Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

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Java
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Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par Java »

Juste une question : que t’apporterait un taux plus élevé ? A 55 ans je présume que tu as au moins 25 ans d’ancienneté ? Donc pas d’impact sur ta retraite non ?
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henri58
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Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par henri58 »

De toute façon à partir de 25 années d'ancienneté on passe plus au comité de réforme non ? on a 50% du dernier traitement brut d'office ?
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Java
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Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par Java »

Non, pas à ma connaissance. Les règles sont les mêmes et la retraite calculée de la même façon.
AnneClaude
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Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par AnneClaude »

Java a écrit : samedi 18 mai 2019 18:59
Juste une question : que t’apporterait un taux plus élevé ? A 55 ans je présume que tu as au moins 25 ans d’ancienneté ? Donc pas d’impact sur ta retraite non ?
Non, je n'ai que 24 annuités...
AnneClaude
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Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par AnneClaude »

Savez ce qu'il faut faire pour demander une contre expertise ? S'adresser au comité médical ? Prendre un avocat ? Prendre directement un rv avec un expert psychiatre ?
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Java
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Message par Java »

Bonjour, pour 24 ans, tu auras de toute façon plus de 50% de ton dernier traitement (puisqu'il te faudrait 41,5 ans pour un taux plein). Donc avoir un taux plus élevé ne te sert à rien à mon avis. Il faudrait 60% pour garantir les 50% et, à mon avis, tu n'auras jamais ça avec un trouble psy (encore une fois, hors cas très graves dont je t'ai déjà parlé).
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henri58
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Message par henri58 »

Java a écrit : samedi 18 mai 2019 22:35
Non, pas à ma connaissance. Les règles sont les mêmes et la retraite calculée de la même façon.
D'accord Java, moi j'avais compris qu'à partir de 25 ans d'ancienneté on passait uniquement chez le spécialiste du comité médical pour attribuer l'invalidité ou non… et que c'est le comité de réforme qui fixait le pourcentage…

Ce que je ne comprends pas dans ce cas, que se passe t-il de spécial alors à 25 ans d'ancienneté ? si quelqu'un peut me dire…
Je n'ai que 23 ans et demi d'ancienneté ...
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Java
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Message par Java »

Ben, il ne se passe rien du tout ! Autrefois, je crois que c'était l'ancienneté minimale pour les fonctionnaires dits "actifs" pour pouvoir partir à la retraite avant l'a^ge légal, mais ce n'et plus du tout le cas. Où as tu entendu parler de ces fameux 25 ans ?
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henri58
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Message par henri58 »

Java a écrit : samedi 18 mai 2019 18:59
Juste une question : que t’apporterait un taux plus élevé ? A 55 ans je présume que tu as au moins 25 ans d’ancienneté ? Donc pas d’impact sur ta retraite non ?
Moi non en fait, je n'en n'ai entendu parler nulle part… c'est juste parce que tu avais écrit ça au dessus au moins 25 ans d'ancienneté …donc j'en ai déduis que tu parlais d'un seuil de 25 ans qui avait un impact ou pas sur le montant de la pension ? sinon moi j'ai rien lu à ce sujet …

Ce qu'il me semblait avoir lu pour les fonctionnaires titulaires, c'est qu'on passe devant le spécialiste correspondant au motif de la demande d'invalidité par exemple psychiatre expert qui lui dit si il y a invalidité ou non… et si il y a invalidité accordée on passe devant un généraliste de la commission de réforme pour notifier éventuellement d'autres pathologies afin qu'il détermine le taux d'invalidité en pourcentage…
mais dans le cas ou on aurais plus de 25 ans de service, on ne passerais pas devant ce généraliste de la commission de réforme pour le taux d'invalidité vu que le taux accordé serait automatiquement de 50%...
Mais rien de vraiment sur la dessus… c'est juste une supposition...à voir justement
Si quelqu'un sait ?
Et est-ce que l'invalidité peut-être refusée ?
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Java
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Message par Java »

Non, je me suis fait mal comprendre. Ma référence aux 25 ans était arbitraire, ce que je veux dire, c’est que comme la retraite est calculée au prorata des années de service, dès qu’on atteint une ancienneté importante , on a forcément 50% du dernier traitement.
Le calcul étant TIB X 75% X (nombre années service/ nombre années pour taux plein).
Un simple calcul (si je ne me trompe pas !!!) montre que, s’il te faut 41,5 années (tout dépend de ta date de naissance et donc de ton âge), avec 27,6 années de service, tu as une pension égale à 50% de toute façon. Donc le taux d’invalidité importe peu, sauf si tu as besoin de l’aide d’une tierce personne sans doute.
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henri58
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Message par henri58 »

Ok d'accord ! j'ai compris ce que tu voulais dire avec les 25 ans dont tu parles …
J'ai fais ton calcul indiqué et je tombe sur le même résultat que toi 50% avec 27,6 ans pour 41,5 ans requis , c'est bon j'ai compris

Mais je crois qu'a partir de ce taux 50% avec 27,6 ans d'ancienneté on passe plus en commission de réforme, je sais pas ce que tu en penses?

Java, sait-tu si l'invalidité peut être refusée ?
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Java
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Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par Java »

Oui, mais uniquement pour les FPT et FPH, je crois que si l’agent remplit les conditions pour atteindre les 50%, qu’il n’a pas besoin d’une tierce personne et que c’est lui qui demande, la commission de réforme n’est pas saisie, l’avis du comité médical suffit. Pour les fonctionnaires d’etat, je pense que la CDR doit donner son avis car la retraite doit être validée par le Ministère du Budget (merci la centralisation et le jacobinisme français...).
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Java
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Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par Java »

Pour ta question sur le refus, lorsque l’agent a épuisé toutes les possibilités de congés / dispo pour maladie/ reclassement / poste adapté, je ne vois pas d’autre issue. En fait, la mise à la retraite pour invalidité dans le public est un peu l’équivalent du licenciement pour inaptitude dans le privé.
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henri58
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Message par henri58 »

Java a écrit : dimanche 19 mai 2019 19:26
Oui, mais uniquement pour les FPT et FPH, je crois que si l’agent remplit les conditions pour atteindre les 50%, qu’il n’a pas besoin d’une tierce personne et que c’est lui qui demande, la commission de réforme n’est pas saisie, l’avis du comité médical suffit. Pour les fonctionnaires d’etat, je pense que la CDR doit donner son avis car la retraite doit être validée par le Ministère du Budget (merci la centralisation et le jacobinisme français...).
Ok d'accord merci !
Moi je suis en FPE donc comité de réforme obligatoire si je comprends bien ...
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Message par henri58 »

Java a écrit : dimanche 19 mai 2019 19:29
Pour ta question sur le refus, lorsque l’agent a épuisé toutes les possibilités de congés / dispo pour maladie/ reclassement / poste adapté, je ne vois pas d’autre issue. En fait, la mise à la retraite pour invalidité dans le public est un peu l’équivalent du licenciement pour inaptitude dans le privé.
Moi je vais bientôt arriver en fin de droit, j'aurais 53 ans et 23 ans et demi d'ancienneté…la demande de retraite pour invalidité pour motif psychiatrique sera faite à mon initiative et pas par l'administration mais je me vois pas du tout passer par toutes ces étapes de disponibilité pour maladie de 2 ans voir 3 dans certains cas apparemment suivi d'un reclassement suivi d'un poste adapté etc... j'en aurais pas la force psychologique et physique...
Et je suppose que les années de disponibilité d'office ne comptent pas en années d'ancienneté ?
Je me demande comment ça va se passer …
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Java
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Message par Java »

Le poste adapté, c’est en vue de préparer un éventuel reclassement. Le reclassement est définitif . Le poste adapté peut te permettre de gagner 1 ou 2 ans d’ancienneté, ça peut valoir le coup d’essayer. Moi j’y ai gagné 2 ans, pas énorme évidemment mais bon c’est déjà ça...Par contre, ensuite j’ai directement été mise à la retraite, je n’ai pas essayé la dispo pour raisons de santé, je savais que mon état ne s’améliorerait pas. Il faut savoir tourner la page, même si c’est difficile.
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henri58
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Message par henri58 »

Ok Java ! Merci à toi pour tous ces renseignements ! Je comprends mieux le poste adapté et le reclassement… je connais pas du tout ces possibilités...

Donc si je comprends bien, tu as été placé sur un poste adapté pendant 2 ans et tu es retombé en arrêt de travail au bout de 2 ans et c'est en arrêt maladie que tu as fait toi même ta demande de mise en retraite pour invalidité ou c'est l'administration ?

C'est toi qui as choisi de ne pas être en disponibilité pour raison de santé... pourtant je pensais qu'il fallait arrivé en fin de droit suivi de la mise en disponibilité et c'est en disponibilité qu'il traite le dossier de demande de pension,non ?

Je connais pas la procédure en fait ...

C'est sur que c'est pas facile de tourner la page ...mais souvent on a pas le choix
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Hazar
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Message par Hazar »

Mon syndicat m'a dit que 6 mois avant la fin du congé de longue durée, on doit demander la retraite pour invalidité pour que le passage à la retraite se fasse dans les temps, sans avoir recours à la disponibilité et éviter les trop perçus...
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Java
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Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par Java »

Oui c’est à peu près ça. Pour moi tout s’est enchaîné parfaitement et je n’ai jamais eu de rupture de paiements entre CLD, MGEN puis pension et MGEN. Je n’ai pas souhaité poursuivre en dispo car je savais que je voulais arrêter donc à quoi bon ?
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Marily
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Message par Marily »

Bonjour, sur le groupe Facebook des profs en Clm il a été évoqué que la retraite pour invalidité allait peut-être disparaître. Avez-vous eu ou lu des informations à ce sujet? Merci.
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