Mise en invalidité contre mon gré

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Detchen77
Messages : 11
Enregistré le : lundi 17 décembre 2018 9:38

Mise à la retraite pour invalidité et remboursement du mi-traitement

Message par Detchen77 »

Bonjour à tous
J'ai été admise à la retraite pour invalidité le 5 juillet 2019 et je viens vers vous pour mieux connaitre mes droits:

Depuis le 5/07/19 (date de la fin de mes droits CLD) je n'ai rien perçu de ma pension de retraite et j'ai été maintenue à mi-traitement en attendant le traitement de mon dossier retraite.
Pendant tout ce temps......je n'ai peu obtenir aucune information sur mes droits! Et je viens seulement de recevoir mon arrêté de radiation.

Si j'ai bien compris ma pension de retraite (d'environ 400euros d'après la simulation...) va m'être versée retro-activement à partir du 5 juillet 2019, mais ma grande question est de savoir si je vais devoir rembourser le mi-traitement ( environs 900euros) que j'ai perçu depuis?

Etant en invalidité et sans d'autres revenus, il m'est impossible d'assumer cette différence. Je suis très inquiète.....

J'ai espoir de ne pas avoir à rembourser avec cet article:
http://www.cdg15.fr/cdg/index.php/14-ac ... ite-cnracl

Avez vous déjà eu ce cas de figure et pouvez vous m'aider?

Merci
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Java
Messages : 384
Enregistré le : samedi 04 juin 2016 13:18

Mise à la retraite pour invalidité et remboursement du mi-traitement

Message par Java »

Bonjour, la jurisprudence citée semble effectivement aller dans votre sens. Elle est confortée par les lectures rapides que j’ai pu faire de cette décision du CE. Néanmoins il ne s’agit que d’une jurisprudence. Il est possible que l’administration campe sur ses positions et vous les réclame et que vous soyez obligée d’aller au Tribunal Administratif pour faire valoir vos droits. Espérons que non pour vous !
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