Fin de droit CLD, disponibilité d'office?

[ge13]

Bonjour,

Fonctionnaire d'état, en dépression profonde, je m'approche de la fin de mes droits au CLD et je n'ai pas encore tout à fait l'âge de la retraite.
Je me pose la question à propos de la mise en disponibilité d'office:
Faut-il que je fasse une demande par écrit, comme pour les demandes de prolongation CLD?
Si tel est le cas, merci de me donner des précisions sur la procédure exacte car dans la fonction publique, tout est tellement compliqué.

[bennou]

Bonjour ge13,

La disponibilité d'office pour raison de santé est accordée uniquement en attendant une décision. C'est à dire, soit en attendant une reprise, soit en attendant une mise à la retraite pour invalidité.

Au dernier renouvellement de C.L.M. ou C.L.D. tu dois indiquer si tu comptes reprendre le travail ou si tu demandes la retraite pour invalidité. L'expert proposera une disponibilité d'office pour raison de santé s'il considère, en cas de demande de reprise, que tu pourras reprendre prochainement, mais que pour le moment tu as encore besoin d'être arrêté pour maladie.

En cas de demande de retraite pour invalidité, il proposera également la disponibilité pour raison de santé, en attendant que ton dossier de demande de retraite soit étudié.

Soit c'est toi qui en fait la demande lors du dernier renouvellement de C.L.M. ou C.L.D., soit ton employeur prend les devants et demande, à ta place, une retraite pour invalidité.

[ge13]

Bonjour Bennou,

Je te remercie beaucoup pour ta réponse très claire et précise.