récupération de traitement

[lodiz]

Dis-moi Bennou, comme tu sembles vraiment calé sur le droit administratif, une petite question avec une (grosse) réponse sans doute.

dans le cas d'un de fonctionnaires nationaux ou territoriaux français accusés de ne pas assurer son poste (style il vient 3 heures par semaine au lieu de 35, voyons un cas extrème bien clair), est-il possible dans le droit français de lui faire rembourser avec rétroactivité ses traitements (sur 5 ou 10 ans, bref jusqu'à la prescription juridique en Belgique 10 ans depuis le versement).

Question purement théorique, mais j'avoue que çà me trotte dans la tête, on vient de supprimer les systèmes de pointage dans mon administration (belge), si un gars ne se rend pas au travail mais que son (très mauvais ) chef ne s'en rend compte que 3 ans après,risque-t-il avec effet rétroactif de devoir rembourser (la radiation et perte de pension, là c'est sûr mais les traitements touchés ?). Au pénal çà n'a rien de bien répréhensible non plus à mon avis.

Les règles ne sont pas très différentes en droit belge et français et comme la grande mode est de supprimer les pointeuses en Belgique pour le moment (pour le meilleur et pour le pire du fonctionnaire), comment se défendre si 3 ans plus tard une administration (de mauvaise foi même) accuse le fonctionnaire de n'avoir fait que 4/5 de son temps de travail prévu par la loi, en se basant sur de simples déclaration sur l'honneur de la hiérarchie ou d'autre semi-preuve juridique boîteuses que le fonctionnaire ne peut démentir vu le temps écoulé depuis et en ne tenant pas compte de tout le travail effectué à domicile ou dans des réunions externes (allez le prouver 3 ans après...), loin du chef et des bureaux comme le permet les technologies actuelles.

Cà me fait vraiment bizarre de ne plus avoir de système d'enregistrement du temps de travail, 20 ans de pointeuse derrière moi et depuis le 1er janvier c'est fini, mieux vaut se méfier avant d'éventuels ennuis (et n'ai aps envie de verser dans la paranoïa, chaque matin en faisant signer la hiéarchie sur mon heure d'arrivée et de départ quand même, si mon travail est fait çà m'arrange bien de rentrer quand même plus tôt à la maison et de traiter encore quelques mails sur mon smartphone dans le train du retour, on est pas des bêtes même si on aime bien faire sa fonction dans l'intérêt de l'Etat).

[bennou]

Bonjour Lodiz,

C'est simple et compliqué en même temps. En France la prescription est de 4 ans. En revanche, à partir du moment où une fiche de salaire est établie, elle est censée refléter la réalité. En somme, L'administration aura du mal à justifier qu'elle paye un fonctionnaire durant des mois, sans se rendre compte qu'il n'a pas effectué toutes les heures de travail. Donc, à mon avis, devant un tribunal administratif, si l'employeur voudrait récupérer quelques mois de "trop perçu", il aura extrêmement de mal à se justifier s'il n'a pas, entre temps, relancé l'agent (rapport administratif, courrier A/R ou autres) durant cette période.

Personnellement, je ne m'en ferais pas trop, car, comme expliqué ci-dessus, la charge de la preuve est demandée à l'employeur.

La disparition des systèmes de pointage est dû au fait que cela demande beaucoup de travail et que l'administration s'est rendue compte que les agents travaillaient plus que ce qu'elle pensait et devait, donc, faire récupérer ces heures ou les rémunérer. Sans pointage, l'administration est plus "libre" et c'est à l'agent de prouver qu'il a fait plus d'heures.

[lodiz]

Ils nous ont vendu çà en disant: "nous vous faisons confiance...". C'est très gentil de leur part, ceci dit et je ne compte pas les décevoir mais...

...mais moi c'est à notre conseil de direction que je ne fais pas confiance après toute les bêtises qu'ils ont inventé depuis 2 ans dans ma direction dans des buts plus personnels que dans l'intérêt du service Qui vivra verra...

merci Bennou