L'Assureur contacté par ce monsieur lui a expliqué qu'il avait donné son accord verbalement.
Il a eu le bon réflexe et a demandé à cet Assureur de lui transmettre une copie de ce soi-disant enregistrement servant de contrat.
Il m'a demandé si je connaissais une jurisprudence pour étayer sa contestation, mais je n'avais pas de réponse satisfaisante.
Or aujourd'hui je découvre ce pdf et comment contester s'il y a arnaque.
Contester un contrat obtenu par le Professionnel par enregistrement de votre accord téléphonique verbal
Les enregistrements téléphoniques peuvent-ils servir de preuve?
Oui, le professionnel peut utiliser l’enregistrement de votre conversation pour prouver que vous avez donné votre accord, mais uniquement si ladite conversation a été enregistrée loyalement.
Selon la Cour de cassation, «l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue»
(Cass. civ. II, 7 octobre 2004, pourvoi n o 03-12653).
Le professionnel ne peut donc pas vous opposer un enregistrement téléphonique si vous n’avez pas été préalablement informé de cet enregistrement et si vous n’avez pas donné votre autorisation (ce qui est aussi nécessaire au regard des règles de protection des données personnelles énoncées par la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978).
source : consonet