Convocation obligatoire à la commission de réforme

[Java]

Autre question : pourquoi ce placement en catégorie 1 puisque, fonctionnaire, cela ne vous concerne pas ?

[Java]

Qui t’as placé en catégorie 1 ? Et pourquoi ? C’est aberrant !

[Java]

Le document ??

[alderson]

bjr java merci de ta confiance et de ton aide je viens de t’envoyer le document

[Java]

Ok

[David8000]

Bonjour Alderson Java...

Pour la demande de retraite pour invalidité dans la FPE E.N., doit on remplir aussi le Cerfa n° 15684*01 ou la demande avec les certif médicaux suffisent ?

https://www.service-public.fr/particuli ... =&quest1=0

sinon on peut éviter que notre dossier passe en commission de reforme si on demande la procédure simplifiée pour la retraite pour invalidité si on a suffisamment de trimestres ( environ ou 25 ou 27 annuités).

la procédure simplifiée pour la retraite pour invalidité si on a suffisamment de trimestres a été supprimée par une nouvelle loi du gouvernement. Tout dossier passerait en réunion plénière du conseil médical avec l'administration, tout le monde....(ex commission de réforme).
https://www.cdg84.fr/actualites/mise-a- ... implifiee/

Comme certains, je demanderai à ne pas aller à la convocation de cette réunion (ex commission de réforme), je me ferai représenter si c'est possible.

Pour la demande de retraite pour invalidité dans la FPE E.N., doit on remplir aussi le Cerfa n°15684*01 ou la demande avec les certif médicaux suffisent ?

merci

[David8000]

convocation mais pas obligation de subir ça mais est il préférable d'y aller ?

"Référence : article 16 de l’arrêté du 4 août 2004
Quinze jours au moins avant la commission de réforme, un courrier de convocation est envoyé à l’agent. Il peut
être entendu par les membres de la commission le jour de la séance, se faire accompagner par une personne
de son choix ou se faire représenter (avocat, conseiller, médecin...).
Toutefois, sa présence n’est pas obligatoire."
https://www.cdg33.fr/content/download/1 ... sesCDR.pdf

« Art. 12.-Au moins dix jours ouvrés avant la date à laquelle son dossier sera examiné, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire concerné de cette date et de son droit à :
« 1° Consulter son dossier ;
« 2° Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux ;
« 3° Etre accompagné ou représenté, s'il le souhaite, par une personne de son choix à toutes les étapes de la procédure.
« En outre, lorsque sa situation fait l'objet d'un examen par un conseil médical réuni en formation restreinte, le secrétariat de ce conseil informe l'intéressé des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur et, lorsque sa situation fait l'objet d'un examen par un conseil médical réuni en formation plénière, il l'informe de son droit à être entendu par le conseil médical.
« Dans tous les cas, le fonctionnaire concerné et l'administration peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le conseil médical. S'il le juge utile, le conseil médical entend le fonctionnaire concerné.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0045341280