Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

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zouzzz
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par zouzzz »

:wink2: merci Bennou,

Je prends note pour la signature des documents concernant la radiation des cadres. Je ne signerais rien :wink2:

Oui pour le calcul je connaissais mais ou passent les 15% en AT ???? Ils parlent d'IPP ??? IPP c'est different d'invalidite ? Il n'est fait aucune mention a mon accident de trajet que je n'arrive pas a faire reconnaitre.....pourtant le rapport du psychiatre est tres clair : ces 15% pour syndrome post traumatique sont bien attribues a l'accident de 1999 (accident de trajet non declare a l'epoque par mon employeur alors que je lui avais transmis le certificat initial, que mon nouvel employeur l'a egalement transmis a la CDR a ma demande) je devrais avoir une rente d'accident du travail + ma pension d'onvalidite ???

La impossible d'en savoir plus : secretaire de direction en vacances, CDR en vacances, je dois rappeler le type du syndicat en debut d'apres midi. Je passerais te dire ce qu'il en pense...une rente d'accident du travail serait vraiment la bienvenue pour completer ma retraite de misere....j'ai bien fait la declaration a l'epoque puisque mon employeur a retrouve ce certificat initial dans ses archives....certificat qui stipule bien que c'est un accident de trajet....pourquoi n'a t'il pas ete declare a l'epoque ??? probablement encore une histoire de gros sous...mais je ne peux etre tenue pour responsable ???...enfin probablement que si.....j'ai bien compris que dans la fonction publique defense et accusation sont memes.....

Encore merci Bennou, je passe te dire ce que mon syndicat en pense dans l'apres midi. Bonne journee a toi :smile:
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bennou
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par bennou »

zouzzz a écrit :

- 15% syndrome post traumatique sur accident 1999 (accident de trajet non declare mais l'administration est en possession du certificat intial et refuse de me le communiquer)
- 25% lesions cerebrales sur accident 2002 ( accident de la vie privee)
- 15% pied polytraumatise accident 2002(AVP)
- 10% bassins dos etc accident 2002 (AVP)

Alors les 50% d'ipp ils sortent d'ou ????????????????????????? comme je te le disais les papiers ont ete fait a l'arrache suite a l'intervention du syndicat.....
Ce sont ces chiffres là que j'ai pris pour calculer les 50% d'I.P.P., et là figurent bien les 15% de l'accident de 1999, non ?

Là où je ne m'en sors pas de trop, c'est qu'en principe tu devrais toucher une pension d'invalidité + une rente d'invalidité :

http://vosdroits.service-public.fr/part ... F550.xhtml" onclick="window.open(this.href);return false;

Je vais tâcher d'en savoir un peu plus. Car, dans ce que tu as écris, tu parlais de 50% d'I.P.P.. L'I.P.P. c'est uniquement pour la rente d'invalidité concernant les accidents. Sinon ils n'auraient pas mentionné "I.P.P.".


Je n'ai pas lu tout ce qu'il y a dans ce lien, mais si tu as le courage, peut-être que tu trouveras quelques infos intéressantes :

http://droit-finances.commentcamarche.n ... n-publique" onclick="window.open(this.href);return false;


J'ai trouvé ceci :

http://www.accidentdutravail-avocat.com ... 86383.html" onclick="window.open(this.href);return false;
zouzzz
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par zouzzz »

:wink2: oui oui Bennou, j'avais compris que tu avais pris tous les taux et mon calcul sur mon taux d'invalidite arrive aux memes resultats que toi : 51,22% d'ivalidite :wink2:

Seulement le seul taux imputable a mon AT est les 15% pour syndrome post traumatique....alors les 50% d'IPP je suis comme toi ??? je n'y comprends rien....Je suis aussi d'accord avec toi je devrais avoir une pension d'invalidite ET une rente d'invalite (a hauteur de 15% de mon salaire actuel).

Le courrier recu mentionnant les 50% d'IPP provient de mon employeur que je suspecte d'avoir fait les papiers completement a l'arrache suite a l'intervention de mon syndicat...peut etre n'a t'il aucune idee de la difference entre IPP et invalidite ??? car 50% d'IPP ca me parait impossible...

Je te fais un petit rappel pour mon accident de travail pour que tu comprennes bien : en 1999 quand j'ai eu ce premier accident de trajet, j'ai transmis a ma direction de l'epoque le certificat initial du medecin urgentiste qui s'est occupe de moi. Ce dernier stipule bien un accident de trajet, donc AT. Apres je reconnais je ne me suis occupee de rien faisant confiance a ma direction de l'epoque, pensant que cette derniere allait transmettre mon AT au comite medical. Je n'ai donc jamais eu de consolidation je n'avais aucune idee que ca existait et meme qu'en AT je ne perdais rien au niveau salaire etc.....j'ai du reprendre mon travail pendant 3 mois en gros je pense, puis nouvel arret pour ce qui a ete pris a l'epoque pour une depression mais qui selon le dernier expert psychiatre que j'ai vu etait en fait un syndrome post traumatique....Je suis restee en CLD pd 3 ans....et ai eu mon 2eme accident pendant mon CLD....
Quand je me suis rendue compte que le psy parlait de syndrome post traumatique pour 1999 j'ai recontacte ma direction actuelle qui au depart n'a pas fait de probleme et a retrouve le certificat initial du medecin urgentiste et l'a transmis a la CDR a ma demande.....depuis black out les 2 instances font la sourde d'oreille et refusent de reconnaitre que si la declaration n'a pas ete transmise a l'epoque a la CDR ce n'est pas de ma faute....la direction actuelle avait dans ses archives ce papier j'ai bien donc fait ma declaration d'AT a l'epoque....je n'y connaissais rien je n'ai pas suivi la suite....mais puis-je etre tenue responsable de la negligence ou malveillance de ma direction a l'epoque de cet accident ???

J'espere avoir ete a peu pres claire :pense: si tu ne comprends pas tout n'hesites pas a me demander Bennou :wink2: :smile:

De mon cote j'ai eu tres vite la personne du syndicat qui s'occupe de mon dossier(elle etait en service donc peu de temps) : une chose est sure on va contrer la decision de la CDR.
Aucune notification des decisions de la CDR : aucuns taux clairs (un vague 50%d'IPP de la part de mon employeur)....comment rejeter appel face a une decision si on ne recoit aucune notification de cette decision....je pense donc que l'on ne pourra pas nous opposer les 2mois de delais pour rejeter appel : Je veux connaitre le detail des taux reconnus par la CDR.
Je veux aussi savoir pourquoi les 15% d'AT ne sont pas reconnus ou si oui pourquoi je n'ai pas de rente ???
Nous pensons aussi demander l'annulation de la decision de la commission de reforme : il n'y avait pas de specialiste de ma principale pathologie (neurologie ou psychiatrie)....c'est un medecin urgentiste qui s'est permis de dire que des lesions cerebrales c'etait la meme chose qu'un syndrome post traumatique....je ne sais meme pas si le taux pour le SPT a ete retenu au final car durant la commission (syndicat present) ils voulaient tout simplement le supprimer.....

Bref tu vois Bennou la situation est tres obscure et tout tes conseils ou rappels a la legislation me sont tres precieux, je fais moi meme beaucoup de recherches pour essayer de me defendre donner des infos au syndicat qui dispose de moins de temps que moi pour chercher....
Le dernier lien je l'ai parcourus cet apres midi meme...l'avant dernier....ouchhhhh vraiment pathetique la mauvaise foi de l'administation pour spoiler les futurs riches pensionnes...arfffffff je suis degoutee quand je lis tout cela....mais je ne trouve pas vraiment non plus quelque chose qui se rapporte a mon cas,....

Les gens du syndicats sont en vacances maintenant, je reprends contact avec eux mardi prochain pour preparer la contre attaque....je continue mes recherches de mon cote, si tu trouves des choses pouvant me concerner elles seront bienvenues Bennou :wink2: Si on ne se revoit pas d'ici Noel je te souhaite de bonnes fetes. Je viendrais te tenir au courant des que j'aurais du nouveau.....ou ....euhhh...si j'ai encore des questions :smile2: ....ou que je trouve des infos interressantes. Passes de bonnes fetes Bennou :wink2:
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bennou
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Message par bennou »

Bonjour zouzzz,

ok je comprends un peu mieux. Je pensais que le second accident était également un accident de trajet. Car comme ils parlent de 50% d'I.P.P. je pensais que les deux accidents étaient reconnus comme accident de travail.

Dans ce cas, ce n'est pas clair du tout ce qu'ils ont avancé. J'espère que tu arriveras à en savoir un peu plus. Si l'avis de la commission de réforme ne te convient pas, tu peux faire appel de la décision en demandant de repasser devant un expert et la commission de réforme.

Maintenant s'ils t'attribuent 50% d'I.P.P. et une retraite pour invalidité ce serait tout "bénéfice".

Joyeux Noël. :smile:
zouzzz
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par zouzzz »

Bonjour,
Je reviens pour donner des nouvelles : alors oui j'ai fait appel et je repasse en commission de reforme le 12 mars....................rien de gagne pour le moment accident du travail toujours pas reconnu et selon les dires de la secretaire de la CDR les medecins ne semblent pas vouloir revenir sur leur decision de me supprimer certains taux attribues par les experts. Je pense cette fois ci assiter a la commission de reforme pour me defendre avec l'aide du syndicat. Eventuellement les amener a me faire reexpertiser...je ne cours aucun risque vu que je n'atteints pas les 60% compte tenu de tout ce qu'ils me suppriment....

.........MAIS et la est le grand MAIS...........je suis en disponibilite d'office depuis le mois de novembre (lendemain de la CDR) et au rythme ou ca evolue je risque d'etre en retraite pour invalidite dans peut etre 1 an....d'ici la je touche l'indemnite de coordination : ce que je n'arrive pas a trouver est est-il legal de me redemander de rembourser cette indemnite avec ma retraite retroactive ???

Je cite ColorMan plus haut (1er post du sujet)
"si l’agent est en maladie, il sera rémunéré en fonction du type de congé dont il bénéficie (à plein ou à demi-traitement). S’il a épuisé ses droits à congé de maladie, l’agent sera maintenu en position de disponibilité d’office pour raisons de santé et percevra des indemnités journalières de coordination qui ne seront pas réclamées lorsque l’agent verra sa pension liquidée avec effet rétroactif."
Je ne trouve aucun textes sur ce sujet...mon employeur me demande de signer une reconnaissance de dette (ce que je n'ai pas fait) a propos de cette indemnite de coordination le GROS GROS probleme c'est que je risque de devoir rembourser 1200 e d'indemnite de coordination avec une retraite retroactive de 600e.............soit un solde de -600 e mensuel...et ce peut etre sur 2ans..............??? Voila ma question : vais-je devoir rembourser ou non ? selon mon empoyeur oui selon le post de ColorMan non ?????
Merci un vrai petit teste serait le bienvenue. Bonne soiree
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bennou
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par bennou »

Bonjour zouzzz,

C'est le flou total concernant le remboursement ou non de l'indemnité de coordination. Je n'ai trouvé aucun texte, ni jurisprudence qui le mentionne.

Le mieux à faire c'est, si tu as une assurance juridique (souvent dans les assurances habitation) de leur poser la question. Ce sont des juristes. Pour ma part, ils m'ont toujours bien renseignés.

A mon avis, comme rien n'est mentionné, ton employeur essaye de te faire signer une reconnaissance de dette. C'est, probablement, la seule façon qu'il a de pouvoir te demander, par la suite, de reverser le "trop perçu". Ne signe rien, de cette façon il n'a aucun élément à fournir en justice au cas où.
zouzzz
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par zouzzz »

:wink2: Merci Bennou,
...oui vraiment le flou total la dessus (j'ai aussi des heures de recherches vaines...)

Je n'ai plus de protection juridique dans mon assurance maison malheureusement (au decours d'une modification de contrat elle a ete supprimee sans que je ne m'en rende compte).

Mon dossier est dans les mains du syndicat et je pense que leurs juristes cherchent aussi en ce moment. Oui oui bien evidemment je n'ai rien signe et ne signerais rien concernant cette reconnaissance de dette. Ton analyse des manoeuvres de recouvrement de mon employeur me rassure et me confirme dans mon idee de ne rien signer :wink2:

Je repasse en CDR en mars, je viendrais redonner l'etat de l'evolution de mon dossier a ce moment. Si d'ici la j'obtiens des reponses sur le remboursement ou non de l'indemnite de coordination au moment du versement retroactif de la retraite je ne manquerais pas non plus de venir renseigner le forum :wink2:

Merci pour ton aide Bennou, elle m'est vraiment tres precieuse depuis le debut de mes deboirs.

A tres bientot
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Ella75
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par Ella75 »

Fil super intéressant, lu vraiment en diagonale. Je me le mets de côté. Merci à ses initiateur et contributeurs.

Zouzzzz :chance1:
zouzzz
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par zouzzz »

:wink2: merci Ella....oui de la chance il va m'en falloir et surtout encore de l'energie.......mais je me battrais jusqu'au bout meme si j'avoue que je risque de sortir epuisee moralement de ce combat contre ce systeme tellement bien huile pour n'offrir aucun moyen de defense a l'agent (pas de prudhomme dans la fonction publique : "la defense est l'accusation..." la boucle est bouclee...)
zouzzz
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par zouzzz »

Re Bennou,
......insomnie quand tu nous tient... presque 4 h du mat....je viens de trouver ceci concernant ?peut etre? le remboursement du demi traitement en attente de la mise en retraite pour invalidite....

http://www.pensions.bercy.gouv.fr/sites ... ralite.pdf" onclick="window.open(this.href);return false;
a lire en page 16 :2° Pensions civiles d'invalidité. Régime des pensions civiles d'invalidité. Recouvrement du demi-traitement. Référence : Note d'information n° 854 du 2 janvier 2013............

..........mais demi traitement veut il dire indemnite de coordination ? Je commence a fatiguer a force de chercher la ce soir....
si ce "recouvrement du demi traitement" correspond bien au recouvrement de l'indemnite de coordination je suis dans une m.... noire....Pour moi comme je te le disais je touche actuellement depuis oct 2014 1200e d'indemnite de coordination que je vais devoir rembourser avec 600e de pension d'invalidite....donc si je dois rembourser je suis actuellement a -600e/mois.....et mon dossier n'a pas encore ete traite par la CNRACL.....

.....ou Colorman a t-il raison quand il cite Weka (1er post du topic) je cite : "S’il a épuisé ses droits à congé de maladie, l’agent sera maintenu en position de disponibilité d’office pour raisons de santé et percevra des indemnités journalières de coordination qui ne seront pas réclamées lorsque l’agent verra sa pension liquidée avec effet rétroactif.".........bref encore une nuit blanche en perspective.....Merci de me dire ce que tu penses de la note d'information trouvee sur pensions.bercy.gouv......bien evidemment je prefererais que weka ai raison............mais........
zouzzz
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par zouzzz »

...........et je viens de trouver cela....mais ca semble dater de 2011...ca confirme les dires de Colorman je cite "Le remboursement du maintien du demi-traitement n’est pas prévu par la réglementation."

http://www.cdg29.fr/breves_13_01_2012.pdf" onclick="window.open(this.href);return false; (page 7)

.........je ne suis pas encore couchee.....Bonne nuit a tous :wink2:
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bennou
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Message par bennou »

Bonjour zouzzz,

En effet le lien est déjà mentionné presque en tout début de sujet. Je ne sais pas s'il est encore d'actualité. Je n'ai rien trouvé qui le mentionne à une date plus récente, ni quelque chose qui dirait son contraire. Dans les jurisprudences, je n'ai rien trouvé non plus. Dans le doute il ne faut pas signer de reconnaissance de dette, attendre que l'administration fasse une demande officielle de remboursement et ensuite présenter le tout devant le T.A. pour trancher.
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par zouzzz »

:wink2: merci Bennou, oui effectivement pour le 2eme lien pas vu qu'il etait deja mentionne en tout debut de sujet....en fait je te parlais surtout du 1er lien que je t'ai mis a savoir celui sur bercy pension en page 16 et 17 :
http://www.pensions.bercy.gouv.fr/sites ... ralite.pdf" onclick="window.open(this.href);return false;
..............c'est celui-la qui m'inquiete beaucoup..............
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bennou
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par bennou »

Le document est, un peu, tiré par les cheveux. Il s'agit d'une note (ce qui implique qu'il n'y a aucune contrainte juridique).

Le document Cerfa 14690*01 fait mention de l'article 49bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Or dans cet article est mentionné "Dans tous les cas, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l'article L. 31, est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget". Et l'article L. 31 mentionné n'a rien à voir avec une quelconque demande de remboursement de "trop perçu".

Je ne vois pas en quoi ce document Cerfa aurait une valeur juridique. C'est un document, à mon sens, mis en place par l'administration pour se faciliter la tâche, mais il n'y a aucun fondement juridique à ce document, d'après mes recherches.
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Message par zouzzz »

:wink2: merci Bennou.....j'avoue que je ne comprends pas tres bien ce que tu cherches a m'expliquer dans le dernier post...

....peut etre le manque de sommeil ou mon acharnement a essayer de trouver un texte de loi qui me dit que l'administration a bien le droit de me demander le remboursement de mon indemnite de coordination au moment du paiement retroactif de ma retraite ( je sais par la CNRACL que la date de radiation des cadres decidee par mon administation, date ouvrant droit au paiement de pension de facon retroactive est admise et suivie par la CNRACL si celle ci est posterieure a la date de la CDR...ce qui est le cas dans mon dossier...)
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jecraque
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par jecraque »

Bonjour,

Mise en disponibilité rémunérée à demi-salaire en avril 2014, jusqu'à présent, on me bascule aujourd'hui en retraite anticipée pour invalidité et inaptitude totale et définitive. J'ai reçu le document cette semaine : pension de retraite à compter du 02/04/2014 (montant brut mensuel évalué à 446,13 € mensuel, suite à tout ça sera recouvré tout ce qui m'a été versé auparavant durant la disponibilité ... (Je n'aurai même pas de quoi me nourrir ou me loger ! )
Au secours : les conseils !!! Merci
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bennou
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Message par bennou »

Bonjour je craque,

C'est toi qui a demandé la retraite ou est-ce ton employeur ?

Tu as du signer des papiers à un moment donné. Le comité médical a également du être consulté ainsi que la commission de réforme. La retraite devrait partir à partir, soit de la demande, soit de l'avis de la commission de réforme.
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