En CLD (fonction publique hospitalière) je ne peux toucher les APLs auxquelles j'ai droit

[pericoloso]

Bonjour, je vais être un peu hors sujet mais dans le cadre du congé longue durée.

Je suis dans ma quatrième année de congé et donc en demi-salaire. La caf coince au niveau du versement de l'apl car elle veut un justificatif de mon affection longue durée délivré par ......la CPAM. Or la CPAM n'intervient aucunement vu que je dépend de la fonction publique hospitalière.


J'ai fourni les justificatifs de reconnaissance de mon statut par l’hôpital mais ça ne leur convient pas, ils sont totalement bornés et ne reconnaissent pas ce cas de figure. Je perd 80€ d'apl à laquelle j'aurais droit, à rémunération égale, si je dépendais du privé et donc de la CPAM. Cette situation est absurde et discriminatoire, quelqu'un s'est-il trouvé dans cette situation? Merci de vos réponses.

[bennou]

Bonjour pericoloso,

la C.A.F. se doit de te verser l'A.P.L.. Il faut prendre rendez-vous avec un conseiller et lui apporter ton arrêté de Congé de Longue Durée. Tu ne dépends nullement de la C.P.A.M..

Si la C.A.F. fait encore la "sourde oreille", il faudra faire intervenir une assistante sociale.

[pericoloso]

Si la C.A.F. fait encore la "sourde oreille", il faudra faire intervenir une assistante sociale.

Merci d'avoir mis mon sujet plus visible. Effectivement j'ai interpellé 3 assistantes sociales à ce jour, celle de ma commune qui m'a renvoyé sur celle du carfac (cpam) qui m'a renvoyé sur celle de de mon employeur le chr. Une belle partie de flipper jusqu'à présent, toutes se déclarent incompétentes en la matière.

Si j'étais étranger en situation plus ou moins régulière ou si je sortais de taule, je gage que les choses se décanteraient plus facilement.

[bennou]

C'est tout simple, il suffit d'amener l'arrêté de congé de longue durée et le déposer devant la personne qui te reçois à la C.A.F..

Et lui dire tout simplement :

"je dépends de la fonction publique, voici le justificatif de mon arrêt de travail. La C.P.A.M. n'a aucune compétence concernant l'assurance maladie dans la fonction publique. Ce document est fait pour valoir ce que de droit, dans mon cas, comme justificatif d'arrêt maladie. Mon dossier est complet, les A.P.L. doivent à nouveau m'être versées".

Si jamais la personne te répond que cela ne suffit pas (on ne sait jamais), alors tu pourras lui répondre que le Tribunal Administratif se fera un plaisir de rappeler à la C.A.F. que ce document est tout à fait valable. (Là, en principe, la personne changera de couleur).

[pericoloso]

Tu parles comme un sage, je ne suis guère en état psychique d'affronter avec sérénité et objectivité les situations tordues comme celle-ci, surtout que j'ai déja fourni à l'employée de la caf ce justificatif en lui expliquant la différence entre le privé et le public. Je ne rencontre que des incompétents ou des malhonnêtes depuis que je suis sur la touche. J'ai exposé mes arguments dans ce sens à mon psy pour avoir un avis neutre car je commençais à me dire que je virais parano en plus de dépressif, il m'a rassuré sur ce point.

Je vais retourner à la caf, fermée comme par hasard pendant 8 jours pour travaux, et essayer de garder mon calme mais je pars perdant dans ma tête.

[ColorMan]

Il y a une suite au Jurisprudence des APL.

Il y a de l'intérêt à savoir comment les gens qui prépare les 'Contentieux' fourbissent les éléments qui nous serons opposés

exemple page 7 du fichier PDF ' Le traitement du contentieux de l'APL'

Cette brochure est destinée aux personnes qui assurent l'instruction des
dossiers contentieux dans le domaine de l'Aide Personnalisée au
Logement (APL) : il s'agit d'un mémento, dont l'objet est d'être un support à
l'instruction des affaires, à la rédaction des mémoires en défense et à l'exécution
des décisions d'annulation.

Sa rédaction a été effectuée par le bureau du droit immobilier et du conten-
tieux de l’habitat (DH1) de la DGUHC.



*Recueil de jurisprudence APL (utiliser de préférence la jurisprudence des Cours. Administratives d'Appel (CAA) et du Conseil d'Etat, celle des tribunaux étant ...

«Je conteste le calcul du montant de l'APL, je ne dois pas l'indu ; l'indu
d'APL n'est pas de tel montant…»
Dans ce cas, il faut vérifier la nature de la demande initiale de l'allocataire
auprès de la commission : s'il ne s'agissait que d'une simple demande de
remise gracieuse (sans contestation du bien-fondé), l'allocataire est «coincé»
(jurisprudence Danglos) et ne peut plus contester le bien-fondé de l'indu
devant la juridiction. On répondra alors que les moyens contestant le bien-
fondé sont inopérants, eu égard à la teneur de la demande initiale (qu'il faut
produire au TA), et on n'abordera le fond (le bien-fondé) qu'à titre subsidiaire.
Ne pas oublier également que, toujours dans le cadre d'un litige lié à une
«vraie» contestation, les moyens d'ordre gracieux sont inopérants (arrêt CAA
Paris - Mazzaggio).

[pericoloso]

Bonjour, comme je m'y attendais après avoir tout bien fait dans les règles et avoir fourni pour la seconde fois tous les justificatifs nécessaires, le refus est tombé!! Pas de droit APL malgré mes 650€ pour vivre et mon statut Maladie Longue Durée.

Ces incapables ou malhonnêtes de la CAF se refusent tout bonnement à prendre en compte les 30% d'abattement sur mes revenus 2010 et me lèsent donc de 81,50€ par mois. Ce sera idem pour les revenus 2011.

J'ai eu beau rechercher sur le net je n'ai pas réussi à trouver le texte de loi ou décret ou que sais-je encore, qui identifie et codifie cet abattement de 30% en détail afin que je puisse leur mettre sous le nez , que ce soit irréfutable et qu'en me fâchant, ou pas, je puisse enfin obtenir mon dû.

L'un d'entre vous aurait-il la solution, je perd espoir et la colère me gagne, surtout que ces 80€ qu'ils me doivent, j'en ai réellement besoin.

[ColorMan]

Pareil pour moi et ma compagne

En gros voilà ce que je compte faire avec l'accord de ma (elle est sensible).

Reçu, cette semaine 'avis de la CAF' avec nouvel APL pour 2013 qui a baissé de ~ 50€ (résultat ce moi-ne ci mon bailleur verra pas mon loyer, entre boire et conduire ... j'ai choisi MANGER

a) écrire que je conteste ce calcul (il y a inscrit tout en bas de cet avis: délai 2 mois);
b) je me renseigne pour un referé au TA si c'est possible
c) je le fais savoir indirectement par l’intermédiaire le l'AS du secteur (qui n'essaie rien ...).

[pericoloso]

Du nouveau dans ma façon de gérer mes relations avec la CAF; j'ai appliqué un des conseils de bennou, je tiens à lui rendre hommage par la même occasion.

J'ai donc tout simplement changé d'attitude, d'humble solliciteur je suis devenu celui qui exige son dû et j'ai brandi la menace du tribunal administratif !!!

Hé ben ça marche, du moins en partie, car de non-éligigible à l'aide au logement je me suis vu soudain accordé l'aide exacte calculée sur le simulateur en ligne après "réexamen de mon dossier" !!! Comme si ils avaient pas pu le voir au premier examen.

Donc ils font ce qu'ils veulent, c'est à la tête du client, il faut se battre pour obtenir quelque-chose, bref quand on est au fond du trou faut pas trop espérer que l'on vous tende la main, c'est là qu'est le cercle vicieux et on comprend comment des "accidentés de la vie" peuvent finir dans la débine totale.

Pour l’arriéré de tout ce qu'ils m'ont fait sauter ça va être une autre paire de manches.