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Arrêté par mon médecin pendant plusieurs mois suite à un harcèlement moral répété de ma direction et du fait de mon état, j'ai été 3 jours seulement après mon retour d'arrêt mis à pied pour une subite insubordination dans le même jour et licencié quelques jours plus tard. Pour information, la veille de cette mise à pied, je ne faisais plus partie du groupe de diffusion commun de la messagerie électronique, prouvant que tout était bien entendu prémédité...
J'avais transmis à la CPAM, quelque temps avant mon retour, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
J'aimerais avoir votre avis sur le déroulement de cette procédure et par rapport aux éléments que je donne.
Et quelques questions précises :
1°/ Est-ce que vous voyez quelque chose d'irrégulier au niveau de la CPAM ?
2°/ Par ailleurs, quel est le délai d'instruction du CRRMP ? Il me semble avoir lu que le délai de la CRRMP était inclus dans celui de la CPAM. Que la CPAM avait 6 mois maximum et que comme la CPAM a prolongé le délai d'étude de 3 mois, la CRRMP n'aurait que peu de temps pour répondre et devrait le faire avant la fin de ces 6 mois. Est-ce vrai ou non ?
3°/ J'ai été également quelque peu surpris du courrier du 03/12/2015 en date du 01/12/2015 où la CPAM me dit ne pas avoir reçu la réponse de la CRRMP alors qu'elle devait transmettre le dossier le 30/11/2015 et me notifie son refus.
4°/ Comment le CRRMP pouvait leur répondre et étudier le dossier entre le 30/11 et le 01/12 ? La remarque de la CPAM est donc surprenante.
Je ne comprends alors pas l'ordre de leurs courriers...
5°/ (EDIT 05/12/2015-19:51) Dès que l'on m'a informé de la transmission au CRRMP, j'ai demandé à voir mon dossier. J'ai du appeler plusieurs la CPAM pour arriver enfin à avoir le dossier, mais je n'avais alors plus que 3 jours pour répondre ! Dans mes observations, j'ai indiqué que mon employeur a fait une fausse déclaration dans son questionnaire et j'en apporte la preuve dans celles-ci. Que doit faire la CPAM ? Est-ce à moi de porter plainte ou à la CPAM d'agir ?
Je vous remercie pour votre aide
Voici l'historique du dossier : (si ça peut aider aussi certains se posant des questions sur le déroulement de la demande...)
Et des courriers reçus :
08/09/2015 - LRAR
En date : 04/09/2015.
Objet : Délai complémentaire d'instruction.
Monsieur,
Suite à la déclaration de maladie professionnelle que vous m'avez transmise, je vous informe qu'une décision relative au caractère professionnel de cette maladie n'a pu être arrêtée dans le délai réglementaire de trois mois prévu à l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale.
En effet, l'enquête destinée à recueillir les informations sur les conditions administratives d'exposition aux risques fixées par le tableau des maladies professionnelles se poursuit..
En conséquence, un délai complémentaire d'instruction est nécessaire. Celui-ci ne pourra pas excéder trois mois, à compter de l'envoi du présent courrier, conformément à l'article R 441-14 Du Code de la sécurité sociale.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Votre correspondant Risques Professionnels, XXX
12/11/2015 LRAR
Date : 09/11/2015.
Objet : Consultation du dossier avant transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Monsieur,
J'ai procédé à l'étude de votre demande de reconnaissance du caractère professionnel de votre SYNDOME ANXIO DEPRESSIF du 12 Novembre 2014.
Cette maladie n'est pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles.
Aussi, je transmets le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour examen dans le cadre de l'article L. 461-1, 4ème alinéa du Code de la sécurité sociale.
Avant cette transmission, vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier jusqu'au 29 Novembre 2015.
Pendant cette période, vous pouvez également formuler des observations qui seront annexées au dossier.
Votre employeur peut demander à consulter les pièces du dossier. Toutefois, je ne pourrai lui transmettre l'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par le service médical que par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné à cet effet.
Aussi, il vous appartient de me communiquer les coordonnées de ce praticien dès réception du présent courrier.
Après réception de l'avis du CRRMP qui s'impose à la caisse, une notification de la décision prise vous sera adressée.
Dans cette attente, les prestations continueront de vous être servies au titre de l'assurance maladie.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Votre correspondant Risques Professionnels, XXX
03/12/2015 LRAR
Date : 01/12/2015.
Objet : Notification de refus de prise en charge - Avis CRRMP non reçu.
Monsieur,
Le 04/09/15, je vous avisais que l'étude de votre dossier concernant la maladie 'SYNDROME ANXIO DEPRESSIF', mentionnée sur le certificat médical du 12 Novembre 2014 ne pouvait être achevée dans le délai réglementaire de trois mois et qu'un complément d'instruction était nécessaire. Les délais d'instruction impartis arrivent à leur terme et l'avis motivé du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, obligatoire dans le cadre de votre demande, ne m'est pas parvenu. En conséquence, je suis contraint de vous refuser le bénéfice de la législation relative aux risques professionnels.
Toutefois, lorsque cet avis aura été rendu, je ne manquerai pas de vous informer de sa teneur.
Dans l'hypothèse où un avis favorable serait donné, je reviendrais sur cette décision en vous adressant une notification de prise en charge.
Si toutefois vous estimez devoir contester cette décision, vous devez adresser votre réclamation motivée, accompagnée de ce courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé réception, à la commission de recours amiable de notre organisme située : XXXXX dans les deux mois suivant à la réception de la présente, en joignant tout élément que vous jugerez utile pour l'examen de votre recours.
A compter de la présente notification, vous ne devez plus utiliser votre 'feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle' et vous devez me la faire parvenir.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
La Responsable Adjointe du Service Accidents du Travail XXX
05/12/2015 Lettre normale
Date : 27/11/2015.
Objet : Votre courrier du 26/11/2015.
Monsieur,
Nous avons bien réceptionné votre courrier du 26 Novembre 2015 à l'accueil de la CPAM, XXX.
Nous avons bien noté les observations que vous formulez.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Votre correspondant Risques Professionnels, XXX
