Convocation obligatoire à la commission de réforme

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StayingAlive
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Convocation obligatoire à la commission de réforme

Message par StayingAlive »

Bonjour,
Je suis agent de la fonction publique d'état depuis 1993.
Suite à un congé longue durée de 2015 à 2020, j'ai demandé mon admission à la retraite pour invalidité.
A ma grande surprise, je viens de recevoir une convocation à la commission de réforme. D'habitude les agents ont le droit d'être présents à cette commission mais ils n'y sont pas obligés.
Avez-vous déjà été convoqués à une commission de réforme? Est-ce que ça s'est bien passé?
Amicalement
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alderson
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Convocation obligatoire à la commission de réforme

Message par alderson »

Bonjour

Je suis dans la même situation mon dossier est passé le 23 fevrier ma presence n’etait pas requise compte tenu de la situation sanitaire ce qui m’a soulagée par contre on peut être representé ce qui est difficile car les medecins publiques ou privés ne souhaitent pas gacher 1/2 journée de leur temps...
je cherche pour l’instant la maniere de faire appel du taux ridicule qui a été fixé a savoir 15 pc....bon courage
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StayingAlive
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Convocation obligatoire à la commission de réforme

Message par StayingAlive »

D'après ce que j'ai compris avec le lien ci-dessous, le taux d'invalidité a une influence sur le montant de la pension seulement s'il est supérieur à 60%.
https://retraitesdeletat.gouv.fr/CalcCivile/@ret@
Donc ce n'est peut-être pas utile que tu fasses des démarches car il y a sans doute peu de chances pour que ton taux passe de 15 à 60% ???

Le comité médical a déclaré mon inaptitude totale et définitive, je me demande pourquoi la commission de réforme veut me voir.
J'espère qu'elle votera pour mon admission à la retraite pour invalidité...
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alderson
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Convocation obligatoire à la commission de réforme

Message par alderson »

merci de ton retour mon administration me decourage a faire appel compte tenu du temps que cela dure c’est carrement une menace a l’appel je ne veux que la justice que je merite et nous meritons tkt quand ils veulent se debarasser de nous ils le font donc ton inaptitude totale sera actée comme la mienne
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StayingAlive
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Message par StayingAlive »

Je suis passée devant la commission aujourd'hui, j'ai attendu 3h et mon passage a duré 5 minutes... La commission m'a dit que je recevrai la réponse par courrier. Tu as attendu longtemps avant de recevoir la réponse de la commission par courrier?
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alderson
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Convocation obligatoire à la commission de réforme

Message par alderson »

je suis passée le 23 fevrier 2021 j’ai reçu un courrier simple ie sans rar et sans mention de recours ce qui a un caractere informatif mais non legal pour un recours le 26 mars lettre datée du 17 mars...je suis conseillée par mon assurance pour effectuer les recours.il me faut des attestations de chaque medecin qui suit mes diverses pathologies inutile de dire que compte tenu du contexte ceux de l’hopital ont d’autres chats a fouetter...ton lien ne fonctionne pas le site est en maintenance...decider d’une vie en 5mn c’est raide j’espere que tu obtiendras plus que moi...
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StayingAlive
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Convocation obligatoire à la commission de réforme

Message par StayingAlive »

Merci pour ta réponse :-) J'espère que comme toi je recevrai le courrier dans 1 mois environ...
Sinon, effectivement je constate que le site que je t'ai conseillé est en maintenance. Il permet de calculer le montant de la pension de retraite pour invalidité. Il indique seulement deux cas possibles: taux d’invalidité inférieur à 60% ou taux d’invalidité supérieur à 60%. Il semble fiable car le résultat correspond à l'estimation que m'a fournie le service RH. C'est pour ça que je ne comprends pas tes démarches... Que tu obtiennes un taux de 15, 30 ou 59%, cela ne changera pas le montant de ta pension (d'après mes informations).
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alderson
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Convocation obligatoire à la commission de réforme

Message par alderson »

tu as peut être raison mais je ne trouve pas de texte qui valide ce graal des 60pc et la fourchette dont tu parles pour moi a partir de 30 pc la donne change mais c’est si compliqué que j’ai delegué le probleme a l’aide juridique on verra ce qu’il me conseille pour l’instant je fais profil bas avec mon admin au cas ou je devrai reprendre mes billes...
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Java
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Convocation obligatoire à la commission de réforme

Message par Java »

La règle des 60% est effectivement légale, c'est un texte d'ordre public que vous trouverez facilement sur Internet.
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alderson
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Convocation obligatoire à la commission de réforme

Message par alderson »

merci java cependant si apres appel mon taux passait de 15 pc a 30 pc cela aurait il un impact financier?merci
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Java
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Convocation obligatoire à la commission de réforme

Message par Java »

Absolument aucun sur ta pension. Par contre cela pourrait en avoir un sur ton complément prévoyance (si tu en as une) car certaines le calculent en fonction du pourcentage d’invalidité et , en dessous d’un certain taux, elles ne versent rien. Par exemple je sais que c’est le cas pour la MAGE (Educ Nat) mais pas pour la MGEN.
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alderson
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Convocation obligatoire à la commission de réforme

Message par alderson »

merci beaucoup je vais contacter la mgen
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Java
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Message par Java »

Non pour la MGEN aucun impact, l’allocation invalidité complète le cas échéant jusqu’à 50% de ton dernier traitement brut et ce quel que soit le taux.
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alderson
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Message par alderson »

merci beaucoup java
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alderson
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Convocation obligatoire à la commission de réforme

Message par alderson »

bonjour java

pour information la mgen declare ne rien verser pour completer ma pension mon pourcentage etant en dessous de 30 pc ...il faut etre en categorie 2 ou 3 d’apres eux je dois constituer un dossier aupres de la cramif alors que je suis fonctionnaire titulaire pour une rente d’invaldité dont le mode de calcul m’est inconnu....
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Java
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Convocation obligatoire à la commission de réforme

Message par Java »

Tu es fonctionnaire de quelle fonction publique ? Quel est ton statut précis ? Quel est le nom de ton contrat ? Je ne comprends pas, je sais qu’a l’Education nationale il n’y a aucune référence à ma connaissance au taux d’invalidité. De plus les catégories que tu mentionnes (2 et 3) ne s’appliquent pas aux fonctionnaires mais aux agents du privé.

La MGEN est ta Sécurité Sociale ET ta mutuelle /prévoyance ??
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alderson
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Convocation obligatoire à la commission de réforme

Message par alderson »

merci java parce que la je suis perdue agent titulaire de la fpe depuis 2008 cld de 5 ans de 2015 jusqu’en janvier 2020 commission de reforme fevrier 2021 la mgen est ma secu et ma mutuelle et ma prevoyance d’ailleurs ils me versent des AJ depuis que je suis en demi salaire pour mes 2 dernieres annees de CLD et maintenant pour ma mise en disponibilite d’office.la categorie 2 et 3 est mentionnée sur le formulaire mgen prest ai3 et donc non valable selon eux car a 15 pc je suis cat 1 ils m’ont dit de recourir a la cramif or sur le formulaire cramif il est aussi mentionné invalidité au 2/3...du coup si la mgen me lache je ne sais plus vers qui me tourner merci
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Java
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Convocation obligatoire à la commission de réforme

Message par Java »

Bonjour, il y a un problème car le règlement de la MGEN que je connais extrêmement bien sûr ces points mentionne au chapitre sur l’Allocation Invalidité :
« 
1-1 - Membre participant fonctionnaire titulaire
Le membre participant fonctionnaire a droit aux prestations du présent article quand il vient à bénéficier d’une retraite d’invalidité.
1-2 - Membre participant relevant d’un régime général de
Sécurité sociale
Le membre participant relevant d’un régime général de Sécurité sociale a droit aux prestations du présent article quand il vient à bénéficier d’une pension d’invalidité Sécurité sociale avec classement en groupe 2 ou 3 ou d’une pension de vieillesse liquidée au titre de l’inaptitude au travail. »
Tu vois bien que la catégorie d’invalidité ne concerne que les agents relevant du régime général de Sécurité Sociale , CDI, assimilés, etc.
Donc je maintiens que :
- soit on t’a raconté n’importe quoi
- soit tu n’es PAS fonctionnaire titulaire au sens strict du terme. Il faudrait plus de détails sur ton statut, ton recrutement, etc.
Les notions de catégories d’invalidité 1,2,3 N’EXISTENT PAS POUR LES FONCTIONNAIRES !!!
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alderson
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Convocation obligatoire à la commission de réforme

Message par alderson »

merci java je comprends ton enervement moi je suis abattue de la reponse de la MGEN cependant sur le document MGEN PREST AI3 il est mentionné explicitement de fournir la copie de classement en invalidite 2 ou 3eme categorie or avec 15 pc je suis en cat 1 je suis fonctionnaire titulaire de categorie C de la fpe apres reussite au concours declaree inapte au travail par le comité medical apres 5 ans de CLD mais categorisée a 15 pc d’invalidité donc trop invalide pour travailler mais pas assez pour avoir un complement de pension tout cela me semble absurde financierement c’est non viable merci a toi de me repondre sur ce site helas je ne peux t’envoyer le scan du document de la MGEN
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Java
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Message par Java »

Bonjour, oui je veux bien le scan du document pour comprendre.
Mon mail revellat.francoise@orange.fr
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