En cas de changement de l'Assureur Statutaire: Agent en maladie est exclu est-ce possible ?

[ColorMan]

Bonjour,

Question sur l'assurance statutaire de la FPT:

Problème:
Cette année l'Assureur Statutaire a changé dans la Commune par la mise en concurrence de cette obligation statutaire.
Or il y a pas mal d'agents en arrêt maladie, deux en disponibilité d'office et un en AT.

Tous les Agents titulaire ou non ont reçu un FORMULAIRE D’ADHÉSION INDIVIDUEL or une des clauses que l'on peut lire sur ce contrat :

* Pour toute demande d'adhésion, l'agent en arrêt de travail et précédemment couvert pour des risques équivalent peut intégrer le dispositif dès le premier jour de reprise de son activité sur présentation d'une attestation de son précédent assureur.
A défaut de produire cette attestation, l'adhésion prend effet après une reprise d'activité de 30 jours consécutifs.

Savez-vous s'il y a une jurisprudence ou autres textes de loi contredisant ce genre de clause ?

C'est quand même chaud d'exclure ainsi des agents qui ont pas mal d'ancienneté !

Merci

[ColorMan]

Première piste:

- Saisir le Médiateur de l'Assureur en question

Dès que j'aurais son adresse je lui pose la question !

--edit--

Une circulaire du ministère de la Fonction publique vient commenter les dispositions du décret du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés d'application. Ces textes fixent les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance).

Circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 – Publiée le 18 juin 2012

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _35387.pdf" onclick="window.open(this.href);return false;

Cette circulaire est une mine de renseignements les agents malades et les seniors devraient en tirer de bon renseignements.

Donc pour les agents malades au moment du nouveau contrat lire page 13



Le DECRET N°2011-1474 DU 8 NOVEMBRE 2011 (il est complémentaire à la circulaire).
RELATIF A LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS
PUBLICS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id" onclick="window.open(this.href);return false;