Inaptitude et invalidité

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Archaos
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Inaptitude et invalidité

Message par Archaos »

hello,

Concernant la durée :

Principe

La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Votre caisse d'assurance maladie contrôle tous les 3 mois votre droit à pension d'invalidité et peut à tout moment faire procéder à une expertise médicale.

En fonction de l'évolution de votre situation, votre pension d'invalidité peut être suspendue (le versement est interrompu provisoirement), supprimée (le versement est interrompu définitivement) ou modifiée (le montant est diminué ou augmenté).

Dans tous les cas, votre caisse d'assurance maladie vous informe de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Évolution de votre état de santé
  • -Votre pension est diminuée ou augmentée si votre état de santé justifie votre classement dans une autre catégorie d'invalidité.

    -Votre pension est suspendue ou supprimée si vous êtes de nouveau susceptible de vous procurer un salaire supérieur à la moitié de la rémunération normale d'un travailleur de même catégorie dans la profession que vous exerciez avant votre mise en invalidité.

    -Votre pension peut être rétablie en cas de rechute de l'affection ayant entraîné votre mise en invalidité.
Si votre pension a été suspendue, et que vous êtes atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers votre capacité de gain, vous recevez une seconde pension qui remplace la 1ère si elle est d'un montant plus élevé.

A savoir : si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par votre caisse, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.

Reprise d'une activité professionnelle

Si vous reprenez une activité professionnelle, vous recevez tous les 3 mois un questionnaire à remplir et à retourner à votre caisse concernant le montant de votre rémunération.
Vous pouvez cumuler pension d'invalidité et revenus (qu'il s'agisse d'une activité salariée ou non salariée), dès lors que le montant cumulé de votre pension et de vos revenus ne dépasse pas le revenu moyen de la dernière année civile précédant votre arrêt de travail suivi d'invalidité.
Départ à la retraite

6 mois avant l'âge légal de départ à la retraite, votre caisse d'assurance maladie vous informe de votre situation et des démarches à effectuer :

Si vous n'exercez pas d'activité professionnelle
  • Votre pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse à partir de l'âge légal de départ à la retraite.

    Si vous exercez une activité professionnelle

    Vous continuez de bénéficier de votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez le versement de votre pension de vieillesse (au plus tard à l'âge d'obtention du taux plein), sous réserve d'avoir atteint votre 60ème anniversaire au 1er mars 2010 (cependant, si vous avez eu 60 ans avant cette date, vous pouvez formuler une demande de dérogation auprès de votre caisse d'assurance maladie).
source : http://vosdroits.service-public.fr/F14945.xhtml" onclick="window.open(this.href);return false;

personnellement je suis en invalidité pour dépression depuis 2001 et n'ai jamais eu de contrôle

Pour la sécurité sociale tu es à 100 % pour tout sauf les médicaments à vignettes orange ou bleu.
Tes droits sont effectifs à la date de notification de ta pension.
Accueillez de temps en temps les nouveaux membres qui prennent la peine de se présenter dans le topic unique de présentation.
Une question ? La réponse se trouve probablement ici : Charte , FAQ, Guide du forum.
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Lutéa
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Message par Lutéa »

En tout cas, ce qui ressort de ces informations, c'est que la politique de la sécurité sociale est très défavorable pour les personnes qui font tout ce qu'elles peuvent pour travailler alors qu'elles sont gravement malades ! (désolée, mais une "vraie" dépression est une maladie grave)
D'un point de vue financier, elles ont tout à gagner à ne pas chercher à travailler dans la mesure de leurs moyens. Je trouve que c'est vraiment mal fait.
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Ont des racines avides
Qui travaillent les déserts."
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camiliana
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Message par camiliana »

merci archaos :smile:
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choupette
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Message par choupette »

Archaos a écrit :

2° catégorie:

Les invalides absolument incapable d'exercer une profession quelconque. A lui seul le fait de travailler ne suffit pas à exclure un invalide de la 2° catégorie
puisque c'est l'appréciation médicale de l'état de santé de l'invalide qui constitue un facteur décisif du classement ; La pension versée dans ce cas est égale à 50 % du salaire annuel moyen.
Je me suis renseignée étant dans cette catégorie là maintenant.
C'est 50% du salaire des 10 meilleurs années travaillé.

J'ai même pas fait 10 ans à temps complet. Je suis archi nulle. :newblush:
Je vais avoir une rente de m...e et on va devoir se serrer la ceinture à cause de moi. :dub:
:poing: Tout ça à cause de personnes qui se donnent le droit de nous agresser...ça donne à réfléchir. :marteau6:
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choupette
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Message par choupette »

Coucou

Bon j'ai comme un soucis là :bloque:
Si quelqu'un pouvait m'éclairer un peu ce serai sympa.

Donc je suis en invalidité seconde catégorie.
J'avais donné le justificatif à mon employeur.

Mais là il me demande le justificatif de catégorie 1. Ce que je n'ai pas.
Et que je ne pense pas avoir eu un jour.

En quoi ça les regardent ? J'étais en catégorie 1 avant d'être employée chez eux.
Pourquoi ils ont besoins de ça ?

Merci
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Archaos
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Inaptitude et invalidité

Message par Archaos »

Bonsoir Choupette,

sur le site de la sécu :

Un salarié est-il tenu d’informer son employeur qu’il est bénéficiaire d’une pension d’invalidité ?

Non, il n’est pas dans l’obligation de le faire. A noter également que l’Assurance Maladie est tenue au secret professionnel et qu’à ce titre, elle n’en informera pas l’employeur.


Tes employeurs ne connaissent peut être pas bien le fonctionnement des pensions d'invalidités ou alors je ne vois pas :intero:
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choupette
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Message par choupette »

Merci Archaos :ravi:

De toute façon si je suis en catégorie 2 , cela suppose que j'ai aussi la catégorie 1 , non ?

En fait j'ai reçu ça comme mail de la secrétaire.
Bonjour ...


La Fédération nous réclame la notification de pension d’invalidité de catégorie 1.

Merci de nous la transmettre.

...

Et comme en ce moment je suis remonté contre les administrations en général et en particulier :oui:
J'ai répondu ça.

Bonjour

En quoi ça les regardent la catégorie 1. Ils ne sont pas concerné je pense. J'y était avant de travailler pour l'....
Et je n'ai pas de notification pour ça à ma connaissance.

...


Oups !!!

M'en fou de toute façon , puisqu'ils veulent me licencier.

:bisouss:
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Archaos
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Message par Archaos »

choupette a écrit :
Merci Archaos :ravi:

De toute façon si je suis en catégorie 2 , cela suppose que j'ai aussi la catégorie 1 , non ?
On passe plutôt d’une catégorie à une autre, je pense :pense:

Tu nous diras ce qu'ils te répondent :wink2:
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choupette
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Message par choupette »

Oui c'est ce que je veux dire :-)

Je verrais bien vendredi... jour ou la secrétaire est là.
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ColorMan
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Message par ColorMan »

Archaos a écrit :
Oui on continue d'accumuler les points dans certain cas.

Pour l'Arcoo et 'Agirc par exemple ce sont les points GMP...Mais autant le dire tout de suite ils n'attribuent pas beaucoup de points par année... c'est la garantie minimale de point (GMP)

http://www.agirc-arrco.fr/index.php?id=239

:fleur:

:smile:

Ma Caisse de retraite complémentaire a été absorbée par une autre en l’occurrence 'Malakoff-Méderic'.
A ma grande surprise une très grosse partie de mes points n'avaient pas été repris.
Une partie des points m'a été restitué après une 'réclamation'.

J'ai effectué lors de mon licenciement des 'stages rémunéré' () par la CNASEA qui a changé de nom maintenant c'est ASP et qui a gentiment repris les trois périodes de stage et m'a envoyé une copie pour 'faire valoir mes droits'

Questions:
- Est-ce que cela valide des trimestres pour la Retraite (CRAV) ?
- Est-ce que Malakoff pourrait mes valider quelques points GMP pour l'ARRCO ?

:pense:
Vivere est cogitare
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Archaos
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Message par Archaos »

ColorMan a écrit :
Questions:
- Est-ce que cela valide des trimestres pour la Retraite (CRAV) ?
- Est-ce que Malakoff pourrait mes valider quelques points GMP pour l'ARRCO ?

:pense:
Bonjour ColorMan,

Personnellement je téléphonerais à Malakoff pour avoir ces informations.
Ce n'est pas vraiment une réponse que je te donne mais la démarche que je ferais, désolé :bloque:
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ColorMan
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Message par ColorMan »

Archaos a écrit :
ColorMan a écrit :
Questions:
- Est-ce que cela valide des trimestres pour la Retraite (CRAV) ?
- Est-ce que Malakoff pourrait mes valider quelques points GMP pour l'ARRCO ?

:pense:
Bonjour ColorMan,

Personnellement je téléphonerais à Malakoff pour avoir ces informations.
Ce n'est pas vraiment une réponse que je te donne mais la démarche que je ferais, désolé :bloque:

J'ai suivi ton conseil et Malakoff m'a écrit, ils veulent des documents etc...
C'est ce que j'ai fait donc ... wait and see :pense:
Vivere est cogitare
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Archaos
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Message par Archaos »

:chance1: tiens nous au courant :smile:
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Une question ? La réponse se trouve probablement ici : Charte , FAQ, Guide du forum.
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calca28
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Message par calca28 »

Bonjour,
Je suis de retour après 3 ans d'absence.
Mon parcours : 1 an CMO et 3 ans de disponibilité d'office pour maladie. Je ne souhaite à personne ce genre de situation.
J'ai passé ma dernière expertise médicale (enfin je croyais que ce serait la dernière) et le Comité Médical a statué : totalement inapte à toutes fonctions.
J'ai reçu un courrier de mon employeur qui m'annonce cette nouvelle. Et j'apprend dans le courrier que j'ai une autre expertise médicale demandée par la caisse de retraite (CNRACL).
Franchement j'en ai marre de ces expertises à la noix!
J'ai appelé la RH pour savoir ce qu'il allait advenir pour moi dans le futur.
La personne me répond que il y a 2 possibilités : mise à la retraite pour invalidité ou licenciement pour inaptitude physique??? Je croyais que dans la FPT le licenciement pour inaptitude n'existait pas. Et bien je crois que je me trompais ou bien la RH veux me faire peur???????
J'ai une question. Pourquoi la CNRACL demande une expertise médicale??? L'avis du comité médical ne suffit pas???Maintenant, Quelles sont étapes à franchir ainsi que les démarches à faire?????
Franchement j'en ai marre et je suis à bout.
Si vous avez des éléments de réponse je suis preneur.
Bonne année à tous et meilleurs voeux.
Cordialement
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ColorMan
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Inaptitude et invalidité

Message par ColorMan »

calca28 a écrit :
Bonjour,
Je suis de retour après 3 ans d'absence.
Mon parcours : 1 an CMO et 3 ans de disponibilité d'office pour maladie. Je ne souhaite à personne ce genre de situation.
J'ai passé ma dernière expertise médicale (enfin je croyais que ce serait la dernière) et le Comité Médical a statué : totalement inapte à toutes fonctions.
J'ai reçu un courrier de mon employeur qui m'annonce cette nouvelle. Et j'apprend dans le courrier que j'ai une autre expertise médicale demandée par la caisse de retraite (CNRACL).
Franchement j'en ai marre de ces expertises à la noix!
J'ai appelé la RH pour savoir ce qu'il allait advenir pour moi dans le futur.
La personne me répond que il y a 2 possibilités : mise à la retraite pour invalidité ou licenciement pour inaptitude physique??? Je croyais que dans la FPT le licenciement pour inaptitude n'existait pas. Et bien je crois que je me trompais ou bien la RH veux me faire peur???????
J'ai une question. Pourquoi la CNRACL demande une expertise médicale??? L'avis du comité médical ne suffit pas???Maintenant, Quelles sont étapes à franchir ainsi que les démarches à faire?????
Franchement j'en ai marre et je suis à bout.
Si vous avez des éléments de réponse je suis preneur.
Bonne année à tous et meilleurs voeux.
Cordialement
Bonjour,

Quel âge avez-vous ? (indiquez par exemple quarantaine, mais pas l'âge exact ... );
Combien d'année de FPT ? (pas de précision restez approximatif ..).
- La CNRACL raisonne également en tant que gestionnaire de la Caisse ... donc il faut demander la 'motivation' si réponse négative.
- La CNRACL n'est pas infaillible, elle se fait parfois retoquer par les Tribunaux Administratifs (j'ai lu pas mal de Jugements et parfois l'agent retrouve ses droits).


Il existe plusieurs type de mise en retraite d'office pour invalidité: (c'est des résumés).
A) CAS DE MISE A LA RETRAITE
1- Premier cas : invalidité non imputable au service
Le fonctionnaire qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite (art. 39 décr. n°2003-1306 du 26 déc. 2003) :
- sur demande
- d’office _ la décision ne peut alors être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée dont il peut bénéficier, sauf si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement ...

B) Deuxième cas : invalidité imputable au service
Le fonctionnaire mis dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement ... , ... pour sauver une vie, peut être mis à la retraite (art. 36 décr. n°2003-1306 du 26 déc. 2003) :
- soit à sa demande ...
- soit d’office, uniquement à l’expiration des congés de maladie, congés de longue maladie et congés de longue durée dont il peut bénéficier ...

....
C) Situation du fonctionnaire durant le déroulement de la procédure
Le fonctionnaire doit toujours être placé dans une position statutaire régulière
- l'autorité territoriale doit donc le placer en disponibilité d'office pendant la procédure préalable à la décision de mise à la retraite.
Durant cette période, l'agent a droit au maintien du demi-traitement ....

- Cette disponibilité d'office n'est qu'une mesure d'attente :
- la mise à la retraite du fonctionnaire reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi est obligatoire.
L'administration doit donc saisir la commission de réforme dans les plus brefs délais, ...

D) Décision d’admission à la retraite
Le pouvoir de décision appartient à l’autorité territoriale, qui choisit de prononcer ou de ne pas prononcer la mise à la retraite, sous réserve de l’avis « conforme » de la CNRACL (art. 31 décr. n°2003-1306 du 26 déc. 2003) ...

La CNRACL à le droit d'obtenir la communication du dossier complet de l’agent, mêmes les pièces médicales.
De même, sur leur demande, les services administratifs de la CNRACL et de la collectivité ou de l’établissement peuvent obtenir communication de tous renseignements médicaux ou pièces médicales indispensables pour l’examen des droits (art. 31 décr. n°2003-1306 du 26 déc. 2003).

En cas de mise à la retraite d’office, le fonctionnaire bénéficie de droits spécifiques.
Cf. les jugements suivants (exemple -> CE 27 sept. 1991 n°98183), (CE 22 fév. 1989 n°84107), (CE 1er juil. 1991 n°90452), (CE 22 fév. 1989 n°84107).

E) CONSÉQUENCES DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE pour l'agent:
a) Si le fonctionnaire est inapte physiquement, de façon temporaire ou permanente, à l'exercice de ses fonctions, sans être inapte à toute fonction, son poste de travail peut être adapté.

b) Si l’adaptation du poste de travail n’est pas possible, le comité médical peut proposer un reclassement dans un autre emploi (art. 26 décr. n°86-68 du 13 janv. 1986).

En cas d’inaptitude physique définitive à l’exercice des fonctions à l’expiration de la durée de la disponibilité, le fonctionnaire est admis à la retraite ou, s’il n’a pas droit à pension, licencié (art. 19 décr. n°86-68 du 13 janv. 1986).

En conclusion .. vérifiez que vous êtes bien 'pesé' par vos chefs (exemple: vous citez la DRH, elle est de votre côté ?), demandez l'accès à votre DOSSIER (est-il à jour et les documents classés -> demandez un 'Bordereau des pièces de votre Dossier' c'est OBLIGATOIRE de fournir les pièces et les 'Bordereaux' sinon voyez par la CADA (leur site est pas mal).
C'est de votre intérêt sinon il reste les yeux pour pleurez :tourne:

Voilà en gros ce que je me rappel :etire:

:chance1:
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calca28
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Message par calca28 »

Bonjour et merci de la réponse très détaillée. J'ai 35 ans mais bon être malade n'a pas d'age.
Je suis ds la FPT depuis 2000 et titularisé en 2007. La DRH je ne la connais pas, elle est nouvelle. Et en général les DRH sont du coté de l'employeur. Mon chef est une peau de vache!
Vous me parlez de dossier. De quel dossier me parlez-vous? Mon seul dossier que j'ai, c'est mon dossier médical. Au niveau de mon dossier de mon employeur je n'ai rien du tout! Sur mon "dossier" ainsi que les bordereaux, pouvez-vous être plus précis? Merci de votre aide.
Cordialement
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ColorMan
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Message par ColorMan »

calca28 a écrit :
Bonjour et merci de la réponse très détaillée. J'ai 35 ans mais bon être malade n'a pas d'age.
Je suis ds la FPT depuis 2000 et titularisé en 2007. La DRH je ne la connais pas, elle est nouvelle. Et en général les DRH sont du coté de l'employeur. Mon chef est une peau de vache!
Vous me parlez de dossier. De quel dossier me parlez-vous? Mon seul dossier que j'ai, c'est mon dossier médical. Au niveau de mon dossier de mon employeur je n'ai rien du tout! Sur mon "dossier" ainsi que les bordereaux, pouvez-vous être plus précis? Merci de votre aide.
Cordialement
On peut se tutoyer :smile2:

Je te donne une adresse c'est un 'Dossier CNRACL' qui peut t'aider à comprendre les arcanes de ce régime de retraite c'est au format Microsoft Power Point https://www.cdc.retraites.fr/portail/IM ... cnracl.ppt" onclick="window.open(this.href);return false;

Bon voici ce que je me rappelle ..

Il existe deux dossiers l'un est 'Administratif' l'autre est 'Médical'.

Dossier administratif individuel: (détenu en Mairie).
Le dossier individuel doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, depuis son recrutement jusqu'à sa radiation des cadres.
Cette obligation est reprise dans les dispositions propres aux agents non titulaires (art. 1er-1 décr. n°88-145 du 15 fév. 1988).

Pas de liste réglementaire fixant la composition du dossier individuel.
Tous les documents qui se rapportent à la situation administrative de l'agent, doivent s'y trouver, à l'exception de certains documents médicaux.


Il est consultable (très important) de connaître les documents qu'il contient.


Dossier Médical Individuel:
Le deuxième dossier se trouve en principe détenu par le CMD ou la CRD (très important de le consulter).

Puisque il y a procédure de 'Mise en retraite pour invalidité' il se peut que ton DRH le détient.
J'ai malheureusement constater sur certaines affaires de mise en retraite ou mesures disciplinaires que l'employeur louvoie parfois par ignorance, parfois pour échapper à son obligation.

En principe (je n'ai pas de conseil à donner) il faut faire une demande d'accès à tes deux dossiers (je dirais fissa fissa).

Le 'Dossier administratif individuel' dans la FPT (cherche sur google pour preuve) doit comporter un 'Bordereau' des pièces qu'il contient.

exemple: le Dossier Individuel en 10 questions -> http://www.safpt.org/section/Le_dossier ... stions.pdf" onclick="window.open(this.href);return false;

Malheureusement parfois l'employeur refuse de 'jouer le jeu' il faut alors saisir la CADA pour qu'il mette l'employeur en demeure de respecter la loi.

http://www.cada.fr/gestion-des-agents-publics,6091.html" onclick="window.open(this.href);return false;
Gestion des agents publics

La gestion de leurs agents, quel qu’en soit le statut, fonctionnaires, militaires ou agents contractuels, conduit les autorités soumises à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (État, collectivités territoriales, EPCI, CCI, offices HLM, etc.) à produire et détenir une grande variété de documents administratifs.

Au regard des règles fixées par la loi, le régime de communication de ces documents varie essentiellement selon leur contenu, et selon que la demande est faite par l’agent lui-même ou par un tiers. En effet, le contenu de ces documents peut souvent révéler la vie privée des agents (20072196) ou une appréciation ou un jugement de valeur sur les personnes (20025070), protégés par le II de l’article 6 de la loi.
La communication à l’agent intéressé

De même que le statut de la fonction publique prévoit que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel », il découle de la loi du 17 juillet 1978 qu’un agent peut obtenir la communication de tous les documents produits par l’administration à son sujet.
L’« intéressé » au sens de la loi du 17 juillet 1978 est la personne dont il est question dans le document demandé. Cette définition doit cependant être nuancée ; en effet, une personne qui fait l’objet d’une lettre de dénonciation ou de signalement émanant d’une personne privée est considérée comme un tiers à l’égard de ce document, et non comme l’« intéressé » ; l’« intéressé » dans cette hypothèse est l’auteur de la lettre, ce document révélant un comportement dont la divulgation serait susceptible de lui nuire.

Si un document contient des informations sur plusieurs agents, touchant à leur vie privée ou reflétant une appréciation portée sur eux, il peut être communiqué à chacun d’eux après occultation des mentions relatives à ses collègues, sauf si ces occultations dénaturent complètement le document, faisant perdre tout intérêt à sa communication.

L’administration peut reporter la communication d’un document s’il est inachevé ou préparatoire à une décision (exceptions de l’article 2).

Cependant, s’agissant des pièces de nature médicale (dossier médical, rapports d’expertises…), le caractère préparatoire du document ne saurait être invoqué pour refuser, même temporairement, la communication à l’intéressé. En effet, le droit à l’information médicale de la personne, affirmé par l’article L1111-7 du code de la santé publique, prime sur toute autre considération.

La CADA s’estime incompétente pour intervenir lorsque la demande de communication est faite par l’agent dans le cadre d’une procédure disciplinaire à son encontre qui suspend provisoirement l’application de la loi du 17 juillet 1978 (20065378).


....
Lorsque l'employeur mets un agent dans une situation inconfortable, rarement il l'aide.

Les procédures sont longues et malheureusement celui qui n'a pas débroussaillé son chemin devra s'en remettre à un avocat ou un délégué syndical.

Ne pas prendre connaissance ou ne pas demander consultation de ses 'dossiers' est pénalisante si après tu portes l'affaire devant le TA ...


PS: C'est risqué de traiter une personne de 'peau de vache', et de poster des données précises te concernant, d'où mon invite à rester quand même un peu vague.

Les employeurs parfois font peigner les Forums et gare s'ils identifient un gus, cela se retournera contre le 'posteur' s'il commet des imprudences de langage :sad:






:chance1:
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seraphine
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Inaptitude et invalidité

Message par seraphine »

excusez moi si mon sujet a deja ete traite mais comme j'ai du mal a me concentrer et je n'arrive pas a lire tous les posts
voici ce qui me preoccupe:
apres 1 an d'arret maladie le medecin conseil de la secu m'a propose de faire un dossier d'invalidite categorie 2
je me demande comment cela va se passer?
si je vais repasser devant un autre medecin ,s'il y a une commission d'admission,si je dois le dire a mon employeur,si je vais etre licenciee via ANPE?car il me reste plusieurs annees avant la retraite
merci pour la reponse
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Archaos
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Inaptitude et invalidité

Message par Archaos »

Si je ne me trompe pas mais je suis un peu fatigué aussi... :

si je vais repasser devant un autre medecin ,s'il y a une commission d'admission,
Non et non
si je dois le dire a mon employeur
Non mais voir début du post
si je vais etre licenciee via ANPE?car il me reste plusieurs annees avant la retraite
Rien ne t’empêche de t'y inscrire il me semble :intero:

Pour s’inscrire comme demandeur d’emploi, il est nécessaire :
- d’être à la recherche d’un emploi,
- d’avoir accès au marché du travail (cela concerne principalement les ressortissants étrangers et les mineurs),
- d’être apte au travail (cela concerne principalement les invalides de 2ème et 3ème catégorie),
- de se présenter personnellement auprès de Pôle emploi,
- de justifier de son identité,
- de déclarer sa domiciliation (il est nécessaire de résider sur le territoire français),
- pour les ressortissants étrangers (à l’exception des ressortissants de l’UE et assimilés, sauf les bulgares et les roumains), de détenir un titre de séjour et de travail figurant à l’article R. 5221-48 du code du travail.


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seraphine
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Localisation : l'abime n'a pas de fond et je ne le savais pas!

Inaptitude et invalidité

Message par seraphine »

merci Archaos :jap:
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