Le régime maladie des fonctionnaires (CMO, CLM, CLD ...)

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Gnossienne n°1
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Le régime maladie des fonctionnaires (CMO, CLM, CLD ...)

Message par Gnossienne n°1 »

Le régime maladie des fonctionnaires

d'après le document PowerPoint d'Adeline THIEBAUT - JDV Reims Février 2007

Réglementation

Fonction publique d’Etat
  • Décret n°86-442 du 14/03/86, modifié les 29/02/88, 14/06/89, 28/06/00 et 09/05/05
  • Circulaire FP 04 du 30 janv 1989
  • Décret n°86-83 du 17/01/86 (non titulaires)
Fonction publique territoriale
  • Décret n°87-602 du 30/07/87 modifié le 02/02/98
Fonction publique hospitalière
  • Décret n°88-386 du 19/04/8 modifié le 22/04/97 et 27/11/06
1°) Titulaires et stagiaires

Différents types de congé
  1. Congé de maladie ordinaire: CMO
  2. Congé longue maladie : CLM
  3. Congé de longue durée : CLD
  4. Congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions
  5. Règles communes
  6. Mi-temps thérapeutique
  7. Mise en disponibilité d’office pour raison de santé
  8. Cessation définitive d’activité : retraite pour invalidité
  9. Cures thermales
a. CMO :
  • Durée droit à traitement
    • Durée maximale 1 an
    • Pendant 3 mois : intégralité du traitement puis demi-traitement
  • Certificat médical du médecin traitant ( ou spécialiste) dans les 48 h -> supérieur hiérarchique (pas le 1er feuillet)
  • Décompte du congé fractionné : système de l’année de référence mobile

    Image
  • Demande de prolongation :
    • Certificat de prolongation
    • Après 6 mois de congés consécutifs, le comité médical donne son avis
  • Reprise des fonctions :
    • Fin des congés : reprise des fonctions
    • Si 12 mois consécutifs : avis du comité médical
    • Si reprise impossible et pas de droit CLM, CLD :
      • Mis en disponibilité
      • Reclassé,
      • Inapte à l’exercice de tout emploi : commission de réforme pour mise en retraite anticipée
      • Radiation des cadres
    Image
b. CLM :
  • Maladie nécessitant traitement et soins prolongés, qui présente un caractère invalidant et de gravité confirmée
  • Liste indicative (arrêté du 14 mars 1986)
  • Certificat médical constatant impossibilité d’exercer ses fonctions et maladie justifiant l’octroi d’un CLM
  • Attention secret médical
  • Médecin traitant : rapport médical résumé au président du comité médical
  • Rapport du médecin du travail
  • Comité médical accorde ou non le CLM
  • Si pas dans liste indicative : comité médical supérieur
  • Durée max 3 ans, 1 an à plein traitement, 2 ans demi-traitement
  • Après un an de reprise : remise à zéro
  • CLM fractionné : période de référence de 4 ans
  • Prolongation : congé accordé pour 3 à 6 mois, demande de prolongation 1 mois avant la fin de la période en cours
  • Avis du Comité médical pour prolongation
  • Reprise des fonctions:
    • Après avis du comité médical
    • Il peut formuler des recommandations sur les conditions d’emploi
    • Rapport écrit du médecin du travail
    • Périodes d’aménagement
    • Comité médical statue sur l’opportunité du maintien de l’aménagement ou la modification
    • Si ne peut reprendre son travail : reclassé ou mis à la retraite
    Image

c. CLD :
  • 5 groupes de maladies :
    • Cancer
    • Maladie mentale
    • Tuberculose
    • Poliomyélite
    • Déficit immunitaire grave et acquis
  • Au cours de la carrière : doit à 1 CLD de 5 ans par groupe de maladie
  • Même procédure que CLM
  • Toujours après 1 an de CLM
  • Durée max 5 ans
  • 3 ans à plein traitement
  • 2 ans à demi-traitement
  • CLD mal adapté aux maladies avec périodes de rémission (voir exemple)
  • Reprise des fonctions :
    • Dès début des CLD : vacance de poste
    • Examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical
    • Recommandations (comme CLM)
    Image
Exemple :

Choix entre CLM et CLD :
  • Femme qui présente un cancer du sein
  • Elle a bénéficié de 12 mois de CLM, a encore 6 mois de soins à faire

    Image

d. Congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions :
  • Accident de service
    • Dans l’exercice des fonctions
    • Lors des trajets
  • Maladies contractées lors des fonctions
  • Intégralité de son traitement
  • Prolongé jusqu’à reprise des fonctions ou consolidation
  • Inaptitude définitive sans reclassement possible
  • Mis à la retraite à l’expiration d’un délai de
    • 12 mois (à compter de sa mise en congé)
    • 3 ans si relève de CLM
    • 8 ans si relève de CLD avec les 3 dernières années à demi-traitement
  • Remboursement des frais
    • Par l’administration : honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même à la retraite.
  • Procédure d’octroi
    • Alléguer l’imputabilité au service
    • Transmettre à son supérieur hiérarchique un certificat médical de son médecin traitant
  • Quand ne relève pas d’un CLD et > 15j : commission de réforme : avis
  • Quand relève de CLD :
    • demande dans les 4 ans après première constatation
    • Comité médical supérieur et commission de réforme
e. Règles communes :
  • Période de congé débute à la date de première constatation
  • Soins médicaux périodiques : demi-journées imputées sur ses droit à CMO, CLM, CLD
  • Rémunération : supplément familial et indemnité de résidence versés jusqu’à la fin du congé
  • Périodes de congé comptent (ne sont pas retranchées) pour avancement, promotions et droits à formation
  • Ne peut se présenter à un concours sauf si reclassement
f. Mi-temps thérapeutique
  • Après un CLM ou CLD ou congé AT/MP
  • Intégralité du traitement
  • Avis du comité médical
  • 3 mois renouvelables dans la limite d’1 an par affection ou groupe d’affection ouvrant droit à CLM et CLD
g. Mise en disponibilité d’office
  • Conditions d’octroi
    • Agent a épuisé ses droits à congé maladie
    • Ne peut prétendre à un congé d’une autre nature
    • Comité médical ou commission de réforme conclut à inaptitude physique et pas de reclassement possible
    • Pas reconnu définitivement inapte
  • Avis du comité médical
  • 1 an max
  • 2 renouvellements possibles
  • Un 3ème si on pense qu’il pourra reprendre ans l’année (avis commission de réforme)
  • Stagiaire : renouvelable qu’une fois
  • Si suit CLD : avis commission de réforme
h. Retraite pour invalidité :
  • Radiation des cadres pour invalidité et pension de retraite
  • Commission de réforme
  • Comité médical si :
    • Demande émane de l’intéressé
    • A effectué au moins 25 ans de service civil et militaire
    • Invalidité non imputable au service
    • Ne demande pas le bénéfice de la tierce personne
i. Cures thermales :
  • Congé annuel ou disponibilité
  • Congé maladie si la cure est liée au ttt d’une maladie :
    • mettant l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions
    • ou susceptible de conduire à cette situation
  • Accord caisse assurance maladie pour remboursement prestations en nature
  • Accord administration pour congé (avis médecin agréé, comité médical ou commission de réforme)
2°) Agents non titulaires
  1. Congé maladie
  2. Congé grave maladie
  3. AT/MP
  4. Congé maternité
  5. Congé sans traitement
  6. Fin du congé

a. Congé maladie :
  • Décret 86-83 du 17 janv 1986 (modif 11/03/98 et 25/2/03)
  • Agent bénéficie pendant 1 période de 12 mois si continu ou au cours d’une période de 300 j si discontinu :
    • Après 4 mois de service : 1 mois plein traitement, 1 mois ½ traitement
    • 2 ans de service : 2 mois (PT) 2 mois (½ T)
    • 3 ans de service : 3 mois (PT) 3 mois (½ T)
b. Congé grave maladie :
  • Employé au moins 3 années (continue)
  • Affection le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité
  • Nécessitant un ttt et des soins prolongés
  • Caractère invalidant et de gravité confirmée
  • Durée max de 3 ans
  • 1 an à PT, 2 ans ½ T
  • Examen d’un spécialiste agréé
  • Avis du comité médical
  • Décision prise par chef de service
  • Période de 3 à 6 mois
  • Doit reprendre au moins 1 an avant d’avoir droit à un nouveau congé
c. AT/MP :
  • Congé pendant la période d’incapacité de travail
  • Plein traitement pendant :
    • 1 mois dès leur entrée dans le service
    • 2 mois après 2 ans de services
    • 3 mois après 3 ans de services
  • Après : indemnités journalières par
    • Soit administration
    • Soit caisse primaire de sécurité sociale
d. Congé maternité :
  • Après 6 mois de service
  • Congé maternité, paternité, d’adoption
  • Plein traitement
e. Congé sans traitement :
  • Pas de droit à congé
  • En cas de maladie : 1 an si incapacité temporaire, licencié si permanente
  • Prolongation de 6 mois si peut reprendre après
  • Maternité, paternité, d’adoption : même durée que sécurité sociale
  • Si sort d’une période de congé sans traitement et est en position de bénéficier d’un autre congé : peut l’avoir
f. Fin du congé :
  • Réemployé sur leur emploi si possible
  • Priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire avec rémunération équivalente
  • Si après congé sans traitement :
  • Inapte : licencié
  • Apte réemployé
  • Congé > ou = 1 an : demande par lettre recommandée, sinon démissionnaire

3°) Congés réformés de guerre
  • Article 41 de la loi du 19 mars 1928
  • Réformé de guerre à la suite d’infirmités ou d’affections résultant de blessures reçues ou de maladies contractées au cours d’expéditions déclarées campagnes de guerre pendant sa présence sous les drapeaux.
  • Certificat médical du médecin traitant
  • Avis de la Commission de réforme
  • Ne doivent pas être définitivement inapte
  • Ne concerne pas les fonctionnaires blessés durant le service national ou victimes civiles de guerre
  • Durée max 2 ans pour toute sa carrière
  • Intégralité du traitement
Choix CLM/ congé réformés de guerre
  • Affection appartenant à la liste indicative
  • Peut demander CLM après ses 2 années de congé, il aura 1 an de CLM à demi-traitement
  • Peut aussi avoir :
    • 1 an de CLM (plein traitement)
    • 1 an de congé réformé de guerre (plein traitement)
    • 1 an de CLM (demi-traitement)
  • Règles de décompte des CLM


4°) Inaptitude
  • Incapacité permanente d’exercer ses fonctions
  • Évaluation du taux d’incapacité
    • Faite par le médecin agréé
  • Radiation des cadres pour maladie
    • avis d’inaptitude par commission de réforme
    • Pension d’invalidité (fonction du taux d’IPP et de l’ancienneté)


Les comités médicaux

Les membres titulaires du comité :
  • 2 médecins généralistes
  • 1 spécialiste pour chacune des spécialités ouvrant droit à CLM ou CLD :
    • Psychiatre, rhumatologue, cardiologue, pneumologue, neurologue, ophtalmologiste
    • + Pour chaque titulaire un suppléant
    • Secrétariat du comité : médecin désigné par DDASS
Les compétences du Comité Médical Départemental
  • Prolongation des congés maladies au delà de 6 mois
  • Octroi et renouvellement CLM, CLD
  • Réintégration à l’issue CLM ou CLD
  • Réintégration après 12 mois consécutif d’arrêt maladie
  • Aménagement des conditions de travail après CLM ou CLD
  • Mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement
  • Reclassement dans un autre emploi suite modification état de santé d’un fonctionnaire
Comité médical supérieur
  • 2 sections :
    • 5 membres pour les maladies mentales
    • 8 membres pour les autres maladies
  • Intervient en appel pour les problèmes médicaux
  • Octroi d’un CLM pour une affection en dehors de la liste
  • CLD pour une maladie contractée durant le service (FPE, FPH mais pas FPT)
Commission départementale de réforme
  • Représentants administratifs
  • Représentants du personnel
  • 2 médecin du comité médical
Consultée sur :
  • imputabilité au service d’AT ou MP
  • Reconnaissance et détermination du taux d’IPP ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité (AIT)
  • Imputabilité au service des infirmités en vue de attribution d’une AIT
  • Admission à la retraite pour une invalidité (hors AT/MP)
  • Mise en CLM ou CLD d’office
  • 3 ème renouvellement d’une mise en disponibilité d’office
Bibliographie

A. Dômont, santé, sécurité au travail et fonctions publiques,

http://www.legifrance.gouv.fr
« Si un problème a une solution, alors il est inutile de s'inquiéter; s'il n'en a pas, s'inquiéter n'y changera rien. » (proverbe tibétain)
Mon nouveau salon ~ Previously in Gnoss' world...
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Ella75
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Enregistré le : mercredi 16 avril 2014 16:57
Localisation : Paris

Le régime maladie des fonctionnaires (CMO, CLM, CLD ...)

Message par Ella75 »

Pour les fonctionnaires de l'Education Nationale, des explications ici :
http://agreg-ink.net/index.php?title=Co ... ue_maladie
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Beurnouté
Messages : 221
Enregistré le : jeudi 23 octobre 2008 15:31

Le régime maladie des fonctionnaires (CMO, CLM, CLD ...)

Message par Beurnouté »

Bonjour ,
une petite question: est ce que le secret medical s'applique également au cld. merci de votre réponse?
yuki
ludovic37
Messages : 23
Enregistré le : lundi 05 mars 2018 2:48

Le régime maladie des fonctionnaires (CMO, CLM, CLD ...)

Message par ludovic37 »

Bonjour.

Quelques points à noter, histoire d'éviter les mauvaises surprises...

Au bout de trois mois de CMO, je me suis retrouvé à mi-traitement. Ma mutuelle complétait (presque) intégralement.
Sauf que je suis passé en CLM au bout de 6 mois. Et là, c'est le drame :
1. Le CLM ne prend pas en compte les primes (contrairement au CMO).
2. Le passage en CLM est rétroactif.
Du coup, je me suis retrouvé avec des rappels de salaire (3 mois de mi-traitement). De l'autre côté je devais de l'argent la mutuelle (3 mois de mi-traitement). Vu mon état, j'avais autre chose à faire qu'à m'occuper de ces détails, j'ai donc laissé filer...
Deuxième effet kiss-cool : le passage en CLM étant rétroactif, mon employeur m'a réclamé mes primes (elles représentent quand-même le tiers de mon salaire).
Au final, alors que je sortais tout doucement la tête de l'eau je me suis retrouvé avec des grosses dettes. Pas top pour la reconstruction :coma:

Donc essayez de faire attention à ce que vous touchez. Si vous ne pouvez pas, essayez de confier cette tache à une personne de confiance.

Et une petite note positive :
J'étais à 80% quand j'ai eu ma dépression. Mon service RH m' a proposé de lui-même de me passer à 100%.
Donc a priori, il est possible de changer son temps de travail même si on est en arrêt maladie :sun:

[Edit] @beurnouté : normalement, oui, le secret médical existe aussi pour les CLM/CLD.
En pratique, c'est assez difficile de cacher la maladie, surtout pour un CLD (vu la liste des affections concernées)
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