Avis du comité médical sur renouvellement du congé, à qui demander ?

[Doula]

Bonjour à toutes et tous,

je vais être amené à demander que me soit communiqué l'avis qu'à rendu le comité médical sur une demande de renouvellement de congé.

Les textes prévoient la communication de cet avis sur demande du fonctionnaire mais à qui demander la communication de cet avis ?

Au secrétariat du comité médical ou auprès de mon administration ?


Merci d'avance

[bennou]

Bonjour ,

en principe c'est au secrétariat du comité médical qu'il faut demander l'avis. Mais souvent l'employeur envoit une copie de l'avis (en tout cas c'est comme ça chez moi).

[Doula]

L'employeur ne m'a envoyé que la décision. Prise au vu du procès-verbal du comité médical. Mais je n'ai pas cet avis...

OK c'est bien de cette manière dont j'interprétai les textes :

Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés.

Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne :

1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ;
3. Le renouvellement de ces congés ;
4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ;
5. L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ;
6. La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ;
7. Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.

Ils peuvent recourir, s'il y a lieu, au concours d'experts pris en dehors d'eux. Ceux-ci doivent être choisis suivant leur qualification sur la liste des médecins agréés, prévus à l'article 1er ci-dessus. Les experts peuvent donner leur avis par écrit ou siéger au comité à titre consultatif. S'il ne se trouve pas dans le département un ou plusieurs experts dont l'assistance a été jugée nécessaire, les comités médicaux font appel à des experts résidant dans d'autres départements.

Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :

- de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ;
- de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;
- des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande.
Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis du comité médical.

Merci pour cette réponse rapide Bennou


Ca se présente comment cet avis quand tu le reçois ? Sous la forme d'un procès-verbal je présume...

Il y figure quoi en détails ? L'avis favorable ou défavorable ? La période de congé proposé ? Les textes relatifs ?

Merci encore Bennou

[bennou]

C'est tout simple, il y a marqué "avis du comité médical" et l'avis qu'il donne sans détails. En revanche, tu peux, si tu le veux demander une copie de l'expertise fait par l'expert. Mais à partir du moment où l'avis est favorable, cela n'apporte pas grand chose.

[Doula]

En fait je suis embarqué (malgré moi ) dans une histoire qui va vraisemblablement déboucher sur une requête pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif. Mais avant d'entamer cette procédure contentieuse, je tiens à avoir en ma possession certains documents.

Merci encore, je pense qu'on aura l'occasion de reparler de tout ça dans l'avenir.

Bonne journée à toi Bennou

[bennou]

Je te souhaite bien du courage pour le T.A., mais il faut le faire si tu penses que c'est nécessaire.

Pour ma part, j'ai également déposé une requête au T.A., voilà 2 ans 1/2. D'après mon avocat, nous en sommes au stade où une "entité juridique" a pris le dossier en main. Ca ne fait que commencer pour moi, donc, beaucoup de patience et beaucoup de courage.

[Doula]

Oui les délais sont très longs, il faut s'armer de patience dans ce type de procédure contentieuse. Mais quelque part on a pas le choix quand on a la conviction de s'être fait duper par l'administration...
Bon courage à toi aussi

[Doula]

Je reviens à charge Bennou si tu me lis ou un autre membre...

Les parties administrative et médicale du dossier se demandent à qui ?

A l'administration ou au comité médical ? J'ai tendance à en déduire que ces demandes se font auprès de l'administration...

Merci


PS :

je pose toutes ces questions car c'est du lourd au niveau de mon administration en ce qui concerne l'information sur les droits et recours : le néant absolu en serait une bonne illustration.

[bennou]

Bonsoir,

que ce soit administratif ou médical, tout ce qui touche le comité médical peut-être demandé à celui-ci. C'est plus simple, car nos administrations sont souvent frileuses de donner ces infos

[Doula]

Merci encore Bennou

[Doula]

Bon j'ai un petit coup dans le pif ce soir mais je tiens quand même à signifier une chose : ils commencent vraiment à me pomper l'air avec leurs décrets, arrêtés, circulaires recours gracieux hierarchique et j'en passe. Dans quoi je me suis embarqué en rentrant dans cette boutique ?

[bennou]

C'est bizarre, nous sommes nombreux à nous poser cette question.

Vu de "l'extérieur" la fonction publique c'est un coin douillet, où les fonctionnaires ne font rien etc. Mais une fois à "l'intérieur", c'est là qu'on découvre la face cachée de l'Iceberg

[Doula]

jte jure ils vont finir par m'étouffer avec leur panoplie de textes Mais je suis un guerrier et ne compte pas rendre les armes au premier contentieux venu