Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

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ColorMan
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par ColorMan »

Bonjour,

Un des post de ce forum concernant le remboursement du demi-traitement d'un agent en attente de l'avis de la CNRACL (mise en retraite pour invalidité) m'a donné l'envie d'en savoir un peu plus.

Je vous livre l'avis de WEKA ... qui est des plus intéressant !

http://www.weka.fr/rh-publiques/base-do ... 13353.html" onclick="window.open(this.href);return false;

Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ?

L’agent perçoit l’intégralité de son traitement jusqu’à sa mise à la retraite pour inaptitude définitive résultant de son accident ou de sa maladie.
Une distinction selon l’origine de l’invalidité

L’invalidité de l’agent est la conséquence d’une inaptitude physique résultant soit d’un accident de travail, soit d’une maladie professionnelle, soit d’une longue maladie :

si l’agent est en accident de service ou en maladie professionnelle, il continuera à percevoir l’intégralité de son traitement ;

si l’agent est en maladie, il sera rémunéré en fonction du type de congé dont il bénéficie (à plein ou à demi-traitement). S’il a épuisé ses droits à congé de maladie, l’agent sera maintenu en position de disponibilité d’office pour raisons de santé et percevra des indemnités journalières de coordination qui ne seront pas réclamées lorsque l’agent verra sa pension liquidée avec effet rétroactif.

Un dispositif de mise à la retraite pour invalidité subordonné à un avis favorable et conforme de la CNRACL

Le dispositif de mise à la retraite pour invalidité est subordonné à un avis favorable et conforme de la CNRACL.
C’est cette dernière qui fixe la date de radiation des cadres. L’agent doit donc être maintenu en activité, jusqu’à la réception de cet avis ( CAA Nancy, 26 juin 1997, Hôpital de Loos, n° 96NC02655 ).

Cependant, entre la date de constatation de l’inaptitude définitive (établie par la commission départementale de réforme) et la date de mise à la retraite pour invalidité, les délais sont conséquents.

En conséquence, la règle de l’absence de service fait prévue à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ne peut être opposée au fonctionnaire
( CAA Lyon, 17 novembre 1994, Mme Maryse Canioncq, n° 93LY00704 ).


Références
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , article 57-2° alinéa 2.
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 , article 31.



Lien pour jurisprudence CAA Lyon 17 novembre 1994 .. n° 93LY00704 http://legimobile.fr/fr/jp/a/caa/69123/ ... 93LY00704/" onclick="window.open(this.href);return false;


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1993, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;

Mme X... demande à la cour :

1°) de réformer le jugement en date du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 3 mai 1988 par laquelle l'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône, a maintenu l'ordre de reversement des traitements perçus durant la période comprise entre le 8 mai 1982 et le 11 décembre 1986 et, d'autre part, de la décision du 18 octobre 1988 par laquelle le ministre de l'Education Nationale a rejeté son recours hiérarchique contre ladite décision du 3 mai 1988 ;

2°) d'annuler les décisions susvisées du 3 mai 1988 et du 18 octobre 1988 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 :

- le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ;

- et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;



Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise médicale ordonnée par l'administration, que l'accident dont Mme X... a été victime, à l'occasion de ses fonctions, l'a rendue définitivement inapte à la reprise de son poste d'institutrice à compter du 8 mai 1982, date de consolidation de son état ; qu'après confirmation de cette inaptitude par le Comité médical départemental des Bouches-du-Rhône, la Commission de réforme entendit les observations de Mme X... lors d'une séance tenue le 1er décembre 1982 ; que, quatre années plus tard, et alors, d'une part, que ladite Commission ne s'était pas prononcée sur le cas qui lui avait été ainsi soumis et, d'autre part, que la requérante continuait à percevoir l'intégralité de ses traitements, l'administration sollicita une nouvelle expertise et saisit à nouveau la Commission de réforme, avant de reconnaître à l'intéressée, par arrêté du 11 décembre 1986, le droit à une pension de retraite pour invalidité avec effet au 8 mai 1982 ; qu'à la suite du recours formé contre cette dernière décision, le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille a, aux termes d'un nouvel arrêté du 19 novembre 1987 annulant le précédent, admis d'office Mme X... à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité résultant de l'exercice de ses fonctions, à compter du 11 décembre 1986 ; que, par décision du 3 mai 1988, l'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône, a confirmé l'ordre de reversement des traitements perçus par la requérante entre le 8 mai 1982 et le 11 décembre 1986 pour service non fait ;

Sur les conclusions de l'appel de Mme X... :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ... peut être radié des cadres par anticipation, soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé ..." ; que selon les dispositions de l'article 36-2 de l'ordonnance 59-244 du 4 février 1959, reprises par l'article 34-2 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 : "Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite ..." ;



Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire atteint d'une inaptitude permanente à reprendre ses fonctions à la suite d'une incapacité résultant du service a droit au maintien intégral de ses rémunérations jusqu'à sa mise à la retraite, sans qu'il puisse lui y être opposée la règle de l'absence de service fait, à laquelle dérogent justement les dispositions susvisées de l'article 36-2 de l'ordonnance de 1959 et de l'article 34-2 de la loi de 1984
; qu'ainsi, Mme X..., atteinte d'une invalidité liée au service depuis le 8 mai 1982 et admise, pour ce motif, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 décembre 1986, comme il a été dit ci-dessus, pouvait prétendre au versement de la totalité de ses émoluments durant cette période

; que, par suite, la décision du 3 mai 1988 confirmant l'ordre de reversement des rémunérations perçues pour absence de service fait et la décision du 18 octobre 1988, rejetant le recours hiérarchique contre ladite décision du 3 mai 1988, sont illégales et doivent être annulées

; qu'il en résulte que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a écarté ses conclusions en annulation desdites décisions ;

Considérant, en second lieu, que, dans sa requête, Mme X... se bornait à solliciter l'annulation des décisions susvisées ; que, dès lors, ses conclusions tendant au versement d'une indemnité de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, présentées après l'expiration du délai d'appel, constituent une demande nouvelle, irrecevable pour ce motif ;

Sur les conclusions de l'appel du ministre de l'Education Nationale :

Considérant, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que Mme X... ait subi un quelconque préjudice moral du fait de la situation dans laquelle elle s'est trouvée durant les années en cause ou des agissements de l'Administration ; qu'ainsi, le ministre de l'Education Nationale, par son appel, regardé comme présenté à titre principal, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser, pour ce motif, une somme de 10 000 francs ;

Considérant, d'autre part, que les premiers juges n'ont pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en condamnant l'Etat à verser à Mme X... une somme de 3 000 francs au titre des frais non compris dans les dépens ;

Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ;

Article 1er : L'article 1 du jugement n° 88-2969 et 88-5278 en date du 2 mars 1993 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : Les décisions du 3 mai 1988 de l'inspecteur d'Académie des Bouches-du-Rhône et du 18 octobre 1988 du ministre de l'Education Nationale sont annulées.

Article 3 : L'article 3 du jugement du 2 mars 1993 du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.

Article 4 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... et du recours du ministre de l'Education Nationale est rejeté.

Titrages et résumés

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL
Textes appliqués
Code des pensions civiles et militaires de retraite L27
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Loi 84-16 1984-01-11 art. 34-2
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36-2
Magistrats et avocats
Mme HAELVOET, rapporteur
M. COURTIAL, commissaire du gouvernement


:bye:
Vivere est cogitare
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ColorMan
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par ColorMan »

Page 8 ) http://www.cdg29.fr/breves_13_01_2012.pdf" onclick="window.open(this.href);return false;
Fin des droits à congé maladie – maintien du demi-traitement dans l’attente d’une décision

L'attente d'une décision après expiration des droits à congé maladie entraîne-t-elle le maintien du demi-traitement ?

OUI
.
Le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 a étendu le dispositif en vigueur de maintien du demi-traitement pour les fonctionnaires en attente d'une décision de mise à la retraite pour invalidité à tous les autres cas d'attente d'une décision de l'administration : les décisions de reprise de service, de reclassement ou de mise en disponibilité
.
Ainsi, pour les personnes concernées parvenues à l'expiration de leurs droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée et dans l'attente soit de l'avis du comité médical, soit de la commission de réforme, soit de l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de l'administration de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite.


Le remboursement du maintien du demi-traitement n’est pas prévu par la réglementation.
Vivere est cogitare
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Message par ColorMan »

Encore une facette ..

Un agent qui part à la retraite le 15 du mois est-il rémunéré le mois complet ?

Contexte

Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011, l'agent est rémunéré sur le mois complet même s'il prend sa retraite en cours de mois.

Pour les pensions liquidées après le 1er juillet 2011, la pension est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité.

En pratique

Un agent qui cesse ses fonctions en cours de mois pour bénéficier de sa retraite doit être rémunéré comme s'il avait travaillé le mois complet. Il en est de même pour le versement aux ayants droit du salaire d'un agent décédé en cours de mois.

Cette règle est modifiée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 .


Notre conseil

La CNRACL attend la parution d'un décret car cette nouvelle mesure est déjà applicable aux pensions civiles et militaires.


Attention

Cette nouvelle règle ne s'applique pas aux liquidations de pensions intervenant pour limite d'âge ou pour invalidité.
La pension est versée à compter du jour de la cessation de l'activité.

Les agents radiés d'office pour invalidité et en congés de maladie doivent être payés par la collectivité jusqu'à épuisement de leurs droits. :wink2:

Les agents en instance de retraite pour invalidité sont payés par la collectivité jusqu'à ce que leur dossier de retraite reçoive l'avis conforme de la CNRACL.


Question/réponse

Comment est calculée la pension et quand est-elle versée ?

La pension CNRACL est calculée sur la base du grade et échelon détenus pendant les six derniers mois précédant la cessation d'activité.

La pension est versée mensuellement. Toutefois, si le montant mensuel est inférieur à un seuil (déterminé par décret), elle sera versée sous forme de capital ou selon une périodicité autre que mensuelle.


Cadre juridique

Il s'agissait là d'une rare entorse au principe du paiement après « service fait » qui vient d'être rétabli.

Référence

Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 . http://www.weka.fr/base-juridique/texte ... 5892D.html" onclick="window.open(this.href);return false;

:wink2:
Vivere est cogitare
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bennou
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Message par bennou »

Bonjour zouzzz,

j'ai répondu dans l'autre sujet.
zouzzz
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par zouzzz »

Re bonjour tout le monde,
Voila verdict tombe aujourd'hui : retraite pour invalidite : 639 euros...........j'ose meme plus envisager l'avenir..........
Ma commission de reforme a eu lieu le 16 octobre 2014 : mise a la retraite pour invalidite avec 50% IPP.....
Mon employeur me demande de signer un engagement de remboursement des "remunerations et primes percues du 17/10/2014 jusqu'a la date d'attribution de la pension par la CNRACL"
Je comprends bien le sujet de ce post mais ne suis pas sure de vraiment comprendre les dates effets et instances en jeu :
- a t'il le droit de me demander de signer un tel papier. Ne doit il pas attendre la decision de la CNRACL et le premier versement de cette derniere ? Est ce la date de la decision de la commission de reforme qui met fin a ma remuneration de coordination(1/2 salaire) ou est-ce la date de l'accord et du versement de la CNRACL ??? La si je dois rembourser je dois deja plus de 1200 euros.....plus de 2 mois de ma magnifique pension......joyeux noel.....
Par avance merci :wink2:
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bennou
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Message par bennou »

Bonjour zouzzz,

en fait c'est la date de radiation des cadres qu'il faut prendre. Celle-ci ne peut se faire qu'au moment du départ à la retraite pour invalidité.

Si la C.N.R.A.C.L. et ton employeur se sont mis d'accord sur la date de début de retraite (ce qu'ils doivent faire) c'est cette date qui déterminera ta radiation des cadres.

Tu n'auras simplement à rembourser ce qui dépasse cette date (avec le rattrapage de pension que tu auras).

Exemple :

Date de mise à la retraite pour invalidité 12 11 2014. La C.N.R.A.C.L. te versera le rattrapage de retraite depuis cette date et tu rembourseras ton employeur de ce qu'il t'auras versé à compter de cette date (et pas ce qu'il aura versé avant).

Il ne faut rien signer tant que la date de radiation des cadres n'est pas connue. De même tant que ton brevet de pension ne mentionne également la date de début de ta pension.
zouzzz
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par zouzzz »

:wink2: merci Bennou pour ta reponse,
En fait en plus de la reconnaissance de dette mon employeur veut me faire signer une demande de pension d'invalidite CNRACL et de prestation Rafp ????
Demande une pension d'invalidite CNRACL il marque : Date de la demande : 17/10/14 (lendemain de la commission de reforme)
Date de radiation des cadres : 17/10/14
Demande une prestation du regime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) :
Date de la demande : 09/12/2014
Date d'effet souhaitee : 17/10/14

Pour la radiation des cadres il ne parle pas de date d'effet souhaite : il affirme la radiation des cadres et je suis quasiment sure qu'il n'a jamais consulte la cnracl pour fixer cette date. Je pense qu'il a fait un dossier dematerialise a l'arrache pour repondre aux interrogations de mon syndicat qui l'avait contacte qq jours auparavant....

Bien evidemment je ne vais rien signer (reconnaissance de dette ou accord sur la date de la radiation des cadres) mais j'ai peur : de ne plus toucher mon indemnite de coordination...peur aussi de continuer a toucher cette indemnite et de devoir rembourser si la CNRACL est d'accord avec la date de radiation (je touche actuellement 1200 euros mais ma pension sera de 638 euros...ou vais-je trouver l'argent pour rembourser...), bref je ne comprends rien....la CNRACL a t'elle le droit de fixer ma radiation au lendemain de la commission de reforme de facon retroacitve ???

C'est quoi le brevet de pension ? qui doit me l'envoyer ? si je ne signe pas les papiers envoyes par mon employeur (papiers qui induisent que je suis d'accord avec la date de radiation) comment la CNRACL aura t'elle acces a mon dossier pour calculer ce brevet de pension ? Si oui aujourd'hui je dois deja plus de 1200 euros...et mon dossier n'est pas encore traite...

Lundi je vais essayer de contacter la CNRACL par telephone....avec beaucoup de chance et d'attente j'aurais peut etre le bonheur d'avoir quelqu'un` et encore avec plus de chance quelqu'un qui ne me dira pas de me retourner vers mon employeur qui refuse de me repondre....bref beaucoup beaucoup d'angoisse.....envoyer et signer mais est ce que cela induit que je suis d'accord avec la date de radiation....ne pas envoyer et la si on continue a me verser cette indeminite de coordination je me retrouve avec des sommes plus enormes a rembourser...

Bon week end Bennou si tu as quelques suggestions pour quand je vais tenter de joindre la CNRACL lundi elles seront bienvenues :smile:
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bennou
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Message par bennou »

Re-bonjour zouzzz,

Ne rien signer pour le moment tant que la C.N.R.A.C.L. n'a pas confirmé la date de début de versement de la pension.

J'ai l'impression que ton employeur veut vite se débarrasser de toi (comme pour beaucoup d'autres agents dans ce cas).

Il suffit de lui dire que tu ne peux rien signer tant que tu n'as pas ton brevet de pension en main. C'est la C.N.R.A.C.L. qui te l'enverra une fois tout le dossier traité. En principe cela met entre deux et trois mois (si c'est rapide).

La date de radiation des cadres ne peut avoir lieu que le jour précédent celui de la date de pension effective. C'est la C.N.R.A.C.L. qui l'impose en principe. En fait souvent l'employeur et la C.N.R.A.C.L. se mettent d'accord pour cette date.

En fait téléphone à la C.N.R.A.C.L. et demande où en est ton dossier. Et demande leur ce que tu dois faire en attendant. Les papiers à signer ou non pour que le dossier avance. Tant que tout n'est pas clair, il n'y a rien a signer.

Comment se fait-il que tu bénéficie de 1 200€ de traitement par mois. Normalement c'est censé être un 1/2 traitement (pour la disponibilité d'office en attendant la retraite, ou de santé). Est-ce que tu bénéficies d'un complément de salaire versé par une mutuelle ou autre ?

Est-ce que tu t'es déjà renseigné si tu bénéficierais d'un complément de revenus qui s'ajouterait à ta retraite ? (Mutuelle de complément de salaire).

Sinon il faut commencer à mettre de l'argent de coté pour l'éventuel remboursement si la C.N.R.A.C.L. peut te donner une date. En fait il ne faut rembourser que ce qui sera versé au delà de la date de radiation des cadres (jusqu'à là il n'y a rien à rembourser). Comme dit, c'est à voir avec la C.N.R.A.C.L. pour qu'elle te donne une date si possible.
zouzzz
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Message par zouzzz »

:up2: :up2: merci merci Bennou,
Reponse tres clair :wink2:

"La date de radiation des cadres ne peut avoir lieu que le jour précédent celui de la date de pension effective. C'est la C.N.R.A.C.L. qui l'impose en principe." : cette info est primordiale :smile: Mais peuvent ils me verser la pension de facon retroactive a partir du 17/10/14 et ainsi me demander le remboursement de la part depassant ???

"En fait souvent l'employeur et la C.N.R.A.C.L. se mettent d'accord pour cette date." Penses tu qu'ils aient deja pu se mettre d'accord et fixer comme date de radiation le jour qui a suivi mon passage en commission de reforme ??? car c'est le jour qu'indique mon employeur sur les papiers qu'il veut me faire signer pour soi disant demander la liquidation de ma retraite....bien sur je ne signerais rien pour le moment :wink2: Demain j'appelle la CNRACL : je repasse te tenir au courant....

Les 1200 euros correspondent bien grosso modo a mon demi traitement : je suis infirmiere au 6eme echelon.

Non pas de complement retraite j'ai laisse la MNH (grosse erreur de ma part)....eventuellement j'aurais un complement par l'AAH. Vois-tu d'autres possibilites de complement ?

En tout cas merci beaucoup Bennou :wink2: Bon dimanche. Je repasse lundi te tenir au jus :smile:
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bennou
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Message par bennou »

Bonsoir zouzzz,

je viens de relire le circuit de mise à la retraite pour invalidité non imputable au service. A mon avis il est fort probable que la date retenue par la C.N.R.A.C.L. soit tout de même le 17 octobre, car si l'employeur a demandé cette date là et qu'elle est postérieure (ou le jour même) de la tenue de la commission de réforme la C.N.R.A.C.L. s'alignera dessus. J'avais omis le fait que la Commission de réforme s'était déjà réunie, ce qui veut dire que l'employeur a déjà démarré la procédure de mise à la retraite pour invalidité depuis quelques mois. Là on se trouve déjà à la fin de la procédure normalement :

https://www.cdc.retraites.fr/portail/sp ... loyeur#pos" onclick="window.open(this.href);return false;

Je ne sais plus si tu m'avais indiqué ton ancienneté, car 639€ me paraissent "faibles" comparés à ton 1/2 traitement actuel.

Tu peux calculer ta retraite avec ce simulateur :

https://www.cdc.retraites.fr/portail/sp ... _employeur" onclick="window.open(this.href);return false;

S'il ne fonctionne pas bien il y a également celui-ci :

http://www.pensions.bercy.gouv.fr/simulateurs-de-calcul" onclick="window.open(this.href);return false;

Si effectivement le départ à la retraite était le 17 octobre, la C.N.R.A.C.L. te versera un montant, pour la première retraite, reprenant les arriérés depuis le 17 octobre. Puis tu bénéficiera de ta retraite "normale" tous les mois. Ton employeur pourra te demander de rembourser le "trop perçu" depuis cette date. Mais tu pourras échelonner les remboursements. Fais lui une proposition d'échelonnement de remboursement en invoquant qu'un remboursement trop important te mettrait dans une situation financière difficile (en principe c'est accepté). On peut également croire au Père Noël, il arrive, parfois, que certains employeurs effacent carrément la dette et ne demande pas de rembourser. Dans ce cas tu recevrais un courrier en ce sens. Mais cela ne semble pas être ton cas, si ton employeur veut déjà te faire signer une reconnaissance de dette.

En fait mis à part le complément de salaire (mutuelle) il n'y a rien à ma connaissance. L'A.A.H. peut compléter ta retraite pour invalidité éventuellement, mais il faudra d'abord faire une demande A.S.I. :

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 6940.xhtml" onclick="window.open(this.href);return false;

Si l'A.S.I. est refusée il faut demander l'A.A.H.. En pratique, fait les demandent simultanément. Le traitement du dossier A.A.H. est au moins de 6 mois, entre temps tu auras la réponse pour l'A.S.I. que tu pourras joindre en cours d'instruction de dossier à ta demande d'A.A.H..

Tu peux également demander le complément de ressources en même temps que la demande d'A.A.H., mais celui-ci est soumis au fait que tu ne dois "posséder" une faculté de travail inférieure à 5% :

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2230.xhtml" onclick="window.open(this.href);return false;
zouzzz
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

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:wink2: le premier lien est effectivement tres explicite Bennou....

Mais que penses-tu de cette jurisprudence ?

http://www.weka.fr/action-sociale/base- ... 13353.html" onclick="window.open(this.href);return false;

Je cite :

"si l’agent est en maladie, il sera rémunéré en fonction du type de congé dont il bénéficie (à plein ou à demi-traitement). S’il a épuisé ses droits à congé de maladie, l’agent sera maintenu en position de disponibilité d’office pour raisons de santé et percevra des indemnités journalières de coordination qui ne seront pas réclamées lorsque l’agent verra sa pension liquidée avec effet rétroactif."

"Cependant, entre la date de constatation de l’inaptitude définitive (établie par la commission départementale de réforme) et la date de mise à la retraite pour invalidité, les délais sont conséquents. En conséquence, la règle de l’absence de service fait prévue à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ne peut être opposée au fonctionnaire ( CAA Lyon, 17 novembre 1994, Mme Maryse Canioncq, n° 93LY00704 )."
zouzzz
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par zouzzz »

........une autre question d'importance Bennou,
je suis donc passee en commission de reforme le 16/10/2014 et je recois directement un courrier 2 mois plus tard nomme "demande de pension d'invalidite" aucune notification des taux attribues par la commission de reforme....directement ce courrier pathetique stipulant "un avis favorable a votre mise en retraite pour invalidite avec 50% d'IPP", aucuns taux detailles mais surtout aucun courrier ni de la commission de reforme ni de mon employeur me communiquant les conclusions de cette derniere, donc aucune possibilite de rejeter appel....il me semble que cela n'est pas tres legal ??? .....bien evidemment je comprends le pourquoi : j'ai aussi eu un accident de trajet pour lequel le psychiatre m'a accorde 15% pour un syndrome post traumatique....je sais que ce taux a ete purement et simplement supprime par les membres de la commission (syndicat present)....ils savaient que j'allais rejeter appel et m'ont court circuitee.....ahhhh je suis vraiment ecoeuree.........ils poussent les gens a l'epuisement pour les forcer a abandonner.....
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bennou
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par bennou »

Bonjour zouzzz,

dans les deux arrêts je n'ai pas trouvé mention de la possibilité de ne pas avoir à rembourser le "trop perçu". Un se fonde sur le travail non fait (en l'occurrence la disponibilité d'office est faite pour couvrir l'agent dans ce cas) et l'autre sur le fait que l'agent n'a pas été réintégré alors que la C.N.R.A.C.L. n'a pas accordé la retraite pour invalidité.

Les seules possibilités de ne pas avoir à rembourser le trop perçu sont : l'employeur ne le réclame pas, ou alors l'employeur oublie de le réclamer et au bout de 2 ans il y a prescription et il ne peut plus réclamer le "trop perçu".

Concernant les courriers que tu as eu. C'est l'administration dans toute sa puissance. En fait tu reçois simplement un courrier t'informant de l'avis de la commission de réforme. Mais je lis qu'ils auraient reconnu 50% d'I.P.P., ce qui voudrait dire qu'ils ont pris en compte l'accident. Car l'I.P.P. n'est attribuée qu'en cas d'accident ou de maladie professionnelle.

Un petit peu de lecture :

http://www.accidentdutravail-avocat.com ... 86383.html" onclick="window.open(this.href);return false;

Ce que je ne sais pas, en revanche, s'ils t'octroient des % en plus pour la maladie, car là il n'y a mentionné que l'I.P.P..

50% d'I.P.P. représentent environ 25% de ton salaire. Ce qui peut correspondre à ce que tu as annoncé. Mais, comme dit, ils ne se seraient que prononcés sur l'accident et non sur le restant de la maladie si tu es malade.
zouzzz
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par zouzzz »

:wink2: merci Bennou,
Oui je viens d'avoir confirmation de ce que tu me dis avec la CNRACL.....c'est l'employeur qui fixe la date de radiation des cadres, si il le fait au lendemain de la CDR il est dans son droit et dans son droit aussi de me redemander le trop percu....la CNRACL va s'aligner sur cette date. Par contre la dame de la CNRACL me dit de ne rien signer en reconnaissance de dette tant que je n'ai pas la confirmation de la date de RDC par la CNRACL, mais cette derniere va s'aligner sur celle demandee par mon employeur....donc....
Par contre elle me dit que tant que je n'aurais pas signe la demande de retraite CNRACL(qui comporte cette date de RDC au 17?10?14 mon employeur ne pourra pas transmettre les papiers et mon dossier restera en stand by....le chat qui se mort la queue.....

En fait mon employeur a rempli a l'arrache tous les papiers suite a l'intervention de mon syndicat, les papiers de simulation de carriere semblent truffes d'erreurs et d'omissions....donc ca laisse presager du temps que va mettre mon dossier a etre traite.....

Pour ce qui concerne l'accident de trajet la encore on se retrouve dans un truc incroyable : j'ai en fait eu 2 accidents : un premier en 1999 qui etait un accident de trajet, j'ai bien transmis le certificat medical initial qui stipulait que c'etait un accident de travail....mon employeur de l'epoque n'a jamais declare cet accident, comme je n'y connaissais rien a l'epoque je ne m'en suis pas rendue compte....
J'ai eu un autre tres grave accident en 2002 qui a conduit a ma mise en invalidite. C'est en passant a ce moment devant le psychiatre que ce dernier m'a octroye 15% pour un syndrome post traumatique sur l'accident de 1999 qui a ete a l'epoque diagnostique comme depression mais qui etait en fait selon lui un syndrome post traumatique....il m'a egalement octroye 25 % pour des lesions cerebrales mais sur l'accident de 2002.
Un chir osseux m'a octroye 15% pour un pied ecrase et 10% pour un bassin polytraumatise.....voila ca fait donc que je n'atteins pas les 60%... :

- 15% syndrome post traumatique sur accident 1999 (accident de trajet non declare mais l'administration est en possession du certificat intial et refuse de me le communiquer)
- 25% lesions cerebrales sur accident 2002 ( accident de la vie privee)
- 15% pied polytraumatise accident 2002(AVP)
- 10% bassins dos etc accident 2002 (AVP)

Alors les 50% d'ipp ils sortent d'ou ????????????????????????? comme je te le disais les papiers ont ete fait a l'arrache suite a l'intervention du syndicat.....

Je n'ai JAMAIS recu les conclusions de la CDR :poing: donc quels taux ont ils retenus ???? plus de 2 mois depuis la commission de reforme suis-je encore dans les delais pour contredire la CDR en sachant que je n'ai jamais ete informee de rien avant ce courrier stipulant un vague 50% d'IPP non detaille et joint a ma demande de retraite CNRACL ??????

Comme tu dis Bennou "l'administration dans toute sa puissance"..............bouhhhhhhh c'est honteux :poing: Cet AM il y a permanence au secretariat de la commission de reforme...enfin si pas annule comme souvent....je vais essayer d'en savoir plus....je repasse Bennou : merci du fond du coeur pour ton soutien
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bennou
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par bennou »

Bonjour zouzzz,

voilà comment sont calculés les 50% d'I.P.P.. Ils prennent par ordre décroissant les taux par affection :

25% - il reste donc 75% de "validité", puis ils prennent 15% de ces 75%, soit 11,25% (75x15%), il reste donc 75%-11,25% = 63,75% de validité. Puis 15% de ces 63,75%, soit 9,56%, il reste dont 63,75-9.56 = 54,19% de validité. Et enfin 10% de ces 54,19%, soit 5.41%. Donc au total : 25 + 11,25 + 9,56 + 5,41 = 51,22% d'invalidité.

Ensuite ils ont du arrondir à 50%.

Pour ce qui est de la radiation des cadres, il faut signer au dernier moment. L'employeur peut faxer ce document pour finaliser le dossier une fois qu'il aura été complété. Car en signant la radiation des cadres, l'employeur n'est plus tenu de verser la disponibilité d'office. Et comme le dossier peut trainer des mois à la C.N.R.A.C.L. tu seras sans revenus. Idem pour la reconnaissance de dette. Tant que 'l'employeur n'a pas versé le dernier paiement de la disponibilité d'office, il ne peut avancer un nombre pour la reconnaissance de dette.

Il vaut mieux téléphoner à nouveau à la C.N.R.A.C.L. de temps à autres pour savoir où en est le dossier, et s'ils disent qu'il ne manque plus que l'arrêté de radiation des cadres, là tu pourra le signer.
zouzzz
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Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par zouzzz »

:wink2: merci Bennou,

Je prends note pour la signature des documents concernant la radiation des cadres. Je ne signerais rien :wink2:

Oui pour le calcul je connaissais mais ou passent les 15% en AT ???? Ils parlent d'IPP ??? IPP c'est different d'invalidite ? Il n'est fait aucune mention a mon accident de trajet que je n'arrive pas a faire reconnaitre.....pourtant le rapport du psychiatre est tres clair : ces 15% pour syndrome post traumatique sont bien attribues a l'accident de 1999 (accident de trajet non declare a l'epoque par mon employeur alors que je lui avais transmis le certificat initial, que mon nouvel employeur l'a egalement transmis a la CDR a ma demande) je devrais avoir une rente d'accident du travail + ma pension d'onvalidite ???

La impossible d'en savoir plus : secretaire de direction en vacances, CDR en vacances, je dois rappeler le type du syndicat en debut d'apres midi. Je passerais te dire ce qu'il en pense...une rente d'accident du travail serait vraiment la bienvenue pour completer ma retraite de misere....j'ai bien fait la declaration a l'epoque puisque mon employeur a retrouve ce certificat initial dans ses archives....certificat qui stipule bien que c'est un accident de trajet....pourquoi n'a t'il pas ete declare a l'epoque ??? probablement encore une histoire de gros sous...mais je ne peux etre tenue pour responsable ???...enfin probablement que si.....j'ai bien compris que dans la fonction publique defense et accusation sont memes.....

Encore merci Bennou, je passe te dire ce que mon syndicat en pense dans l'apres midi. Bonne journee a toi :smile:
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bennou
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Message par bennou »

zouzzz a écrit :

- 15% syndrome post traumatique sur accident 1999 (accident de trajet non declare mais l'administration est en possession du certificat intial et refuse de me le communiquer)
- 25% lesions cerebrales sur accident 2002 ( accident de la vie privee)
- 15% pied polytraumatise accident 2002(AVP)
- 10% bassins dos etc accident 2002 (AVP)

Alors les 50% d'ipp ils sortent d'ou ????????????????????????? comme je te le disais les papiers ont ete fait a l'arrache suite a l'intervention du syndicat.....
Ce sont ces chiffres là que j'ai pris pour calculer les 50% d'I.P.P., et là figurent bien les 15% de l'accident de 1999, non ?

Là où je ne m'en sors pas de trop, c'est qu'en principe tu devrais toucher une pension d'invalidité + une rente d'invalidité :

http://vosdroits.service-public.fr/part ... F550.xhtml" onclick="window.open(this.href);return false;

Je vais tâcher d'en savoir un peu plus. Car, dans ce que tu as écris, tu parlais de 50% d'I.P.P.. L'I.P.P. c'est uniquement pour la rente d'invalidité concernant les accidents. Sinon ils n'auraient pas mentionné "I.P.P.".


Je n'ai pas lu tout ce qu'il y a dans ce lien, mais si tu as le courage, peut-être que tu trouveras quelques infos intéressantes :

http://droit-finances.commentcamarche.n ... n-publique" onclick="window.open(this.href);return false;


J'ai trouvé ceci :

http://www.accidentdutravail-avocat.com ... 86383.html" onclick="window.open(this.href);return false;
zouzzz
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:wink2: oui oui Bennou, j'avais compris que tu avais pris tous les taux et mon calcul sur mon taux d'invalidite arrive aux memes resultats que toi : 51,22% d'ivalidite :wink2:

Seulement le seul taux imputable a mon AT est les 15% pour syndrome post traumatique....alors les 50% d'IPP je suis comme toi ??? je n'y comprends rien....Je suis aussi d'accord avec toi je devrais avoir une pension d'invalidite ET une rente d'invalite (a hauteur de 15% de mon salaire actuel).

Le courrier recu mentionnant les 50% d'IPP provient de mon employeur que je suspecte d'avoir fait les papiers completement a l'arrache suite a l'intervention de mon syndicat...peut etre n'a t'il aucune idee de la difference entre IPP et invalidite ??? car 50% d'IPP ca me parait impossible...

Je te fais un petit rappel pour mon accident de travail pour que tu comprennes bien : en 1999 quand j'ai eu ce premier accident de trajet, j'ai transmis a ma direction de l'epoque le certificat initial du medecin urgentiste qui s'est occupe de moi. Ce dernier stipule bien un accident de trajet, donc AT. Apres je reconnais je ne me suis occupee de rien faisant confiance a ma direction de l'epoque, pensant que cette derniere allait transmettre mon AT au comite medical. Je n'ai donc jamais eu de consolidation je n'avais aucune idee que ca existait et meme qu'en AT je ne perdais rien au niveau salaire etc.....j'ai du reprendre mon travail pendant 3 mois en gros je pense, puis nouvel arret pour ce qui a ete pris a l'epoque pour une depression mais qui selon le dernier expert psychiatre que j'ai vu etait en fait un syndrome post traumatique....Je suis restee en CLD pd 3 ans....et ai eu mon 2eme accident pendant mon CLD....
Quand je me suis rendue compte que le psy parlait de syndrome post traumatique pour 1999 j'ai recontacte ma direction actuelle qui au depart n'a pas fait de probleme et a retrouve le certificat initial du medecin urgentiste et l'a transmis a la CDR a ma demande.....depuis black out les 2 instances font la sourde d'oreille et refusent de reconnaitre que si la declaration n'a pas ete transmise a l'epoque a la CDR ce n'est pas de ma faute....la direction actuelle avait dans ses archives ce papier j'ai bien donc fait ma declaration d'AT a l'epoque....je n'y connaissais rien je n'ai pas suivi la suite....mais puis-je etre tenue responsable de la negligence ou malveillance de ma direction a l'epoque de cet accident ???

J'espere avoir ete a peu pres claire :pense: si tu ne comprends pas tout n'hesites pas a me demander Bennou :wink2: :smile:

De mon cote j'ai eu tres vite la personne du syndicat qui s'occupe de mon dossier(elle etait en service donc peu de temps) : une chose est sure on va contrer la decision de la CDR.
Aucune notification des decisions de la CDR : aucuns taux clairs (un vague 50%d'IPP de la part de mon employeur)....comment rejeter appel face a une decision si on ne recoit aucune notification de cette decision....je pense donc que l'on ne pourra pas nous opposer les 2mois de delais pour rejeter appel : Je veux connaitre le detail des taux reconnus par la CDR.
Je veux aussi savoir pourquoi les 15% d'AT ne sont pas reconnus ou si oui pourquoi je n'ai pas de rente ???
Nous pensons aussi demander l'annulation de la decision de la commission de reforme : il n'y avait pas de specialiste de ma principale pathologie (neurologie ou psychiatrie)....c'est un medecin urgentiste qui s'est permis de dire que des lesions cerebrales c'etait la meme chose qu'un syndrome post traumatique....je ne sais meme pas si le taux pour le SPT a ete retenu au final car durant la commission (syndicat present) ils voulaient tout simplement le supprimer.....

Bref tu vois Bennou la situation est tres obscure et tout tes conseils ou rappels a la legislation me sont tres precieux, je fais moi meme beaucoup de recherches pour essayer de me defendre donner des infos au syndicat qui dispose de moins de temps que moi pour chercher....
Le dernier lien je l'ai parcourus cet apres midi meme...l'avant dernier....ouchhhhh vraiment pathetique la mauvaise foi de l'administation pour spoiler les futurs riches pensionnes...arfffffff je suis degoutee quand je lis tout cela....mais je ne trouve pas vraiment non plus quelque chose qui se rapporte a mon cas,....

Les gens du syndicats sont en vacances maintenant, je reprends contact avec eux mardi prochain pour preparer la contre attaque....je continue mes recherches de mon cote, si tu trouves des choses pouvant me concerner elles seront bienvenues Bennou :wink2: Si on ne se revoit pas d'ici Noel je te souhaite de bonnes fetes. Je viendrais te tenir au courant des que j'aurais du nouveau.....ou ....euhhh...si j'ai encore des questions :smile2: ....ou que je trouve des infos interressantes. Passes de bonnes fetes Bennou :wink2:
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bennou
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Bonjour zouzzz,

ok je comprends un peu mieux. Je pensais que le second accident était également un accident de trajet. Car comme ils parlent de 50% d'I.P.P. je pensais que les deux accidents étaient reconnus comme accident de travail.

Dans ce cas, ce n'est pas clair du tout ce qu'ils ont avancé. J'espère que tu arriveras à en savoir un peu plus. Si l'avis de la commission de réforme ne te convient pas, tu peux faire appel de la décision en demandant de repasser devant un expert et la commission de réforme.

Maintenant s'ils t'attribuent 50% d'I.P.P. et une retraite pour invalidité ce serait tout "bénéfice".

Joyeux Noël. :smile:
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Bonjour,
Je reviens pour donner des nouvelles : alors oui j'ai fait appel et je repasse en commission de reforme le 12 mars....................rien de gagne pour le moment accident du travail toujours pas reconnu et selon les dires de la secretaire de la CDR les medecins ne semblent pas vouloir revenir sur leur decision de me supprimer certains taux attribues par les experts. Je pense cette fois ci assiter a la commission de reforme pour me defendre avec l'aide du syndicat. Eventuellement les amener a me faire reexpertiser...je ne cours aucun risque vu que je n'atteints pas les 60% compte tenu de tout ce qu'ils me suppriment....

.........MAIS et la est le grand MAIS...........je suis en disponibilite d'office depuis le mois de novembre (lendemain de la CDR) et au rythme ou ca evolue je risque d'etre en retraite pour invalidite dans peut etre 1 an....d'ici la je touche l'indemnite de coordination : ce que je n'arrive pas a trouver est est-il legal de me redemander de rembourser cette indemnite avec ma retraite retroactive ???

Je cite ColorMan plus haut (1er post du sujet)
"si l’agent est en maladie, il sera rémunéré en fonction du type de congé dont il bénéficie (à plein ou à demi-traitement). S’il a épuisé ses droits à congé de maladie, l’agent sera maintenu en position de disponibilité d’office pour raisons de santé et percevra des indemnités journalières de coordination qui ne seront pas réclamées lorsque l’agent verra sa pension liquidée avec effet rétroactif."
Je ne trouve aucun textes sur ce sujet...mon employeur me demande de signer une reconnaissance de dette (ce que je n'ai pas fait) a propos de cette indemnite de coordination le GROS GROS probleme c'est que je risque de devoir rembourser 1200 e d'indemnite de coordination avec une retraite retroactive de 600e.............soit un solde de -600 e mensuel...et ce peut etre sur 2ans..............??? Voila ma question : vais-je devoir rembourser ou non ? selon mon empoyeur oui selon le post de ColorMan non ?????
Merci un vrai petit teste serait le bienvenue. Bonne soiree
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