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C'est possible de prendre le nom de famille de sa mère ?
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Roman
C'est possible de prendre le nom de famille de sa mère ?
Je voudrais savoir si certain(e)s d'entre vous savent si on peut prendre le nom de famille de sa mère et avoir un prénom d'usage en plus ...
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Korovka
- Messages : 32
- Enregistré le : jeudi 09 septembre 2010 20:57
prendre le nom de famille de sa mère ?
Source: http://droit-finances.commentcamarche.n ... -a-son-nom
Article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985
Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Administrativement, vous devez fournir votre extrait de l'acte de naissance avec indication de la filiation ou livret de famille. La demande se fait à la préfecture, puisque vous demandez la modification de vos papiers d'identité.
* Il y a 1 an
Circulaire du Premier ministre du 26 juin 1986 relative à la mise en oeuvre de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 (Journal officiel de la République Française du 3 juillet 1986)
* Il parait que maintenant, cela doit se faire à la Mairie*
Et si tu veux porter le nom de ta mère uniquement:
1) Tu te rends à la mairie de ton domicile muni d'un acte de naissance original, 1 photo, ta piece d'identité, passeport, et tu demandes à ajouter le nom de ta mere en nom d'usage, puis previens tous organisme de ton nom d'usage, sécu, université ....
Pour le moment sur ton acte de naissance il n'y aura pas de changement de nom donc tu ne pourras pas le transmettre à tes enfants.
2) Quelles années plus tard tu fais une demande officielle de changement de nom (dc un changement sur ton acte de naissance tu pourras le transmettre) et pour motif tu donnes: usage prolonger d'un nom d'usage (surtout garde tte les preuves de l'usage du nom de ta mere).
J'espère que ça a pu t'aider, voici le lien... n'hésite pas à faire d'autres recherches. Bonne chance
Article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985
Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Administrativement, vous devez fournir votre extrait de l'acte de naissance avec indication de la filiation ou livret de famille. La demande se fait à la préfecture, puisque vous demandez la modification de vos papiers d'identité.
* Il y a 1 an
Circulaire du Premier ministre du 26 juin 1986 relative à la mise en oeuvre de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 (Journal officiel de la République Française du 3 juillet 1986)
* Il parait que maintenant, cela doit se faire à la Mairie*
Et si tu veux porter le nom de ta mère uniquement:
1) Tu te rends à la mairie de ton domicile muni d'un acte de naissance original, 1 photo, ta piece d'identité, passeport, et tu demandes à ajouter le nom de ta mere en nom d'usage, puis previens tous organisme de ton nom d'usage, sécu, université ....
Pour le moment sur ton acte de naissance il n'y aura pas de changement de nom donc tu ne pourras pas le transmettre à tes enfants.
2) Quelles années plus tard tu fais une demande officielle de changement de nom (dc un changement sur ton acte de naissance tu pourras le transmettre) et pour motif tu donnes: usage prolonger d'un nom d'usage (surtout garde tte les preuves de l'usage du nom de ta mere).
J'espère que ça a pu t'aider, voici le lien... n'hésite pas à faire d'autres recherches. Bonne chance
