Retraite pour invalidité imputable

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emma4572
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Retraite pour invalidité imputable

Message par emma4572 »

Bonjour à tous !

Je suis totalement perdue dans les démarches administratives ...

J'essaie de résumer :
- je suis infirmière titulaire de la FPH,
- victime d'un accident de service en 2001 avec stress post traumatique et taux d'invalidité de 40%,
- mon employeur veut me mettre en retraite d'office pour invalidité,
- il me reste des droits à congés : 1 an à plain traitement, 3 ans à demi traitement , j'ai déjà été arrêtée 3 ans (puisque pathologie imputable au service),
- mon employeur dit qu'il ne peut pas calculer le montant de ma retraite car c'est trop compliqué ...

Ma question est donc :
- est ce que j'ai intérêt à accepter le retraite pour invalidité ? Ou plutôt de me battre pour rester en congé maladie jusqu'à expiration de mes droits ?

Je sors déjà d'une démarche judiciaire de 3 ans pour faire reconnaitre l'imputabilité et la pression que mon employeur exerce ainsi que le poids des démarches finit vraiment par m'user ... mais s'il le faut vraiment je repasserai par la case tribunal ...

Merci d'avance pour vos explications et conseils !
emma4572
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Retraite pour invalidité imputable

Message par emma4572 »

Oups j'ai oublié une question : l'expert retient :
- un taux de 25% d'invalidité partielle permanente à la date de consolidation,
- un taux de 40% à la date de l'expertise.

Quel taux correspond à quoi ? La rente invalidité sera calculée sur quel taux, 25 ou 40% ?

Merci +++
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bennou
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Retraite pour invalidité imputable

Message par bennou »

Bonjour emma4572,

Le principe veut que l'on épuise d'abord tous les droits à congés maladie (C.L.O, C.L.M. ou C.L.D.) avant de pouvoir prétendre à la retraite pour invalidité.

L'employeur veut se débarrasser de l'agent pour ne plus avoir à le rémunérer et la caisse de retraite ne veut pas prendre l'agent en charge si l'employeur doit encore le rémunérer.

En fait, si l'employeur est en bon terme avec la caisse de consignation et de dépôts il peut s'arranger avec elle. Mais vu les temps qui courent, on cherche des économies partout et je pense que la caisse va dire à l'employeur de payer jusqu'au bout.

Le fait de rester en C.L.D. permet de continuer à cotiser pour la retraite.

Le calcul de la retraite pour invalidité se fait sur le nombre d'années cotisées et le dernier échelon obtenu au moins 6 mois avant le départ à la retraite. Donc si tu as droit à un avancement d'échelon durant les 4 années à venir, ce sera toujours ça de plus pour la retraite. En sachant que le calcul se fera sur ton traitement que tu aurais si tu étais à plein traitement et non sur le demi-traitement du fait de la fin de C.L.D..

Mon conseil, aller jusqu'au bout des droits statutaires.

Malheureusement pour la rente d'invalidité, il faut que je me renseigne. Je ne suis pas trop au courant de cela. A mon avis ce sera calculé sur 25% d'après ce que je lis, car consolidé. (pour les 40%, je pense que ce n'étais pas encore consolidé).
emma4572
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Retraite pour invalidité imputable

Message par emma4572 »

Merci beaucoup pour ta réponse Bennou.

Sur la question de l'imputabilité, je pourrai au besoin apporter quelques conseils à d'autres forumeurs après 3 ans de combat au tribunal administratif ... et ma conclusion c'est qu'il faut se battre jusqu'au bout et ne pas céder aux pressions et provocations à répétition de l'employeur parce qu'il existe une justice ! Mais il y a eu de grands moments de solitude, angoisse, envie de tout lâcher mais le jeu en valais la chandelle parce que entendre d'un juge que l'employeur est bien responsable c’est je dirais au moins 30% du chemin de la guérison !

Et ta réponse me conforte dans ce que je pensais vu que la DRH essaie de me convaincre sans cesse que la seule est bonne solution est la retraite !

Les administrations sont vraiment très fortes pour tenter de faire presser et de faire craquer ... je suppose que c'est pareil dans le privé ceci étant ...

Sur les taux :
- 25% c'était à la date de consolidation donc en 2005
- 40% c'était cette année

Bonne soirée !
emma4572
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Retraite pour invalidité imputable

Message par emma4572 »

Bonjour à tous,

J'ai encore quelques questions ...

La Commission de réforme doit se prononcer le mois prochain sur mon invalidité mais à ce jour un seul taux a été déterminé celui en lien avec mon stress post traumatique et mon état dépressif, soit 40%.
Est ce qu'il faut que je demande à la Commission une expertise pour mes autres pathologies non imputables au service ?

Pour le taux de 40%, est ce que les symptômes doivent s'additionner c'est à dire X% pour les symptômes de stress post traumatique + X% pour le syndrome anxio dépressif sévère ? Parce que si c'est le cas je devrais avoir plus de 40% ...

Merci +++ pour votre aide !
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bennou
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Retraite pour invalidité imputable

Message par bennou »

Bonsoir emma4572,

Concernant le taux total d'invalidité en tenant compte de ce qui est imputable au service, je ne sais plus trop comment cela se calcule.

En revanche, le mieux est de signaler toutes les autres affections par des certificats médicaux lors de la détermination du taux global. Expert que tu devrais voir une fois la demande de mise à la retraite d'invalidité enregistrée. Vue, dents, arthroses, etc. plein de "petites choses" auxquelles on ne pense pas, mais qui font augmenter le taux d'invalidité retenu.

Pour le calcul du taux d'invalidité, cela se calcule ainsi :

Par Exemple :

- troubles anxiodépressifs 30%
- troubles cardiaques 20%
- arthrose 10%

En additionnant le tout on pense que cela fait 60%. Mais en réalité :

30% pour troubles anxiodépressifs, ce qui fait qu'il reste (100-30) 70% de validité. De ces 70% de validité on calcule 20% d'invalidité 70x20% = 14%. La validité total passe alors à (100-30-14) 56% de validité. Et enfin on calcule 10% d'invalidité 56x10% = 5,6%. La validité totale est alors de 100-30-14-5,6 = 50,4%. Ce qui fait un taux d'invalidité de 49,6% (30+14+5,6). On est donc loin des 60% si on additionnait arithmétiquement le tout.

C'est pour cela qu'il faut énoncer toutes les affections que l'on a pour espérer avoir un taux d'invalidité reconnu.
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Ella75
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Retraite pour invalidité imputable

Message par Ella75 »

Bonjour Emma,

Pas trop de conseil à te donner, Bennou a plus d'expérience et il fait ça très bien. Je saisis simplement au vol ta proposition de conseil. En effet je viens d'entamer un recours judiciaire suite à refus d'imputabilité. Tes infos et conseils seront bienvenus.

Que les choses s'arrangent de la façon la plus favorable pour toi. Et bravo d'avoir lutté et triomphé dans la recherche de la Vérité.
emma4572
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Retraite pour invalidité imputable

Message par emma4572 »

Bonjour Ella,

Je mets ici des infos générales après on peut aussi discuter en MP si tu ne veux pas trop parler en "public", je me dis que l'avantage de mettre les infos ici c'est que d'autres pourront en avoir l'utilité.

Tu es dans le privé ou le public ? Je ne connais que les procédures pour le public.

Donc pour le public l'instance est le Tribunal Administratif (TA).
Et en gros 2 modes possibles ; le référé, s'il y a une urgence (par exemple pour moi le fait d'être privée d'un demi salaire a été retenu comme urgence par le juge) mais dans tous les cas il y a ensuite la procédure dite au fond et là la patience est de mise ... (2 ans pour moi pour obtenir l’audience). L'avocat n'est pas toujours obligatoire mais je te le conseille vivement car le droit administratif est ... spécial !

Pour continuer et adapter ma réponse à ta situation j'ai besoin d’éléments :
- quelle est ta situation administrative actuelle ? (congé maladie, CLD ... plein traitement demi traitement ...)
- quelles sont les motifs d'imputabilité ? (harcèlement moral, agression ...)
- la Commission de réforme a rendu quel avis ?
- As tu fais les recours contentieux ?

Courage et n'hésites pas à poser tes questions !
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incarmal
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Retraite pour invalidité imputable

Message par incarmal »

emma4572 a écrit :
Je mets ici des infos générales après on peut aussi discuter en MP si tu ne veux pas trop parler en "public"
Bonjour emma4572, juste un pti mot en tant que modo pour rappeler qu'il n'y a pas de possibilité de discuter par MP sur ce forum.

Pourquoi la messagerie est désactivée et les contacts interdits sur le forum

Merci de ta compréhension. :jap:
C'est pas parce que les gens sont plus nombreux à avoir torts qu'ils ont forcément raison.
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emma4572
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Message par emma4572 »

Oups désolée je ne savais pas mais en fait je suis toutafé d'accord avec le principe !
Lodimie

Retraite pour invalidité imputable

Message par Lodimie »

Bonjour Emma, Bjr Ella,

Emma, je poste ce message car j'aimerais savoir si je peux faire quelque chose, mais je ne sais pas du tout comment
m'en sortir vue que je n'ai aucune preuve
Ca va faire plusieurs mois que je subie du harcèlement moral vis à vis des filles qui ont le même contrat que moi
(Intérim), elles me font des crasses quand elles savent qu'il n'y a personne dans les vestiaires, comme ça c'est ma
parole contre la sienne
Qu'elle preuve je peux fournir en tant qu'harcèlement moral!
Harcèlement physique je comprends mais harcèlement moral savez-vous ce que je peux faire, y-t-il quelque chose
que je peux faire!
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Ella75
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Retraite pour invalidité imputable

Message par Ella75 »

Bonjour à tous,

Merci Emma pour ta réaction positive. En fait ce que j'ai entamé c'est le recours contentieux justement.

Lodimie, la seule option à te suggérer serait d'avoir toujours ton téléphone prêt à enregistrer dans toutes les situations à risque. Plus facile à dire qu'à faire (je parle d'expérience) mais au moins est-ce une possibilité technique accessible et offrant quelque crédit, en particulier en cas de répétitions.
Lodimie

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Message par Lodimie »

"""Lodimie, la seule option à te suggérer serait d'avoir toujours ton téléphone prêt à enregistrer dans toutes les situations à risque. Plus facile à dire qu'à faire (je parle d'expérience) mais au moins est-ce une possibilité technique accessible et offrant quelque crédit, en particulier en cas de répétitions."""

C vrai je le savais mais j'espérais avoir une autre réponse car elles sont tellement maline que quand elles sont en groupe
c'est pas facile et quand elle est toute seule elle se tait (n'importe laquelle)
C sympa de m'avoir répondue
emma4572
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Retraite pour invalidité imputable

Message par emma4572 »

Bonjour à tous,

Je continue de répondre de façon générale en attendant d'avoir des éléments précis.
Ella tu peux aussi donner des éléments sans trop entrer dans l'intime sachant que de toute façon tu es anonyme comme je le suis et comme tout membre d'un forum :wink2:

Pour le harcèlement moral, c'est très très difficile à prouver ... Il faut à chaque fois noter la date et heure précise, les propos tenus, qui était présent ... et se constituer un dossier pour la suite. Je conseille de se faire accompagner par un syndicat au début, ensuite un avocat s'il y a assez d'éléments.

Pour le recours contentieux, il faut le faire car ça montre au juge qu'on a tout essayé mais je ne crois pas que ça puisse fonctionner puisque ça sous entend que l'administration reconnait qu'elle a eu tord ... autant attendre que les poules aient des dents !
Mais tu fais un recours contre quoi, la décision de la Commission de réforme ou la décision de ton employeur ?

As tu déjà pris contact avec les syndicats, un avocat ?

Je pense qu'il est possible de te conseiller ici sans que tu ne sois obligée de révéler des choses intimes dont tu n'as pas envie de parler en public. L'avantage non négligeable c'est que d'autres peuvent apporter aussi leurs conseils et éventuellement corriger une inexactitude (mais je ne fais jamais d'erreur :smile2: ).
Et ton expérience peut servir à d'autres, c'est aussi pour ça que j'ai posté ici pour avoir des infos mais aussi pour dire qu'il ne fallait pas partir perdant et qu'on pouvait gagner au Tribunal face à l'administration toute puissante !
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Ella75
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Retraite pour invalidité imputable

Message par Ella75 »

Bonjour Emma,

Rapidement, car je n'ai pas le temps ni l'envie de donner des détails, voilà où j'en suis.

Tout d'abord pour moi il s'agit d'une demande de reconnaissance d'imputabilité, sans qu'il soit question de retraite.

Deux commissions de réforme (première demande + recours gracieux) ont conclu négativement sur le caractère professionnel de la pathologie, et bien sûr l'administration a suivi et rejeté ma demande par deux fois.

Mon recours contentieux, par un avocat, demande l'annulation de cette décision (pour faire simple à la fois pour raison de forme et de fond), avec des arguments. Il me reste encore le recours hiérarchique, que je vais peut-être faire de toute façon, même si l'avocat me dit que c'est peine perdue, que l'administration (la mienne) s'est fait son opinion sur mon cas. Le T.A. en revanche, peut-être, pourrait trouver à redire au raisonnement et aux conclusions tenus par la Commission de réforme. Ce sont tout de même des administrations indépendantes, enfin j'espère...

Il m'est difficile d'en dire plus.
emma4572
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Retraite pour invalidité imputable

Message par emma4572 »

Bonjour Ella,

Déjà quand la Commission de réforme (CDR) statue sur l'imputabilité (ce qui était mon cas), l'administration ne suit pas la décision alors forcément quand la Commission rejette l'imputabilité ...

Le recours gracieux auprès de ton administration oui je pense que tu vas perdre ton temps et ton énergie car ils vont s'appuyer sur les conclusions de la CDR.

Ce que je te conseille, en attente d'éléments plus précis, si tu en as les moyens, c'est de faire une expertise médicale auprès d'un expert psychiatre. Mais il faut savoir qu'il y a toutes les chances que le TA ordonne également une expertise et que les conclusions de l'expert mandaté par le tribunal aient plus de poids que les conclusions de ton propre expert, cependant c'est un élément important pour la suite. Par contre, il faut compter entre 1000 et 3000€ ... perso je n'avais pas les moyens et j'ai quand même gagné donc ce n'est pas non plus une obligation.

Et bien entendu fais toi confirmer par ton avocat le bien fondé de toute démarche que l'on peut te conseiller car lui a tous les éléments et puis c'est quand même son job :wink2:

Enfin, gardes confiance, ce sera long, ce sera difficile car tu vas forcément être obligée de te plonger dans ce qui a causé ta pathologie. Et point positif également pour le juge, fais toi suivre par un psy, perso c'est mon généraliste qui me suivait à l'époque et ça m'a été reproché (j'étais dans la phase marre des psys ils ne peuvent pas m'aider ce qui est bien sur une co...ie !)

Courage et bisous !
emma4572
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Retraite pour invalidité imputable

Message par emma4572 »

Plus de nouvelles ... j'espère que tout va bien.
Melly
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Enregistré le : dimanche 08 mai 2016 12:57

Retraite pour invalidité imputable

Message par Melly »

emma4572 a écrit :
Bonjour à tous,

J'ai encore quelques questions ...

La Commission de réforme doit se prononcer le mois prochain sur mon invalidité mais à ce jour un seul taux a été déterminé celui en lien avec mon stress post traumatique et mon état dépressif, soit 40%.
Est ce qu'il faut que je demande à la Commission une expertise pour mes autres pathologies non imputables au service ?

Pour le taux de 40%, est ce que les symptômes doivent s'additionner c'est à dire X% pour les symptômes de stress post traumatique + X% pour le syndrome anxio dépressif sévère ? Parce que si c'est le cas je devrais avoir plus de 40% ...

Merci +++ pour votre aide !
Bonjour Emma, bonjour à tous,
Je reviens sur le forum après déprime, je reprend le combat. Il est très difficile de savoir à quoi s'en tenir concernant les règles administratives régissant les arrêts maladies, accidents de service, maladies professionnelles etc.
Essayer d'avancer dans les méandres administratifs histoire de ne pas retarder son dossier inutilement ou risquer une fin de non-recevoir par méconnaissance.

Aussi Emma, après lecture de ton vécu, je souhaiterais avoir des informations, à savoir :
- Je suis titulaire dans la FPT
- Je suis tout comme toi victime d'un accident de service avec stress post traumatique (harcèlement)
- Je suis au tribunal Administratif pour obtenir gain de cause
Si tu es sur la fin de ton parcours, je suis au début des tribulations et je sais le chemin long et plein d'embuches...

Ma question est :
Quel est le motif de ton imputabilité ?

Tu dis être en accident depuis 2001 est consolidée en 2005.
Nous (fonctionnaires) avons droit à un seul LCD de 5 ans ou 8 ans (si imputable) pour la même pathologie.
Tu es toujours en arrêt et il te reste des droits statutaires : 1 an plein traitement et 3 ans demi traitement.
Quel est ta situation administrative de 2005 à 2016 ?
Toutes ces questions pour savoir qu'elles sont mes possibilités, entre un départ anticipé retraite pour invalidité, prendre un LCD ou CLM car je sais ne pas pouvoir reprendre...
D'autre part, pour revenir à toi : tu as obtenu 40% d'invalidité due à ta pathologie.

Détail d'une retraite pour invalidité :
La pension est calculée comme la pension de retraite de droit commun : [nb de trimestres liquidables X (75% du traitement retenu pour le calcul de la pension)] / nb de trimestres requis pour obtenir une pension au taux maximal).
Si ton taux d'invalidité est au moins égal à 60% (taux Global), ta pension ne pourra pas être inférieure à la moitié du traitement brut retenu pour le calcul de la pension.

Pour le fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité imputable au service, ce montant garanti s'applique à la seule pension : les éventuelles rentes (40% pour toi) et majoration spéciale te seront accordées en plus (l'assistance d'une tierce personne).

Le montant de ta rente viagère d'invalidité est obtenu en multipliant le taux d'invalidité (40%) par le montant du traitement correspondant à l'indice de l'échelon effectivement détenu depuis six mois au moins au moment de l'admission à la retraite.

La Commission de Réforme a due se prononcer sur ton invalidité imputable, quel taux a-t-elle retenu ?

Voilà Emma, j'espère t'avoir été utile, si pas trop tard, ainsi qu'aux forumeurs.
Finalement, les informations que nous recherchons viennent de ceux qui ont le vécu et sont au plus proche de la réalité !

Merci beaucoup pour ton/votre aide et Bon Jour de l'An à Tous ! :chance1:
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Marily
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Retraite pour invalidité imputable

Message par Marily »

Bonsoir, y’a t’il encore des personnes sur ce fil car je suis entrain de voir pour faire reconnaitre mon état de santé en maladie d’origine pro. Merci.
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