Suite à avis du médecin conseil CPAM donne rdv pour Expertise psy à l'hôpital : Normal ?

[ColorMan]

ah ce fameux CMS dont j'attends toujours la réponse à ma contestation du refus de ma demande de CLM

Tribulations de Colorman (suite) : cette fois_ci de la part de CARSAT.
- je reçois un courrier de la CARSAT qui me dit qu'ils ont fini la régularisation de mes trimestres de ma carrière.

Surprise la CARSAT ne veut pas me valider les deux périodes de Stage de formation.
Je cherche un peu sur le web et je tombe sur le site suivant http://www.cfdt-retraites.fr/Formation-et-retraite" onclick="window.open(this.href);return false; qui dit ....

"Question de Gérard.
Je cherche à savoir comment les revenus perçus au titre de la formation professionnelle sont pris en compte par la CNAV pour calculer le salaire annuel de l’année concernée ? Où trouver la valeur des forfaits horaires appliqués ?
Aucune instance de la CRAM n’a pu m’apporter cette réponse pour l’instant.

Réponse.
Dans le cas des stagiaires de formation permanente ce ne sont pas les rémunérations réelles reçues par les stagiaires qui sont prises en compte mais un salaire forfaitaire.
En effet, pour faire des économies, l’État a décidé de cotiser pour eux sur la base d’un forfait.

En assurance maladie cela n’a pas eu d’incidence car le forfait était suffisant pour garantir l’ouverture des droits. Mais en assurance retraite le principe est que les salaires portés au compte sont inscrits sur la base des cotisations reçues. C’est donc le forfait qui est inscrit comme salaire.

Au moment du passage à la retraite cela provoque pour les anciens stagiaires une double pénalité :
- si une année de ce type entre dans le calcul du salaire moyen cela le diminue,
- mais il a pire car un an complet de stage n’inscrit pas des sommes suffisantes pour l’attribution de 4 trimestres, car il faudrait que cela corresponde au moins à 800 heures de SMIC.

Par exemple en 1988, la cotisation forfaitaire était sur la base de 5,01 F de l’heure.
Une année complète de 12 mois à 169 heures donne un salaire porté au compte de 10 160 F. Le SMIC au 1/01/1988 valait 27,84 F de l’heure. Le salaire porté au compte pour le stagiaire correspond donc à 365 heures, ce qui ne donne qu’un trimestre d’assurance retraite.

Nous dénonçons depuis longtemps cet état de fait et nous avons multiplié les interpellations du Gouvernement.
Nous n’avons pas encore obtenu gain de cause.
Que les personnes dans cette situation fassent pression par tous moyens auprès des élus pour que les choses avancent !

Un militant a réalisé un tableau complet avec le salaire horaire pris en compte, le SMIC et le nombre de trimestres correspondant à 1 an de cotisation.
Nous le mettons à votre disposition en téléchargement ci-dessous.. http://www.cfdt-retraites.fr/IMG/pdf/20 ... iaires.pdf" onclick="window.open(this.href);return false; "

D'après le Tableau j'ai droit (c'est pour mon cas) à un trimestre année 1996 et un autre pour l'année 1997.

Pour ceux qui n'ont pas lu mes mémoires
J'ai été mis en dispo d'office pour raisons de santé sur des bases administratives faussées par des personnes mal-intentionnées (escadron de la ... de M. le maire).

Suite au prochains épisodes

[poilagratter]

Bonjour ColorMan,

qu'entends-tu par bases administratives faussées pour la mise en disponibilité d'office ? (si tu souhaites rentrer dans le détail bien sûr).
Si c'est le cas, tu as demandé ta réintégration, recours pour excès de pouvoir de la décision au Tribunal Administratif ?
Ils seront obligés de reconstituer ta carrière avant la mise en disponibilité s'il y a jugement du TA.

Perso je les guette à ce niveau, ils font le mort en ce moment mais ça va être la douche froide quand je vais passer à l'action, et ils ne pourront pas dire qu'ils ne l'ont pas cherché, j'espère pour eux qu'ils ont bossé le "dossier".

[ColorMan]

Bonjour ColorMan,

qu'entends-tu par bases administratives faussées pour la mise en disponibilité d'office ? (si tu souhaites rentrer dans le détail bien sûr).
Si c'est le cas, tu as demandé ta réintégration, recours pour excès de pouvoir de la décision au Tribunal Administratif ?
Ils seront obligés de reconstituer ta carrière avant la mise en disponibilité s'il y a jugement du TA.

Perso je les guette à ce niveau, ils font le mort en ce moment mais ça va être la douche froide quand je vais passer à l'action, et ils ne pourront pas dire qu'ils ne l'ont pas cherché, j'espère pour eux qu'ils ont bossé le "dossier".

Bonjour poilàgratter,

Pour résumer:
- mise en dispo depuis 2010 et à ce jour
- suite à la demande de ma commune > mise en retraite d'office et avis favorable de la CRD
- mise en dispo à titre conservatoire
- en attente de l'avis de la CNRACL depuis février 2013.


- (1993-1994) La première mise en dispo d'office pour raisons de santé a été annulé par le TA sur une erreur commise par le CMD.
J'avais attaqué sur une autre base et surprise c'est sur cette erreur que je n'avais pas vu que le TA a annulé cette dispo.
Mon avocat de l'époque avait été neutralisé par le 'Politique' de ma commune, il avait su que celui-ci allait être radié du barreau pour je crois prise illégale d'intérêt.

Son copain (avocat de la commune) qui le renseignait fait partie d'un barreau d'un autre tribunal (c'est un avocat PS).
Bref quand je l'ai su que mon avocat était grillé, j'ai bombardé le TA de mémoires y compris le jour même de l'audience, je crois que j'ai sauvé mon affaire car en désespoir de cause j'ai mis un tas de jurisprudence dans mes écrits

- (2010 à ce jour): J'ai pris un avocat au pif sur un site web (il était soi-disant compétent pour l'administratif).
Je lui demande de me transmettre une copie de son mémoire et là brusquement il se met au 'abonné absent' et ne répond plus à aucun courrier, ni e-mail.
Craignant le pire j'écris au Greffe et demande une copie de mon dossier.
Le Greffe me transmet une copie et là surprise .. à mon recours il n'avait pas joint l'arrêté contesté et le mémoire était couci-couça .
Depuis plus de nouvelle de cet avocat

Suite à ma réclamation que j'ai fait parvenir au Greffe (réclamation auprès du Président du TA) sur le mauvais travail de mon avocat et l'annulation de son mandat.
La commune brusquement mandate un cabinet d'avocats maousse costaud et qui pointe immédiatement cette faille et demande l'annulation de mon recours au TA sur cette base juridique.

Je suis KO comment un avocat peut commettre une erreur d'étudiant en droit ?

Mais par hasard, je tombe sur un site juridique qui indique que cette obligation de joindre l'arrêté contesté peu sous certains cas (très rare) d'être neutralisé si l'adversaire produit une copie de cet arrêté.
Alléluia ce gros cabinet a commis cette 'erreur' car il avait joint cet arrêté à leur mémoire de réplique .

Premier point: Bon c'est vrai que le juge est souverain donc wait and see et prières pour que le juge accepte cette bévue de mon adversaire.
Deuxième point: Il faut après qu'il (TA) accepte mon recours que j'ai basé sur une absence de proposition de reclassement.

Troisième point: Brusquement un nouveau mémoire de l'avocat de la commune qui sort du néant un courrier en lettre simple rédigé par un adjoint ayant pour objet une offre de reclassement à convenir.
Je conteste bien-sûr l'avoir reçu et c'est vrai pas besoin de mentir de ma part.
Preuve: leur arrêté de mise en dispo ne fait pas illusion a 'une quelconque offre de reclassement.

Quatrième point: Leur arrêté est un modèle d'ignorance administrative vicié de toute part y compris dans sa partie saisie du CMD.

J'ai trouvé une dernière cartouche juridique qui semble être une ultime erreur fatale pour eux, je la garde en réserve car c'est assez phénoménale.

J'ai vérifié sa validité en la comparant à une jurisprudence du CE inscrite au recueil Lebon.
C'est assez stupéfiant car cela ressemble à une énorme faille juridique commise par le CMD et si je l'utilise cela aura des conséquences graves pour le CMD en question.

(Relatif à ma première en dispo 1993-1994)
Déjà le CMD a signalé à tous les médecins agrées que j'avais trouvé une erreur de procédure commise par les médecins agréés.

A vrai dire comme j'avais bombardé le TA de plein de jurisprudence(1993-1994) je ne savais pas sur laquelle le TA m'avait donné raison.

Anecdote: Le médecin de recours que j'avais mandaté à l'époque pour m'accompagner lors d'une expertise m'a raconté que le médecin agréé a dit ' ha c'est à Monsieur que l'on doit ce rappel à l'ordre'.


Voilà pour l'instant je suis en attente de jugement je pense que je serais fixé prochainement et si l'issue est favorable cela fera grincer des dents chez ces énergumènes (je reste poli).

[poilagratter]

Bonjour,

très bien L'absence de proposition de reclassement entâche effectivement la mise en disponibilité d'office d'une erreur de droit.


Arrêt du Conseil d'Etat n°289236 du 25 avril 2007

"Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'agent qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé, est reconnu inapte, définitivement ou non, à l'exercice de ses fonctions, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir, au préalable, été invité à présenter une demande de reclassement ; que, par suite, en se fondant, pour estimer que M. A ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions imposant à l'administration l'obligation d'inviter l'agent inapte à présenter une demande de reclassement, sur la circonstance que son inaptitude n'était pas définitive, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ; qu'il s'en suit que M. A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;"



Malheureusement des avocats véreux il y en a un paquet, tout comme des médecins prétendument impartiaux alors que rémunérés par les collectivités.
Ces médecins mériteraient également une mise à la retraite d'office avec les faux qu'ils fabriquent à la pelle pour les employeurs publics.