En cas de changement de l'Assureur (Mutex) par un autre (MGP) qui paie la rente ou l'incapacité

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Jugement intéressant de la CCC en effet cela arrive souvent qu'une Administration change d'Assureur.
Il y a des notions dans ce jugement d'Invalidité ou Incapacité qui sont à retenir.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2008) et les productions, que le 10 septembre 1984 l'association l'établissement médical de La Teppe a conclu un contrat d'assurance collective auprès de l'Union des sociétés mutualistes de la Drôme (UMD), représentée par la Société nationale de prévoyance de la mutualité française (MUTEX), afin de faire bénéficier ses membres notamment d'une rente en cas d'invalidité et d'une pension en cas d'incapacité ; qu'elle a résilié ce contrat et en a souscrit un autre, auprès de la Mutuelle générale de prévoyance (MGP) avec effet au 1er janvier 2002 ; que plusieurs bénéficiaires, qui n'avaient perçu du premier assureur aucune prestation au titre de l'incapacité, ayant sollicité du second assureur le paiement d'une rente invalidité, la MGP la leur a versée "à titre d'avance" puis a assigné l'UMD en remboursement de cette prestation ;

Attendu que la MGP fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que le fait générateur du versement de la rente invalidité aux adhérents d'une assurance groupe est la maladie ou l'accident à l'origine de l'invalidité, et non la constatation de l'invalidité, ce dont il résulte qu'il appartient à cette assurance de prendre en charge la maladie ou l'accident intervenus durant la période de validité du contrat, peu important que la constatation de l'invalidité soit intervenue postérieurement à sa résiliation ; qu'en décidant que le risque invalidité ou incapacité relevait de l'assurance sous l'empire de laquelle l'invalidité ou
l'incapacité avaient été constatées, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, ensemble les articles 1134 du code civil, 30 et 31 du contrat d'assurance MUTEX ;

[Archaos]