Se faire rembourser un appel surtaxé art. L113-5 Code de la Consommation

[ColorMan]

Quand on téléphone à une entreprise en tant que particulier pour faire une réclamation à propos d’une commande, on peut demander à être remboursé du montant de la communication téléphonique si l’appel est surtaxé (article L113-5 du Code de la consommation). Les numéros surtaxés sont interdits pour le suivi des commandes, pour les réclamations et pour joindre les services techniques (sav). Les vendeurs doivent mettre à disposition de leurs clients un numéro de téléphone non surtaxé qui doit clairement être indiqué sur leurs documents (bon de livraison, facture…).


De ce fait, si votre facture téléphonique fait apparaître un montant significatif pour un numéro surtaxé, adressez votre demande de remboursement ainsi qu’une copie de la facture téléphonique en LRAR à la société que vous avez jointe par ce moyen en lui demandant de vous rembourser.

Voici un modèle de lettre à utiliser pour réclamer le remboursement de votre appel :
Objet : Demande de remboursement d’un appel téléphonique surtaxé suite à une réclamation

Monsieur,

Après avoir réceptionné la commande numéro __________ le __________, j’ai dû contacter votre société pour vous faire part d’une réclamation à propos d’une erreur de livraison sur un des produits du colis.

Mon appel téléphonique du __________ (date et heure de l’appel) a été fait sur un numéro surtaxé destiné au traitement des réclamations qui est mentionné sur le bon de livraison et la facture. Cet appel m’a été facturé __________ euros comme le montre la facture téléphonique dont vous trouverez ci-joint une copie.

Conformément aux dispositions de l’article L113-5 du Code de la consommation, je vous rappelle que vous devez mettre en place un numéro de téléphone non surtaxé pour traiter le suivi des commandes et les réclamations des clients particuliers, ce qui est mon cas.

Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser, dans les meilleurs délais, la somme de __________ euros qui correspond au montant de cet appel surtaxé.

Dans l’attente d’être remboursé, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes salutations distinguées.

http://www.detax.fr/demander-a-etre-rem ... l-surtaxe/

[Archaos]

Merci Color

Personnellement, j'évite au maximum de passer des commandes sur des sites avec des numéros surtaxés. Il faut vraiment que je n'ai pas d'autres alternatives ou qu'il y ait des différences de prix importantes par ex.