Assurance de prêt : demandes médicales abusives ???

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Liliedu89
Messages : 7
Enregistré le : mardi 06 octobre 2020 13:45

Assurance de prêt : demandes médicales abusives ???

Message par Liliedu89 »

Bonjour,

Je ne sais plus trop vers qui me tourner :sad: . J'espère que certains(certaines)d'entre vous pourront m'aider. (Je vous indique l'historique du crédit et de l'assurance afin de bien situer le contexte)

J'ai signé en 2003 une assurance de prêt pour un crédit à 0% dont le remboursement était différé et a démarré en mars 2019. Depuis donc 17 ans, je me suis toujours acquittée de la cotisation mensuelle concernant mon mari et moi-même et notre crédit est honoré auprès de notre ancienne banque sans problèmes.

Je suis malheureusement en arrêt depuis fin janvier 2020 pour "burn out" / syndrome anxio-dépressif. J'ai transmis mon dossier de demande d'indemnisation à mon assurance de prêt.

Après avoir galéré un moment car ils disaient que mes documents ne leurs convenaient pas... Je reçois avant-hier un énième courrier me demandant de nouveau, en plus des copies de prolongations d'arrêt maladie, un certificat médical détaillé indiquant mon état actuel et le(s) traitement(s) suivi(s).

Quand j'en ai parlé à mon médecin, celui-ci m'a répondu que c'était bien la 1ère fois qu'il avait ce type de demande, qu'ils n'avaient pas à me demander sans cesse des éléments et qu'en plus, dans le 1er certificat médical tout était déjà indiqué. Il leur a donc opposé le secret médical et je suis d'accord avec ça.

J'ai contacté également ma conseillère bancaire actuelle qui me dit être plus que surprise par leur demande car en tant qu'assureur, ils ne demandent pas ce type de données mais juste les arrêts maladie.

Cependant, le certificat ne convient évidemment pas à l'assurance qui me dit que je DOIS OBLIGATOIREMENT leur transmettre ces éléments pour garantir la bonne prise en charge de mon dossier.

Pour moi, il s'agit purement et simplement d'un abus de leur part afin de ne pas m'indemniser et que légalement, je ne suis pas sûre qu'ils aient le droit de me demander ce type d'éléments puisque ce sont des données médicales pures.

J'ai trouvé sur internet que l'article L1110-4 du code de santé publique précise que "Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." mais également un autre texte qui indique que "Il n’existe pas de secret partagé entre médecin du patient et médecin-conseil de l’assurance car ce dernier ne rentre pas dans une logique de soins. Il ne pourra remettre le certificat ou les informations qu’au patient et à lui seul. Seul l’assuré/patient peut décider de remettre les éléments médicaux à l’assureur."

J'ai donc précisé à mon assureur par téléphone, après un échange très houleux, qu'ils n'auraient rien de plus et on me "menace" de me faire passer une expertise médicale dans ce cas et on m'a aussi précisé que la Loi Kouchner les autorisait à obtenir les éléments nécessaires pour mon dossier. J'étais en pleurs au téléphone en leur précisant que grâce à eux mon état (qui était en bonne voie) ne risquait pas de s'améliorer s'ils continuaient ainsi... Cela fait maintenant 3 jours que je suis à cran à cause de leur "harcèlement". :casuffit:

Ont-ils le droit de me demander ce certificat détaillé / Suis-je obligée de le fournir ou s'agit-il d'une demande abusive ?
Qu'est ce que je risque à leur refuser ?
Suis-je obligée de passer l'expertise médicale ?

:merci6: beaucoup à celles et ceux qui me répondront. :autop:
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