Prud'hommes : comment ça marche

[gilles25200]

les patrons ne respectent pas vos droits:contrat de travail,horaires,congés,salaire,classification,paiement des heures suplémentaires,harcélement,discrimination,sanction,licensiment...que faut il faire?

1ére étape:la demande
pour faire examiner son probléme par les prud'hommes,il faut remplir le formulaire de demande a retirer au secrétariat des prud'hommes ou s'adresser a un délégué syndical.devant les prud'hommes,vous pouvez vous défendre seul ou faire appel a un avocat ou un délégué syndical.

2éme étape:la conciliation
1 ou 2 mois aprés la demande le tribunal vous convoque en présence de 2 juges(1 salarié et 1 employeur).si une solution est trouvée l'affaire s'arréte la.si aucun accord est trouvé les juges fixent une date pour le procés.

3éme étape:le dossier
avant le procés il faut envoyer au tribunal et au patron un dossier expliquant vos demandes,vos arguments et vos preuves.idem pour le patron.au procés personne n'aura le droit de "sortir de son chapeau"des éléments qu'il n'a pas communiqués avant a "l'adversaire".

4éme étape:le procés
le tribunal est composé de 4 juges(2 salariés et 2 employeurs),les 2 parties expliquent leurs positions.les juges posent les questions nécessaires pour se faire une idée du probléme.ils ne donnent pas de décision immédiate:il faut d'abord qu'ils en discutent et décident a la majorité.

5éme étape:le départage
si les 2 juges-salariés et les 2 juges-employeurs n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le jugement a prononcer,il faut les départager.le tribunal vous convoque a nouveau et réecoute l'affaire en présence d'un 5éme juge.ce juge professionnel qui va trancher.

6éme étape:le jugement
environ 1 mois aprés le procés ou le départage,les juges rendent leur décision.dans plus de 80% des cas le jugement est favorable au salarié

[Chat perdu]

J'ai plusieurs questions à ce sujet très interessant qui a été posté par Gilles:

1) combien de temps ça dure sachant que ça peut être très long ?
2) que faire si on n'a pas de preuves écrites dans certains cas (exemple des remontrances, des convocations verbales, du climat dans l'entreprise etc...) ?
3) faut il parler de tout hormis son cas, de ce qui est relatif à l'entreprise ou juste de son problème ?

J'aurais d'autres questions à ce sujet éventuellement.

Bonne soirée

[gilles25200]

1)ça dépend du nombre d'affaires traitées par le jury et du nombre de fois que vous devez revenir au tribunal si les jury n'arrivent pas a trancher mais je doute que ça dépasse 1an

2)il faut parler de votre parcours dans l'entreprise(exemple:absence d'augmentations)et toujours aller aux convocations de la hierarchie avec un délégué(son témoignage compte comme preuve)ou trouver un témoin des faits.

3)juste de son cas en replaçant dans le contexte de l'entreprise a l'époque

[Chat perdu]

Gilles,

1) Oui mais il y a des patrons qui font appel histoire de décourager les salariés. Donc je doute que dans mon cas ça soit si rapide, je dirais même très long. Néanmoins ça ne me découragerait de me battre, je suis tellement habitué.
2) Comme on dit c'est un peu la parole de l'un contre l'autre. Pour autant, un juge peut-il se faire berner par un avocat ou un employeur qui raconteraient n'importe quoi histoire de brouiller les pistes ? Ou bien faut-il faire confiance aux juges sachant qu'on est un peu tout seul face à soi-même. Je dis ça car parait-il le harcèlement n'est pas facile à prouver parfois. Par exemple: demander à une salariée de prouver qu'elle était mise dans un coin sans bureau. Le juge ne se rend pas forcément sur place pour vérifier ou bien les témoins se font rares.
3) dans le cas d'un employeur ayant perdu tous ces procès, peut-on l'évoquer ?

[gilles25200]

Merci ecorchée.vive, c'est très complet ton lien.[/quote]1)on peux faire appel seulement une fois aprés un jugement donc ça repousse de quelques mois mais une fois l'appel rejeter,c'est terminée
2)le patron devra te faire parvenir ses arguments pour le procés donc tu auras le temps de rassembler des preuves pour prouver sa mauvaise foi
(par exemple prends une photo de ton lieu de travail sans bureau)
3)chaque affaire est considérée comme unique sauf si ton affaire a eut un précédent identique avec une autre personne,la oui tu peux le mentionner(c'est méme recommander,ça fait jurisprudence)

[Chat perdu]

Merci Gilles, ça me rassure un peu tout ça.