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Autre question...
Est-il normal, que l'on d'une commission pour une demande de mutation chez des fonctionnaire, la cause de la demande de priorité médicale soit évoqueé??en d'autre termes les priorités médicales sont accordée par le medecin du travail???non.Alors pourquoi ensuite, en commission, on évoque les causes de cette priorité médicale;il n'y a plus de secret médical dans ce cas....
tout cela me semble étrange.On a refusé à mon ami, sa mutation , car il est dépressif et en arrêt maldie.Est-ce légal???
Merci de votre réponse.
il faudrait déjà savoir de quelle commission tu parles. Si c'est dans le cadre de la commission de réforme, c'est tout à fait normal. Si c'est la Commission Administrative Paritaire, cela l'est moins, du moins si le diagnostic médical a été évoqué. Mais normalement, dans ce cas, il devrait juste y avoir une mention précisant que pour des raisons médicales le fonctionnaire souhaite être muté (sans autres précisions).
Il s'agit bien d'une commission paritaire.Lors d'une CAPN pour une mutation.Je trouve vraiment inadmissible que l'on ai évoqué de quelle type de maladie il souffrait...d'autant plus que c'est cette maladie qui a été évoqué comme raison pour ne pas lui accorder sa mutation .y'a t-il des recours???
Je ne sais pas trop quoi faire dans ce cas. Je vais tâcher de me renseigner. Mais, je pense, qu'il faudrait téléphoner au comité médical, pour voir leur position à ce sujet. Ils pourront peut-être t'aiguiller.
Bonjour tout le monde,
j'ai découvert ce forum fort interessant.
Pour rebondir sur cette question il y pas mal de temps déja, vous etes sur qu'une personne peut se faire muter suite à un passage devant le comité médical ou commission de réforme ?
Je ne connaissais pas.
Merci de vos réponses.
Le comité médical peut préconiser un changement d'affectation, mais cela ne restera qu'un avis. Idem pour l'avis du médecin du travail. Ce sera toujours l'agent qui devra en faire la demande, mais il aura, au moins quelques arguments. Malheureusement, ce sera toujours l'employeur qui aura le "dernier mot". Donc cela dépend de l'employeur.
Autre question...
Est-il normal, que l'on d'une commission pour une demande de mutation chez des fonctionnaire, la cause de la demande de priorité médicale soit évoqueé??en d'autre termes les priorités médicales sont accordée par le medecin du travail???non.Alors pourquoi ensuite, en commission, on évoque les causes de cette priorité médicale;il n'y a plus de secret médical dans ce cas....
tout cela me semble étrange.On a refusé à mon ami, sa mutation , car il est dépressif et en arrêt maldie.Est-ce légal???
Merci de votre réponse.
Salut,
Pour le 'Dossier administratif' les CAP sont autorisés à le consulter, en voici un exemple.
Pour le dossier médical j'ai des doutes ...
CONSEIL D'ETAT 4 novembre 1992
M. PAILLAUD
(requête n°98983)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, présentée par M. André PAILLAUD, demeurant 3, rue de Metz à Châteaubriant (44110) ; M. PAILLAUD demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1986 du directeur de l'hôpital de Châteaubriant (Loire-Atlantique) a refusé d'interdire l'accès à son dossier administratif aux représentants du personnel ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 modifié le 6 mars 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
le rapport de M. Aguila, Auditeur,
les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une décision, en date du 24 février 1986, le directeur de l'hôpital de Châteaubriant (Loire-Atlantique) se fondant sur les dispositions de l'article 52 de l'arrêté du ministre de la solidarité nationale du 15 février 1982 relatif au fonctionnement des commissions paritaires des établissements hospitaliers publics a rejeté la demande de M. PAILLAUD, chef de bureau dans cet hôpital,tendant à ce que l'accès de son dossier administratif fût refusé aux représentants du personnel de la commission paritaire ;
Considérant qu'aux termes de l'article 52 de l'arrêté du ministre de la solidarité nationale du 15 février 1982 relatif au fonctionnement des commissions paritaires des établissements hospitaliers publics : "Les représentants reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission deux semaines au moins avant la date de la réunion. Dans le délai de 10 jours francs précédant la réunion, ils ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la situation doit être examinée en commission" ;
Considérant que l'article L. 805 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté précité et qui a été repris par l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que les commissions administratives paritaires sont consultées sur la question intéressant la carrière des agents hospitaliers et toutes questions d'ordre individuel les concernant visées auxdits articles ;
qu'il résulte de ces dispositions législatives que pour l'accomplissement de leur mission et dans la mesure strictement nécessaire à celui-ci, les membres de la commission administrative paritaire, qui sont tenus au secret professionnel, peuvent et doivent recevoir communication de tous pièces et documents et notamment des dossiers individuels concernant les agents dont la situation relève de leur examen[/b] ;
que par suite, en prévoyant cette consultation, l'article 52 de l'arrêté ministériel du 15 février 1982 n'est pas entaché d'illégalité ;
Considérant que si M. PAILLAUD soutient que des représentants du personnel d'un grade inférieur au sien pourraient avoir communication de son dossier, il résulte des règles mêmes présidant à la composition et au fonctionnement des commissions administratives paritaires que seuls des représentants d'un grade égal ou supérieur à celui de l'agent sur qui la commission se prononce, sont appelés à siéger lors de l'examen qu'ils font de la situation de cet agent ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. PAILLAUD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1986 ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. PAILLAUD est rejetée.
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