Remuneration pendant recours TA ou comite sup

[zouzzz]

Re bonjour, je viens de faire le meme post sur un autre sujet mais je me dis qu'il est peut etre plus judicieux de refaire un post perso donc je fais un copie colle, merci aux administrateurs de supprimer celui qui sera juge au mauvais endroit

Bonjour,
Bien longtemps que je ne suis pas repassee sur le forum....pourtant ma mise en invalidite n'est toujours pas reglee...
Je deterre ce sujet en faisant un rapide resume de ma situation :
J'ai eu un grave AVP : trauma cranien, pied droit completement ecrase, 2 jambes cassees, 3 fractures au bassin, bras gauche plie en 2, trauma thoracique. Suite a cela tres longue reeducation physique pour reapprendre a marcher, et reeducation neuropsy suite aux complications du trauma cranien. J'ai repris mon travail a mi temps therapeutique (fonction publique hospitaliere), ayant epuise les droits a mi temps therapeutique j'ai du reprendre a mi temps mais cette fois ci paye aussi a mi temps (vive la fonction publique). Au bout de 2 ans epuisement general donc orientation vers une invalidite. Je precise aussi que j'ai eu un autre accident de trajet en 1999 non reconnu a l'epoque mais que j'essaie de faire reconnaitre actuellement.
Suite aux expertises voici les taux attribues
LE PSY- - 15% AT de 1999 pour syndrome post traumatique
- 25% pour lesions cerebrales(AVP 2002)
LES OS - 15% pour le pied
- 10% pour un mix bassin/dos/genoux (quelle generosite )
- Re 25% pour un truc global appelle syndrome des traumatises craniens......(AVP2002)

Je suis passee en commission de reforme il y a quelques jours....et les taux retenus sont : - 25% pour le psy
- 15% pour le pied
- 10% pour bassin dos etc...
Le type du syndicat qui siegeait a la commission de reforme m'avait prevenu que les 2 taux de 25% ne seraient pas retenus en meme temps....mais de la a me supprimer les 15% du syndrome post traumatique NON !!! lesions cerebrales et syndrome post traumatique ce n'est pas la meme chose.
Je pense que de toute facon avec 25%+15%+15%+10% je n'atteignais pas les 60% pour une pension demi salaire. mais la ou je ne suis pas tres sure c'est est-ce-que avoir (25+15+15+10) changera quelque chose pour ma pension pas rapport a (25+15+10) ? En clair le taux si inferieur a 60% a t-il une influence sur le montant de la pension ou seules les annees de cotisations comptent ?

Quoiqu'il arrive je souhaite faire appel de cette decision de la commission de reforme ou il n'y avait meme pas de psychiatre ou neurologue et qui se permet de me supprimer une invalidite. Apres des recherches je trouve "recours gracieux" "comite medical superieur" ou "tribunal administratif". Lequel est le bon ?

Mais mais et surtout quelles vont etre mes remunerations pendant ce recours ??? Actuellement ayant epuise mes droits statutaires je me retrouve en disponibilite d'office avec comme revenus une "indemnite de coordination" qui correspond a peu pres a mon demi salaire. Les textes sont clairs le fonctionnaires ne peut se retrouver sans ressources avant que l'invalidite ne soit versee par la CNRACL mais dans le cas d'un recours au TA ou comite medical superieur le maintien de cette indemnite de coordination est il prevu ?

Merci d'avoir pris le temps de me lire. Je cherche partout mais ne trouve pas. Je ne peux me permettre de rester sans salaire (enfant a charge) en cas de recours aupres du TA ou comite medical superieur si quelqu'un pouvait m'aider.....

[bennou]

Bonjour zouzzz,

Concernant le taux d'invalidité qu'ils retirent ou non ces 25% (ou 15%) cela ne change pas grand chose, car malgré ces 25% + 25% + 15% + 10% ,cela ne fait pas 60%. Cela se calcule ainsi en commençant par le taux le plus élevé :

25% de 100% = 25%
25% de (100% - 25%) = 18%75
15% de (100% - 25% - 18%75) = 8%44
10% de (100% - 25% - 18%75 - 8%44) = 4%78

D'où taux d'invalidité : 25% + 18%75 + 8%44 + 4%78 = 56%97

Cela ne fait pas 60% pour bénéficier de 50% du dernier traitement.

Ensuite, que l'on ait 10% ou 59% de taux d'invalidité, cela ne change rien au calcul de la retraite. C'est le dernier traitement détenu durant 6 mois au moment de la mise à la retraite qui compte. Et s'il le faut il y a un minimum en fonction du nombre de d'année d'ancienneté.

Deux options s'ouvrent :

- Soit tu es d'accord et dans ce cas la procédure suit son cours et tu seras mis à la retraite pour invalidité.

- Soit tu conteste, d'abord auprès du comité médical supérieur, dans ce cas ils attendent la décision du C.M.S. avant de continuer la procédure. Dans ce cas tu restera en disponibilité d'office pour raison de santé.

Si tu entames une procédure au T.A. (bien se renseigner avant, car cela prend 2 ans au minimum), ils ont la possibilité de te mettre en retraite pour invalidité durant la procédure (que tu pourras contester au T.A. par la suite), sauf si tu demandes un jugement référé, qui, dans ce cas, peut être suspensif. Et, en attendant, tu resteras en disponibilité d'office pour raison de santé.

Souvent lors d'expertises ils regroupent des affections en fonction d'un barème établi. C'est pour cela que les taux sont plus bas que lors d'un accident.

Courage

[zouzzz]

Merci Bennou pour ta reponse hyper rapide ,

Cela repond bien a ma premiere question, ....10 ou 59% meme mode de calcul pour la pension....ca laisse perplexe....

Pour le comite medical superieur la secretaire du comite medical m'a dit aujourd'hui que mon seul recours etait aupres du TA que ca ne pouvait pas etre traite en comite medical superieur ?
Elle me conseille de faire dans un premier temps un recours gracieux apres de la commission de reforme : ce que je vais faire meme si ce n'est que pour la forme puisque avec 25+15+15+10 je n'arriverais pas au 60%( par contre 25+25+15+15+10 j'y arrive). De plus dans la commission qui a siege il n'y avait aucun expert psychiatre ou neurologue. J'ai trouve a plusieurs reprises des exemples de jurisprudence qui disent que l'absence specialiste de la pathologie principale peut rendre la decision finale illegale. Tu en pense quoi ?

Ma deuxieme grande question est la remuneration si j'entame une procedure en comite medical superieur (si possible) ou au TA ? Actuellement comme je le disais en dispo d'office ayant epuise mes droits statutaires je suis paye en "indemnite de coordination" qui correspond grosso modo a un demi traitement. Cette indemnite de coordination sera t'elle maintenue durant la procedure de recours ? Peut on me laisser sans ressources si je continue la procedure ? Je n'arrive a trouver aucune info la dessus et personne (syndicat ou comite medical ) ne peut me repondre....Par avance merci

[bennou]

Bonjour zouzzz,

au temps pour moi, il s'agit de la commission de réforme et non du comité médical. En effet, s'agissant de la commission de réforme, seul le T.A. est compétent. Pour le comité médical on peut faire appel au comité médical supérieur. Mais ce n'est pas ton cas, car il s'agit de la commission de réforme.

Si tu as une assurance juridique (souvent comprise dans l'assurance habitation), je te conseille de faire appel à elle, car il pourront te guider.

Concernant la rémunération, la disponibilité d'office pour raison de santé peut être renouvelée 2x (c'est à dire 3 ans en tout). Exceptionnellement une troisième fois si l'issue est proche (donc maximum 4 ans en tout).

Comme précisé dans mon message précédent. Soit l'employeur attend que la procédure soit terminée et te garde en disponibilité d'office pour raison de santé, soit il te met à la retraite pour invalidité (ce qui lui évite de devoir te rémunérer, car c'est la caisse de retraite qui prendrait le relais). Dans ce dernier cas, tu peux toujours contester auprès du T.A.. Mais en aucun cas, tu ne devrais rester sans rémunération.

Je n'ai pas parcouru les jurisprudence pour les experts. Mais il se pourrait que tu puisse contester si pour une multi-pathologies, il n'y a pas d'expert pour chaque pathologie. Mais à vérifier, car, par exemple, pour les assurances, c'est un médecin expert qui est mandaté, peu importe les pathologies existantes. Cela demande vérification.

[zouzzz]

Merci Bennou,
Je vais dans un premier temps faire un recours gracieux aupres de la commission de reforme. En effet, lors de la commission de reforme le type du syndicat qui me defendait m'a dit qu'ils etaient a 2 doigts de redemander des expertises complementaires avant de finalement abandonne cette idee. Au vu des taux qu'ils m'ont attribues et des sequelles restantes je ne risque pas grand chose...
Pour ce qui est des experts manquants pour la pathologie principale, oui j'ai trouve plusieurs jurisprudences et je pense que nous allons faire jouer ceci aussi avec le syndicat.

http://www.jurisconsulte.net/fr/bibliot ... on-finale-" onclick="window.open(this.href);return false;
http://www.lalettredelemployeurterritor ... ition=8207" onclick="window.open(this.href);return false;

Encore une question : si maintien en dispo d'office est ce que dispo d'office veut dire systematiquement maintien de l''indemnite de coordination" ? Je ne trouve rien la dessus...

Si je pose le probleme sur la table :
- Concretement je ne cours aucun risque a faire appel au TA ? Soit ma dispo d'office est maintenue pendant le recours et je reste avec l'equivalent d'1 demi traitement(si indemnite de coordination maintenue) ce qui est mieux que la pension de misere qui m'attend...
Soit mon employeur me met d'office en retraite et on revient au meme point que si je ne rejette pas appel c'est a dire pension de misere en attendant la decision du TA...

Juste une autre petite precision d'importance : si le TA confirme l'avis de la commission de reforme peut-on me demander de rembourser les demarches et contre expertises eventuelles entreprises par ce meme TA ?
Merci d'avance pour vos reponses. Bon week-end !

[bennou]

Voici un lien concernant la disponibilité d'office pour raison de sante :

http://www.cdg54.fr/docs/carriere/Notes ... office.pdf" onclick="window.open(this.href);return false;

Comme tu perçois déjà l'indemnité de coordination ils auraient du mal à justifier l'arrêt de celle-ci.


Au T.A. le tribunal pourrait demander le remboursement de frais de procédure de la partie adverse (environ 1 000€), mais souvent il ne le fait pas, car les sommes en question ne sont pas importantes et un employeur a plus de moyens financier qu'un agent.

[zouzzz]

merci Bennou pour ses reponses precises et le lien.
Bon je pense que je ne cours pas grand risque a pousser au TA meme si je sais que ce sera tres long....si avec de la chance il me maintiennent mon indemnite de coordination et prolonge la dispo d'office je garde un demi traitement ce qui ne sera pas le cas en retraite pour invalidite.
Je vais dans un premier temps faire un recours amiable au comite medical au cas ou ils decident de me faire passer des expertises complementaires qui ne pourront pas etre pire que celles deja passees....
J'ai bien lu le lien Bennou mais par contre je ne trouve rien sur les modalites de la prolongation de mise en dispo : dois-je en faire la demade moi meme ou cela va t-il se faire automatiquement ? (je precise j'ai ete reconnu inapte a mon poste et tout autres fonctions). Merci Bennou

[bennou]

C'est à l'employeur de renouveler, car c'est à l'employeur de prendre l'arrêté. Un agent ne peut pas "disparaître" des effectifs n'importe comment.

Si tu n'as pas de nouvelles peu avant la période de renouvellement, rien ne t'empêche de le leur rappeler.

[zouzzz]

Merci Bennou, je viens de verifier ma premiere annee de mise en dispo se finissait le 26 sept dernier je ne te cache pas que j'attends ma fiche de paie d'octobre avec impatience maintenant.....mais bon vu que la commission de reforme n'a toujours pas statue ils sont surement obliges de maintenir mon 'indemnite de coordination' quand a la commission de reforme, vu deja les taux minables que j'ai eu me supprimer 15% sans raison, refuser d'evaluer mes 2 genoux bousilles sous pretexte qu'ils m'ont deja attribue 10% pour une triple fracture du bassin avec membre inferieur raccourci, problemes de dos de plus en plus grave et ca va pas s'ameliorer....dire que mes problemes de genoux ne viennent que du bassin genereusement recompense de 10% alors que j'ai eu les 2 jambes brises....foutage de g.... total plateau tibial a gauche clou centromedulaire a droite...fracture des 2 os de l'avant bras aucune sequelle !!! oui je suis meme beaucoup mieux depuis ca aurait ete dommage de pas les casser... ma decision est prise je rejette appel puis ca sera TA si ils ne me font pas reexpertiser. Merci pour ton aide Bennou. Je ne manquerais pas de venir te tenir au jus mais comme tu le dis je ne risque pas grand chose a pousser, au mieux il me maintiennent l'indemnite de coordination jusqu'a la decision du TA au pire il me donne ma pension de misere que j'aurais de toute maniere eu sans pousser VIVE LA FONCTION PUBLIQUE et la reconnaissance du handicap !!!!