contractuel FPE en fin de CDD, litige avec l'administration, requête tribunal administratif ?

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Miet
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contractuel FPE en fin de CDD, litige avec l'administration, requête tribunal administratif ?

Message par Miet »

Bonjour,
Je vais essayer d'exposer mon cas de la manière la plus simple et concise possible.

J'ai été embauchée en avril 2015 à un poste de cadre dans le FPE, avec une RQTH (Une personne handicapée peut être recrutée par voie contractuelle, puis titularisée sans concours à la fin de son contrat.) Sources

J'ai été arrêtée en septembre 2015 pour souffrance au travail et recrudescence de mes troubles psy. Je n'ai jamais pu retourner sur mon poste.
A l'issu du mon CDD d'un an, et puisque je ne pouvais pas être titularisée du fait de mon arrêt de travail, mon CDD a été reconduit pour un an sans qu'on ne me présente jamais un nouveau contrat à signer malgré mes demandes répétées.

Mon administration a entamé en février 2017 une procédure de licenciement pour inaptitude.
Visite devant la médecine du travail, qui m'a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise.
Visite devant le médecin conseil de la CPAM qui me place en invalidité 1ère catégorie (et donc fin du versement des IJ)
Visite devant le médecin expert (je ne connais pas la décision rendue)
Comité médical le 12 avril 2017, qui me déclare définitivement inapte (ce que j'ai appris dans un courrier récent, j'ignore cependant s'il y a un délai légal pour m'informer du résultat du comité)
CAP le 14 juin 2017, décision prise de ne pas renouveler mon CDD, sans que j'en sois informée par décision administrative.

Sur les conseils d'une avocate, j'ai envoyé une lettre recommandé début novembre à mon administration pour retracer ces éléments avec eux et poser ces questions simples : fais-je encore parti des effectifs ? où en est ma procédure de licenciement pour inaptitude ?

(je précise que je ne souhaite pas retourner sur mon poste et que j'ai été très claire là-dessus dès le début auprès de ma DRH, qui m'a conseillé à plusieurs reprises de démissionner)

J'ai reçu une réponse mi-novembre avec (enfin !) mon renouvellement de contrat d'avril 2016 à renvoyer signé, et mon non-renouvellement de CDD au 15 juin 2017. Les deux décisions administratives sont datées respectivement du 7 et 8 novembre 2017 (donc n'existaient pas avant cette date).

Je n'ai pas voulu signer sans prendre l'avis d'un avocat. Celui ci me dit que mon administration devait légalement me prévenir un mois avant la fin de mon CDD pour m'informer de son non renouvellement. Et que le préjudice subit est la perte de 6 mois de droit à l'ARE. Que nous pouvons donc déposer une requête devant le tribunal administratif.

Mais je ne sais pas encore si je me lance. J'ai lu que ça prenait 2 ans avant d'aboutir, sans compter les frais d'avocat même si j'ai normalement droit à l'aide juridictionnelle.

Mon conjoint ne souhaite pas que je me lance dans une procédure pénale, qui prendra du temps et de l'énergie sans en connaître l'issue. Ma maman me dit que je ne peux pas les laisser gagner, que me prévenir si tard (et sous la menace d'une procédure) de la fin de mon CDD s'apparente encore une fois à de la maltraitance et que je dois les poursuivre pour à minima exiger le paiement de 6 mois de chômage.

Par ailleurs, j'ai voulu m'inscrire au chômage, mais il me manque l'attestation pôle emploi et le certificat de travail. Puis-je les exiger de mon administration ?

Qu'en pensez-vous ?
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Miet
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contractuel FPE en fin de CDD, litige avec l'administration, requête tribunal administratif ?

Message par Miet »

J'ai appris aujourd'hui que les mois d'arrêts maladie n'ouvraient pas de droit au chômage. Je croyais naïvement que comme mon contrat avait duré deux ans, je serais indemnisée à hauteur de mon dernier salaire avant arrêt et ce pendant deux ans. :god:
Sauf en cas de maladie professionnelle, mais comment le démontrer ? J'ai sur mon premier arrêt la mention "en lien avec le travail" ...

Du coup, je ne sais pas si ça vaut le coup d'entamer des démarches avec l'avocat. Il m'a proposé de me revoir vendredi prochain et de rédiger lui-même un courrier à mon ancienne administration pour les faire céder. Mais céder sur quel point, je ne sais plus. Je sais qu'ils ont été en tort et que ça m'a été préjudiciable, ne serait-ce que sur mon moral. Mais comment démontrer le préjudice subi ...

Puis j'ai déjà dépensé 80€ d'avocat et là il me ferait payer 220€ pour la consultation plus la rédaction du courrier ... Ca me fait un peu hésiter, même si ces sommes sont dérisoires face à ce que j'ai perdu pendant ces deux ans de calvaire.

Il faudrait que je liste les questions à poser à l'avocat, mais franchement, moins je pense à cette histoire, mieux je me porte.
Je ne sais pas quoi faire, si je retourner voir l'avocat, sur quoi il pourra intervenir puisque même s'ils ont été en tort, je ne sais pas s'ils me doivent quelque chose ; s'ils peuvent être reconnus coupable ...

Je me doute que personne ne pourra répondre à mes questions puisque même l'avocat n'a pas su le faire. Mais j'ai quand même besoin de déposer un peu mon fardeau ici ...
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lodiz
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contractuel FPE en fin de CDD, litige avec l'administration, requête tribunal administratif ?

Message par lodiz »

compliqué et mal embarqué c'est sûr...

Perso (mais je ne suis ni avocat, ni médecin,...) je me poserais la question: "cela en vaut-il la peine ?" Je vois plein de raison permettant à ton administration de s 'en tirer à bon compte à la fin:
- Ok il y a erreur administrative et ton contrat devait continuer 6 mois de plus là je suis d'accord avec l'avocat.
mais tu n'as pas presté ces heures de travail et ils peuvent sans doute argumenter que même si tu avais été prolongée tu ne serais jamais venue les prester vu tes problèmes de santé ce n'est pas le gain assuré à la fin de 6 mois de salaire non plus. Tu te vosia ffimer à un juge que tu els aurais prestées ? je ne pense pas.

Ce qui est sûr parcontre c'est que l'avocat devra se faire payer ce qui limite ton bénéfice au maximum à 6 mois de salaire mais une fois les impôts déduits et moins les frais d'avocat il ne te restera pas tant que ça sans doute. Si tu avais une possibilité de nomination ou si tu n'avais pas besoin d'un avocat pour lancer la procédure je te dirais de le faire mais dans ton cas les seules certitudes sont les frais d'avocats et le stress que va te faire subir cette procédure et son coût...

ce que je ferais moi (mais je ne suis ni toi ni visionnaire :wink2: ):
1° écrire moi-même une lettre recommandée contestant mon licenciement (avec +- les arguments relevés par ton avocat comemt ue ls as) et laisser clairement dedans qu'un accord à l'amiable est tout à fait possible avant d'aller au tribunal: peu couteux, qui sait ils auront peut-être une petite peur et te proposerons une petite compensation pour avoir la paix ?

2° si ils ne répondent pas avec une proposition constructive faire sauter ce soucis potentiels mauvais pour ta santé. on ne peut pas toujorus gagner et parfois mieux vaut tourner la page et repartir du bon pied que de vouloir gagner mêm poru une cause juste. En plus, quelque soit l'allocation que tu pourrais obtenir entretemps: chômage , invalidité ou autre il ne faut aps oublier que ce sont des allocations de remplacement et si ton ex-employeur paie ils te demanderont sans doute d'en rendre une partie pour ces 6 mois où au final tu aurais été salariée...

:Zen0: :console:

Très difficile de lier les souffrances avec le travail en justice aussi pour les problèmes psys car souvent c'est un ensemble de causes mélangées: il y a le travail mais aussi ce qui existait avant en nous et comme on ne fait pas que travailler dans la vie c'ets très difficile de prouver qu'autour du boulot aucun élément de sa vie privée n'est pas au moins en partie cause des troubles psychologiques hélas. Virer quelqu'un sans y mettre els formes est-ce de la maltraitance: pour la personne sans doute mais pour un tribunal j'en doute quand même...

Quand j'ai fait construire ma maison j'avais une argumentation béton pour exiger des indemnités de retard, j'ai été voir un avocat payé par mon servcie social et il 'ma dit: vous allez gagner mais il faut le prouver et pour le prouver il faut payer des experts, comme vous attaquez vosu de vez avancer le prix des expertises tandis que les autres ils otn des avocats à l'année salarié donc pour eux le coût est zéro et ils ferotn traîner. Vu la justice actuelle en Belgique ne vous étonnez pas que çà prenne 10 ans... (je suppose que de ton côté ce serait moins long je suppose et moins de frais aussi quand même). J'ai laissé tomber parce que vu mes antécédents mieux valait payer 5 ou 6 traites de 700 euros en plus 20 ans pluqs tard que de stresser tout de suite pendant 10 ans (c'était après ma TS j'e commençais à vori 'limportance de me ménager).

Mieux de la zénitude que de se stresser même quand on est dans son droit parfois à mon avis.

:bisouss: :Zen0: :Zen0: :Zen0:
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