434.xhtml" onclick="window.open(this.href);return false;

Concernant l'assurance du prêt immobilier, tu devrais en faire la demande si tu ne l'as pas encore fait. En effet avec une retraite pour invalidité et vu le montant que tu perçois pour la P.C.H. aide humaine, cela équivaut déjà à une "invalidité catégorie 3" au sens de l'assurance maladie (pour faire un comparatif avec le privé).

En gros il faut téléphoner à ton assureur (ou à ta banque), demander le formulaire d'invalidité et le remplir (partie à faire remplir par ton médecin). Joindre ton brevet de pension d'invalidité et une copie du courrier d'attribution de la P.C.H.. Cela prouve que tu es en invalidité. Tu seras convoqué par un médecin mandaté par ton assurance qui déterminera le taux d'invalidité des assurances (barème de droit commun). C'est un barème très restrictif. Il ne faudra pas être étonné, par exemple, qu'un taux d'invalidité de 75% (CPAM ou fonction publique) se "transforme" en 45 ou 45% au sens du barème de droit commun. Mais dans ton cas, je pense que cela ne devrait pas trop poser de problèmes.
janou
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Message par janou »

Merci Benou,
je suis instit' dc dépend de l'education Nationale.C'est quoi les aides sociales dont tu parles?
Merci
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bennou
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Message par bennou »

Bonjour janou,

il s'agit de ceci :

http://www.education.gouv.fr/pid215/le- ... ciale.html" onclick="window.open(this.href);return false;

http://www.education.gouv.fr/cid2510/le ... ciale.html" onclick="window.open(this.href);return false;

Il faut "fouiller" dans ces prestations, qui reprennent assez souvent les aides que l'on peut percevoir par la M.D.P.H..
janou
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Message par janou »

Merci Benou!
janou
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Message par janou »

Histoire sans fin!
je fatigue....
J'ai donc eu mon titre de pension pour invalidité daté de fin janvier 2015.
J'ai envoyé à la MGEN pour les avertir de mon changement de statut,e suis à présent retraitée.
Ils ont accusé réception et oh naïve que je suis je me disais que tout allait s'enchainer!
Que nenni!
Je les ai contacter pour avoir mon allocation Invalidité.Là on m'a répondu que vu qu'il y a un effet rétroactif puisque (voir mon historique)j'attendais de passe cette satanée commission de réforme et je suis sensée être à la retraite depuis MARS 2013 avec un titre de pension de JANV 2015 .On m'a donc répondu que le délai légal d'un an est dépassé et qu'il faut que je passe en commission!
C'est quoi ce délire encore!?
Je leur ai dit que je croyais que c'était de droit d'avoir des Allocations Invalidité pour compléter la pension jusqu'à obtenir la moitié du dernier salaire .Réponse:nous ne sommes pas votre employeur!
Questions:
Est ce vraile coup des un an?
Une fois que j'ai eu toutes les aides ,est ce que je peux partir de la MGEN et continuer à recevoir les prestations?
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