la mise en invalidité dans la fonction publique

Règles du forum

:fle: Avant d'ouvrir un nouveau sujet dans cette partie du forum, pensez à utiliser Les moteurs de recherche du forum.
:fle: Un point bleu s’affiche devant les messages sans réponse Image
Avatar du membre
bennou
Membre d'honneur
Messages : 2815
Enregistré le : vendredi 01 décembre 2006 21:32
Localisation : Lorraine

la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par bennou »

Bonjour janou,

1 - pour le trop perçu, effectivement cela peut passer par un arrangement pour échelonner le remboursement, s'il y lieu d'être. C'est pour cela que je conseille l'assistance juridique, c'est elle qui ferait les démarches à ta place.

2 - effectivement, suivant les contrats, mais c'est le cas la majorité du temps, la M.G.E.N. compétera le salaire que l'on ait ou non plus ou moins de 60% d'invalidité.

3 - l'assistance juridique s'occupera de tous les courriers à rédiger et suivra ton affaire. Tu n'auras qu'à fournir les éléments en ta possession pour qu'elle fasse le travail.
janou
Messages : 30
Enregistré le : vendredi 15 novembre 2013 13:42

la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par janou »

Bonjour à tous,bonjour Bénou!
Je viens de recevoir ma convoc à la commission de Réforme pour ma mise à la retraite pour invalidité,ce jour,vendredi.Mon rdv est fixé au mardi!un peu court!
Comment faire pour avoir les infos concernant mes dossiers médical et administratif?
Au secours,vue la date ,c est urgent!
Faut-il mieux être présent ou pas?
J'attends avec impatience de l'aide et d'avance,merci
Avatar du membre
bennou
Membre d'honneur
Messages : 2815
Enregistré le : vendredi 01 décembre 2006 21:32
Localisation : Lorraine

la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par bennou »

Bonjour janou,

pas besoin d'être présent pour la commission de réforme, sauf si tu veux y assister. Moi je n'y était pas comme la majorité des gens.

Concernant le dossier médical, c'est un peu court pour avoir des nouvelles avant la commission, mais il y a la possibilité de le consulter sur place, mais là également, vu que c'est déjà mardi, il ne resterait que lundi pour aller le voir sur place. Cela me parait trop cout.
janou
Messages : 30
Enregistré le : vendredi 15 novembre 2013 13:42

la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par janou »

Quelle rapidité! Merci!
Que va t il se passer maintenant?
Sais tu si on peut avoir les infos sans se déplacer?
En fait ,je suis malheureusement allongée 20h/24 et sous oxygène en cemoment dc j'irai si je doit me defendre sinon c tp compliqué!
Avatar du membre
bennou
Membre d'honneur
Messages : 2815
Enregistré le : vendredi 01 décembre 2006 21:32
Localisation : Lorraine

la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par bennou »

Bonjour janou,

si tu es pressée, le mieux serait de téléphoner pour savoir ce qui a été décidé.
janou
Messages : 30
Enregistré le : vendredi 15 novembre 2013 13:42

la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par janou »

Bonsoir,
je viens d'apprendre par l'A.S de l'Inspection (une femme cruelle)que j'ai obtenu la retraite pour invalidité car elle vient demainpour remplir le volet social pour l 'ACTP.
Je ne sais pas ce qui est le mieux garder mes 90h de pch aide humaine ou ACTP.Qu'en penses tu?
Avatar du membre
bennou
Membre d'honneur
Messages : 2815
Enregistré le : vendredi 01 décembre 2006 21:32
Localisation : Lorraine

la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par bennou »

Bonjour janou,

l'A.C.T.P. prime sur la P.C.H.. En somme tu touches une P.C.H. lorsque tu n'as pas droit à l; A.C.T.P., mais s'il y a possibilité de toucher l'A.C.T.P. elle remplacera la P.C.H..

En revanche, l'A.C.T.P. peut être complétée par de la P.C.H. si vraiment cela ne suffisait pas.
janou
Messages : 30
Enregistré le : vendredi 15 novembre 2013 13:42

la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par janou »

Mais j'avais déjà une PCH notamment aide humaine par la MDPH. On m 'a dit que je ne pouvais avoir les deux.Alors laquelle choisir et surtout si je choisis l'ACTP est ce que ça ne rend pas caduque ttes les aides pch en attentes?
Merci d'avance!
Et puis ,c'est quoi le volet social de l'ACTP?
Avatar du membre
bennou
Membre d'honneur
Messages : 2815
Enregistré le : vendredi 01 décembre 2006 21:32
Localisation : Lorraine

la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par bennou »

Bonjour janou,

je me suis trompé dans ce que j'ai écrit. J'ai confondu l'A.C.T.P. avec la M.T.P. (Majoration pour Tierce Personne). L'A.C.T.P. a été remplacée par la P.C.H. en 2006.

Je ne comprends pas comment ils peuvent te la proposer, vu qu'elle n'existe plus (sauf pour ceux qui en ont bénéficié avant 2006).

Il faudrait que j'ai ja dénomination exacte pour pouvoir t'aider.
janou
Messages : 30
Enregistré le : vendredi 15 novembre 2013 13:42

la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par janou »

Oupus ,je me suis trompée ,c 'est MTP.Il y a 150€ de différence entre la PCH aide humaine et la MTP.Mais ds la PCH ,e suis un peu border line puisque ,j'utilise mon aux de vie aussi pour le ménage et la préparation des repas.De plus ,je la paie bien plus cher que le smic ,je la paie 13€ de l heure net.Comme ,on m'a dit que avec la MTP ,on me laissait gérer comme je voulais...Jene sais pas sije dois basculer.Qu'en penses tu?
Si je choisis la MTP ,est ce que je peux qd meme continuer à bénéficier du fd de compensation du handicap pour l'adaptation de mamaison?
Je voudrais bien qd même tenter la prime pour l'assurance du prêtpourinvalidité ms je ne sais pas qd et par qui je recevrais un"papier" prouvant que je suis en invalidité?
Bonnes fêtes de fin d'année!
Avatar du membre
bennou
Membre d'honneur
Messages : 2815
Enregistré le : vendredi 01 décembre 2006 21:32
Localisation : Lorraine

la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par bennou »

Bonsoir janou,

la M.T.P. est plus "intéressante" que la P.C.H. aide humaine. Elle t'ouvre les même droits : tu peux bénéficier de l'aide technique de la P.C.H. etc.. Mais tu peux également bénéficier de toutes les aides sociales de ton ancien employeur (je ne me souviens plus si tu était fonctionnaire d'état, hospitalier ou territorial).

La M.T.P. est revalorisée de façon régulière (quoique régulier ces derniers temps, c'est pas trop le cas en ce moment).

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1434.xhtml" onclick="window.open(this.href);return false;

Concernant l'assurance du prêt immobilier, tu devrais en faire la demande si tu ne l'as pas encore fait. En effet avec une retraite pour invalidité et vu le montant que tu perçois pour la P.C.H. aide humaine, cela équivaut déjà à une "invalidité catégorie 3" au sens de l'assurance maladie (pour faire un comparatif avec le privé).

En gros il faut téléphoner à ton assureur (ou à ta banque), demander le formulaire d'invalidité et le remplir (partie à faire remplir par ton médecin). Joindre ton brevet de pension d'invalidité et une copie du courrier d'attribution de la P.C.H.. Cela prouve que tu es en invalidité. Tu seras convoqué par un médecin mandaté par ton assurance qui déterminera le taux d'invalidité des assurances (barème de droit commun). C'est un barème très restrictif. Il ne faudra pas être étonné, par exemple, qu'un taux d'invalidité de 75% (CPAM ou fonction publique) se "transforme" en 45 ou 45% au sens du barème de droit commun. Mais dans ton cas, je pense que cela ne devrait pas trop poser de problèmes.
janou
Messages : 30
Enregistré le : vendredi 15 novembre 2013 13:42

la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par janou »

Merci Benou,
je suis instit' dc dépend de l'education Nationale.C'est quoi les aides sociales dont tu parles?
Merci
Avatar du membre
bennou
Membre d'honneur
Messages : 2815
Enregistré le : vendredi 01 décembre 2006 21:32
Localisation : Lorraine

la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par bennou »

Bonjour janou,

il s'agit de ceci :

http://www.education.gouv.fr/pid215/le- ... ciale.html" onclick="window.open(this.href);return false;

http://www.education.gouv.fr/cid2510/le ... ciale.html" onclick="window.open(this.href);return false;

Il faut "fouiller" dans ces prestations, qui reprennent assez souvent les aides que l'on peut percevoir par la M.D.P.H..
janou
Messages : 30
Enregistré le : vendredi 15 novembre 2013 13:42

la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par janou »

Merci Benou!
janou
Messages : 30
Enregistré le : vendredi 15 novembre 2013 13:42

la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par janou »

Histoire sans fin!
je fatigue....
J'ai donc eu mon titre de pension pour invalidité daté de fin janvier 2015.
J'ai envoyé à la MGEN pour les avertir de mon changement de statut,e suis à présent retraitée.
Ils ont accusé réception et oh naïve que je suis je me disais que tout allait s'enchainer!
Que nenni!
Je les ai contacter pour avoir mon allocation Invalidité.Là on m'a répondu que vu qu'il y a un effet rétroactif puisque (voir mon historique)j'attendais de passe cette satanée commission de réforme et je suis sensée être à la retraite depuis MARS 2013 avec un titre de pension de JANV 2015 .On m'a donc répondu que le délai légal d'un an est dépassé et qu'il faut que je passe en commission!
C'est quoi ce délire encore!?
Je leur ai dit que je croyais que c'était de droit d'avoir des Allocations Invalidité pour compléter la pension jusqu'à obtenir la moitié du dernier salaire .Réponse:nous ne sommes pas votre employeur!
Questions:
Est ce vraile coup des un an?
Une fois que j'ai eu toutes les aides ,est ce que je peux partir de la MGEN et continuer à recevoir les prestations?
janou
Messages : 30
Enregistré le : vendredi 15 novembre 2013 13:42

la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par janou »

Bonjour à tous,
Benou,vous m'aviez conseillée de voir avec mon assistance juridique de mon assurance.C'est ce que j'ai fait.Je suis à la MAIF.Et bien ,elle a dit quelle ne s'occupait pas des conflits touchant le droit des salariés!C'était "hors champs"!Elle m'a fourni le numéro pour des conseils /infos juridiques MAIF. J'ai essayé d'être maline et j'ai entendu parlé de l'AI comme "une complémentaire".J'ai retenté ma chance le lendemain à ma section.J'ai eu une personne différente qui a ouvert un dossier de sinistre;motif:dans l'offre globale ,il est dit qu'on aurait des IA pour obtenir avec la pension d'invalidité,la moitié du dernier salaire que j'aurais pu avoir.
Une lettre a été envoyé à la MGEN par la MAIF. Ensuite ,la MAIF m'a laissé un message me disant qu'elle ne continuait pas car ça ne fait pas parte de ses champs d'action!!!!!

Donc je suis mise en retraite pour invalidité de façon rétroactive à partir du 13/03/2013 MAIS comme la commission de réforme a mis un temps fou,je n'ai reçu mon titre de pension que(daté)le 27/01/2015 que j'ai envoyé dès réception. J'ai beau eu fournir un document de mon administration expliquant que le retard ne m'était pas incombé,La mgen m'a fait passer en commission et au mois de mai ,on me prévenait que ça irait.
Début juillet,mon mari reçoit de la banque un reçu de la MGEN mais la somme et la durée ni sont pas!!!!!
J'ai beau avoir les différents services quand ça n'est pas les gens des plateformes ,on me dit :Ecrivez une Réclamation!
Je l'ai fait début de semaine!
J'ai pas vraiment de chance(déjà d'être malade et handicapée) mais ,il n'y a que des successions de maladresses ou difficultés.
1)Arrêté de maladie après mon poste adapté devenu caduque en octobre 2013 alors qu'il concernait la période de janvier à octobre 2013!
2) En attente de retraite invalidité jusqu'en fin janvier 2015 avec effet rétroactif partant de la fin des droits à congés maladie c'est à dire mars 2013!Presque deux ans !!!
3)Je pensais qu'une mutuelle était différente d'une assurance ,que c'était plus humain,et que de toute façon,elle avait obligation d'information,et ben non!
La MGEN sait que je suis invalide(Dépendance totale chez eux),elle ne m'oriente pas vers les dossiers dont je pouvais bénéficier à savoir:
la DIP et les Allocation Invalidité ainsi que mon assurance de prêt ITT/DPIA(même si je sais que c'est très dur de dire si c'est définitif quand il s'agit d'une maladie rare).
Je me suis débrouillée toute seule via internet pour faire les demandes une par une!
Notamment pour l'assurance de prêt ITT/DPIA:j'étais étonnée ,tout de suite indemnisée...mais en ITT alors que je suis à la retraite!!Une différence entre 13000€ et 200000€ pour mon reste de prêt!
Vraiment,j'en ai marre et je ne sais plus trop quoi faire,j'attends la réponse à ma réclamation.
Par contre j'ai une question concernant la période de "en attente de la retraite invalidité",jen'ai pas reçu mes fiches de paie mais j'ai été payée plein pot,c'est pas normal?
Est ce que je vais de voir rembourser à l'Educ Nat?
J'avais lu dans un post qu'au bout de deux ans ,on ne rembourse pas mais quels sont les textes en référence?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses ,en particuliers Benou!
janou
Messages : 30
Enregistré le : vendredi 15 novembre 2013 13:42

la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par janou »

Que ce passe-t-il? Cela fait deux messages qui restent sans réponse....J'ai besoin d'aide......Merci d'avance!
Avatar du membre
bennou
Membre d'honneur
Messages : 2815
Enregistré le : vendredi 01 décembre 2006 21:32
Localisation : Lorraine

la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par bennou »

Bonsoir janou,

J'avoue que je n'ai pas tout compris dans ton message. Voilà ce que j'ai compris :

- ton assurance juridique exclut les conflits avec les employeurs. C'est dommage, car la mienne les prend en charge. Dans ce cas, pas d'autre choix que de se rapprocher de syndicats ou d'un avocat (mais attention les frais).

- Tu as été payée à 100% durant toute la période où tu aurais déjà dû être en retraite pour invalidité (rétroactivement). Ce qui veut dire que tu n'aurais pas perçu le complément de salaire par une assurance de complément de salaire, comme cela aurait dû être le cas et tu as peur de devoir rembourser le trop perçu à l'employeur. Dans ce cas, l'employeur devrait rééchelonner les remboursements et l'assurance de complément de salaire devrait te verser, rétroactivement, ce qu'elle aurait dû te payer (toujours dans le cas où tu aurais une assurance de complément de salaire).

- le remboursement du trop perçu ne se fait que sur deux années :

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1441.xhtml" onclick="window.open(this.href);return false;

Dans ce cas, si l'administration te demande de rembourser le 10 juillet 2015, elle ne pourra demande à être remboursée des sommes versées qu'à partir de juillet 2013 (2 ans). Tout le restant reste "acquis".

Pour la M.G.E.N., je ne sais pas trop comment elle fonctionne. Mais, je pense, qu'il faut, sans cesse, les relancer d'après ce que j'ai pu lire sur différents forums. Elle fonctionnerait comme une administration, c'est à dire à la "virgule près". Dès qu'on est pas "dans les clous", elle saisie une commission pour statuer.
janou
Messages : 30
Enregistré le : vendredi 15 novembre 2013 13:42

la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par janou »

Merci beaucoup Benou! :smile:
aldewi
Messages : 2
Enregistré le : mardi 03 octobre 2017 8:38

la mise en invalidité dans la fonction publique

Message par aldewi »

Bonjour, je sollicite votre aide pour pouvoir aider ma sœur qui est adjointe administrative dans l'éducation nationale. Elle se trouve en congé de longue durée depuis 3 ans. Comme elle va être dans l'incapacité de reprendre une activité après une dépression très sévère, je crois savoir qu'elle sera mise en disponibilité d'office sans traitement, e n attendant la décision de mise en invalidité. Pourriez vous me dire si il existe des indemnités journalières d'attente pendant le traitement du dossier d'invalidité et quelle en serait le montant? Si vous avez d'autres information ou corrections sur mon analyse de la situation, je vous remercie de m'en faire part.
Bien cordialement
Répondre