REMUNERATION EN CAS DE CMO/CLM/CLD DANS LA FONCTION PUBLIQUE

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Astazou
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Message par Astazou »

Ok, donc pas de CLM. Donc, je te suggère d'aller voir ton médecin de prévention qui peut décider de demander avec ton accord ton reclassement et donc dispo d'office pour raisons de santé en attente de reclassement. Ou demande de retraite. A toi de voir financièrement et moralement le mieux pour toi.

Pour les congés annuels après CMO, les règles diffèrent suivant les administrations. Il te faudrait récupérer les règles te concernant. Il s'agit des statuts du personnel; Ca s'appelle parfois"l'accord ARTT". Si tu as un Compte epargne-temps (CET), tu peux aussi mettre tes congés annuels restants sur ton CET puis demander leur payment lors de ta mise à la retraite. Attention,bien lire les conditions de ton CET pour etre sure qu'ils te seront tous payés.

J'espere que ton médecin de prévention n'est pas en vacances et pourra te recevoir.
Cristale
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Message par Cristale »

Bonsoir me revoilà pour des news,
Mon médecin traitant vient de me faire un certificat médical pour une dispo d'office pour raison de santé au motif : pas d'amélioration de ma santé psychique et ce pour 12 mois. Mon toubib estime qu je ne dois pas retourner travailler dans cette collectivité .car j'ai subi un gros préjudice moral et financier. Je viens d'envoyer tout ça à ma collectivité, je ne sais pas trop comment ça va se passer pour moi, je ne sais plus quoi dire à l'expert ça me stresse !! Car lui m'a déjà dit que s'il y a préjudice ce n'est pas de son ressort de faire cette constatation. (Il est à la fois expert pour ma collectivité, et expert pour ma mutuelle !!!). En tout cas je vais mieux car je sais qu'au fond de moi je ne retournerais pas dans ce milieu pourri mais comment expliquer à l'expert ce nouveau certificat. Merci pour votre aide
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Ella75
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Message par Ella75 »

Bonjour,

Pour avoir eu affaire à eux pour d'autres types de garanties (consommation, dommages au logement...), les soi-disant experts des assurances/mutuelles sont à mon sens, pour ce que j'en ai expérimenté personnellement, des experts en incompétence et nullité.

Si tu t'en sens le courage vois plutôt du côté d'un syndicat, voire d'un avocat. Il faudra d'abord monter ton dossier toi-même en constituant un historique étayé par un maximum de documents faisant preuve d'un préjudice. Avec le net tu peux te renseigner sur le droit du travail dans le domaine ou le secteur qui est le tien et les jurisprudences de cas comparables au tien. Je te dis ça car j'en suis là moi-même.

Bon courage !
Cristale
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Message par Cristale »

Bonjour,
merci pour ces éléments de réponse, toutefois je ne me sens pas d'attaquer ma DRH pour harcèlement moral, je n'ai pas de preuves, si ce n'est des ressentis, des mauvais regards, une façon bien à elle, d'avoir des renseignements par mes propres subalternes, qui ne se gênaient de me contourner etc... Enfin après 10 ans j'ai craqué , j'ai fait un burn out. Tout le monde est complice avec la DRH dans ce bureau par peur de représailles. Elle coupe les têtes qui dépassent. Depuis mon départ (1an) elle s'est entourée de collègues et amies à elle dans la vie et bien sur que des cat C ainsi elle a de la marge...
J'ai demandé au Dgas (qui a travaillé au RH par le passé)le solde de mes congés car il avait dit pouvoir m'aider dans mes démarches mais ce Directeur n'a pas pu obtenir ce solde, il m'a fait un texto me disant que je devais le demander à la DRH par écrit, et que rien ne sortirais de ce service sans demande écrite.j'ai reconnu les paroles de la DRH. Pour un solde il faut que je lui écrive!!! Au pays des petits chefs aux grands pouvoirs nous y sommes. Alors je ne sais pas çe que je vais devenir mais je ne veux plus continuer à vivre dans ce milieu. Ma demande de dispo pour raison de santé est partie on verra çe que dira l'expert. En attendant si je peux avoir quelques mois de plus rémunérés c'est toujours bon à prendre .
À plus
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Ella75
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Message par Ella75 »

Sans les attaquer, sans parler de harcèlement (encore que selon le cas peut-être y aurait-il lieu de le faire, toi seule sait), tu peux demander à ce que ta maladie soit reconnue comme maladie professionnelle ou tout autre intitulé légalement approprié à ta situation. Sans nécessairement les attaquer, sans nécessairement faire valoir une faute caractérisée de leur part, peut-être as-tu tout de même le droit de faire reconnaître ta dépression comme une pathologie professionnelle... A ta place je me renseignerais bien.
Cristale
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Message par Cristale »

Mon médecin traitant à déjà fait 2 demandes de CLM pendant mon congé de maladie ordinaire qui ont été refusées par l'expert .
Alors la maladie professionnelle sera refusée également. Je suis dans l'impasse car je ne veux plus entendre parler de ma collectivité ni même retravailler dans ce domaine.Je suis une psychothérapie depuis un an et je retrouve petit à petit confiance en moi et estime de soi mais c'est long...je vais certes mieux, et l'expert va le voir, je ne sais pas mentir, je sais maintenant ce que je ne veux plus,mais bien sur le préjudice moral et financier est là et je veux obtenir un minimun reparation. L'expert m'a déjà dit que lui il se prononce au moment ou il me voit....je n'ai plus rien à perdre mais en un an j'ai déjà été convoqué 3 fois ...
Cristale
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Message par Cristale »

Bonjour,
Est ce quelqu'un peut me dire quel montant représente les indemnites journalières pour une mise à dispo d’office pour raison de santé ? Et les règles du calcul
Merci beaucoup
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bennou
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Message par bennou »

Bonjour Cristale,

50% du traitement brut. :smile:
Cristale
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Message par Cristale »

Bonjour Bennou,

Je perçois en dispo d'office des indemnités de ma collectivité(mairie) et un complément de salaire par ma mutuelle.
Est ce que ces salaires sont imposables ?
Merci
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bennou
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Message par bennou »

Bonjour cristale,

l'indemnité de disponibilité d'office pour raison de santé est imposable. Quant au complément de salaire, cela dépend si les cotisations sont déduites du salaire imposable ou non. S'il n'y a pas de déduction, le complément de salaire n'est pas imposable. Dans le cas contraire il est imposable.
Cristale
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Message par Cristale »

Bonjour Bennou,

Je viens de voir l'expert, en principe je vais pouvoir bénéficier de la dispo pour 1 an,
Que se passera t'il à l'issue ?
En tant que fonctionnaire est ce que je peux réintégrer(mais je ne le souhaite pas)
Où est ce que la collectivité peut me licencier ?
Pourrais-je m'inscrire à Pôle emploi car je n'ai que 51 ans ?
Merci beaucoup
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bennou
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Message par bennou »

A l'issu de la disponibilité d'office, qui peut être prolongé au maximum de deux ans, soit il y a reprise, soit mise à la retraite pour invalidité.

En cas de retraite pour invalidité, il y a possibilité de retravailler dans le privé.
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Ella75
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Message par Ella75 »

Bonjour Bennou, je débarque sur ce sujet par hasard.
Alors dans certains cas mieux vaut une disponibilité d'office (que je croyais non rémunérée) qu'une invalidité ?
Modifié en dernier par Ella75 le mercredi 01 octobre 2014 9:14, modifié 1 fois.
Cristale
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Message par Cristale »

Re bonjour Bennou et merci pour les réponses

Est ce que la retraite pour invalité est automatique apres épuisement de la dispo d'office pour raison de santé ?
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bennou
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Message par bennou »

Bonjour Ella06,

La disponibilité d'office peut permettre à l'agent d'être placé dans un statut en attendant une décision.

Si l'agent n'est pas encore apte à reprendre et qu'il a épuisé tous ses droits à congé maladie, cela peut être une solution. C'est le comité médical qui propose cela. Au cas où il faudrait encore à l'agent un peu de temps avant de pouvoir reprendre le travail.

Idem si l'agent est susceptible de bénéficier d'une retraite pour invalidité, cela permet de se trouver sous un statut en attendant que toute la procédure de mise à la retraite pour invalidité ait lieu.

Il faut savoir que la période de disponibilité d'office pour raison de santé ne compte pas pour la retraite.

--edit--

cristale,

la retraite doit être demandée. Soit c'est l'agent qui la demande, soit c'est l'employeur qui la propose. Dans les deux cas, il faudra un avis du comité médical (donc expert), puis un avis de la commission de réforme (expert différent qui proposera un taux d'invalidité) et si cela est accordé il faudra ensuite que l'employeur fasse tous les papiers nécessaires pour la demande de retraite, soit à la C.N.R.A.C.L. pour les fonctionnaires territoriaux, soit auprès du bureau des pensions du ministère duquel l'agent dépend.
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Ella75
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Message par Ella75 »

Merci infiniment pour ces renseignements Bennou.

Le problème reste à tout recouper/adapter à son cas/trouver le bon bureau/se faire entendre/angoisser/être capable de se défendre/faire valoir le bon droit au bon moment. Sans parler de l'énergie et du temps perdus à faire rectifier les erreurs qui ne manquent pas de se glisser de ci de là dans les documents administratifs. Quelle jungle !

Là j'en suis à préparer une demande de reconnaissance de maladie imputable au service. J'y vais à reculons car ça va être une lutte qui va durer des années (en aurai-je la force ?) mais c'est ça ou le vide. Là j'ai déjà vu trois avocats soi-disant spécialisés dans le droit du travail et/ou de la fonction publique, et aucun ne m'a paru très au point sur ces questions.

En tout cas ce forum est une vraie plateforme de sauvetage.
Cristale
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Message par Cristale »

Pour Bennou,

Depuis un an je n'ai plus de contact avec le service RH de ma mairie, service dans lequel je travaillais....
La DRH possède mon dossier personnel, et j'aurais besoin de récupérer ce dossier ou du moins mes diplômes originaux que j'avais mis dedans.
Comment puis-je procéder car je ne veux plus voir les personnes de ce service avec lesquelles j'ai eu des problèmes!
Je pensais écrire en demandant qu'on m'envoie mon dossier ou du moins mes diplômes.
Ou alors je leur dit que mon mari ira au service récupérer les pièces?
Sincèrement je voudrais être dans le respect d'une procédure car je pense que la DRH va refuser ma demande
Merci pour ton aide Bennou
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bennou
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Message par bennou »

Il ne faut jamais laisser des originaux de diplômes etc..

En fin de page :

http://infosdroits.fr/le-dossier-admini ... istrative/" onclick="window.open(this.href);return false;

En somme il faut écrire pour pouvoir consulter le dossier. Demander à remplacer les originaux par des copies et récupérer les originaux.

Le mieux ce serait avec un représentant du personnel.
Cristale
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Message par Cristale »

Bonjour Bennou,
Toujours à propos de mes diplômes oubliés dans mon dossier personnel, j'ai demandé au DGS de bien vouloir demander au service RH de me les envoyer.
Aujourd'hui je reçois un courrier me disant que je dois aller les chercher moi-même . Mais je suis partie depuis 1 an en depression à cause de la DRH et je ne veux plus la revoir, je ne peux pas ...
Actuellement en dispo d'office pour raisons de santé, j'ai rompu tout lien avec ce service dans lequel je travaillais et il m'est impossible d'y retourner.
A ton avis y a t'il une autre solution ? Je ne suis pas syndiquée !!
Merci pour ta réponse
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Ella75
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Message par Ella75 »

Bonjour Cristale,

En attendant la réponse de Bennou je te propose d'examiner la possibilité suivante :

Refaire une demande écrite en LRAR cette fois :
- avec un certificat médical spécifiant que tu ne peux pas te déplacer (si tu as un médecin traitant qui te connaît bien et à qui tu peux faire comprendre combien cette démarche est importante pour toi, ça devrait être envisageable...)
- en listant très précisément les pièces demandées
- en précisant un article de loi spécifiant que l'employeur est tenu de restituer ou de communiquer telle ou telle pièce (pour savoir exactement quoi avancer tu appelles un syndicat, même si tu n'es pas syndiquée ils te conseilleront)
- en joignant une grande enveloppe libellée à ton adresse, copieusement affranchie ou mieux avec un bordereau de LRAR déjà rempli et payé ou au pire si pas possible un truc du genre lettre suivie.

Sinon tu charges une personne proche de cette mission de confiance, avec un papier signé de ta main. Et il vaudrait mieux que cette personne prenne rendez-vous.

Sinon n'as-tu pas un ami/mari/frère/fils/voisin/père, grand, fort et costaud par qui te faire accompagner ? Cela suffirait à ce qu'on ne t'ennuie pas le temps que tu récupères ce qui t'appartient.

Bennou aura sans doute d'autres conseils...
Modifié en dernier par Ella75 le mercredi 22 octobre 2014 14:17, modifié 1 fois.
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