licenciement pour inaptitude (FPE contractuel) ou fin de CDD ?

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Miet
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licenciement pour inaptitude (FPE contractuel) ou fin de CDD ?

Message par Miet »

Bonjour les amis,
Je sollicite votre aide pour y voir plus clair dans ma situation.

J'ai été recrutée dans la fonction publique d'état en tant que contractuelle (avec une RQTH donc normalement titularisation après un an) en avril 2015. Arrêtée en septembre 2015, je n'ai jamais pu reprendre le travail. Mon contrat a été renouvelé d'un an (alors même que ma DRH savait que je ne voulais pas reprendre) donc jusqu'en avril 2017.

En fevrier 2017, j'ai été convoquée à la CPAM pour une mise en invalidité (et donc arrêt des indemnités journalières). Puis en mars, j'ai vu le médecin du travail qui a conclu à une inaptitude sans possibilité de reclassement.

En avril, j'ai été convoquée devant un médecin expert (généraliste et pas psychiatre) à la demande de mon administration, pour préparer le comité médical. Je ne sais pas qu'elles conclusions il a rendu, le rdv ne s'était pas très bien passé.

En mai 2017, mon cas a été présenté au comité médical ministériel. Et depuis, je suis sans nouvelle. J'ai sollicité ma DRH qui m'a dit être également sans nouvelle du ministère et devait me tenir au courant dès qu'il y avait du nouveau. Je vis avec 500€ d'AAH et 280€ d'invalidité (contre 1600€ de salaire quand je travaillais) et je suis obligée de puiser dans mes économies chaque mois pour payer mes factures.

J'en viens à ma question : y a t il une durée légale entre la tenue du comité médical et le licenciement ? Quels sont mes droits pour me faire entendre par mon administration ?

Je n'en peux plus de cette situation, après deux ans d'arrêt de travail, je voudrais pouvoir être enfin licenciée pour pouvoir tourner la page et me remettre à chercher du travail ailleurs.

J'espère que vous pourrez m'apporter des éléments de réponse ou des témoignages si vous avez été confronté à une situation similaire (licenciement pour inaptitude dans la FPE).

Merci d'avance.
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violette
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Délais légal entre comité médical et licenciement pour inaptitude (FPE contractuel)

Message par violette »

En étant fonctionnaire tu as le droit de poser une requete en 3 exemplaires au Tribunal Administratif
où tu relates les faits,
avec les pièces justificatives,
bien sur le TA de ton departement enfin je sais plus si c'est departement ou region

tu n'as pas besoin d'avocat , mais il faut savoir rediger
normalement au tribunal il y a des consultations gratuites , s'il faut présenter une requete d'urgence on t'aidera, ce sont de jeunes avocats, qui sont tenus d'aider les gens qui ne savent pas ou ont besoin de conseils
il y a faute de la part de ton administration de toute façon, on ne peut pas laisser pourrir une situation, tel lundi , là tu n'aurais personne meme pas le greffier, le greffier t'aiguillera

ils te diront

Tel au Tribunal de grande instance pour savoir pour ces consult ?? j'ai toujours redigé mes requetes , j 'étais cadre adminstratif, finalement ce n'est pas un exercice difficile mais il faut savoir le langage juridique toutefois,
prend des renseignements tu me diras, bien à toi vio

le Tribunal Administratif est gratuit, il rend la justice et il faut bien amener tes documents lors de cette consultation mais si tu connais quelqu'un fais toi aider, il faut bien présenter les élements qu'on t'impose , la vie pécuniaire ... la non information des instances , comité médical où tu es passé etc.. j'espère que tu as gardé ces convocations!!
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violette
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Message par violette »

http://www.fbls.net/juridictionadministrative.htm

j'ai trouvé ce qui doit etre fait et dit enfin c'est un brouillon fait par un organisme qui s'occupe des gens qui ont besoin , tu dois faire en 4 exemplaires puis tu lis tout ça, pièces justificatives, tes cdd etc , les convocations, il faut surement demander un referé d'urgence mais à envoyer en lettre recommandée . j'espère que ça aideras, ton administration ne s'y intéresse pas, il ne reste que ce recours,
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Miet
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Message par Miet »

Merci beaucoup Violette.
Je vois une assistante sociale mardi matin pour m'occuper de tout ça. Ton aide m'est précieuse !
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violette
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Message par violette »

Rappelle toi que le referé va vite lorsqu'on doit demander quoi que ce soit,
tu as droit à l'aide juridictionnelle, donc pas de souci

tu me diras ce que dit ton AS à bientot vio
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Miet
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Message par Miet »

Je vois un avocat du droit du travail vendredi prochain.
J'en saurai plus à ce moment là. Mes mails à ma DRH restent lettre morte. J'espère ne pas avoir à passer devant le tribunal administratif et qu'un simple rappel de la loi suffira. On verra.
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Message par Miet »

Je dois poster demain une lettre recommandée à ma DRH pour lui demande des comptes. Sans réponse de sa part sous 15 jours, je contacterai un autre avocat spécialisé en droit public (j'en ai eu une par téléphone qui m'a donné les noms de deux confrères).

Dans la lettre, j'ai demandé si je faisais toujours partie des effectifs, vu que mon contrat s'est terminé en avril 2017. Mais ils ne m'ont rien dit, j'aurai du recevoir une lettre de fin de contrat, avec un solde de tout compte et l'ouverture de mes droits au chômage, non ?
D'ailleurs, je n'ai jamais reçu mon nouveau contrat, celui de 2016 à 2017 vu que c'était une reconduction de ma «période d'essai» même si c'est pas le terme dans la fonction publique, disons de ma stagiarisation, mais c'est inexact aussi vu que j'étais contractuelle RQTH.

J'ai aussi demandé où en était la procédure de licenciement, en détaillant les dates de mes différents rdv médicaux.

J'ai pas envie de m'embarquer dans une longue procédure devant les tribunaux. J'espère que ma DRH me répondra ... Je suis fatiguée de cette histoire.
Pour moi, c'est encore une fois de la maltraitance. Je n'en peux plus.
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Message par Miet »

Après le coup de pression du recommandé, j'ai enfin reçu une réponse de mon administration ! :autop:
Je m'en veux un peu de pas l'avoir fait plus tôt du coup :newblush:

Bon, résultat des courses :
J'ai reçu mon renouvellement de contrat de 2016, que je réclamais depuis plus d'un an sans succès, décision administrative datée du 7 novembre 2017. Je suis sensée leur renvoyer signé, mais mon AS veut d'abord que j'ai l'avis d'un avocat pour ne pas faire de bêtise.

Dans le même courrier, lettre de non renouvellement de contrat depuis le 15 juin 2017, là aussi, décision administrative en date du 8 novembre 2017, là aussi à leur renvoyer signé.

Ce que j'ai toujours du mal à comprendre, c'est pourquoi ils ont engagé une procédure de licenciement pour inaptitude à trois mois de la fin de mon contrat ... Ni d'ailleurs si cette procédure est toujours en cours, ce que laisse sous entendre le courrier reçu alors même que mon contrat est terminé.

Et ce que j'ai du mal à avaler dans l'histoire, c'est que je ne connaissais pas ma date de fin de contrat puisque je n'avais jamais signé le dit contrat, et que du coup j'ai perdu 6 mois de droits au chômage par leur faute.

Je vois un autre avocat lundi prochain (la première que j'ai vu ne connaissait rien à la fonction publique, et j'en ai eu une autre au téléphone qui a été de bon conseil et qui m'a orienté vers un confrère), surtout pour voir si je peux signer mes contrats et les renvoyer ou s'ils sont dans leur tort (vu qu'ils me les envoient avec énormément de retard et que la date de la décision du ministère est concomitante à mon recommandé) et qu'il faut engager une procédure devant les tribunaux (ce que j'aimerai éviter, mais je ne veux pas non plus les laisser gagner).

J'espère que cette lettre de non renouvellement de CDD est enfin le signe que mon histoire avec eux est terminée et que je vais pouvoir m'inscrire à cap emploi pour redémarrer un projet professionnel après plus de 2 ans d'arrêt ...
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Message par Miet »

Je suis en panique, je dois aller voir l'avocat dans une heure :enrond:
J'espère vraiment qu'il me dira que tout est en ordre et que je peux signer et renvoyer mon contrat et le non renouvellement de contrat.
Mais je crains qu'il trouve que ça n'est pas "légal" et que je doive m'engager dans une bataille judiciaire.
Ma mère me dit qu'il se chargera de tout et que ça ne me prendra pas trop la tête. Elle se trompe. Je veux juste pouvoir tourner la page ...
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Message par Miet »

Bof bof l'avocat. C'était la première fois de ma vie que j'allais en consulter un, cela dit, 80€ l'expérience tout de même.

Bref, je peux signer mon renouvellement CDD de 2016 et la fin de contrat de 2017. Tant pis pour mes 6 mois de droit au chômage.

edit : l'avocat m'a rappelé, l'administration n'a pas respecté le mois de préavis pour m'avertir de la fin de mon CDD, donc ils sont attaquables sur le fait que je n'ai pas pu faire valoir mes droits au chômage plus tôt. Je dois revoir l'assistante sociale demain et je vois si je me lance dans cette procédure.

Un avis serait le bienvenue ...
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