Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

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bennou
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Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par bennou »

Bonsoir enrade,

si tu as une assurance juridique (souvent dans les contrats d'assurance habitation), tu peux les solliciter pour un avis concernant tes questions. Si l'assurance juridique considère qu'il y a moyen de faire quelque chose, elle te le dira et pourra même prévoir la prise en charge des frais de procédures s'il y a besoin.
amalia
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Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par amalia »

Bonjour
Je viens pour la première fois dans votre forum que je trouve très bien. Je suis en arrêt depuis trois ans, je travaille pour la fonction publique territoriale. Suite a un vécu harcèlement au travail pendant cinq ans et dans le dénie pendant ce temps et sans pouvoir me défendre, je me suis trouvé en 2011 en arrêt. La première année en maladie ordinaire, ou je recevais mon salaire avec un complément de salaire de la mutuelle proposé par mon employeur, pareil pour 2012 et 2013 sauf qu'ils mont mis en disponibilité d'office et puis en dispos inapte au travail et puis inapte au travail temporairement par décision toujours du Comité médical qu' en 2012 a refusé de me mettre en longue maladie.
Mon dossier passe demain au Comité médical, le complément du salaire ne plus versé depuis mois du Septembre, c'est fini et je touche a partir de maintenant que un peu moins que la moitié de mon salaire, que me permet de seulement payer mon loyer. selon mon médecin pour le moment je ne suis pas en capacité de travailler mais la situation financière va peut être me obligé a reprendre mon activité même. si je sais que les possibilités de rechute sont importants. J'ai 59 ans et dans quelques mois 60 ans. ça fait 19 ans que je travaille pour la Fonction Publique. Je ne sais pas, si le Comité va me proposer une retraite anticipé par invalidité ou continuer la disponibilité d'office, je suis totalement perdue et ce pour cette raison que je m'oriente vers vous. est ce qu' il faut accepter la retraite par invalidité? est ce que il faut se battre pour un reconnaisse de harcèlement? Personne veut témoigner, et je ne suis pas la seule a avoir été dans ce cas, Je vous remercie d'avance si vous pouvez me donner un peu de lumière dans ma situation assez difficile
Au même temps a toutes les personnes qui sont dans cette situation je vous souhaite du courage pour faire face

Amalia
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Enrade
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Enregistré le : mardi 14 mai 2013 11:02

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par Enrade »

Bonjour Bennou, et Amalia,

Tout d'abord un grand merci à Bennou pour sa réponse; j'ai une protection juridique que je n'ai pas encore sollicité jusqu'à présent pour toutes mes questions. Comme je suis affilié à un syndicat, c'est vers lui que je me tourne (mes cotisations doivent bien servir à quelque chose, non? :wink2: ). Cependant, je sens qu'il n'est pas chaud pour monter au créneau :rire1: . Je vais insister pour qu'au moins il me donne le nom de l'avocat qu'il sollicite quand il va au TA avec des agents (l'avantage que j'y vois c'est que c'est un spécialiste du droit public et du droit du travail des fonctionnaires) Je ferai intervenir ma protection juridique à ce moment là. Mon dossier est bouclé auprès de la CNRACL depuis une semaine donc cela me laisse un peu de temps (je ne suis pas pressé, je touche la totalité de mon salaire) :smile2:

Pour répondre à Amalia, la souffrance au travail est très fréquente dans les collectivités (plus encore dans les petites-moyennes où il n'y a pas de syndicat je crois) mais aucun agent, par peur de perdre son emploi, par méconnaissance de ses droits, ne se plaint et l'encadrement (du plus haut au plus bas) joue la-dessus. Aucun agent n'ose aller voir la médecine du travail sans passer par son chef; et pourtant il en a le droit et l'employeur ne peut pas s'y opposer (cette visite peut ne pas être portée à la connaissance de l'employeur; il suffit de l'indiquer au médecin). Cela va servir à prouver le lien entre l'arrêt de travail et la demande de maladie professionnelle (si demande il y a...). Dans le cas d'une dépression (mais c'est aussi valable dans toutes les maladies professionnelles, c'est à l'agent de prouver qu'il a été exposé au risque), si le médecin du travail était au courant et si tu étais suivi par un psychiatre qui peut attester de ton état et faire le lien avec le travail, alors la demande d'une reconnaissance en maladie professionnelle est envisageable. Après, il faut être bien entouré car l'employeur va avoir à admettre cet état de fait et là encore c'est pas gagné.
En résumé, si tu as tenu au courant la médecine du travail avant ton arrêt, si tes médecins sont prêts à te suivre, et si tu te sens capable de le faire, alors pourquoi pas.........ilfaut saisir la commission de réforme pour une reconnaissance en maladie professionnelle. C'est un parcours difficile, douloureux. Pour ma part, chaque prolongation d'arrêt de travail a été soumis à l'avis d'un expert psychiatre car la collectivité n'allait pas contre l'avis de la commission de réforme qui reconnaissait la maladie pro.(il doit justifier auprès de la commission le fait d'aller contre son avis et il s'expose à des poursuites au TA) mais ne l'admettait pas

La disponibilité d'office est une situation transitoire en attendant que le comité médical statue. Si tu as épuisé tous tes droits et que tu es dans l'incapacité de reprendre, il ne peut statuer que pour une retraite pour invalidité avec un taux d'invalidité. Je n'ai pas épluché cette procédure mais si, par malheur, tu es atteinte d'autres pathologies il faut demander à les faire expertiser. Pour te renseigner la-dessus, je crois que Bennou le fera mieux que moi.

Bon courage et tiens nous au courant;
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jecraque
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Enregistré le : mercredi 06 août 2014 12:00

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par jecraque »

salsabil a écrit :
Bonsoir bennou et merci pour ta reponse,

excuse moi pour le retard car en ce moment je suis très fatiguée et je me connecte rarement,

j'au passé mon expertise qui c très bien déroulée, le psy ma fixé un taux d'invalidité a 70%. ( pathologie retenue,trouble schizo affectif )

Mon dossier doit maintenant passer a la commission de reforme, est elle tenue de conservé le taux émis pas l'expert, ou peut elle revoir le taux a la baisse ???

dans ton cas comment ça c'est passé ?? ( doit on obligatoirement se presenter a cette commission ??? )

encore merci pour tes réponses, car cette paperasserie m'angoisse et me fatigue?

bonne soirée


Cordialement
Bonjour Salsabil,

Je viens de lire que vos avez u connaître le taux d'invalidité demandé par l'expert avant le passage en commission de réforme ; pouvez-vous me dire comment vous avez fait car j'ai plusieurs pathologie et j'aimeras connaître les pourcentages établis par les experts devant lesquels je suis passée (je dois bientôt passer en commission de réforme )

Merci infiniment
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Enrade
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Enregistré le : mardi 14 mai 2013 11:02

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par Enrade »

Bonjour,
le secrétariat de la commission de réforme t'informe de ton passage en commission 15 jours avant la date. Tu as le droit de consulter ton dossier médical et donc tous les rapports faits par les experts pendant ces 15 j. Pour cela il faut prendre rv avec le secrétariat et se déplacer ou se faire représenter. Cela peut egalement permettre de contester une expertise si tu estimes que ce n'est pas conforme à la réalité. Par ce biais, tu auras connaissance des taux d'expertises.

En espérant avoir répondu à tes interrogations,

Bonne journée,

Enrade
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jecraque
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Enregistré le : mercredi 06 août 2014 12:00

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par jecraque »

Enrade a écrit :
Bonjour,
le secrétariat de la commission de réforme t'informe de ton passage en commission 15 jours avant la date. Tu as le droit de consulter ton dossier médical et donc tous les rapports faits par les experts pendant ces 15 j. Pour cela il faut prendre rv avec le secrétariat et se déplacer ou se faire représenter. Cela peut egalement permettre de contester une expertise si tu estimes que ce n'est pas conforme à la réalité. Par ce biais, tu auras connaissance des taux d'expertises.

En espérant avoir répondu à tes interrogations,
n
Bonne journée,

Enrade
Bonsoir Enrade

merci beaucoup pour ta réponse. sais- tu si on peut, à l'encontre des avis des experts ayant statué pour une mise en retraite anticipée pour invalidité et inaptitude définitive, demander à ne pas donner suite ( sachant que la commision de réforme envisage de me convoquer courant décembre ) ou à retarder la décision :
Je suis passée par mes cinq années de cld puis basculée en dispo d'office depuis avril 2014, suite à quoi ne percevant plus le complément d'allocations journalières de la mgen, j'ai demandé une allocation temporaire d'invalidité à la fonction publique d'état (éduc Nat). Entretemps, tout est arrivé en même temps : accord d'AAH par la MDPH jusque fin 2015 puis un courrier du comité médical pour rv experts médicaux pour mise en retraite pour invalidité (au départ, je souhaitais juste avoir un complément afin de me donner une chance de me remettre et reprendre en temps partiel un jour...)Je vis parallèlement une bataille infernale parce que logée dans un lieu insalubre où j'ai tout perdu, j'ai d'ailleurs mis le service social sur ce dossier plusieurs fois et maintenant je me suis adressée aux différents adjoints de la ville pour qu'ils se remuent les fesses avant que je me fiche en l'air. La situation das laquelle je vis plus une vilaine fracture avec hospitalisation de six mois et conséquences, ne mon't pas aidée mais plutôt poussée à ne pas contester devant les experts leur décision de mise en retraite anticipée pour invalidité et inaptitude définitive, mais je me dis que si j'avais un logement correct et pouvais enfin me soigner correctement, peut-être aurais-je une chance de pouvoir un jour reprendre à mi-temps ? Il parait que la commission de réforme se tient en décembre. Puis je exiger qu'on me maintienne encore en disponibilité, il me semble que c'est renouvelable trois fois ? jusqu'à ce que ce que je loge ailleurs et dans la décence, que je me soigne correctement et me donne une chance de pouvoir essayer de savoir si j'arriverai à reprendre, ce qui me permettrait peut-être de sauver mon avenir ?
Merci d'avance pour ta réponse
Bonne soirée
jecraque
helpme
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Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par helpme »

Bonjour à tous et d'abord merci pour ces forums. La pêche à l'info est si difficile!...
Je vais essayer d'être brêve et claire:

Institutrice de 1981 à 1998, je suis devenue professeur des écoles depuis 1998 par concours interne après avoir dépassé les 15 ans d'enseignement requis pour conserver ma retraite à l'époque à 55 ans avant réforme. J'ai 52 ans.

Durant ces 34 années de carrière, j'ai cumulé 2 accidents de travail pour lesquel j'ai une ATI de 19% actellement ainsi que de multiples pathologies sévères distinctes des AT pour lesquelles j'ai des séquelles importants: queue de cheval et cancer du sein.

Comme si ça ne suffisait pas, je suis depuis 2013 d'abord en maladie, transformée en CLM puis en CLD pour une dépression mortifère gravissime.

J'ai encore un an à taux plein puis 2 ans à 50% complétés aux alentours de 80% par la MGEN. Ce qui me mènerait à 55 ans.

Mon problème est de savoir ce que je dois faire car personne ne me répond, ni le syndicat perdu, ni le bureau des retraites désagréable...

Dois-je aller au bout des 5 ans sachant que touchant 2700 euros par mois (hors classe, 1er échelon), je ne toucherai plus qu'environ 2200 euros et que m'arrivera t il ensuite à 55 ans? Une retraite pour invalidité payée la moitié de mon salaire d'avant CLM soit la moitié de 2400 euros c'est à dire 1200 euros avec un étudiant à charge?

Dois je essayer plutôt de demander un reclassement par un travail administratif au bout des trois ans pour éviter le demi traitement au cas où je tienne le coup afin que ma retraite soit meilleure?

La seule chose que m'a dit le syndicat, c'est que comme j'ai fait une grosse partie de ma carrière, la retraite pour invalidité serait peu differente de la retraite normale. On me propose de faire une simulation sur le site de simulation de retraite. Je dois etre devenue completement neuneu car je ne sais pas tout compléter...

Enfin, et ce problème et peut être le plus important, que dois je faire pour les séquelles invalidants de mes maladies jamais évaluées car pas en accident de travail? Dois-je attendre une évaluation par le comité medical ou dois je dès maintenant remplir un dossier MDPH en listant toutes mes atteintes physiques ou psy. Dois je me faire expertiser?
Quelle est la différence entre une invalidité MDPH et une invalidité décidée par le comité médical?

Bref...HELP ME PLEASE!

Un immense merci à toute réponse...suis paumée dans cette pagaille !
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bennou
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Message par bennou »

Bonjour helpme,

Concernant le simulateur de retraite tout dépend lequel tu utilises. Je préconise celui-ci :

http://simuretraite.finances.gouv.fr/CalcCivile/" onclick="window.open(this.href);return false;

Je n'ai pas bien compris, ce que la M.D.P.H. a à voir avec une retraite pour invalidité. La M.D.P.H. délivre les cartes d'invalidité etc., étudie les demandes de P.C.H. etc.. La seule chose qui peut influencer le comité médical ce serait le taux d'invalidité que la M.D.P.H. préconise (entre 50 et 79%, supérieur à 80% etc.).

Etant proche de la retraite, la retraite pour invalidité serait presque la même que la retraite "normale". Proche des 50% du traitement brut + une part de N.B.I. (là il faut voir avec le simulateur de retraite).

Dans tous les cas, il serait mieux d'aller au bout du C.L.D.. Les années C.L.D. comptent pour la retraite. Le calcul de la retraite se fera sur le traitement d'avant C.L.D., hormis le cas où un avancement (augmentation d'indice) intervient en cours de C.L.D..

Avec une reprise dans un poste administratif, il se pourrait que le salaire soit moins important et comme la retraite est calculée sur les 6 mois précédent la retraite (ou 6 mois précédents le C.L.D.), cela pourrait avoir une influence négative sur le montant de la retraite. Car la N.B.I. est également comptée pour la retraite, pas seulement l'indice de traitement.
helpme
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Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par helpme »

Merci Bennou de votre réponse rapide!

Plusieurs choses me surprennent: on m'a dit qu'en reclassement sur un poste administratif, je conservais mon traitement actuel, les promotions à venir et l'âge de ma retraite d'une part.

D'autre part je vais essayer le simulateur...

Pour le calcul de la retraite, j'ai vu qu'effectivement que c'était le salaire d'avant maladie qu'on coupait en deux. Vous faites allusion aux promotions. J'ai été promue hors classe pendant mon CLD et j'attends deux nouvelles promotions. A la fin des 5 ans de CLD, cela fera plus de six mois que j'aurais atteint le dernier échelon. Alors seront ils pris en compte dans le calcul de retraite comme vous le dites? Pouvez vous m'indiquer la source de cette info capitale, un lien avec un texte de loi le stipulant par exemple?

Enfin, le dossier MDPH me donnerait priorité sur un poste, une demi part de plus aux impots peut être, peut-etre encore le non paiement de la taxe audiovisuelle, des facilités d'obtention APL et Bourse pour mon ado.

Mais ma question c'était effectivement si le % que m'allouerait la MDPH serait le même que celui du comité médical ou pas?

Enfin, par qui et comment remplir ce dossier MDPH quand on a plusieurs pathologies graves dont certaines conséquentes d'accidents de travail? Mon généraliste anti paperasses s'en fout royalement et le baclerait. Est ce que chaque spécialiste peut le completer pour sa part. Est il judicieux de payer moi même des expertises?

Au plaisir de vous lire rapidement!

Et encore mille fois merci!
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bennou
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Message par bennou »

Je n'ai pas de texte sous la main dans l'immédiat, mais j'en suis sûr. Le C.L.D. étant considéré comme temps de travail, les promotions, avancements et autres sont comptabilisés pour la retraite. En somme, ils prendront tout en compte. L'indice brut nouveau détenu depuis au moins 6 mois avant la retraite ainsi que la N.B.I. obtenue.

La retraite n'est pas de 50% sur salaire, mais de 50% de l'indice brut + certains éléments (N.B.I. etc.) qui sont demandés dans le simulateur. On peut, ainsi, atteindre près de 75% de son salaire si l'on a pas trop de primes qui ne sont pas prises en compte pour la retraite.

http://www.pensions.bercy.gouv.fr/vous- ... ctionnaire" onclick="window.open(this.href);return false;

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1142.xhtml" onclick="window.open(this.href);return false;

Si tu arrives à bien renseigner tous les éléments du simulateur, il donnera le résultat quasiment exact. Mais, biensur, il s'agira de la retraite brute.

http://www.pensions.bercy.gouv.fr/vous- ... ma-pension" onclick="window.open(this.href);return false;

Pour calculer le net il suffit de multiplier le brut par 0,92 (environ 8% de prélèvements).

Concernant la M.D.P.H., je comprends mieux. Le taux calculé par la M.D.P.H. peut être différent de celui calculé par la commission de réforme en cas de départ à la retraite pour invalidité. Ce ne sont pas les mêmes barèmes qui sont utilisés.

Pour obtenir la 1/2 part supplémentaire pour les impôts il faut être reconnu à plus de 80% d'invalidité. Ce n'est pas évident d'avoir un tel taux. Il ne faut pas trop compter sur la carte d'invalidité, mais plutôt sur la carte de priorité qui est donnée pour les personnes ayant un taux compris entre 50 et 80%. Mais cela ne donne pas droit à la 1/2 part supplémentaire pour les impôts.

Tout dépend des pathologies, mais le mieux serait de faire remplir le dossier M.D.P.H. par un neurologue (suivant les affections dont tu souffres), si le médecin généraliste ne veut pas trop se mouiller. Les expertises, à ce stade, ne servent à rien. Ce ne serait , au cas où il fallait contester une décision de l'employeur devant le tribunal administratif, qu'à ce moment là qu'une expertise pourrait être envisagée. En revanche, un petit courrier, un rapport ou autres des différents spécialistes peuvent être versés au dossier pour la demande.

Si jamais tu reprenais le travail, il faut effectivement être sure qu'on te rémunérera bien sans perte de salaire. Qu'on garde tes avantages. Un écrit de la part de l'employeur serait pas mal.
helpme
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Message par helpme »

Merci de toutes ces précisions!

Le syndicat m'a dit que j'aurais du faire le dossier MDPH beaucoup plus tôt car s'il y avait eu 10 ans entre l'accord MDPH et la retraite pour invalidité , il n'y aurait pas de décote pour départ anticipé mais l'inspection me dit quelque chose de similaire sans parler de la MDPH.

Je n'ai certainement pas tout compris, un peu embrumée par mes médocs et la mémoire défaillante...

Pourriez vous m'éclaircir ce point si je me suis fait comprendre svp?

Bonne soirée ! :smile:
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bennou
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Message par bennou »

Bonjour helpme,

Je ne comprends pas cette histoire de décote qu'évoque ton syndicat. Si tu as 80% reconnu par la M.D.P.H., il n'y a pas de décote appliqué, ça c'est ok. Mais si tu pars à la retraite pour invalidité (et non en retraite "normale") il n'y a pas décote appliquée, comme si tu étais reconnu à 80% par la M.D.P.H.. Pour preuve "... La décote n'est pas applicable au fonctionnaire handicapé dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% ou mis à la retraite pour invalidité..." :

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 0349.xhtml" onclick="window.open(this.href);return false;
helpme
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Message par helpme »

Merci pour tous ces renseignements....j'avance a petits pas!
A plus! :bye:
Nely
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Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par Nely »

Bonjour a tous,
J'ai ete mise en invalidite d'office par mon employeur :l AP HP pour depression severe reconue en accident de travail depuis 2011.
L'expert m'a attribué un taux de 30% pour cette depression et 53% pour l'ensemble des pathologies.
Je suis passée en commission de reforme et j'ai touché ma premiere pension de retraite en mai 2015.
J'aurais voulu savoir si j'ai le droit a une rente viagere en plus de ma pension de retraite pour la depression vu qu 'elle a ete reconnue imputable au service.
J'ai vraiment besoin de votre aide car je ne trouve pas de réponse nul part et je vous en remercie d'avance.
Cordialement.
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Enrade
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Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par Enrade »

Bonjour,

J'ai moi-même été mise en invalidité pour une dépression imputable au service au 1er janvier 2015. Je touche ma pension au prorata des années passées dans la fonction publique et une rente viagère déterminée avec le taux fixé par la commission de réforme, soit 30%. Regardez sur votre brevet de pension le détail du paiement; si cette pension ne figure pas dessus, il faut voir avec la CNRACL si c'est elle qui gère votre pension, ou avec votre ancien employeur qui devra se renseigner s'il n'a pas la réponse. Normalement, dans le cas d'une maladie imputable au service, cette rente est obligatoire mais une erreur peut toujours se faire................................ Dans tous les cas, il est bien de se renseigner par téléphone dans un premier temps, et de confirmer votre demande par écrit envoyée en recommandé avec accusé de réception, le jour même. Seul l'écrit fait foi de votre demande.

Bon courage, cordialement,
Nely
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Enregistré le : mardi 01 octobre 2013 20:50

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par Nely »

Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie ,pour votre réponse rapide et precieuse pour moi.
Je souhaiterais savoir si c vous qui avez fait la demande de la rente d'invalidité ou ça s'est fait lors de la mise a la retraite sans demande de votre part.
Sur mon brevet de retraite on a mis imputabilité au service: en cours d'etude.
Je appelé la cnarcl ,on m'a repondu qu'il leur manque un complement de dossier a propos d'un accident de travail que j'ai eu en 2006 .Cet AT n'a pas de rapport avec la mise en invalidité,par contre on ne m'a pas du tout parle de l'AT de 2011 qui est la cause de ma depression et par consequent de ma mise en invalidité .Il aurait peut etre fallu que je fasse la demande.
Je vous remercie de votre aide .
Cordialement.
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Enrade
Messages : 22
Enregistré le : mardi 14 mai 2013 11:02

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par Enrade »

Bonjour,

Sur le PV de la commission de réforme qui a émis l'avis favorable à la mise en invalidité pour maladie imputable au service qu'était-il noté exactement? C'est cet avis qui est important. Ensuite, le dossier dématérialisé que la collectivité a envoyé, dans les remarques à la fin, il y a une case "remarques"; à cet endroit, je me souviens avoir fait noter: "l'agent peut-il bénéficier d'une rente invalidité au titre de la MP?"
Mais c'est surtout ce qu'il y a de noter sur le PV qui est important.

Courage,
écureuil
Messages : 16
Enregistré le : vendredi 18 septembre 2015 6:42

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par écureuil »

bonjour
il m arrive quelque chose de bien contrariant : j ai été CPE et mise en juin en retraite anticipée pour invalidité dans l éducation nationale.
Apres avoir passé aupres des différents médecins experts nommés par la commission de réforme , celle ci m a attribué un taux de 65 pour cent, validé par le comité médical.
Mon dossier étant parti à Guérande, caisse de retraite, celle ci a pris une décision qui me semble abusive ; elle va demander à un expert d évaluer le taux que j aurais du avoir en entrant en fonction, taux qu elle souhaite déduire de mon taux final obtenu. j aurais alors moins de 60 pour cent .
j etais effectivement atteinte d une des 5 pathologies retenues, mais ce, à un degré moins important qu actuellement . j etais contente d apprendre que la decision me permettait d 'avoir la moitié de mon dernier salaire brut. de plus , j ai obtenu une majoration de tierce personne ; le ministère des finances semble vouloir aussi emettre un avis négatif et va demander des investigations supplémentaires. que faire ? en attendant, ils vont m envoyer un titre de pension provisoire correspondant à la retraite que j aurais perçu sans obtenir 60 pour cent d invalidité. est ce légal ? merci d avance de m éclairer.
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bennou
Membre d'honneur
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Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par bennou »

Bonjour écureuil,

Malheureusement, le taux d'invalidité retenu est égal à la différence entre le taux d'invalidité calculé par l'expert et le taux d'invalidité préexistant avant d'entrer dans la fonction publique. Mais, pour cela, il faut que la caisse de retraite détermine le taux d'invalidité préexistant. Et là il faut chercher sur quels éléments elle pourrait se baser. Il faut essayer de minimiser au maximum les affections avant l'entrée dans la fonction publique.

En somme le taux d'invalidité préexistant est calculé sur l'état de santé du fonctionnaire au moment d'entrer dans la fonction publique. Si l'affection est stabilisée, on peut, éventuellement, trouver un taux correspondant, mais si elle ne l'était pas, il est très difficile de fixer un taux d'invalidité préexistant, et celui-ci pourrait être contestable.

En ce qui concerne la majoration pour tierce personne, celle-ci est attribuée ou non, en fonction de l'état de santé du fonctionnaire au moment de sa demande de retraite pour invalidité, peu importe qu'il y ait eu un taux d'invalidité préexistant. Elle est attribuée si le fonctionnaire répond aux critères d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels quotidiens de la vie courante.
écureuil
Messages : 16
Enregistré le : vendredi 18 septembre 2015 6:42

Evaluation du taux d'invalidité pour une mise en retraite invalidité (Fonction publique)

Message par écureuil »

merci beaucoup pour la réponse , j espère de tout coeur que la MGEN ne va pas raisonner de la même façon car ils me promettent un complement de salaire pour atteindre cette moitié de mon brut de fin de carrière
je pense en effet, puisque le taux n a pas eté déterminé à l entrée, comme me le dit la femme qui suit mon dossier à GUERANDE, contester une fois que j aurai la décision
à moins qu on ne m attribue moins de 5 pour cent.
en attendant c est tres long d avoir mon bulletin de pension provisoire car il faut une radiation des cadres , document que guerande attende du rectorat dpuis juin
JE me demande bien 15 ans apres, comment l expert va, au PIF déterminer mon taux qui n a pas été attribué au départ
par bonheur j ai une bonne mutuelle
bonne journée :smile: :ravi:
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