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1) Peut-on exercer l'expertise médicale de l'agent dans des conditions de liens commerciaux si évidents ?
2) Qui contrôle les contrôleurs ?
La Cour d'appel saisie d'une demande d'inscription sur la liste des expert qui a rejeté une demande d'admission, relève souverainement que le requérant a déployé une activité professionnelle d'expert privé à titre quasi exclusif pour le compte d'assureurs, par l'accomplissement d'environ deux cents missions chaque année depuis au moins les cinq dernières années et qu'il a exercé dans le cadre d'un lien de subordination la moitié de son activité.
L'assemblée générale de la Cour d'appel peut retenir, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation qu'une telle situation a constitué l'exercice d'activités incompatibles avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise.
En cas de rejet par des motifs jugés erronés, les experts disposent d'un recours devant la Cour de cassation (: 2e Civ., 21 septembre 2006, pourvoi n°06-10. 852, Bull. 2006, II, n°245 et 2e Chambre civile, 14 mai 2009, pourvoi n°09-10712, BICC n°710 du 1er novembre 2009).
L'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale échappe au contrôle de la Cour de cassation (2° Chambre civile, 4 juin 2009, pourvoi n°09-11317, Legifrance). En revanche, à peine de nullité, toute décision de rejet doit être motivée.
En particulier, lorsque la demande d'admission est le fait d'une personne ayant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, pour se conformer aux exigences communautaires, les magistrats qui doivent statuer sur cette demande, doivent vérifier, si la qualité de traducteur assermenté du requérant est acquise, si elle a été reconnue dans un autre État membre, tous éléments dont les motifs de leur décision doivent faire état de ce qu'ils en ont pris compte. (2e Chambre Civile - 29 septembre 2011, pourvoi n°09-10. 445, BICC n°754 du 15 janvier 2012 et Legifrance).
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Conflits d'intérêts dans les expertises:
Le conflit d’intérêts peut apparaître lorsque le médecin expert est également le médecin-conseil d’une ou plusieurs compagnies d’assurance, et qu’il tire l’essentiel de ses revenus d’une entreprise d’assurance avec laquelle il travaille quotidiennement.
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Après les démons voici les Saints:
Les médecins qui refusent la prime sécu http://www.les-medecins-qui-refusent-la ... s-lettres/" onclick="window.open(this.href);return false;
Exemple n° 1
Objet : refus d’adhésion au « paiement à la performance »
Monsieur le Directeur,
Soucieux de fournir à mes patients des soins de qualité, personnalisés, fondés sur des données fiables et scientifiquement validées, et protégés d’influences autres que celles allant dans le seul intérêt de leur santé, je vous informe, conformément à l’article 26 de la convention médicale actuellement en vigueur, de ma décision de ne pas participer à la démarche de « paiement à la performance » prévue dans la dite convention.
En vous remerciant de bien vouloir en prendre note, je vous prie d’accepter, monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations respectueuses.
Docteur Philippe FOUCRAS
