Fin CLD . qui demande la retraite pour invalidité : administration ou fonctionnaire

Règles du forum

:fle: Avant d'ouvrir un nouveau sujet dans cette partie du forum, pensez à utiliser Les moteurs de recherche du forum.
:fle: Un point bleu s’affiche devant les messages sans réponse Image
Répondre
agathe
Messages : 2
Enregistré le : dimanche 08 novembre 2020 15:23

Fin CLD . qui demande la retraite pour invalidité : administration ou fonctionnaire

Message par agathe »

Bonjour

Je suis fonctionnaire de la Fonction Publique d’Etat
Le comité médical départemental m’a déclaré inapte à toute fonction à l’issue de mon CLD de 5 ans.
Les RH me demandent de remplir une demande de retraite pour invalidité ( cerfa 15684 ) , avec justificatifs de mon médecin traitant .
Celui ci estime qu’il n’a pas à se positionner après l’avis d’un expert pour le comité .
L’administration peut elle m’imposer de demander moi même ma retraite pour invalidité avec le cerfa 15684 ? ( mon état de santé prend sa source dans un litige de harcèlement par mon administration )
D’après les textes fonction publique , la demande de retraite pour invalidité après épuisement des droits , peut être demandée par le fonctionnaire ou l’administration .
Merci de m’éclairer sur ce point essentiel .
Avatar du membre
Java
Messages : 384
Enregistré le : samedi 04 juin 2016 13:18

Fin CLD . qui demande la retraite pour invalidité : administration ou fonctionnaire

Message par Java »

Bonjour, effectivement ce n’est pas à vous à initier la demande puisque c’est l’administration qui a décidé votre inaptitude totale et définitive. Je pense que l’administration cherche à se couvrir en cas de contestation de votre part ensuite car ils argueront que c’est vous qui avez demandé. Attention donc ! Donc résistez et répondez leur en ce sens. C’est à eux à transmettre d’office votre dossier aux services compétents et au final au service des retraites de l’Etat. Voir la partie Invalidité du Code des pensions civiles et militaires, notamment l’article 29. Bon courage !
agathe
Messages : 2
Enregistré le : dimanche 08 novembre 2020 15:23

Fin CLD . qui demande la retraite pour invalidité : administration ou fonctionnaire

Message par agathe »

Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse .
Je n'ai pas l'intention de contester une demande de retraite pour invalidité par l'administration .( mais celle ci n'en sait rien )
Si l'administration fait trainer la demande de mise en retraite pour invalidité , quelles sont mes recours possibles pour qu'ils transmettent mon dossier de retraite au SARH (Service des Retraites de l'Etat ) ? et être enfin apaisé .

merci pour votre conseil
Avatar du membre
Java
Messages : 384
Enregistré le : samedi 04 juin 2016 13:18

Fin CLD . qui demande la retraite pour invalidité : administration ou fonctionnaire

Message par Java »

Si vous ne voulez pas contester et aller vite, alors envoyez la demande vous même le plus vite possible . Je pensais, à la lecture de votre message, que vous ne le souhaitiez pas .
Répondre