d'après le document PowerPoint d'Adeline THIEBAUT - JDV Reims Février 2007
Réglementation
Fonction publique d’Etat
- Décret n°86-442 du 14/03/86, modifié les 29/02/88, 14/06/89, 28/06/00 et 09/05/05
- Circulaire FP 04 du 30 janv 1989
- Décret n°86-83 du 17/01/86 (non titulaires)
- Décret n°87-602 du 30/07/87 modifié le 02/02/98
- Décret n°88-386 du 19/04/8 modifié le 22/04/97 et 27/11/06
Différents types de congé
- Congé de maladie ordinaire: CMO
- Congé longue maladie : CLM
- Congé de longue durée : CLD
- Congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions
- Règles communes
- Mi-temps thérapeutique
- Mise en disponibilité d’office pour raison de santé
- Cessation définitive d’activité : retraite pour invalidité
- Cures thermales
- Durée droit à traitement
- Durée maximale 1 an
- Pendant 3 mois : intégralité du traitement puis demi-traitement
- Certificat médical du médecin traitant ( ou spécialiste) dans les 48 h -> supérieur hiérarchique (pas le 1er feuillet)
- Décompte du congé fractionné : système de l’année de référence mobile
- Demande de prolongation :
- Certificat de prolongation
- Après 6 mois de congés consécutifs, le comité médical donne son avis
- Reprise des fonctions :
- Fin des congés : reprise des fonctions
- Si 12 mois consécutifs : avis du comité médical
- Si reprise impossible et pas de droit CLM, CLD :
- Mis en disponibilité
- Reclassé,
- Inapte à l’exercice de tout emploi : commission de réforme pour mise en retraite anticipée
- Radiation des cadres
- Maladie nécessitant traitement et soins prolongés, qui présente un caractère invalidant et de gravité confirmée
- Liste indicative (arrêté du 14 mars 1986)
- Certificat médical constatant impossibilité d’exercer ses fonctions et maladie justifiant l’octroi d’un CLM
- Attention secret médical
- Médecin traitant : rapport médical résumé au président du comité médical
- Rapport du médecin du travail
- Comité médical accorde ou non le CLM
- Si pas dans liste indicative : comité médical supérieur
- Durée max 3 ans, 1 an à plein traitement, 2 ans demi-traitement
- Après un an de reprise : remise à zéro
- CLM fractionné : période de référence de 4 ans
- Prolongation : congé accordé pour 3 à 6 mois, demande de prolongation 1 mois avant la fin de la période en cours
- Avis du Comité médical pour prolongation
- Reprise des fonctions:
- Après avis du comité médical
- Il peut formuler des recommandations sur les conditions d’emploi
- Rapport écrit du médecin du travail
- Périodes d’aménagement
- Comité médical statue sur l’opportunité du maintien de l’aménagement ou la modification
- Si ne peut reprendre son travail : reclassé ou mis à la retraite
c. CLD :
- 5 groupes de maladies :
- Cancer
- Maladie mentale
- Tuberculose
- Poliomyélite
- Déficit immunitaire grave et acquis
- Au cours de la carrière : doit à 1 CLD de 5 ans par groupe de maladie
- Même procédure que CLM
- Toujours après 1 an de CLM
- Durée max 5 ans
- 3 ans à plein traitement
- 2 ans à demi-traitement
- CLD mal adapté aux maladies avec périodes de rémission (voir exemple)
- Reprise des fonctions :
- Dès début des CLD : vacance de poste
- Examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical
- Recommandations (comme CLM)
Choix entre CLM et CLD :
- Femme qui présente un cancer du sein
- Elle a bénéficié de 12 mois de CLM, a encore 6 mois de soins à faire
d. Congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions :
- Accident de service
- Dans l’exercice des fonctions
- Lors des trajets
- Maladies contractées lors des fonctions
- Intégralité de son traitement
- Prolongé jusqu’à reprise des fonctions ou consolidation
- Inaptitude définitive sans reclassement possible
- Mis à la retraite à l’expiration d’un délai de
- 12 mois (à compter de sa mise en congé)
- 3 ans si relève de CLM
- 8 ans si relève de CLD avec les 3 dernières années à demi-traitement
- Remboursement des frais
- Par l’administration : honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même à la retraite.
- Procédure d’octroi
- Alléguer l’imputabilité au service
- Transmettre à son supérieur hiérarchique un certificat médical de son médecin traitant
- Quand ne relève pas d’un CLD et > 15j : commission de réforme : avis
- Quand relève de CLD :
- demande dans les 4 ans après première constatation
- Comité médical supérieur et commission de réforme
- Période de congé débute à la date de première constatation
- Soins médicaux périodiques : demi-journées imputées sur ses droit à CMO, CLM, CLD
- Rémunération : supplément familial et indemnité de résidence versés jusqu’à la fin du congé
- Périodes de congé comptent (ne sont pas retranchées) pour avancement, promotions et droits à formation
- Ne peut se présenter à un concours sauf si reclassement
- Après un CLM ou CLD ou congé AT/MP
- Intégralité du traitement
- Avis du comité médical
- 3 mois renouvelables dans la limite d’1 an par affection ou groupe d’affection ouvrant droit à CLM et CLD
- Conditions d’octroi
- Agent a épuisé ses droits à congé maladie
- Ne peut prétendre à un congé d’une autre nature
- Comité médical ou commission de réforme conclut à inaptitude physique et pas de reclassement possible
- Pas reconnu définitivement inapte
- Avis du comité médical
- 1 an max
- 2 renouvellements possibles
- Un 3ème si on pense qu’il pourra reprendre ans l’année (avis commission de réforme)
- Stagiaire : renouvelable qu’une fois
- Si suit CLD : avis commission de réforme
- Radiation des cadres pour invalidité et pension de retraite
- Commission de réforme
- Comité médical si :
- Demande émane de l’intéressé
- A effectué au moins 25 ans de service civil et militaire
- Invalidité non imputable au service
- Ne demande pas le bénéfice de la tierce personne
- Congé annuel ou disponibilité
- Congé maladie si la cure est liée au ttt d’une maladie :
- mettant l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions
- ou susceptible de conduire à cette situation
- Accord caisse assurance maladie pour remboursement prestations en nature
- Accord administration pour congé (avis médecin agréé, comité médical ou commission de réforme)
- Congé maladie
- Congé grave maladie
- AT/MP
- Congé maternité
- Congé sans traitement
- Fin du congé
a. Congé maladie :
- Décret 86-83 du 17 janv 1986 (modif 11/03/98 et 25/2/03)
- Agent bénéficie pendant 1 période de 12 mois si continu ou au cours d’une période de 300 j si discontinu :
- Après 4 mois de service : 1 mois plein traitement, 1 mois ½ traitement
- 2 ans de service : 2 mois (PT) 2 mois (½ T)
- 3 ans de service : 3 mois (PT) 3 mois (½ T)
- Employé au moins 3 années (continue)
- Affection le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité
- Nécessitant un ttt et des soins prolongés
- Caractère invalidant et de gravité confirmée
- Durée max de 3 ans
- 1 an à PT, 2 ans ½ T
- Examen d’un spécialiste agréé
- Avis du comité médical
- Décision prise par chef de service
- Période de 3 à 6 mois
- Doit reprendre au moins 1 an avant d’avoir droit à un nouveau congé
- Congé pendant la période d’incapacité de travail
- Plein traitement pendant :
- 1 mois dès leur entrée dans le service
- 2 mois après 2 ans de services
- 3 mois après 3 ans de services
- Après : indemnités journalières par
- Soit administration
- Soit caisse primaire de sécurité sociale
- Après 6 mois de service
- Congé maternité, paternité, d’adoption
- Plein traitement
- Pas de droit à congé
- En cas de maladie : 1 an si incapacité temporaire, licencié si permanente
- Prolongation de 6 mois si peut reprendre après
- Maternité, paternité, d’adoption : même durée que sécurité sociale
- Si sort d’une période de congé sans traitement et est en position de bénéficier d’un autre congé : peut l’avoir
- Réemployé sur leur emploi si possible
- Priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire avec rémunération équivalente
- Si après congé sans traitement :
- Inapte : licencié
- Apte réemployé
- Congé > ou = 1 an : demande par lettre recommandée, sinon démissionnaire
3°) Congés réformés de guerre
- Article 41 de la loi du 19 mars 1928
- Réformé de guerre à la suite d’infirmités ou d’affections résultant de blessures reçues ou de maladies contractées au cours d’expéditions déclarées campagnes de guerre pendant sa présence sous les drapeaux.
- Certificat médical du médecin traitant
- Avis de la Commission de réforme
- Ne doivent pas être définitivement inapte
- Ne concerne pas les fonctionnaires blessés durant le service national ou victimes civiles de guerre
- Durée max 2 ans pour toute sa carrière
- Intégralité du traitement
- Affection appartenant à la liste indicative
- Peut demander CLM après ses 2 années de congé, il aura 1 an de CLM à demi-traitement
- Peut aussi avoir :
- 1 an de CLM (plein traitement)
- 1 an de congé réformé de guerre (plein traitement)
- 1 an de CLM (demi-traitement)
- Règles de décompte des CLM
4°) Inaptitude
- Incapacité permanente d’exercer ses fonctions
- Évaluation du taux d’incapacité
- Faite par le médecin agréé
- Radiation des cadres pour maladie
- avis d’inaptitude par commission de réforme
- Pension d’invalidité (fonction du taux d’IPP et de l’ancienneté)
Les comités médicaux
Les membres titulaires du comité :
- 2 médecins généralistes
- 1 spécialiste pour chacune des spécialités ouvrant droit à CLM ou CLD :
- Psychiatre, rhumatologue, cardiologue, pneumologue, neurologue, ophtalmologiste
- + Pour chaque titulaire un suppléant
- Secrétariat du comité : médecin désigné par DDASS
- Prolongation des congés maladies au delà de 6 mois
- Octroi et renouvellement CLM, CLD
- Réintégration à l’issue CLM ou CLD
- Réintégration après 12 mois consécutif d’arrêt maladie
- Aménagement des conditions de travail après CLM ou CLD
- Mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement
- Reclassement dans un autre emploi suite modification état de santé d’un fonctionnaire
- 2 sections :
- 5 membres pour les maladies mentales
- 8 membres pour les autres maladies
- Intervient en appel pour les problèmes médicaux
- Octroi d’un CLM pour une affection en dehors de la liste
- CLD pour une maladie contractée durant le service (FPE, FPH mais pas FPT)
- Représentants administratifs
- Représentants du personnel
- 2 médecin du comité médical
- imputabilité au service d’AT ou MP
- Reconnaissance et détermination du taux d’IPP ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité (AIT)
- Imputabilité au service des infirmités en vue de attribution d’une AIT
- Admission à la retraite pour une invalidité (hors AT/MP)
- Mise en CLM ou CLD d’office
- 3 ème renouvellement d’une mise en disponibilité d’office
A. Dômont, santé, sécurité au travail et fonctions publiques,
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