DEMANDE CONGE LONGUE MALADIE DROIT OU NON

[yasmine]

Bonsoir

j'aimerais savoir si je peux faire une demande de longue maladie pour des problèmes de dépression,je suis fonctionaire territoriale.Il y a 10 ans j'avais obtenu un clm pour dépression j'étais alors fonctionnaire d'état.
Puis je refaire une demande similaire.

Cordialement.

[poilagratter]

Bonsoir Yasmine,

c'est un droit conditionné par un avis favorable du comité médical.
Pour la dépression il ne devrait pas y avoir de problèmes pour l'obtention d'un nouveau CLM.

Je ne sais pas si quelqu'un a remarqué cette situation se produisant :
les demande de CLM et CLD recueillent plus souvent un avis défavorable quand le fonctionnaire approche de sa fin de droits à congé de maladie ordinaire, ce qui permet à l'administration de placer dans la foulée le fonctionnaire en disponibilité d'office (moins coûteux pour l'employeur, moins de droits pour le fonctionnaire). De là à se poser des questions sur les conditions réellement objectives d'octroi ou de refus...

Mon conseil serait si possible de ne pas trop traîner pour présenter ce type de demande, ce qui laisse le temps de se retourner en cas de refus (présenter une deuxième demande plus "étoffée" par exemple).
Eviter aussi l'appel en comité médical supérieur, c'est de la poudre aux yeux : jamais l'avis d'un comité médical n'a été infirmé par ce comité supérieur. Ca permet juste à l'administration de gagner du temps pour en arriver à la disponibilité d'office, pendant ce temps le fonctionnaire est placé en maladie et épuise ses droits.
Quitte à rester en congé de maladie ordinaire, présenter une deuxième demande pendant ce temps paraît plus judicieux.

[yasmine]

Bonjour poilagratter

Je vous remercie pour votre réponse.Mais j'aimerais savoir si une demande de clm pour la même maladie est envisageable sachant que j'avais eu un clm il y a 10 ans pour cette maladie.
Sachant que l'on m'a dit que je ne pouvais pas faire une demande de clm pour une même maladie.

Cordialement.

[poilagratter]

Je ne sais pas qui vous a dit ça, ça ne m'étonnerait pas trop que ce soit quelqu'un des ressources humaines...

Les droits à CLM se reconstituent (à l'inverse du CLD). Vous pouvez refaire une demande de CLM pour la même maladie (c'est d'ailleurs le "principe" de la longue maladie), à condition que vous n'ayez pas été en CLD précédemment pour cette maladie.
Dans ce cas un CLM ne serait pas possible, c'est un renouvellement de CLD qu'il faudrait demander (si les droits à 5 ans ne sont pas épuisés).

[yasmine]

oui j'ai été en clm et ensuite cld pendant plus de deux ans.

[poilagratter]

Si tu as été en CLD pour la dépression, il s'agirait donc d'une demande de renouvellement de CLD.

[yasmine]

je voulais savoir si c 'est un seul clm ou cld pour la même pathologie car j'ai eu clm cld alors que j'étais fonctionnaire d'état.Depuis 4 ans je suis fonctionnaire territoriale et je n'ai pas fait de demande de clm car on m'a dit que je ne puvais plus y prétendre.

[poilagratter]

Il s'agit d'un seul CLD par groupe de pathologies.

Les textes se trouvent au 4°) de l'article 57 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui précise à l'article 1 que la présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.

Le 4°) de l'article 57 de la loi n° 84-53 précise que le fonctionnaire a droit à un congé de longue durée en cas de maladie mentale (dépression entre autres) et que "tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée".

La dépression donne lieu dans un premier temps à un CLM, celui-ci est requalifié au bout d'un an en CLD si le fonctionnaire n'a pas fait une demande, acceptée par l'administration, de maintien en CLM .