Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Règles du forum

:fle: Avant d'ouvrir un nouveau sujet dans cette partie du forum, pensez à utiliser Les moteurs de recherche du forum.
:fle: Un point bleu s’affiche devant les messages sans réponse Image
Répondre
Avatar du membre
bennou
Membre d'honneur
Messages : 2815
Enregistré le : vendredi 01 décembre 2006 21:32
Localisation : Lorraine

Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par bennou »

Bonjour zouzzz,

C'est le flou total concernant le remboursement ou non de l'indemnité de coordination. Je n'ai trouvé aucun texte, ni jurisprudence qui le mentionne.

Le mieux à faire c'est, si tu as une assurance juridique (souvent dans les assurances habitation) de leur poser la question. Ce sont des juristes. Pour ma part, ils m'ont toujours bien renseignés.

A mon avis, comme rien n'est mentionné, ton employeur essaye de te faire signer une reconnaissance de dette. C'est, probablement, la seule façon qu'il a de pouvoir te demander, par la suite, de reverser le "trop perçu". Ne signe rien, de cette façon il n'a aucun élément à fournir en justice au cas où.
zouzzz
Messages : 34
Enregistré le : dimanche 02 septembre 2012 2:19

Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par zouzzz »

:wink2: Merci Bennou,
...oui vraiment le flou total la dessus (j'ai aussi des heures de recherches vaines...)

Je n'ai plus de protection juridique dans mon assurance maison malheureusement (au decours d'une modification de contrat elle a ete supprimee sans que je ne m'en rende compte).

Mon dossier est dans les mains du syndicat et je pense que leurs juristes cherchent aussi en ce moment. Oui oui bien evidemment je n'ai rien signe et ne signerais rien concernant cette reconnaissance de dette. Ton analyse des manoeuvres de recouvrement de mon employeur me rassure et me confirme dans mon idee de ne rien signer :wink2:

Je repasse en CDR en mars, je viendrais redonner l'etat de l'evolution de mon dossier a ce moment. Si d'ici la j'obtiens des reponses sur le remboursement ou non de l'indemnite de coordination au moment du versement retroactif de la retraite je ne manquerais pas non plus de venir renseigner le forum :wink2:

Merci pour ton aide Bennou, elle m'est vraiment tres precieuse depuis le debut de mes deboirs.

A tres bientot
Avatar du membre
Ella75
Messages : 207
Enregistré le : mercredi 16 avril 2014 16:57
Localisation : Paris

Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par Ella75 »

Fil super intéressant, lu vraiment en diagonale. Je me le mets de côté. Merci à ses initiateur et contributeurs.

Zouzzzz :chance1:
zouzzz
Messages : 34
Enregistré le : dimanche 02 septembre 2012 2:19

Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par zouzzz »

:wink2: merci Ella....oui de la chance il va m'en falloir et surtout encore de l'energie.......mais je me battrais jusqu'au bout meme si j'avoue que je risque de sortir epuisee moralement de ce combat contre ce systeme tellement bien huile pour n'offrir aucun moyen de defense a l'agent (pas de prudhomme dans la fonction publique : "la defense est l'accusation..." la boucle est bouclee...)
zouzzz
Messages : 34
Enregistré le : dimanche 02 septembre 2012 2:19

Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par zouzzz »

Re Bennou,
......insomnie quand tu nous tient... presque 4 h du mat....je viens de trouver ceci concernant ?peut etre? le remboursement du demi traitement en attente de la mise en retraite pour invalidite....

http://www.pensions.bercy.gouv.fr/sites ... ralite.pdf" onclick="window.open(this.href);return false;
a lire en page 16 :2° Pensions civiles d'invalidité. Régime des pensions civiles d'invalidité. Recouvrement du demi-traitement. Référence : Note d'information n° 854 du 2 janvier 2013............

..........mais demi traitement veut il dire indemnite de coordination ? Je commence a fatiguer a force de chercher la ce soir....
si ce "recouvrement du demi traitement" correspond bien au recouvrement de l'indemnite de coordination je suis dans une m.... noire....Pour moi comme je te le disais je touche actuellement depuis oct 2014 1200e d'indemnite de coordination que je vais devoir rembourser avec 600e de pension d'invalidite....donc si je dois rembourser je suis actuellement a -600e/mois.....et mon dossier n'a pas encore ete traite par la CNRACL.....

.....ou Colorman a t-il raison quand il cite Weka (1er post du topic) je cite : "S’il a épuisé ses droits à congé de maladie, l’agent sera maintenu en position de disponibilité d’office pour raisons de santé et percevra des indemnités journalières de coordination qui ne seront pas réclamées lorsque l’agent verra sa pension liquidée avec effet rétroactif.".........bref encore une nuit blanche en perspective.....Merci de me dire ce que tu penses de la note d'information trouvee sur pensions.bercy.gouv......bien evidemment je prefererais que weka ai raison............mais........
zouzzz
Messages : 34
Enregistré le : dimanche 02 septembre 2012 2:19

Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par zouzzz »

...........et je viens de trouver cela....mais ca semble dater de 2011...ca confirme les dires de Colorman je cite "Le remboursement du maintien du demi-traitement n’est pas prévu par la réglementation."

http://www.cdg29.fr/breves_13_01_2012.pdf" onclick="window.open(this.href);return false; (page 7)

.........je ne suis pas encore couchee.....Bonne nuit a tous :wink2:
Avatar du membre
bennou
Membre d'honneur
Messages : 2815
Enregistré le : vendredi 01 décembre 2006 21:32
Localisation : Lorraine

Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par bennou »

Bonjour zouzzz,

En effet le lien est déjà mentionné presque en tout début de sujet. Je ne sais pas s'il est encore d'actualité. Je n'ai rien trouvé qui le mentionne à une date plus récente, ni quelque chose qui dirait son contraire. Dans les jurisprudences, je n'ai rien trouvé non plus. Dans le doute il ne faut pas signer de reconnaissance de dette, attendre que l'administration fasse une demande officielle de remboursement et ensuite présenter le tout devant le T.A. pour trancher.
zouzzz
Messages : 34
Enregistré le : dimanche 02 septembre 2012 2:19

Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par zouzzz »

:wink2: merci Bennou, oui effectivement pour le 2eme lien pas vu qu'il etait deja mentionne en tout debut de sujet....en fait je te parlais surtout du 1er lien que je t'ai mis a savoir celui sur bercy pension en page 16 et 17 :
http://www.pensions.bercy.gouv.fr/sites ... ralite.pdf" onclick="window.open(this.href);return false;
..............c'est celui-la qui m'inquiete beaucoup..............
Avatar du membre
bennou
Membre d'honneur
Messages : 2815
Enregistré le : vendredi 01 décembre 2006 21:32
Localisation : Lorraine

Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par bennou »

Le document est, un peu, tiré par les cheveux. Il s'agit d'une note (ce qui implique qu'il n'y a aucune contrainte juridique).

Le document Cerfa 14690*01 fait mention de l'article 49bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Or dans cet article est mentionné "Dans tous les cas, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l'article L. 31, est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget". Et l'article L. 31 mentionné n'a rien à voir avec une quelconque demande de remboursement de "trop perçu".

Je ne vois pas en quoi ce document Cerfa aurait une valeur juridique. C'est un document, à mon sens, mis en place par l'administration pour se faciliter la tâche, mais il n'y a aucun fondement juridique à ce document, d'après mes recherches.
zouzzz
Messages : 34
Enregistré le : dimanche 02 septembre 2012 2:19

Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par zouzzz »

:wink2: merci Bennou.....j'avoue que je ne comprends pas tres bien ce que tu cherches a m'expliquer dans le dernier post...

....peut etre le manque de sommeil ou mon acharnement a essayer de trouver un texte de loi qui me dit que l'administration a bien le droit de me demander le remboursement de mon indemnite de coordination au moment du paiement retroactif de ma retraite ( je sais par la CNRACL que la date de radiation des cadres decidee par mon administation, date ouvrant droit au paiement de pension de facon retroactive est admise et suivie par la CNRACL si celle ci est posterieure a la date de la CDR...ce qui est le cas dans mon dossier...)
Avatar du membre
jecraque
Messages : 33
Enregistré le : mercredi 06 août 2014 12:00

Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par jecraque »

Bonjour,

Mise en disponibilité rémunérée à demi-salaire en avril 2014, jusqu'à présent, on me bascule aujourd'hui en retraite anticipée pour invalidité et inaptitude totale et définitive. J'ai reçu le document cette semaine : pension de retraite à compter du 02/04/2014 (montant brut mensuel évalué à 446,13 € mensuel, suite à tout ça sera recouvré tout ce qui m'a été versé auparavant durant la disponibilité ... (Je n'aurai même pas de quoi me nourrir ou me loger ! )
Au secours : les conseils !!! Merci
Avatar du membre
bennou
Membre d'honneur
Messages : 2815
Enregistré le : vendredi 01 décembre 2006 21:32
Localisation : Lorraine

Comment rémunère-t-on l’agent en instance de retraite pour invalidité ? Doit-il rembourser ?

Message par bennou »

Bonjour je craque,

C'est toi qui a demandé la retraite ou est-ce ton employeur ?

Tu as du signer des papiers à un moment donné. Le comité médical a également du être consulté ainsi que la commission de réforme. La retraite devrait partir à partir, soit de la demande, soit de l'avis de la commission de réforme.
Répondre