Depuis quelques mois j'ai bien lu vos témoignages.
Aprés une rencontre avec la médécine du travail
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où j'ai pour la première fois entendu parler de se fameux concept de retraite pour invalidité.
Vos long parcours m'ont finalement rassuré (
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) ou prévenu surtout !
Après recherche j'ai trouver cela, le doc pour 2016 ne fonctionne plus alors j'ai utilisé celui de 2015 et remis en forme ( pour la partie qui nous concerne à partir de la pages 24 si je ne me trompe )
http://docplayer.fr/4335136-Mgen-sante- ... -2015.html" onclick="window.open(this.href);return false;
Statuts et Règlements MGEN
Applicables au 1 er septembre 2015
Article 22 - Allocations d’invalidité
1 - Conditions d’attribution
Les allocations d’invalidité sont attribuées au membre participant contraint, pour cause d’invalidité, de cesser l’activité professionnelle relevant du champ de recrutement MGEN. Le membre participant ne doit pas exercer d’activité professionnelle rémunérée.
Fait générateur :
1 er jour de l’arrêt de travail ou date de constatation de l’invalidité si l’adhérent est en invalidité sans avoir été préalablement en situation d’incapacité temporaire de travail.
Un délai d’attente de 3 ans est appliqué en cas d’adhésion effectuée au-delà du 31 décembre de l’année N+2 suivant l’entrée dans le champ de recrutement.
Cette disposition n’est pas applicable aux adhérents bénéficiant de la formule MGEN Initiale ainsi qu’à ceux relevant des chapitres 3 et 4 des statuts de MGEN.
Par ailleurs, le délai d’attente précité n’est pas applicable en cas de changement de formule d’un adhérent bénéficiant de la formule
MGEN Initiale.
Toute demande de prestation présentée après un délai de 2 ans à compter de l’obtention de la pension d’invalidité ou de la rente d’invalidité n’est plus recevable.
1.1.
Membre participant fonctionnaire titulaire
Le membre participant fonctionnaire a droit aux prestations du présent article quand il vient à bénéficier d’une retraite d’invalidité.
1.2.
Membre participant relevant d’un régime général de Sécurité sociale
Le membre participant relevant d’un régime général de Sécurité sociale a droit aux prestations du présent article quand il vient à bénéficier d’une pension d’invalidité Sécurité sociale avec classement en groupe 2 ou 3 ou d’une pension de vieillesse liquidée au titre de l’inaptitude au travail.
2 - Définition de la garantie
La garantie allocations invalidité permet de compenser la perte de l’évolution professionnelle dont aurait pu bénéficier l’adhérent s’il n’avait pas été en situation d’invalidité suite à maladie ou accident.
2.1. Niveau de garantie
Les allocations d’invalidité complètent les revenus du membre participant à hauteur du niveau de garantie déterminé de la manière suivante :
égal à 50 % de la moyenne des traitements bruts des trois mois précédent l’arrêt de travail, auquel un coefficient de revalorisation est appliqué. Le coefficient de revalorisation est fonction de l’âge de l’adhérent à la mise en invalidité et de l’année de mise en invalidité.
Le niveau de garantie est au minimum égal :
- à 50% du Traitement Indiciaire Brut à la date de mise en invalidité,
- au montant de la Base de Référence Garantie (BRG*).
2.2. Montant de la prestation
Le montant versé est calculé de la manière suivante : niveau de garantie sous déduction des ressources.
On entend par ressources les revenus issus des pensions brutes d’invalidité ou de vieillesse perçues par le membre participant au titre du ou de régimes obligatoires (pension de base et/ou complémentaire).
Le montant de la prestation annuelle est égal :
- au minimum à 1/30e de la BRG*,
- au maximum au montant total de la BRG*.
La prestation est attribuée pour une année civile et renouvelée chaque année au 1er janvier.
Son règlement est effectué mensuellement.
Le calcul du montant de la prestation est effectué lors de l’attribution puis lors de l’obtention de la pension vieillesse de base et/ou complémentaire.
*BRG : Pour l’année 2015, le montant de la BRG est de 10 718 € .
3 - Revalorisation de la prestation
A compter du versement des allocations invalidité, la prestation peut être revalorisée le 1er janvier de chaque année sur la base d’un taux d’indexation validé lors de l’Assemblée générale précédant le renouvellement annuel.
4 - Justificatifs à produire
Les demandes de prestations doivent parvenir dans un délai de 2 ans à compter de l’obtention de la pension d’invalidité ou de la rente invalidité accompagnées des documents suivants :
• pour une demande initiale :
- formulaire de demande de prestation,
- titre de pension délivré par l’administration ou la notification de classement en invalidité délivrée par la Sécurité sociale, accompagné du premier justificatif de versement de la pension d’invalidité,
- justificatif des pensions d’invalidité ou de vieillesse perçues au titre du ou des régimes obligatoires (pensions de base et/ou complémentaires)
- uniquement pour les non fonctionnaires de plus de 60 ans, copie de la notification d’une pension vieillesse substituée à une pension pour invalidité ou pour inaptitude.
• pour un renouvellement :
- formulaire de renouvellement,
- justificatif de maintien en invalidité (dernier bulletin de pension d’invalidité ou de vieillesse pour inaptitude ou notification de paiement de la pension de 2e ou 3e catégorie Sécurité sociale).
La mutuelle se réserve le droit de demander toute pièce supplémentaire nécessaire au traitement du dossier.
5 - Suspension et suppression de la prestation
5.1. Suspension
Le versement de la prestation est suspendu le 1 er jour du mois suivant le reclassement en invalidité 1 er catégorie.
5.2. Suppression
Le versement de la prestation est supprimé le 1 er jour du mois suivant les événements suivants:
- lorsque l’intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée,
- en cas de décès,
- en cas de démission de la mutuelle
J'en conclu qu'il faudrait "prévoir" d'être malade et de ne surtout pas se mettre à temps partiel pour se protéger
Merci à tous et bonne nuit.