Congé longue durée et âge limite de la retraite

[Zaho]

Bonjour à tous,

Ayant eu un accident de service dans la fonction publique territoriale, et étant depuis en arrêt depuis 10 mois, en raison de séquelles physiques et psychologiques, je viens de passer une expertise pour déterminer si mon accident est imputable au service. Étant donné mon état (je suis dans l'incapacité de reprendre le travail), logiquement je devrais être mise en congé longue durée.

Question 1

- Au cas, où je serais mise en congé longue durée, à partir de quand débutera ce congé ? A partir de l'arrêt initial de l'accident, ou à partir de la décision de mise en congé ?

Selon l'année de ma naissance, je devrais cotiser 165 trimestres pour obtenir une pension complète, et la limite d'âge est à 66 ans et 2 mois.
Or, ayant eu des trous dans ma carrière pour raisons familiales, en travaillant jusqu'à la limite 66 ans et 2 mois, il me manquera de nombreux trimestres.
J'ai lu que pour les personnes ayant une retraite incomplète, il était possible de demander à poursuivre son activité, pendant 10 trimestres au maximum, et dans la limite de la durée d'assurance sauf si l'administration répondait défavorablement à cette demande si l’intérêt du service le justifiait.
Sans cet accident, il était prévu que je demande à poursuivre mon activité pendant encore les 10 mois maximum autorisés, à savoir jusqu'à 68 ans et 8 mois. Or, cet accident à tout chamboulé.

Question 2

Si je serais en congé longue durée de 5 ans, j'atteindrai les 66 ans et 2 mois au milieu de ce congé.

- L'employeur peut-il refuser que je sois en CLD du fait qu'il ne me reste plus beaucoup d'années avant la limite d'âge fixée à 66 ans et 2 mois ?

- Si tel n'était pas le cas, celui-ci pourrait arrêter ce congé qui dépasserait l'âge limite de 66 ans et 2 mois ?

- Que suis-je en mesure de faire, pour protéger au mieux ma retraite incomplète ?

MERCI d'avance pour toute personne qui pourrait m'apporter une réponse, ou éventuellement qui aurait été confrontée au même problème

[bennou]

Bonjour Zaho,

Concernant le C.L.D., il débutera rétroactivement au premier jour de l'accident de travail. Mais en cas d'accident de travail, le droit à C.L.D. n'est pas de 5 mais 8 ans.

Pour le restant, tout dépend du bon vouloir de ton employeur. Je n'ai pas trouvé de texte obligeant l'employeur de te garder au delà de l'âge de départ à la retraite jusqu'à la limite d'âge si tu es en C.L.D.. Je vais tâcher de chercher si je trouve autre chose, mais dans ce que j'ai, je n'ai rien trouvé.

[Zaho]

Bonjour Bennou,

C'est très gentil de ta part, d'avoir consacré du temps pour lire mon message, pour la recherche d'une réponse et pour la réduction de ton message.

J'ignorais que le CLD pourrait durer 8 ans pour un accident de service. Merci pour l'info.

MERCI Bennou

[Beurnouté]

Salut ,
peux tu me dire comment ils ont définis ou non si c'était imputable au service?

[Zaho]

Bonjour Bernouté

Voici un lien qui explique en détail comment l'employeur définit qu'un accident est imputable au service :

http://www.cdg62.fr/index.php/preventio ... -service#e" onclick="window.open(this.href);return false;

Moi, j'en suis au stade où l'on m'a fait passer une expertise pour savoir si mes préjudices corporels sont en lien avec l'accident. Je suis en attente du résultat.

J'espère avoir répondu à ta question

Bonne journée

Zaho

[Zaho]

Bonjour Bennou,

En continuant mes recherches concernant le refus de l'employeur de me garder au delà de l'âge de départ à la retraite jusqu'à la limite d'âge au cas où je serais en C.L.D, j'ai trouvé cet article, où il est écrit qu'une des conditions pour bénéficier de la prolongation d'activité au delà de la limite d'âge, est d'être apte physiquement. Voici un extrait du lien ci-dessous :

La prolongation d’activité ne peut être demandée par les fonctionnaires qui, à la date de leur limite d’âge, sont placés en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ou accomplissent un service à temps partiel pour raison thérapeutique (Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009, article 3)

https://www.cdc.retraites.fr/portail/sp ... _employeur" onclick="window.open(this.href);return false;

Voilà un préjudice en plus (10 trimestres de cotisation de moins pour ma retraite) avec cet accident.

[Zaho]

Bonjour Bennou,

Dans un de tes messages, tu conseillais de vérifier si l'assurance habitation prenait en charge la protection juridique.
Sur la mienne, ce n'est pas le cas. Ils m'ont dit qu'il aurait fallu la souscrire en supplément de mon assurance habitation.

Je me suis également renseigné auprès de ma banque, ce qui n'est pas le cas également.

Sachant qu'un avocat spécialisé dans la fonction publique est très onéreux, je vais chercher s'il n'existe pas d'organisme de compagnie d'assurance ayant une protection juridique.

Cependant, mon conseiller assurance habitation m'a prévenu que si je m'inscrivais à un organisme de protection juridique, les litiges survenus avant mon inscription ne pouvaient être pris en charge par cette assurance.

Mon accident de service est survenu il y a un an, mais pour l'instant je ne compte pas engager de recours en cas de désaccord sur les indemnisations avant ma consolidation, soit d'ici minimum 3 ans, (par rapport à mes pathologies).

Partons de l'hypothèse suivante :

Accident survenu en début 2015
Inscription à une assurance protection juridique début 2016
Recours au tribunal administration pour contestation d'une décision en 2018

Question : l'assurance protection juridique souscrite début 2016, prendra-t-elle en charge mon dossier ou non sachant que l'accident est survenu en 2015 ?

Merci pour toute réponse

[bennou]

Bonjour zaho,

Tout dépend de l'assureur, la majorité ne prendra pas en charge un litige qui a débuté avant d'être assuré, mais il doit en exister qui le font tout de même. Il faut téléphoner aux différents assureurs, et surtout, avant de souscrire, vérifier qu'il n'y a pas d'exclusion à ce sujet.

[Zaho]

Bonjour Bennou

Merci pour ta réponse.

J'ai déjà téléphoné à de nombreuses assurances en précisant (pour ne pas avoir de surprise par la suite) que le fait générateur était survenu en 2015 , mais que je ne comptais avoir recours que d'ici 3 ou 4 années.

Or, elles m'ont toutes répondu, qu'elles ne couvrent pas les faits générateurs survenus avant la souscription du contrat.

Aussi, j'ai peu d'espoir d'en trouver une qui accepterait. Or comme les avocats spécialisés dans la fonction publique sont très onéreux, et que je ne suis pas sûre de pouvoir me faire rembourser une partie des frais par la partie adverse, en cas de réussite, cela est problématique pour défendre mes droits efficacement sans l'aide d'un avocat.

Si quelqu'un connaît une assurance de protection juridique qui accepte la couverture même en cas de fait générateur antérieur à la souscription du contrat, Merci de me la faire connaître par le biais anonyme d'Archaos.