retraite pour invalidité d'office à l'éducation nationale

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Alliumcepa
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retraite pour invalidité d'office à l'éducation nationale

Messagepar Alliumcepa » lundi 09 janvier 2017 14:56

Bonjour,
Je suis prof des écoles en Congé Longue Durée pour dépression. Mon CLD se termine dans trois mois et je dois être mise en retraite pour invalidité.
J'ai cru comprendre que j'aurai droit à ma retraite pour invalidité mais en lisant les forums, j'ai vu qu'il y en avait chez qui cela avait été refusé et cela m'inquiète. En relisant le courrier transmis par le rectorat concernant la mise en retraite, il est effectivement stipulé que seul le Ministère du budget accorde ou rejette la pension d'invalidité qui lui aurait été proposée par le service des pensions de la Baule.
Les services administratifs m'ont dit que mon dossier était passé en commission il y a quelques jours et que j'allais revoir pour la dernière fois le médecin expert. Apparemment, ce serait lui qui définit le taux d'invalidité...
Je voulais donc savoir si:
- j'aurai bien droit à une retraite pour invalidité d'office puisque j'arrive à épuisement du CLD
- lors de mon dernier rdv avec le médecin expert, que dois-je savoir sur les taux d'invalidité qui peuvent être proposés et la répercussion sur ma pension.
Merci d'avance pour votre aide.


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bennou
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retraite pour invalidité d'office à l'éducation nationale

Messagepar bennou » jeudi 12 janvier 2017 8:05

Bonjour Alliumcepa,

Concernant la retraite pour invalidité, celle-ci est proposée, ou demandée par l'agent, en fin de droits de C.L.O., C.L.M. ou C.L.D.. En fait, soit on fait une demande de reprise, soit on fait une demande de retraite pour invalidité. C'est l'expert, lors du dernier renouvellement, qui émet un avis sur la question et propose la retraite pour invalidité. Ensuite le comité médical envoi l'avis à l'employeur, qui lui saisir la commission de réforme. Cette dernière mandatera un autre expert, pour déterminer et proposer un taux d'invalidité. Puis l'ensemble du dossier est envoyé au service des pensions qui le soumet ensuite au ministère du budget.

Il est très rare qu'une demande de retraite pour invalidité n'aboutisse pas, si tout le circuit a été respecté, et que tous les avis sont favorables à une mise à la retraite pour invalidité.

Point important, lors de l'expertise qui déterminera le taux d'invalidité, il est préférable d'avoir toutes sortes de certificats médicaux de toutes les affections que l'on présente, car l'expert tiendra compte de toute altération de santé pour déterminer le taux d'invalidité. Ceci est valable pour celles et ceux qui ont besoin de 60% de taux d'invalidité pour prétendre à, au minimum, 50% du dernier traitement pour le calcul de leur retraite. Celles et ceux qui dépassent, environ 20 ou 25 ans d'ancienneté, n'en ont pas besoin, car rien qu'avec l'ancienneté ils atteignent les 50% de traitement.

"L'avantage" de la retraite pour invalidité, c'est qu'aucune décote ne sera appliquée en cas de départ à la retraite pour invalidité.

Ella75
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retraite pour invalidité d'office à l'éducation nationale

Messagepar Ella75 » mercredi 18 janvier 2017 21:39

Bonjour AlliumCepa, bonjour Bennou,

Je m'aventure dans ce post car je me pose le même genre de questions. Je voudrais demander à Bennou ce que signifie au juste l'expression "sans décote" . De quelle somme de départ partent-ils pour calculer, par exemple, "50 % sans décote" ?

La retraite à laquelle on aurait eu droit si on avait atteint l'âge légal de la retraite ?
La retraite à laquelle on aurait eu droit si on avait toutes les annuités pour toucher la retraite à taux plein ?
Une autre somme ?

Merci par avance.

:fleur:

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bennou
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Messagepar bennou » jeudi 19 janvier 2017 6:27

Bonjour Ella75,

En gros, si on a toutes ses annuités (retraite à l'âge légal) on a, normalement, plus de 50% du dernier traitement (indice détenu depuis plus de 6 mois).

Lorsqu'on part à la retraite pour invalidité et qu'on n'est pas trop loin de l'âge de départ légal de la retraite ou si on a dépassé plus de la moitié de sa carrière (30 ou plus d'années de fonctionnaire) on a droit à 50% voire plus du dernier traitement détenu depuis plus de 6 mois, sans décote. Si on partait seulement (sans invalidité) à la retraite avec 20 ou plus d'années de fonctionnaire, on aurait droit à une décote par années non effectuées pour prétendre à une retraite normale (il faut, en moyenne, 40 ans de travail effectif pour prétendre à une retraite "normale"). Si l'on part à l'âge maximum de départ à la retraite (par exemple 67 ans), là également il n'y a pas de décote.

Si l'on a plus de 60% d'invalidité, peu importe le nombres d'années effectuées (au minimum 2 ans), on peut prétendre à 50% du dernier traitement détenu depuis plus de 6 mois, sans décote. C'est à dire, comme si on avait 67 ans et peu d'années de services, mais on a tout de même droit à 50 % du dernier traitement.

Si l'on a moins de 60% d'invalidité, le calcul de la retraite se fait selon l'ancienneté, c'est à dire, on ne compte que le nombre d'années de service en tenant compte du dernier traitement détenu depuis plus de 6 mois. Donc, si l'on est en début de carrière, cela représente peu de pourcentage de retraite (par exemple 10 ans pourraient représenter 18% du dernier traitement, 20 ans 36% etc.). Mais toujours sans décote.



Je prends, par exemple, le cas d'un fonctionnaire qui a 30 ans d'ancienneté et un indice de traitement détenu depuis plus de 6 mois.

Retraite à l'âge maximal : au minimum 50% du dernier traitement (taux plein), dans ce cas environ 54% du dernier traitement.

Retraite à l'âge légal : environ 54% du dernier traitement, moins 15% de décote, car il manque 10 années pour avoir le taux plein (40 ans de services). Cela donne 54-15=39% du dernier traitement.

Retraite pour invalidité plus de 60% : au minimum 50% du dernier traitement, dans ce cas environ 54% du dernier traitement (car l'ancienneté est plus avantageuse que les 50%) et tout ceci sans décote car retraite pour invalidité.

Retraite pour invalidité moins de 60% : environ 54% du dernier traitement dû à l'ancienneté.



Maintenant je prends, par exemple, le cas d'un fonctionnaire qui a 10 ans d'ancienneté et un indice de traitement détenu depuis plus de 6 mois.

Retraite à l'âge maximal : au minimum 50% du dernier traitement (taux plein), Cela reste 50% car son ancienneté (10ans) lui donnerait moins.

Retraite à l'âge légal : environ 15% du dernier traitement, moins 15% de décote, car il manque 10 années pour avoir le taux plein (40 ans de services). Cela donne 15-15=0% du dernier traitement (en somme il ne peut pas partir à l'âge légal car pas assez d'années de services) il doit attendre 67 ans pour partir à la retraite.

Retraite pour invalidité plus de 60% : au minimum 50% du dernier traitement tout ceci sans décote car retraite pour invalidité.

Retraite pour invalidité moins de 60% : environ 15% du dernier traitement dû à l'ancienneté (toujours sans décote).


On voit, dans ces deux exemples, qu'il est plus avantageux de partir à la retraite pour invalidité, si l'on a pas beaucoup d'ancienneté, plutôt que de partir en retraite "normale". J'ai utilisé, pour ces exemple, un taux de 1,5% de décote par année manquante (ce qui est assez proche de la réalité).

Ella75
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Messagepar Ella75 » samedi 21 janvier 2017 21:30

Bonjour Bennou,

Un petit coucou pour te remercier de ta réponse détaillée.

Donc en partant en invalidité après plus de 30 ans d'exercice, on est sûr d'avoir droit au moins à 50 % du salaire ?

J'avais lu quelque part que pour échapper à la décote il fallait que l'invalidité soit d'origine professionnelle. J'avais mal compris ?

Et s'agit-il de traitement brut ou net ?

Dans le premier exemple que tu donnes, je vois très très peu de différence selon les situations : s'il a débuté à 20 ans, qu'il parte en invalidité à 10% à 51 ans ou qu'il trime à s'user jusqu'à ses 67 ans, il ne touchera jamais plus, comme retraite, que 54% de son dernier traitement. Certes on suppose qu'en 17 ans de service supplémentaire il aura changé d'indice de traitement et obtiendra donc une plus grosse retraite au final. Mais on sait tout de même que c'est minime. D'ailleurs à 50 ans certains sont déjà au bout ou presque.

Ta réponse est très riche, je reviendrai sûrement avec d'autres questions.

Merci c'est toujours très instructif de te lire.

:fleur:

Alliumcepa
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retraite pour invalidité d'office à l'éducation nationale

Messagepar Alliumcepa » mercredi 25 janvier 2017 18:51

bennou a écrit :Bonjour Alliumcepa,

Concernant la retraite pour invalidité, celle-ci est proposée, ou demandée par l'agent, en fin de droits de C.L.O., C.L.M. ou C.L.D.. En fait, soit on fait une demande de reprise, soit on fait une demande de retraite pour invalidité. C'est l'expert, lors du dernier renouvellement, qui émet un avis sur la question et propose la retraite pour invalidité. Ensuite le comité médical envoi l'avis à l'employeur, qui lui saisir la commission de réforme. Cette dernière mandatera un autre expert, pour déterminer et proposer un taux d'invalidité. Puis l'ensemble du dossier est envoyé au service des pensions qui le soumet ensuite au ministère du budget.

Il est très rare qu'une demande de retraite pour invalidité n'aboutisse pas, si tout le circuit a été respecté, et que tous les avis sont favorables à une mise à la retraite pour invalidité.

Point important, lors de l'expertise qui déterminera le taux d'invalidité, il est préférable d'avoir toutes sortes de certificats médicaux de toutes les affections que l'on présente, car l'expert tiendra compte de toute altération de santé pour déterminer le taux d'invalidité. Ceci est valable pour celles et ceux qui ont besoin de 60% de taux d'invalidité pour prétendre à, au minimum, 50% du dernier traitement pour le calcul de leur retraite. Celles et ceux qui dépassent, environ 20 ou 25 ans d'ancienneté, n'en ont pas besoin, car rien qu'avec l'ancienneté ils atteignent les 50% de traitement.

"L'avantage" de la retraite pour invalidité, c'est qu'aucune décote ne sera appliquée en cas de départ à la retraite pour invalidité.



Bonsoir Bennou,

Merci beaucoup pour votre réponse. Pour les certificats médicaux lors de mon prochain rendez-vous devant l'expert, je n'en ai pas, étant donné que c'est pour "dépression"... Tout ce que j'ai, ce sont les certificats médicaux du médecin qui prolongent mon CLD et qui sont demandés à chaque fois par l'administration (et ils les ont donc déjà en leur possession); Est-ce que cela suffit pour un passage à 60%, étant donné que je n'aurai que 17 ans d'ancienneté?
Merci par avance pour votre réponse et bonne soirée!

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Messagepar bennou » jeudi 26 janvier 2017 6:55

Bonjour Alliumcepa,

Malheureusement pour état dépressif seul, le taux d'invalidité retenu sera inférieur à 50% (donc loin des 60%). C'est pour cela qu'il faut chercher dans toutes les affections qu'on a (fractures d'un membre, céphalées soignées et suivies médicalement etc.) pour augmenter ses "chances" d'atteindre les 60%. Il n'y a que pour psychose etc. que les taux sont plus élevés.



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