Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Règles du forum

:fle: Avant d'ouvrir un nouveau sujet dans cette partie du forum, pensez à utiliser Les moteurs de recherche du forum.
:fle: Un point bleu s’affiche devant les messages sans réponse Image
Répondre
Avatar du membre
jecraque
Messages : 33
Enregistré le : mercredi 06 août 2014 12:00

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par jecraque »

Enrade a écrit :
Bonjour,
le secrétariat de la commission de réforme t'informe de ton passage en commission 15 jours avant la date. Tu as le droit de consulter ton dossier médical et donc tous les rapports faits par les experts pendant ces 15 j. Pour cela il faut prendre rv avec le secrétariat et se déplacer ou se faire représenter. Cela peut egalement permettre de contester une expertise si tu estimes que ce n'est pas conforme à la réalité. Par ce biais, tu auras connaissance des taux d'expertises.

En espérant avoir répondu à tes interrogations,
n
Bonne journée,

Enrade
Bonsoir Enrade

merci beaucoup pour ta réponse. sais- tu si on peut, à l'encontre des avis des experts ayant statué pour une mise en retraite anticipée pour invalidité et inaptitude définitive, demander à ne pas donner suite ( sachant que la commision de réforme envisage de me convoquer courant décembre ) ou à retarder la décision :
Je suis passée par mes cinq années de cld puis basculée en dispo d'office depuis avril 2014, suite à quoi ne percevant plus le complément d'allocations journalières de la mgen, j'ai demandé une allocation temporaire d'invalidité à la fonction publique d'état (éduc Nat). Entretemps, tout est arrivé en même temps : accord d'AAH par la MDPH jusque fin 2015 puis un courrier du comité médical pour rv experts médicaux pour mise en retraite pour invalidité (au départ, je souhaitais juste avoir un complément afin de me donner une chance de me remettre et reprendre en temps partiel un jour...)Je vis parallèlement une bataille infernale parce que logée dans un lieu insalubre où j'ai tout perdu, j'ai d'ailleurs mis le service social sur ce dossier plusieurs fois et maintenant je me suis adressée aux différents adjoints de la ville pour qu'ils se remuent les fesses avant que je me fiche en l'air. La situation das laquelle je vis plus une vilaine fracture avec hospitalisation de six mois et conséquences, ne mon't pas aidée mais plutôt poussée à ne pas contester devant les experts leur décision de mise en retraite anticipée pour invalidité et inaptitude définitive, mais je me dis que si j'avais un logement correct et pouvais enfin me soigner correctement, peut-être aurais-je une chance de pouvoir un jour reprendre à mi-temps ? Il parait que la commission de réforme se tient en décembre. Puis je exiger qu'on me maintienne encore en disponibilité, il me semble que c'est renouvelable trois fois ? jusqu'à ce que ce que je loge ailleurs et dans la décence, que je me soigne correctement et me donne une chance de pouvoir essayer de savoir si j'arriverai à reprendre, ce qui me permettrait peut-être de sauver mon avenir ?
Merci d'avance pour ta réponse
Bonne soirée
jecraque
helpme
Messages : 14
Enregistré le : jeudi 25 juin 2015 14:36

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par helpme »

Bonjour à tous et d'abord merci pour ces forums. La pêche à l'info est si difficile!...
Je vais essayer d'être brêve et claire:

Institutrice de 1981 à 1998, je suis devenue professeur des écoles depuis 1998 par concours interne après avoir dépassé les 15 ans d'enseignement requis pour conserver ma retraite à l'époque à 55 ans avant réforme. J'ai 52 ans.

Durant ces 34 années de carrière, j'ai cumulé 2 accidents de travail pour lesquel j'ai une ATI de 19% actellement ainsi que de multiples pathologies sévères distinctes des AT pour lesquelles j'ai des séquelles importants: queue de cheval et cancer du sein.

Comme si ça ne suffisait pas, je suis depuis 2013 d'abord en maladie, transformée en CLM puis en CLD pour une dépression mortifère gravissime.

J'ai encore un an à taux plein puis 2 ans à 50% complétés aux alentours de 80% par la MGEN. Ce qui me mènerait à 55 ans.

Mon problème est de savoir ce que je dois faire car personne ne me répond, ni le syndicat perdu, ni le bureau des retraites désagréable...

Dois-je aller au bout des 5 ans sachant que touchant 2700 euros par mois (hors classe, 1er échelon), je ne toucherai plus qu'environ 2200 euros et que m'arrivera t il ensuite à 55 ans? Une retraite pour invalidité payée la moitié de mon salaire d'avant CLM soit la moitié de 2400 euros c'est à dire 1200 euros avec un étudiant à charge?

Dois je essayer plutôt de demander un reclassement par un travail administratif au bout des trois ans pour éviter le demi traitement au cas où je tienne le coup afin que ma retraite soit meilleure?

La seule chose que m'a dit le syndicat, c'est que comme j'ai fait une grosse partie de ma carrière, la retraite pour invalidité serait peu differente de la retraite normale. On me propose de faire une simulation sur le site de simulation de retraite. Je dois etre devenue completement neuneu car je ne sais pas tout compléter...

Enfin, et ce problème et peut être le plus important, que dois je faire pour les séquelles invalidants de mes maladies jamais évaluées car pas en accident de travail? Dois-je attendre une évaluation par le comité medical ou dois je dès maintenant remplir un dossier MDPH en listant toutes mes atteintes physiques ou psy. Dois je me faire expertiser?
Quelle est la différence entre une invalidité MDPH et une invalidité décidée par le comité médical?

Bref...HELP ME PLEASE!

Un immense merci à toute réponse...suis paumée dans cette pagaille !
Avatar du membre
bennou
Membre d'honneur
Messages : 2815
Enregistré le : vendredi 01 décembre 2006 21:32
Localisation : Lorraine

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par bennou »

Bonjour helpme,

Concernant le simulateur de retraite tout dépend lequel tu utilises. Je préconise celui-ci :

http://simuretraite.finances.gouv.fr/CalcCivile/" onclick="window.open(this.href);return false;

Je n'ai pas bien compris, ce que la M.D.P.H. a à voir avec une retraite pour invalidité. La M.D.P.H. délivre les cartes d'invalidité etc., étudie les demandes de P.C.H. etc.. La seule chose qui peut influencer le comité médical ce serait le taux d'invalidité que la M.D.P.H. préconise (entre 50 et 79%, supérieur à 80% etc.).

Etant proche de la retraite, la retraite pour invalidité serait presque la même que la retraite "normale". Proche des 50% du traitement brut + une part de N.B.I. (là il faut voir avec le simulateur de retraite).

Dans tous les cas, il serait mieux d'aller au bout du C.L.D.. Les années C.L.D. comptent pour la retraite. Le calcul de la retraite se fera sur le traitement d'avant C.L.D., hormis le cas où un avancement (augmentation d'indice) intervient en cours de C.L.D..

Avec une reprise dans un poste administratif, il se pourrait que le salaire soit moins important et comme la retraite est calculée sur les 6 mois précédent la retraite (ou 6 mois précédents le C.L.D.), cela pourrait avoir une influence négative sur le montant de la retraite. Car la N.B.I. est également comptée pour la retraite, pas seulement l'indice de traitement.
helpme
Messages : 14
Enregistré le : jeudi 25 juin 2015 14:36

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par helpme »

Merci Bennou de votre réponse rapide!

Plusieurs choses me surprennent: on m'a dit qu'en reclassement sur un poste administratif, je conservais mon traitement actuel, les promotions à venir et l'âge de ma retraite d'une part.

D'autre part je vais essayer le simulateur...

Pour le calcul de la retraite, j'ai vu qu'effectivement que c'était le salaire d'avant maladie qu'on coupait en deux. Vous faites allusion aux promotions. J'ai été promue hors classe pendant mon CLD et j'attends deux nouvelles promotions. A la fin des 5 ans de CLD, cela fera plus de six mois que j'aurais atteint le dernier échelon. Alors seront ils pris en compte dans le calcul de retraite comme vous le dites? Pouvez vous m'indiquer la source de cette info capitale, un lien avec un texte de loi le stipulant par exemple?

Enfin, le dossier MDPH me donnerait priorité sur un poste, une demi part de plus aux impots peut être, peut-etre encore le non paiement de la taxe audiovisuelle, des facilités d'obtention APL et Bourse pour mon ado.

Mais ma question c'était effectivement si le % que m'allouerait la MDPH serait le même que celui du comité médical ou pas?

Enfin, par qui et comment remplir ce dossier MDPH quand on a plusieurs pathologies graves dont certaines conséquentes d'accidents de travail? Mon généraliste anti paperasses s'en fout royalement et le baclerait. Est ce que chaque spécialiste peut le completer pour sa part. Est il judicieux de payer moi même des expertises?

Au plaisir de vous lire rapidement!

Et encore mille fois merci!
Avatar du membre
bennou
Membre d'honneur
Messages : 2815
Enregistré le : vendredi 01 décembre 2006 21:32
Localisation : Lorraine

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par bennou »

Je n'ai pas de texte sous la main dans l'immédiat, mais j'en suis sûr. Le C.L.D. étant considéré comme temps de travail, les promotions, avancements et autres sont comptabilisés pour la retraite. En somme, ils prendront tout en compte. L'indice brut nouveau détenu depuis au moins 6 mois avant la retraite ainsi que la N.B.I. obtenue.

La retraite n'est pas de 50% sur salaire, mais de 50% de l'indice brut + certains éléments (N.B.I. etc.) qui sont demandés dans le simulateur. On peut, ainsi, atteindre près de 75% de son salaire si l'on a pas trop de primes qui ne sont pas prises en compte pour la retraite.

http://www.pensions.bercy.gouv.fr/vous- ... ctionnaire" onclick="window.open(this.href);return false;

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1142.xhtml" onclick="window.open(this.href);return false;

Si tu arrives à bien renseigner tous les éléments du simulateur, il donnera le résultat quasiment exact. Mais, biensur, il s'agira de la retraite brute.

http://www.pensions.bercy.gouv.fr/vous- ... ma-pension" onclick="window.open(this.href);return false;

Pour calculer le net il suffit de multiplier le brut par 0,92 (environ 8% de prélèvements).

Concernant la M.D.P.H., je comprends mieux. Le taux calculé par la M.D.P.H. peut être différent de celui calculé par la commission de réforme en cas de départ à la retraite pour invalidité. Ce ne sont pas les mêmes barèmes qui sont utilisés.

Pour obtenir la 1/2 part supplémentaire pour les impôts il faut être reconnu à plus de 80% d'invalidité. Ce n'est pas évident d'avoir un tel taux. Il ne faut pas trop compter sur la carte d'invalidité, mais plutôt sur la carte de priorité qui est donnée pour les personnes ayant un taux compris entre 50 et 80%. Mais cela ne donne pas droit à la 1/2 part supplémentaire pour les impôts.

Tout dépend des pathologies, mais le mieux serait de faire remplir le dossier M.D.P.H. par un neurologue (suivant les affections dont tu souffres), si le médecin généraliste ne veut pas trop se mouiller. Les expertises, à ce stade, ne servent à rien. Ce ne serait , au cas où il fallait contester une décision de l'employeur devant le tribunal administratif, qu'à ce moment là qu'une expertise pourrait être envisagée. En revanche, un petit courrier, un rapport ou autres des différents spécialistes peuvent être versés au dossier pour la demande.

Si jamais tu reprenais le travail, il faut effectivement être sure qu'on te rémunérera bien sans perte de salaire. Qu'on garde tes avantages. Un écrit de la part de l'employeur serait pas mal.
helpme
Messages : 14
Enregistré le : jeudi 25 juin 2015 14:36

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par helpme »

Merci de toutes ces précisions!

Le syndicat m'a dit que j'aurais du faire le dossier MDPH beaucoup plus tôt car s'il y avait eu 10 ans entre l'accord MDPH et la retraite pour invalidité , il n'y aurait pas de décote pour départ anticipé mais l'inspection me dit quelque chose de similaire sans parler de la MDPH.

Je n'ai certainement pas tout compris, un peu embrumée par mes médocs et la mémoire défaillante...

Pourriez vous m'éclaircir ce point si je me suis fait comprendre svp?

Bonne soirée ! :smile:
Avatar du membre
bennou
Membre d'honneur
Messages : 2815
Enregistré le : vendredi 01 décembre 2006 21:32
Localisation : Lorraine

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par bennou »

Bonjour helpme,

Je ne comprends pas cette histoire de décote qu'évoque ton syndicat. Si tu as 80% reconnu par la M.D.P.H., il n'y a pas de décote appliqué, ça c'est ok. Mais si tu pars à la retraite pour invalidité (et non en retraite "normale") il n'y a pas décote appliquée, comme si tu étais reconnu à 80% par la M.D.P.H.. Pour preuve "... La décote n'est pas applicable au fonctionnaire handicapé dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% ou mis à la retraite pour invalidité..." :

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 0349.xhtml" onclick="window.open(this.href);return false;
helpme
Messages : 14
Enregistré le : jeudi 25 juin 2015 14:36

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par helpme »

Merci pour tous ces renseignements....j'avance a petits pas!
A plus! :bye:
Nely
Messages : 17
Enregistré le : mardi 01 octobre 2013 20:50

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par Nely »

Bonjour a tous,
J'ai ete mise en invalidite d'office par mon employeur :l AP HP pour depression severe reconue en accident de travail depuis 2011.
L'expert m'a attribué un taux de 30% pour cette depression et 53% pour l'ensemble des pathologies.
Je suis passée en commission de reforme et j'ai touché ma premiere pension de retraite en mai 2015.
J'aurais voulu savoir si j'ai le droit a une rente viagere en plus de ma pension de retraite pour la depression vu qu 'elle a ete reconnue imputable au service.
J'ai vraiment besoin de votre aide car je ne trouve pas de réponse nul part et je vous en remercie d'avance.
Cordialement.
Avatar du membre
Enrade
Messages : 22
Enregistré le : mardi 14 mai 2013 11:02

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par Enrade »

Bonjour,

J'ai moi-même été mise en invalidité pour une dépression imputable au service au 1er janvier 2015. Je touche ma pension au prorata des années passées dans la fonction publique et une rente viagère déterminée avec le taux fixé par la commission de réforme, soit 30%. Regardez sur votre brevet de pension le détail du paiement; si cette pension ne figure pas dessus, il faut voir avec la CNRACL si c'est elle qui gère votre pension, ou avec votre ancien employeur qui devra se renseigner s'il n'a pas la réponse. Normalement, dans le cas d'une maladie imputable au service, cette rente est obligatoire mais une erreur peut toujours se faire................................ Dans tous les cas, il est bien de se renseigner par téléphone dans un premier temps, et de confirmer votre demande par écrit envoyée en recommandé avec accusé de réception, le jour même. Seul l'écrit fait foi de votre demande.

Bon courage, cordialement,
Nely
Messages : 17
Enregistré le : mardi 01 octobre 2013 20:50

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par Nely »

Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie ,pour votre réponse rapide et precieuse pour moi.
Je souhaiterais savoir si c vous qui avez fait la demande de la rente d'invalidité ou ça s'est fait lors de la mise a la retraite sans demande de votre part.
Sur mon brevet de retraite on a mis imputabilité au service: en cours d'etude.
Je appelé la cnarcl ,on m'a repondu qu'il leur manque un complement de dossier a propos d'un accident de travail que j'ai eu en 2006 .Cet AT n'a pas de rapport avec la mise en invalidité,par contre on ne m'a pas du tout parle de l'AT de 2011 qui est la cause de ma depression et par consequent de ma mise en invalidité .Il aurait peut etre fallu que je fasse la demande.
Je vous remercie de votre aide .
Cordialement.
Avatar du membre
Enrade
Messages : 22
Enregistré le : mardi 14 mai 2013 11:02

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par Enrade »

Bonjour,

Sur le PV de la commission de réforme qui a émis l'avis favorable à la mise en invalidité pour maladie imputable au service qu'était-il noté exactement? C'est cet avis qui est important. Ensuite, le dossier dématérialisé que la collectivité a envoyé, dans les remarques à la fin, il y a une case "remarques"; à cet endroit, je me souviens avoir fait noter: "l'agent peut-il bénéficier d'une rente invalidité au titre de la MP?"
Mais c'est surtout ce qu'il y a de noter sur le PV qui est important.

Courage,
écureuil
Messages : 16
Enregistré le : vendredi 18 septembre 2015 6:42

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par écureuil »

bonjour
il m arrive quelque chose de bien contrariant : j ai été CPE et mise en juin en retraite anticipée pour invalidité dans l éducation nationale.
Apres avoir passé aupres des différents médecins experts nommés par la commission de réforme , celle ci m a attribué un taux de 65 pour cent, validé par le comité médical.
Mon dossier étant parti à Guérande, caisse de retraite, celle ci a pris une décision qui me semble abusive ; elle va demander à un expert d évaluer le taux que j aurais du avoir en entrant en fonction, taux qu elle souhaite déduire de mon taux final obtenu. j aurais alors moins de 60 pour cent .
j etais effectivement atteinte d une des 5 pathologies retenues, mais ce, à un degré moins important qu actuellement . j etais contente d apprendre que la decision me permettait d 'avoir la moitié de mon dernier salaire brut. de plus , j ai obtenu une majoration de tierce personne ; le ministère des finances semble vouloir aussi emettre un avis négatif et va demander des investigations supplémentaires. que faire ? en attendant, ils vont m envoyer un titre de pension provisoire correspondant à la retraite que j aurais perçu sans obtenir 60 pour cent d invalidité. est ce légal ? merci d avance de m éclairer.
Avatar du membre
bennou
Membre d'honneur
Messages : 2815
Enregistré le : vendredi 01 décembre 2006 21:32
Localisation : Lorraine

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par bennou »

Bonjour écureuil,

Malheureusement, le taux d'invalidité retenu est égal à la différence entre le taux d'invalidité calculé par l'expert et le taux d'invalidité préexistant avant d'entrer dans la fonction publique. Mais, pour cela, il faut que la caisse de retraite détermine le taux d'invalidité préexistant. Et là il faut chercher sur quels éléments elle pourrait se baser. Il faut essayer de minimiser au maximum les affections avant l'entrée dans la fonction publique.

En somme le taux d'invalidité préexistant est calculé sur l'état de santé du fonctionnaire au moment d'entrer dans la fonction publique. Si l'affection est stabilisée, on peut, éventuellement, trouver un taux correspondant, mais si elle ne l'était pas, il est très difficile de fixer un taux d'invalidité préexistant, et celui-ci pourrait être contestable.

En ce qui concerne la majoration pour tierce personne, celle-ci est attribuée ou non, en fonction de l'état de santé du fonctionnaire au moment de sa demande de retraite pour invalidité, peu importe qu'il y ait eu un taux d'invalidité préexistant. Elle est attribuée si le fonctionnaire répond aux critères d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels quotidiens de la vie courante.
écureuil
Messages : 16
Enregistré le : vendredi 18 septembre 2015 6:42

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par écureuil »

merci beaucoup pour la réponse , j espère de tout coeur que la MGEN ne va pas raisonner de la même façon car ils me promettent un complement de salaire pour atteindre cette moitié de mon brut de fin de carrière
je pense en effet, puisque le taux n a pas eté déterminé à l entrée, comme me le dit la femme qui suit mon dossier à GUERANDE, contester une fois que j aurai la décision
à moins qu on ne m attribue moins de 5 pour cent.
en attendant c est tres long d avoir mon bulletin de pension provisoire car il faut une radiation des cadres , document que guerande attende du rectorat dpuis juin
JE me demande bien 15 ans apres, comment l expert va, au PIF déterminer mon taux qui n a pas été attribué au départ
par bonheur j ai une bonne mutuelle
bonne journée :smile: :ravi:
val val
Messages : 3
Enregistré le : vendredi 25 septembre 2015 13:02

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par val val »

bonjour,

je suis nouvelle sur le forum voici mon histoire :

je travaille dans la fonction publique depuis 1992, j'ai commencé en cuisine dans une cantine scolaire ou je me suis très bien adaptée jusqu'à que j'ai un accident de travail en aout 2000 double hernie discale avec paralysie de la jambe gauche qui a entrainé une opération avec les plaques et des vis ( arthrodèses )2 ans après mon opération on m'accorde un taux d'invalidité de 15% et je bénéficie d'une ATI, la commission départementale avait demandé un reclassement mais cela n'a pas été respecté et je me suis retrouvée au même poste qu'auparavant à porter du poids et faire du ménage ce qui m'avait été complètement interdit mais par peur de perdre mon travail je n'ai rien dit et recommencé, au bout d'un an je me suis à nouveau bloqué du dos et j'ai du attendre 2 ans pour avoir un reclassement qui a été une punition car j'ai été mise dans un endroit ou je n'avais absolument rien à faire mais on me demandait de justifier de mon temps passer cela m'a tellement rendu malade que j'ai du aller consulter un psychiatre pendant pas mal de temps qui m'a mis sous anti dépresseurs je ne me suis pas arrêté de travailler pour autant.

Ensuite ce rendant compte que j'étais payée à rien faire ils ont décidé de me faire travailler pour une épicerie sociale, le travail par lui même était très sympa, et connaissant mes problèmes de dos ils avaient détaché une homme d'un autre service pour m'accompagner à la banque alimentaire car on devait charger plus de 400kg de denrées alimentaire chaque lundis et les décharger en arrivant dans le local, mais au bout de 2 ans la direction m'a convoqué et m'a dit que je n'aurais plus cette personne car ça revenait trop cher à la mairie et qu'il fallait que je me débrouille toute seule et même si je mettais 3 jours pour charger et décharger ce n'était pas grave :bras: le temps à passé et un lundi j'ai glissé au travail je suis tombée cela s'est passé le 16 juin 2014, depuis je suis à nouveau en accident de travail j'ai une nouvelle hernie discale, j'ai fait une demande de travailleur handicapé à la MDPH qui a été accepté en février 2015,mardi 22 septembre je suis passé devant la commission départementale de réforme, pour une repaires en reclasse dans un poste aménagé, sans port de charge lourde et sans travaux ménagé, si jamais mon employeur n'a pas de poste à me proposer ou si le poste proposé ne convient pas à ma pathologie ils peuvent me mettre en retraite invalidité. Je suis très angoissé car je ne sais pas ce que je toucherais pour information j'ai 36 trimestres dans le privé et 80 trimestres dans le public j'ai 2 enfants, les maladies que j'ai eu jusqu'à présent sont :
-hypertension pendant la grossesse suivit d'une toxémie gravidique et éclampsie (depuis je suis toujours hypertendue)

- dépression + spasmophilie et tétanie

- hernie discale L4 L5 S1 plus arthrodèse (traitement de morphine 40 mg par jour)

-césarienne

-problème de la glande hypophyse en 2010

bonne journée !!!
Avatar du membre
bennou
Membre d'honneur
Messages : 2815
Enregistré le : vendredi 01 décembre 2006 21:32
Localisation : Lorraine

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par bennou »

Bonjour val val,

Ton histoire mérite un procès au tribunal administratif ! Mais, bon c'est compliqué, il faut rassembler des preuves etc.. Mais ce n'est pas impossible. Tu pourrais demander une somme pour préjudice moral et physique. Car c'est ton employeur qui, ne respectant pas l'avis du comité médical, t'as mise en danger (plusieurs accident ou maladies professionnelle par la suite).

Je pense qu'ils vont essayer de "noyer le poisson". Soit il vont te trouver quelque chose pour que tu "restes tranquille", soit il vont tout faire pour te faire partir dont la solution de la retraite pour invalidité.

S'ils veulent te mettre en retraite pour invalidité il faudra te battre. Rassembler toutes les preuves (avis du comité médical, courrier du médecin du travail, etc.), et leur mettre tout sur le dos. Il faut que ta retraite pour invalidité soit reconnue imputable au travail.

Car en te mettant "simplement" en retraite pour invalidité non imputable au service, tu toucheras une retraite de misère avec éventuellement ce que tu touches déjà pour ton ancien accident du travail.
val val
Messages : 3
Enregistré le : vendredi 25 septembre 2015 13:02

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par val val »

bonjour,

Merci de m'avoir répondu, comment faire pour se faire reconnaitre retraité en invalidité imputable au service ? que dois je réunir comme papier ?

je n'ai plus le papier de la CDG06 qui avait déjà demandé en 2003 le reclassement comment puis je faire pour l'avoir car mon employeur me dit ne jamais l'avoir reçu. Votre avis combien puis je avoir de retraite invalidité si j'arrive avoir tout de mon coté merci d'avance
Avatar du membre
Enrade
Messages : 22
Enregistré le : mardi 14 mai 2013 11:02

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par Enrade »

Bonjour,

voir la reponse que j'ai faite ce matin à Farah dans le sujet "controle des arrets maladie par assurance". Elle me demandait exactement la même chose que toi et j'ai détaillé la procedure. Je ne sais pas renvoyer avec le lien vers ce sujet.

Bon courage
val val
Messages : 3
Enregistré le : vendredi 25 septembre 2015 13:02

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par val val »

bonjour Enrade,

Je viens d'aller lire la réponse que tu as fait tout cela est très intéressant il faut savoir que je suis passée en commission de réforme mardi dernier et que je m'y suis rendu j'étais aussi représentée par un syndicat, ils m'ont posés des questions sur mon état de santé et mes traitements je leur ai donné aussi les notifications de la reconnaissance de la MDPH comme travailleur handicapé, devant moi ils n'ont rien dit mais d'après mon représentant, ils demandent une reprise dans un nouveau poste en reclassement sans port de charge lourdes, pas de stations debout prolongé et aucun travaux ménagés, si cela n'est pas possible ils préconisent la retraite invalidité voilà pour l'instant ou j'en suis :dry: du coup si jamais je dois me retrouver en retraite invalidité je souhaite savoir combien je peux compter avoir à peu près.

Merci
Répondre