Reconnaissance accident de service (collectivité territoriale)

[Zelda]

Bonjour,
Il y a plus de 6 mois, j'ai fait un malaise brutal sur mon lieu de travail (collectivité territoriale) après que mon employeur ait glissé sur mon bureau un document administratif me notifiant une retenu importante sur mon salaire pour une indemnité perçue durant 3 ans.
J'ai craqué car je n'ai pas réussi à supporter cette sanction ''déguisée" sachant que cela fait presque 2 ans que je subis de sa part un harcèlement moral.
Donc ce jour-là, j'ai été emmenée par les S.P. du centre de secours, aux urgences du CHR où le médecin psychologue m'a délivré un avis d'arrêt de travail (initial) de 10 jours (cerfa 10170*04); sur le volet n 1 il a indiqué "syndrome d'épuisement professionnel" et pour la suite, voir avec mon médecin traitant pour être suivi par un psychiatre + traitement.
Le lendemain de l'accident, j'ai transmis à mon employeur une déclaration d'accident de service, précisant les lésions et leurs causes ainsi que les circonstances de l'accident, les lieu, date et noms des témoins directs.
Après 4 jours d'arrêt, me sentant de plus en plus mal psychologiquement , j'ai consulté mon médecin traitant qui a utilisé un certificat arrêt de travail initial - accident de travail - maladie professionnelle et a inscrit sur le volet 1 : "dépression grave très sévère nécessitant le transport aux urgences" avec un arrêt de travail d'un mois. Il m'a recommandé près d'un psychologue et m'a prescrit un traitement médicamenteux.
15 jours après, j'ai eu mon premier rendez-vous chez le psychiatre que je consulte depuis tous les mois . Il m'a prescrit des antidépresseurs et anxyolitiques et a établi un certificat médical détaillant un état dépressif réactionnel à un vécu professionnel ... avec aspect mélancoliforme etc ...
Mon employeur m'a fait examiner par un expert ( psychiatre agréé) qui a conclu à :
- lésions imputables à l'évenement du ..
- arrêt en cours médicalement justifié
- périodes d'arrêt depuis l'origine à prendre en charge au titre de l'accident de service du ...
Cependant, mon employeur m'a fait connaître par courrier, son refus de reconnaître l'imputabilité de ma maladie au service et a saisi la commission de réforme qui début Décembre 2012, a émis les observations suivantes :
"Imputabilité de l'accident de service du ... . Après un entretien avec ... sur son lieu de travail, l'agent a présenté un malaise brutal.Dépression grave, très sévère nécessitant un service aux urgences
Avis : complément d'expertise pour préciser quelles sont les lésions initiales en rapport avec l'évènement du ... et en expliquer l'imputabililité.
En fait, mon employeur contestait aussi le fait qu'il y avait 2 arrêts initiaux, l'un délivré par le spychiatre du CHR, lors de mon transport par les secours (Sapeurs-Pompiers) de la mairie aux urgences : avis arrêt de travail maladie -INITIAL- et un second délivré quelques jours après par mon médecin traitant ''certificat médical arrêt de travail accident de travail- maladie professionnelle - INITIAL-
Nous sommes presque fin Janvier et c'est ''silence radio'' de tous côtés...
Aussi, étant en arrêt maladie ordinaire depuis 6 mois, et maintenant à mi-traitement, j'ai déposé depuis déja 15 jours, près de mon employeur, une demande de longue maladie avec certificat médical de mon psychiatre qui indique ''l'état de santé de ...nécessite une mise en congé de longue maladie à compter du (depuis l'accident de serviceil y a 6 mois) pour une période d'un an".
Je n'ai aucune nouvelle! Je ne sais même pas s'il a saisi le comité médical pour qu'un médecin expert m'examine.
La dernière commission de réforme s'est tenue en Décembre 2012 à la direction départementale de la cohésion sociale (ex DDASS) et que depuis ce début d'année 2013, c'est le centre de gestion qui a pris en charge le fonctionnement du secrétariat mais aussi le déroulement des réunions qui ont lieu désormais au centre de gestion, je ne peux plus avoir de renseignements car le centre de gestion ne renseigne que les maires et DGS (en fonction !)
Qui peut me renseigner sur :
- le délai légal pour qu'un avis soit rendu par la commission de réforme, sachant que la saisie a été faite par le maire fin Octobre 2012, qu'un premier avis a été émis début décembre avec demande de complément d'expertise pour précisions ...
Les prochaines réunions de la commission de réforme et du comité médical auront lieu le même jour : les 31.01.2013 et 14 Février 2013; or je n'ai toujours pas été informée de l'examen de mon dossier.
- idem pour le délai de réponse à une demande de congé longue maladie, au mieux savoir si ma demande va être instruite
- que puis-je faire ? mon employeur ne répondra pas à mes demandes
Je vous remercie pour votre aide

[bennou]

Bonjour zelda,

désolé de te savoir dans cet état.

Je vais essayer de répondre à tes interrogations.

Pour ce qui est du "trop perçu". Ton employeur ne peut faire une retenue sur salaire que pour le trop perçu 2 ans en arrière :

http://avocats.fr/space/pierre.bousquet ... 4023CCE852" onclick="window.open(this.href);return false;

Et là tu peux également contester. Je ne sais pas si tu as une assurance juridique (souvent dans les contrats d'assurance habitation). Dans ce cas tu peux les joindre et voir avec eux comment procéder.

Concernant la reconnaissance de maladie professionnelle, si, comme tu l'as écrit, tout les éléments médicaux ont confirmé cela, tu peux faire un courrier en A/R à ton employeur lui demande le bénéfice de la maladie professionnelle suite à ... (et tu joins les courriers et rapports des experts). Tu peux également voir cela avec ton assurance juridique si tu en as une.

Sinon, tu peux joindre le comité médical ou la commission de réforme pour savoir où en est ton dossier. Si l'employeur refuse de donner ces coordonnées, tu peux t'adresser à la préfecture (ou sous-préfecture) en expliquant que l'employeur refuse de te donner les coordonnées. La préfecture a tous ces éléments et peut te les communiquer.

Courage.

[Zelda]

Bonsoir Bennou
Merci pour ta réponse.
Je voudrai t'apporter quelques compléments à savoir que :
- pour la retenue sur salaire, cela a été réglé car le maire est revenu sur sa décision sachant que l'affaire a été médiatisée et les services de la Préfecture sont intervenus ;
- j'ai une protection jurique; mon dossier a été accepté dans le cadre d'une plainte déposée pour harcèlement moral, discrimination ...
- mon souci majeur, n'est que le fait que la commission de réforme a été saisie le 6 Décembre 2012 et qu'elle a simplement demandé un complément d'expertise (voir observations et motifs dans le précédent message); c'est flou puisqu'à ce jour, je ne sais pas si je vais être à nouveau convoquée pour expertise ou si la commission de réforme va demander au psychiatre qui m'avait expertisée, ce complément d'information;
- que cette situation permet au maire de me rémunérer à 1/2 traitement et il en ''jouit";
- que la commission de réforme doit respecter un délai ( 2 mois si complément d'info, expertise etc...); or le dossier a été déposé depuis + 3 mois ; il s'agissait d'une demande de reconnaissance d'accident de service de juillet 2012 mais j'ai l'impression que la commission de réforme évoque des lésions constatées par mon médecin traitant (dépression grave) quelques jours après mon accident de service;
- une prochaine réunion de la commission de réforme aura lieu le 31.01. prochain au centre de gestion; selon un de mes collègues, le maire a retransmis le même dossier que celui qu'il a présenté pour la réunion du 6.12.12; par contre, je n'ai pas eu d'infos, ni du maire, ni du secrétariat de la commission de réforme
J'ai donné mon dossier au syndicat afin que les membres qui siègent en commission de réforme m'aident dans mes démarches; mais étant cadre A, aucun représentant syndical de ma catégorie n'y siège; ils vont se renseigner dès Lundi...
VOILA où j'en suis !
NB : J'ai lu ton parcours et je constate que tu as fait face à de nombreux problèmes et de tout ordre, en plus !
J'espère que tu profites pleinement de ta retraite
ENCORE MERCI
BONNE SOIREE