calca28 a écrit :Bonjour,
Je suis de retour après 3 ans d'absence.
Mon parcours : 1 an CMO et 3 ans de disponibilité d'office pour maladie. Je ne souhaite à personne ce genre de situation.
J'ai passé ma dernière expertise médicale (enfin je croyais que ce serait la dernière) et le Comité Médical a statué : totalement inapte à toutes fonctions.
J'ai reçu un courrier de mon employeur qui m'annonce cette nouvelle. Et j'apprend dans le courrier que j'ai une autre expertise médicale demandée par la caisse de retraite (CNRACL).
Franchement j'en ai marre de ces expertises à la noix!
J'ai appelé la RH pour savoir ce qu'il allait advenir pour moi dans le futur.
La personne me répond que il y a 2 possibilités : mise à la retraite pour invalidité ou licenciement pour inaptitude physique??? Je croyais que dans la FPT le licenciement pour inaptitude n'existait pas. Et bien je crois que je me trompais ou bien la RH veux me faire peur???????
J'ai une question. Pourquoi la CNRACL demande une expertise médicale??? L'avis du comité médical ne suffit pas???Maintenant, Quelles sont étapes à franchir ainsi que les démarches à faire?????
Franchement j'en ai marre et je suis à bout.
Si vous avez des éléments de réponse je suis preneur.
Bonne année à tous et meilleurs voeux.
Cordialement
Bonjour,
Quel âge avez-vous ? (indiquez par exemple quarantaine, mais pas l'âge exact ... );
Combien d'année de FPT ? (pas de précision restez approximatif ..).
- La CNRACL raisonne également en tant que gestionnaire de la Caisse ... donc il faut demander la 'motivation' si réponse négative.
- La CNRACL n'est pas infaillible, elle se fait parfois retoquer par les Tribunaux Administratifs (j'ai lu pas mal de Jugements et parfois l'agent retrouve ses droits).
Il existe plusieurs type de mise en retraite d'office pour invalidité: (c'est des résumés).
A) CAS DE MISE A LA RETRAITE
1- Premier cas : invalidité non imputable au service
Le fonctionnaire qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite (art. 39 décr. n°2003-1306 du 26 déc. 2003) :
- sur demande
- d’office _ la décision ne peut alors être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée dont il peut bénéficier, sauf si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement ...
B)
Deuxième cas : invalidité imputable au service
Le fonctionnaire mis dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement ... , ... pour sauver une vie, peut être mis à la retraite (art. 36 décr. n°2003-1306 du 26 déc. 2003) :
- soit à sa demande ...
- soit d’office, uniquement à l’expiration des congés de maladie, congés de longue maladie et congés de longue durée dont il peut bénéficier ...
....
C)
Situation du fonctionnaire durant le déroulement de la procédure
Le fonctionnaire doit toujours être placé dans une position statutaire régulière
- l'autorité territoriale doit donc le placer en disponibilité d'office pendant la procédure préalable à la décision de mise à la retraite.
Durant cette période, l'agent a droit au maintien du demi-traitement ....
- Cette disponibilité d'office n'est qu'une mesure d'attente :
-
la mise à la retraite du fonctionnaire reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi est obligatoire.
L'administration doit donc saisir la commission de réforme dans les plus brefs délais, ...
D)
Décision d’admission à la retraite
Le pouvoir de décision appartient à l’autorité territoriale, qui choisit de prononcer ou de ne pas prononcer la mise à la retraite, sous réserve de l’avis « conforme » de la CNRACL (art. 31 décr. n°2003-1306 du 26 déc. 2003) ...
La CNRACL à le droit d'obtenir la communication du dossier complet de l’agent,
mêmes les pièces médicales.
De même, sur leur demande, les services administratifs de la CNRACL et de la collectivité ou de l’établissement peuvent obtenir communication de tous renseignements médicaux ou pièces médicales indispensables pour l’examen des droits (art. 31 décr. n°2003-1306 du 26 déc. 2003).
En cas de mise à la retraite d’office, le fonctionnaire bénéficie de droits spécifiques.
Cf. les jugements suivants (exemple -> CE 27 sept. 1991 n°98183), (CE 22 fév. 1989 n°84107), (CE 1er juil. 1991 n°90452), (CE 22 fév. 1989 n°84107).
E) CONSÉQUENCES DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE pour l'agent:
a)
Si le fonctionnaire est inapte physiquement, de façon temporaire ou permanente, à l'exercice de ses fonctions, sans être inapte à toute fonction, son poste de travail peut être adapté.
b) Si l’adaptation du poste de travail n’est pas possible, le comité médical peut proposer un reclassement dans un autre emploi (art. 26 décr. n°86-68 du 13 janv. 1986).
En cas d’inaptitude physique définitive à l’exercice des fonctions à l’expiration de la durée de la disponibilité, le fonctionnaire est admis à la retraite ou, s’il n’a pas droit à pension, licencié (art. 19 décr. n°86-68 du 13 janv. 1986).
En conclusion .. vérifiez que vous êtes bien 'pesé' par vos chefs (exemple: vous citez la DRH, elle est de votre côté ?), demandez l'accès à votre DOSSIER (est-il à jour et les documents classés -> demandez un 'Bordereau des pièces de votre Dossier' c'est OBLIGATOIRE de fournir les pièces et les 'Bordereaux' sinon voyez par la CADA (leur site est pas mal).
C'est de votre intérêt sinon il reste les yeux pour pleurez
Voilà en gros ce que je me rappel