Durée et montant du complément de salaire pendant un arrêt maladie

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nine
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Enregistré le : mardi 18 février 2020 11:54

Durée et montant du complément de salaire pendant un arrêt maladie

Message par nine »

Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis février dernier, je voulais savoir je suis payé par la SS depuis, et mon employeur me contacte au bout de 4 mois d’arrêt :dry: pour me dire que j'ai droit à un complément de salaire et que je dois lui envoyé le relevé de la sécu... Je lui ai donc envoyé dans la journée. Maintenant j'aimerais savoir j'ai lu que c'était 90% du salaire pendant 30 jours et ensuite complété à 66% durant 30 jours j'ai plusieurs questions :


1- Je serais complété seulement durant 60 jours ou durant tout mon arrêt ?
2- Est ce que vous savez comment calculer de combien sera le complément ?
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Java
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Enregistré le : samedi 04 juin 2016 13:18

Durée et montant du complément de salaire pendant un arrêt maladie

Message par Java »

Il faut savoir quelle est votre convention collective pour vous répondre . Sinon, par rapport à ce que vous écrivez, c’est clair, le maintien est de 60 jours, point, ensuite c’est la Sécu . Je ne comprends pas bien votre interrogation ?
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nine
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Enregistré le : mardi 18 février 2020 11:54

Durée et montant du complément de salaire pendant un arrêt maladie

Message par nine »

Selon les dispositions des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par la sécurité sociale, à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par la sécurité sociale.
Cette indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail est calculée selon les modalités suivantes :

Ancienneté
dans l'entreprise Montant 1re période 90 % du salaire brut Montant 2e période 66,66 % du salaire brut
1 an à moins de 7 ans 30 jours 30 jours
7 ans à moins de 12 ans 40 jours 40 jours
12 ans à moins de 17 ans 50 jours 50 jours
17 ans à moins de 22 ans 60 jours 60 jours
22 ans à moins de 27 ans 70 jours 70 jours
27 ans à moins de 32 ans 80 jours 80 jours
Plus de 33 ans 90 jours 90 jours

Conformément à l'article D. 1226-3 du code du travail, pour chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) et au-delà de 7 jours d'absence dans tous les autres cas.
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle prévue ci-dessus.
Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale.
Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l'hospitalisation ou d'une sanction par la caisse du non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l'indemnité complémentaire.
La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire est le salaire mensuel de base brut moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire et de sa durée s'apprécie au premier jour de l'absence.
Le présent régime de mensualisation est susceptible d'être complété par un régime de prévoyance négocié au niveau de la convention collective nationale dans le cadre d'un accord autonome. »







Depuis que je suis en arret j'ai seulement été payé par la sécu.... Depuis le 14 février 2020 (depuis le 17/02/2020 la sécu me paie). Mon employeur m'a demandé le papier pour savoir combien la sécu m'a donné... papier que j'ai renvoyé par mail le 12 juin et j'ai aucune nouvelle depuis d'eux... Donc ma question était en gros mon employeur me doit de l'argent ? Si oui il me doit 60 jours de complément de salaire ?
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Java
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Enregistré le : samedi 04 juin 2016 13:18

Durée et montant du complément de salaire pendant un arrêt maladie

Message par Java »

Re bonjour, vous citez le texte légal, il est très clair. Je ne comprends pas très bien où se situe votre interrogation puisque vous avez parfaitement compris les dispositions indiquées. Selon votre ancienneté votre employeur vous doit le complément prévu effectivement. Par exemple pour 2 ans d’ancienneté, un complément garantissant 30 jours à 90% et 30 jours à 66,66%.
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nine
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Enregistré le : mardi 18 février 2020 11:54

Durée et montant du complément de salaire pendant un arrêt maladie

Message par nine »

Ok donc en gros j'aurais du avoir 30 jours de complément de salaire à 90% et ensuite 30 jours à 66% ?

En gros le seul salaire que j'ai eu depuis mon arrêt c'est ce que la sécu m'a donné et j'ai rien reçu de la part de mon employeur, donc ma question est : Mon employeur me doit donc 60 jours de complément de salaire ?
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Java
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Enregistré le : samedi 04 juin 2016 13:18

Durée et montant du complément de salaire pendant un arrêt maladie

Message par Java »

Oui, au minimum, peut être plus selon convention collective ou accord d’entreprise
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nine
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Enregistré le : mardi 18 février 2020 11:54

Durée et montant du complément de salaire pendant un arrêt maladie

Message par nine »

D'accord merci bon ben j’espère être payé rapidement alors... Je peux rien faire mise à part attendre ?
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