salut,
Dépression:
Suite à avis de reprise par le médecin conseil de la CPAM, rdv est pris pour expertise chez un médecin psy.
Surprise le rdv n'est pas à son Cabinet en ville mais dans un pavillon de l'hôpital psy.
Nous passons près des personnes enfermés qui se presse sur les vitres et nous interpellent ... ... d'autres semblent complétement médicamentés.
Est-ce normal d'exposer des personnes souffrantes ?
Question: N'est-ce pas surprenant d'avoir fixé un rdv dans un pavillon où apparemment il exerce et non pas en son Cabinet ?
merci
Suite à avis du médecin conseil CPAM donne rdv pour Expertise psy à l'hôpital : Normal ?
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ColorMan
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lodiz
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Suite à avis du médecin conseil CPAM donne rdv pour Expertise psy à l'hôpital : Normal ?
pas même pays, mais dans mon cas en 1998:
- évaluation faites dans un hôpital public spécialisé psy à la demande de mon service de contrôle de santé (qui n'a pas de psy à l'année) C'était la consultation psychiatrique interne/externe habituelle de l'hôpital donc normal de croiser des malades venant aussi pour une consultation. L'examen était à 100% payé par mon administration donc j'ai juste eu les frais de déplacement à ma charge et pas eu le choix de l'endroit.
Ceci dit, je n'ai pas rencontré de patients spécialement agités, plus des dépressifs comme moi. Ces cas-là avaient sans doute droit à des visites dans leur lieu de soin fermé et on ne les voyait pas depuis les consultations. Dans un sens il est logique que mon employeur m'envoie en consultation dans un hôpital public plutôt qu'au privé d'un psychiatre.
maintenant, je n'ai jamais été très surpris de rencontrer un déficient mental où que ce soit, j'habitais dans un village où était installé un centre spécialisé en trisomie21, on en croisait partout dans le village (promenade, retour de l'atelier protégé à pied ou à vélo, dans les grades surfaces en groupe accompagné,...) .
Cà t'a peut-être un peu choqué mais dans un sens çà leur fait peut être du bien de voir des gens du dehors
C'est comme au zoo, les gens regardent les animaux, mais n'est-ce pas les animaux qui nous regardent ???? (à prendre au 6ème degré bien sûr, pas comparable 
).
c'est logique que tu te poses la question en tout cas (et j'avoue, çà doit pas rassurer quand on voit çà ).
- évaluation faites dans un hôpital public spécialisé psy à la demande de mon service de contrôle de santé (qui n'a pas de psy à l'année) C'était la consultation psychiatrique interne/externe habituelle de l'hôpital donc normal de croiser des malades venant aussi pour une consultation. L'examen était à 100% payé par mon administration donc j'ai juste eu les frais de déplacement à ma charge et pas eu le choix de l'endroit.
Ceci dit, je n'ai pas rencontré de patients spécialement agités, plus des dépressifs comme moi. Ces cas-là avaient sans doute droit à des visites dans leur lieu de soin fermé et on ne les voyait pas depuis les consultations. Dans un sens il est logique que mon employeur m'envoie en consultation dans un hôpital public plutôt qu'au privé d'un psychiatre.
maintenant, je n'ai jamais été très surpris de rencontrer un déficient mental où que ce soit, j'habitais dans un village où était installé un centre spécialisé en trisomie21, on en croisait partout dans le village (promenade, retour de l'atelier protégé à pied ou à vélo, dans les grades surfaces en groupe accompagné,...) .
Cà t'a peut-être un peu choqué mais dans un sens çà leur fait peut être du bien de voir des gens du dehors
C'est comme au zoo, les gens regardent les animaux, mais n'est-ce pas les animaux qui nous regardent ???? (à prendre au 6ème degré bien sûr, pas comparable ).c'est logique que tu te poses la question en tout cas (et j'avoue, çà doit pas rassurer quand on voit çà ).
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ColorMan
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Suite à avis du médecin conseil CPAM donne rdv pour Expertise psy à l'hôpital : Normal ?
Il faut dire que j'ai été touché par la détresse de certaines personnes et cela m'avait fait mal au cœur.
Pour le côté expertise j'ai eu le sentiment de me trouver devant une expertise irrégulière.
J'avais un employeur qui avant l'avis du médecin-conseil m'a dit ' nous avons le bras long'.
Certaines personnes de ma 'boîte' sont des harceleurs qui auraient pu déglinguer complétement ma santé mentale et par contre-coup ma santé physique.
Ils ont réussi en partie et encore aujourd'hui j'ai des 'coups de chaud' car je suis tenace contre ceux qui détruisent la santé des autres.
Suite à cette expertise j'ai perdu mon emploi et sans avoir droit à un revenu car ces messieurs m'ont mis des bâtons voir des troncs d'arbres dans les pattes.
J'ai galéré alors que j'avais plutôt besoin de temps pour me rétablir.
Ces personnes ont été ignobles car c'est vrai que j'ai mis du temps à récupérer des documents assez malhonnêtes genres fausses déclarations qu'ils ont fabriqués.
Pas de guérison sans justice.
Pour le côté expertise j'ai eu le sentiment de me trouver devant une expertise irrégulière.
J'avais un employeur qui avant l'avis du médecin-conseil m'a dit ' nous avons le bras long'.
Certaines personnes de ma 'boîte' sont des harceleurs qui auraient pu déglinguer complétement ma santé mentale et par contre-coup ma santé physique.
Ils ont réussi en partie et encore aujourd'hui j'ai des 'coups de chaud' car je suis tenace contre ceux qui détruisent la santé des autres.
Suite à cette expertise j'ai perdu mon emploi et sans avoir droit à un revenu car ces messieurs m'ont mis des bâtons voir des troncs d'arbres dans les pattes.
J'ai galéré alors que j'avais plutôt besoin de temps pour me rétablir.
Ces personnes ont été ignobles car c'est vrai que j'ai mis du temps à récupérer des documents assez malhonnêtes genres fausses déclarations qu'ils ont fabriqués.
Pas de guérison sans justice.
Vivere est cogitare
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ColorMan
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- Enregistré le : mardi 04 décembre 2012 2:52
Suite à avis du médecin conseil CPAM donne rdv pour Expertise psy à l'hôpital : Normal ?
Pour l'instant je ne peux pas trop raconter mon cas ... suis en procès avec cette bande ...
C'est pourquoi je peigne le web pour trouver des arguments juridiques
http://www.fdn.fr/~amagnouat/metge/spip.php?article228
La consolidation : définition, certificat final.[version 2.32 du 23/03/11]
dimanche 7 octobre 2007, par omedoc
Attention ceci est un texte de synthèse non validé [1]. Il y a donc sûrement des erreurs, et même des bêtises [2]. Merci de les signaler.
On emploie souvent [3] le terme de "consolidation" à la place de "consolidation ou guérison". Strictement parlant, lorsqu’il y a des séquelles on devrait parler de "consolidation" [4], et de guérison en l’absence de séquelle.
Deux erreurs très fréquentes
Le travailleur accidenté (ou en maladie professionnelle) , pour des raisons compréhensibles que j’expliquerai, fait régulièrement deux types d’erreurs : Il confond consolidation et guérison ainsi que consolidation et aptitude à travailler. [5]
La date de consolidation est ce qu’il y a de plus facile à déterminer !.
Une fois la définition donnée, les médecins ne peuvent qu’être d’accord entre eux [6]. C’est pour cela qu’en cas de contestation les expertises confirment en général l’avis de consolidation par le médecin conseil
Pourtant le médecin traitant retarde parfois sa décision de consolider lorsque son patient ne peut reprendre le travail et donc risque de perdre son emploi [7]
Quand y a t-il consolidation ?
C’est un raisonnement strictement médical [8] qui amène le médecin à consolider.
Selon la jurisprudence la consolidation est le moment où, à la suite d’un état transitoire que constitue la période active de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent . Consolidation ne veut donc pas dire guérison ou même apte à travailler. Ceci est difficile à comprendre et à entendre par certains patients. En effet il existe une conséquence strictement administrative : la consolidation arrête le paiement des IJ (c’est vrai en accident du travail mais aussi en maladie), d’où la confusion compréhensible [9].
L’argumentation du médecin conseil, qui est celle que devrait avoir le médecin traitant est la suivante. On peut consolider l’accident ou la maladie professionnelle si :
- Il n’y a pas de changement clinique significatif prévisible à court ou moyen terme. [10]
- S’il y a un traitement, il est en général symptomatique et/ou ne vise qu’à éviter l’aggravation des séquelles. Il ne vise pas à l’amélioration de celles-ci. Toutes les possibilités thérapeutiques sont épuisées. [11]
- On peut alors apprécier l’incapacité permanente consécutive à l’accident (sans risque de devoir réviser celle-ci au bout de quelques mois).
En pratique on reçoit le patient au temps t0, puis s’il y a doute sur la consolidation, on le reçoit au temps t1. Si l’examen clinique est identique (en particulier sur le plan fonctionnel), si les plaintes sont inchangées (type, intensité), s’il n’est pas prévu de traitements actifs, de nouveaux bilans, a fortiori si rien n’a été fait sur le plan médical entre t0 et t1, alors on peut consolider.
Le certificat de consolidation (et/ou de guérison)
Voir mon article sur les considérations générales dans la rédaction des certificats en AT MP
Le médecin traitant ne doit pas reprendre simplement le libellé du certificat médical initial, mais décrire les séquelles
Idéalement il s’agit de décrire les séquelles selon la formulation du barème IP
Ex :
- première rédaction du certificat de consolidation : « Fracture de pouteau colles droit »
- Courrier de la caisse : « veuillez faire préciser par votre médecin la description des séquelles à indemniser »
- Nouveau certificat final : « Raideur du poignet droit avec douleur, Paresthésies au niveau territoire du cubital »
Quelle différence entre guérison et guérison avec possibilité de rechute ultérieure ?
Il n’y en a pas.
Une guérison par le médecin traitant est simplement notifiée à l’assuré par la caisse. Une consolidation [12] doit être obligatoirement soumis au médecin conseil pour avis. Ce qui est beaucoup plus lourd. Avec les anciens certificats [13] les patients insistaient auprès de leur médecin pour qu’il coche la case consolidation, alors qu’en fait il n’y avait pas de séquelle, par peur de ne pas pouvoir ensuite déclarer de rechutes. Ce qui est faux sur le plan médico-légal. Sur le plan médical on peut estimer qu’en cas de rechute après guérison il y avait en fait au départ des séquelles minimes, insuffisantes pour être diagnostiquées mais suffisantes pour évoluer un jour vers une rechute. Il est certain que, puisqu’il s’agit d’une lésion minime passée inaperçue, cette évolution est exceptionnelle, et donc, dans ces conditions, une rechute est rarissime.
Pour éviter toute ambiguïté, il est préférable de cocher la case avec possibilité de rechute au moindre doute.
La consolidation n’interdit pas, non plus, la possibilité de rechutes et/ou d’une aggravation spontanée des lésions.
Problèmes médico-légaux
Il peut y avoir reprise du travail avant consolidation. Ne pas consolider, s’il reste encore quelques soins "actifs" (voir précisions ci-dessus).
A contrario, il peut y avoir consolidation sans possibilité de reprendre le travail vu l’importance des séquelles.
Ne pas attendre que le salarié puisse retravailler [14] pour consolider si c’est médicalement justifié.
Par contre, s’il y a une possibilité réelle de reprendre le travail, après une adaptation du poste de travail par exemple, il faut privilégier le maintien dans l’emploi, et savoir retarder la consolidation. Cela doit rester exceptionnel et ne peut durer très longtemps puisque nous sommes dans le cas où la consolidation est retardée pour des raisons extra médicales.
On peut rapprocher ce problème de celui du mi-temps thérapeutique. Il peut retarder une consolidation dans la mesure où celle-ci est réelle, mais où le médecin du travail (en général) estime que le retour à l’emploi doit se faire de façon progressive.
Attention, l’attente d’un reclassement professionnel ne justifie pas de retarder une consolidation.
Il ne peut y avoir de consolidation avant la fin d’un mi-temps thérapeutique. Ou plus précisément on ne peut-être en mi-temps thérapeutique après la date de consolidation : en effet administrativement la consolidation arrête tout versement des indemnités journalières, et médicalement ce n’est pas logique (voir ci-dessus).
L’état peut s’aggraver pendant le mi-temps il s’agit d’une rechute au sens médical mais pas administratif. Il ne faut donc pas faire de certificat de rechute tant qu’on n’a pas été consolidé. De toute façon ça n’apporte strictement rien de plus. Il suffit, dans ce cas, de continuer à faire des certificats de prolongation (avec mi-temps ou avec repos temps complet).
Si cela est confirmé par le médecin du travail, la procédure d’inaptitude peut-être engagée. [15]
C’est le médecin traitant qui légalement doit consolider. Le médecin conseil donne alors un avis sur la consolidation par le médecin traitant (Accord ou désaccord [16] sur la consolidation).
En cas de certificat médical final de consolidation avec séquelles, le médecin conseil donne donc, en plus de son avis sur la date de consolidation, un avis sur l’existence ou non de séquelles indemnisables [17] et éventuellement un avis sur l’imputabilité des lésions décrites par le médecin traitant sur le certificat médical final.
Que se passe-t-il après la consolidation ?
Problème des arrêts en maladie après consolidation en accident du travail Ou Maladie professionnelle. On ne peut mettre en arrêt maladie pour la même pathologie que l’AT ou la MP et ceci pour deux raisons :
- On ne peut indemniser deux fois la même lésion : en tant que séquelle d’AT et en indemnité journalière (ou invalidité) [18] [19]
- Une lésion consolidée (on dit stabilisée en maladie) ne peut donner lieu à un arrêt de travail indemnisé [20]que ce soit en accident du travail ou en maladie.
Il faut donc pour que cela soit possible, qu’il existe une autre affection, précisée sur l’arrêt de travail maladie, justifiant l’arrêt maladie, et nécessitant des soins actifs. Il ne sert à rien de prescrire un arrêt maladie s’il s’agit seulement de repousser la décision de reprise du travail ou de reclassement professionnel.
Voir cependant cet article
Donc après la consolidation :
Plusieurs possibilités en ce qui concerne le travail :
maintien dans l’emploi avec ou sans changement de poste de travail (l’idéal)
perte d’emploi pour inaptitude à son travail (c’est le médecin du travail qui décide)
Chômage - reclassement professionnel - nouveau travail (l’idéal : exceptionnel (voir ci-dessous)
Chômage, pas de reclassement, pas de nouvel emploi, fin de droit, RMI (qui ne se cumule pas avec la rente IPP (catastrophique, le plus fréquent après une perte d’emploi, voir ci-dessous).
Perte d’emploi mais il existe un autre affection indépendante de l’AT ou de la MP et qui peut justifier l’arrêt de travail en maladie. La suite comme tout arrêt en maladie, en particulier mise en invalidité si réducation de la capacité de travail des 2/3...
En ce qui concerne les soins en relation avec l’accident ou la maladie professionnelle : Prise en charge possible au titre des soins post-consolidation. Le médecin doit remplir le protocole correspondant. Le patient n’a rien à payer ou à avancer ;
Les séquelles, si elles existent, peuvent-être évaluées, et le travailleur peut toucher de l’argent (en général insuffisant pour vivre).
Dans tous les cas le patient doit prendre rendez-vous le plus rapidement possible avec le médecin du travail :
- Soit il estime que le travailleur peut reprendre son poste de travail
- Soit il estime qu’il ne peut pas reprendre actuellement son poste de travail mais qu’il pourrait le faire après un délai précis, et alors il doit contacter le médecin conseil pour éventuellement retarder la date de consolidation.
- Soit il estime qu’un mi-temps thérapeutique serait utile pendant un ou deux mois avant une reprise à temps complet, et alors il doit contacter le médecin conseil pour en discuter.
- Soit il estime qu’il ne reprendra plus son travail et donc il y a licenciement pour inaptitude.
Les conséquences sociales de la consolidation
Elles peuvent être graves : Voir Article du Monde Diplomatique d’Octobre 2007
Le salarié de 50 ans qui a 30 ans de travail dans son entreprise, qui ne sait faire que ça, va se retrouver licencié pour inaptitude et donc à l’ANPE, sans espoir de reclassement professionnel (vu l’âge, ou les études), et donc avec une crainte justifiée pour son avenir. Voir mon article sur les Problèmes et injustices
Ceci explique, dans ces cas difficiles sur le plan social, la réticence des médecins à consolider [21] l’angoisse importante du salarié, l’incompréhension du terme de consolidation qui est confondue avec la guérison ou la possibilité de reprise du travail, le conflit avec la sécu, la tentation de continuer à prescrire un arrêt de travail à un titre ou un autre pour reculer au maximum la prise de décision.
C’est pourquoi le maintien dans l’emploi est d’une importance capitale. C’est la priorité.
C’est pourquoi il est nécessaire que les médecins se parlent afin d’éviter d’aggraver les choses inutilement, et de permettre que le licenciement et le changement de vie se passe le moins mal possible.
C’est pourquoi, la prévention est aussi ce qu’il y a de plus important. Le risque professionnel est coûteux, et pourtant il est (théoriquement) entièrement évitable.
C’est pourquoi enfin un changement de la législation devrait être fait. Voir en particulier le rapport Gosselin.
La rechute
Voir article
Prise en charge à 100% des soins en rapport avec l’accident
Ceci est possible : il faut faire une demande de soins post consolidation par courrier au service médical.
P.-S.
Pour l’argumentation proprement dite en cas de contestation voir cet article
Notes
[1] par un comité de lecture
[2] Gardons toujours un esprit critique sur ce qu’on nous raconte
[3] Idem dans l’article
[4] Quel sens a dans ce cas l’avis du médecin conseil : "consolidation sans séquelles ? Il s’agit en fait d’une consolidation sans séquelle indemnisable/chiffrable. les séquelles sont minimes et parfois améliorables à moyen terme. Elles ne sont pas "chiffrables" selon le barème (voir corps du texte), mais elles existent : cicatrices non gênantes, quelques douleurs...
[5] Voir par exemple ici.
[6] Ce qui explique qu’il arrive que le patient, pour des raisons développés dans l’article, conteste la décision de consolidation de son médecin traitant
[7] En effet, après la date de consolidation, l’indemnisation de l’arrêt de travail s’arrête, et si la personne ne peut retravailler elle pourra être licenciée pour inaptitude. Le médecin à alors tendance à prescrire un arrêt maladie à la suite de la consolidation. Ce qui n’est en général pas possible. J’y reviendrai...
[8] Certaines pathologies (cancers évolutifs, hépatites chroniques en maladie professionnelle) posent des problèmes très particuliers que je ne développerai pas
[9] "Le médecin conseil m’a consolidé alors que je ne suis pas guéri !!", ou bien "Il m’a consolidé alors que je ne peux reprendre mon travail !!"
[10] A long terme il peut toujours y avoir une amélioration ou aggravation. C’est pour cela qu’on révise à la baisse ou à la hausse les IP (Indemnités permanentes d’évaluation des séquelles)
[11] Il n’y a plus que des antalgiques, de la kiné pour le maintien d’autonomie... etc. Dans la nomenclature de la kiné, on retrouve ces notions de période active des soins puis d’entretien.
[12] c’est à dire une non guérison
[13] Où il n’y avait que deux cases : consolidation ou guérison
[14] Ou pire avoir retrouvé un travail
[15] Tant que le salarié est en arrêt de travail à un titre ou un autre, le médecin du travail ne peut se prononcer, et donc aucune procédure d’inaptitude ne peut être engagée. Ceci est peut-être faux, en tout cas en maladie.
[16] Car consolidation trop précoce
[17] Il y a souvent des séquelles non indemnisables, une simple cicatrice posant un problème seulement esthétique est bien une séquelle mais elle est en général non indemnisable selon le barème d’IP
[18] Voir cependant le lien suivant
[19] A noter le cas particulier ou un patient en invalidité (pour par exemple une hépatite C chronique active) demande sa prise en charge au titre de maladie professionnelle. Il doit être averti que si accord est donné à la maladie professionnelle alors l’invalidité sera (pourrait être ?) supprimée.
[20] Article L433-1 du code de la Séc. soc.
[21] Entendu d’un médecin : « Il m’est difficile de proposer la consolidation. Je préfèrerai que vous le fassiez, voire... une expertise, »
***
C'est pourquoi je peigne le web pour trouver des arguments juridiques
http://www.fdn.fr/~amagnouat/metge/spip.php?article228
La consolidation : définition, certificat final.[version 2.32 du 23/03/11]
dimanche 7 octobre 2007, par omedoc
Attention ceci est un texte de synthèse non validé [1]. Il y a donc sûrement des erreurs, et même des bêtises [2]. Merci de les signaler.
On emploie souvent [3] le terme de "consolidation" à la place de "consolidation ou guérison". Strictement parlant, lorsqu’il y a des séquelles on devrait parler de "consolidation" [4], et de guérison en l’absence de séquelle.
Deux erreurs très fréquentes
Le travailleur accidenté (ou en maladie professionnelle) , pour des raisons compréhensibles que j’expliquerai, fait régulièrement deux types d’erreurs : Il confond consolidation et guérison ainsi que consolidation et aptitude à travailler. [5]
La date de consolidation est ce qu’il y a de plus facile à déterminer !.
Une fois la définition donnée, les médecins ne peuvent qu’être d’accord entre eux [6]. C’est pour cela qu’en cas de contestation les expertises confirment en général l’avis de consolidation par le médecin conseil
Pourtant le médecin traitant retarde parfois sa décision de consolider lorsque son patient ne peut reprendre le travail et donc risque de perdre son emploi [7]
Quand y a t-il consolidation ?
C’est un raisonnement strictement médical [8] qui amène le médecin à consolider.
Selon la jurisprudence la consolidation est le moment où, à la suite d’un état transitoire que constitue la période active de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent . Consolidation ne veut donc pas dire guérison ou même apte à travailler. Ceci est difficile à comprendre et à entendre par certains patients. En effet il existe une conséquence strictement administrative : la consolidation arrête le paiement des IJ (c’est vrai en accident du travail mais aussi en maladie), d’où la confusion compréhensible [9].
L’argumentation du médecin conseil, qui est celle que devrait avoir le médecin traitant est la suivante. On peut consolider l’accident ou la maladie professionnelle si :
- Il n’y a pas de changement clinique significatif prévisible à court ou moyen terme. [10]
- S’il y a un traitement, il est en général symptomatique et/ou ne vise qu’à éviter l’aggravation des séquelles. Il ne vise pas à l’amélioration de celles-ci. Toutes les possibilités thérapeutiques sont épuisées. [11]
- On peut alors apprécier l’incapacité permanente consécutive à l’accident (sans risque de devoir réviser celle-ci au bout de quelques mois).
En pratique on reçoit le patient au temps t0, puis s’il y a doute sur la consolidation, on le reçoit au temps t1. Si l’examen clinique est identique (en particulier sur le plan fonctionnel), si les plaintes sont inchangées (type, intensité), s’il n’est pas prévu de traitements actifs, de nouveaux bilans, a fortiori si rien n’a été fait sur le plan médical entre t0 et t1, alors on peut consolider.
Le certificat de consolidation (et/ou de guérison)
Voir mon article sur les considérations générales dans la rédaction des certificats en AT MP
Le médecin traitant ne doit pas reprendre simplement le libellé du certificat médical initial, mais décrire les séquelles
Idéalement il s’agit de décrire les séquelles selon la formulation du barème IP
Ex :
- première rédaction du certificat de consolidation : « Fracture de pouteau colles droit »
- Courrier de la caisse : « veuillez faire préciser par votre médecin la description des séquelles à indemniser »
- Nouveau certificat final : « Raideur du poignet droit avec douleur, Paresthésies au niveau territoire du cubital »
Quelle différence entre guérison et guérison avec possibilité de rechute ultérieure ?
Il n’y en a pas.
Une guérison par le médecin traitant est simplement notifiée à l’assuré par la caisse. Une consolidation [12] doit être obligatoirement soumis au médecin conseil pour avis. Ce qui est beaucoup plus lourd. Avec les anciens certificats [13] les patients insistaient auprès de leur médecin pour qu’il coche la case consolidation, alors qu’en fait il n’y avait pas de séquelle, par peur de ne pas pouvoir ensuite déclarer de rechutes. Ce qui est faux sur le plan médico-légal. Sur le plan médical on peut estimer qu’en cas de rechute après guérison il y avait en fait au départ des séquelles minimes, insuffisantes pour être diagnostiquées mais suffisantes pour évoluer un jour vers une rechute. Il est certain que, puisqu’il s’agit d’une lésion minime passée inaperçue, cette évolution est exceptionnelle, et donc, dans ces conditions, une rechute est rarissime.
Pour éviter toute ambiguïté, il est préférable de cocher la case avec possibilité de rechute au moindre doute.
La consolidation n’interdit pas, non plus, la possibilité de rechutes et/ou d’une aggravation spontanée des lésions.
Problèmes médico-légaux
Il peut y avoir reprise du travail avant consolidation. Ne pas consolider, s’il reste encore quelques soins "actifs" (voir précisions ci-dessus).
A contrario, il peut y avoir consolidation sans possibilité de reprendre le travail vu l’importance des séquelles.
Ne pas attendre que le salarié puisse retravailler [14] pour consolider si c’est médicalement justifié.
Par contre, s’il y a une possibilité réelle de reprendre le travail, après une adaptation du poste de travail par exemple, il faut privilégier le maintien dans l’emploi, et savoir retarder la consolidation. Cela doit rester exceptionnel et ne peut durer très longtemps puisque nous sommes dans le cas où la consolidation est retardée pour des raisons extra médicales.
On peut rapprocher ce problème de celui du mi-temps thérapeutique. Il peut retarder une consolidation dans la mesure où celle-ci est réelle, mais où le médecin du travail (en général) estime que le retour à l’emploi doit se faire de façon progressive.
Attention, l’attente d’un reclassement professionnel ne justifie pas de retarder une consolidation.
Il ne peut y avoir de consolidation avant la fin d’un mi-temps thérapeutique. Ou plus précisément on ne peut-être en mi-temps thérapeutique après la date de consolidation : en effet administrativement la consolidation arrête tout versement des indemnités journalières, et médicalement ce n’est pas logique (voir ci-dessus).
L’état peut s’aggraver pendant le mi-temps il s’agit d’une rechute au sens médical mais pas administratif. Il ne faut donc pas faire de certificat de rechute tant qu’on n’a pas été consolidé. De toute façon ça n’apporte strictement rien de plus. Il suffit, dans ce cas, de continuer à faire des certificats de prolongation (avec mi-temps ou avec repos temps complet).
Si cela est confirmé par le médecin du travail, la procédure d’inaptitude peut-être engagée. [15]
C’est le médecin traitant qui légalement doit consolider. Le médecin conseil donne alors un avis sur la consolidation par le médecin traitant (Accord ou désaccord [16] sur la consolidation).
En cas de certificat médical final de consolidation avec séquelles, le médecin conseil donne donc, en plus de son avis sur la date de consolidation, un avis sur l’existence ou non de séquelles indemnisables [17] et éventuellement un avis sur l’imputabilité des lésions décrites par le médecin traitant sur le certificat médical final.
Que se passe-t-il après la consolidation ?
Problème des arrêts en maladie après consolidation en accident du travail Ou Maladie professionnelle. On ne peut mettre en arrêt maladie pour la même pathologie que l’AT ou la MP et ceci pour deux raisons :
- On ne peut indemniser deux fois la même lésion : en tant que séquelle d’AT et en indemnité journalière (ou invalidité) [18] [19]
- Une lésion consolidée (on dit stabilisée en maladie) ne peut donner lieu à un arrêt de travail indemnisé [20]que ce soit en accident du travail ou en maladie.
Il faut donc pour que cela soit possible, qu’il existe une autre affection, précisée sur l’arrêt de travail maladie, justifiant l’arrêt maladie, et nécessitant des soins actifs. Il ne sert à rien de prescrire un arrêt maladie s’il s’agit seulement de repousser la décision de reprise du travail ou de reclassement professionnel.
Voir cependant cet article
Donc après la consolidation :
Plusieurs possibilités en ce qui concerne le travail :
maintien dans l’emploi avec ou sans changement de poste de travail (l’idéal)
perte d’emploi pour inaptitude à son travail (c’est le médecin du travail qui décide)
Chômage - reclassement professionnel - nouveau travail (l’idéal : exceptionnel (voir ci-dessous)
Chômage, pas de reclassement, pas de nouvel emploi, fin de droit, RMI (qui ne se cumule pas avec la rente IPP (catastrophique, le plus fréquent après une perte d’emploi, voir ci-dessous).
Perte d’emploi mais il existe un autre affection indépendante de l’AT ou de la MP et qui peut justifier l’arrêt de travail en maladie. La suite comme tout arrêt en maladie, en particulier mise en invalidité si réducation de la capacité de travail des 2/3...
En ce qui concerne les soins en relation avec l’accident ou la maladie professionnelle : Prise en charge possible au titre des soins post-consolidation. Le médecin doit remplir le protocole correspondant. Le patient n’a rien à payer ou à avancer ;
Les séquelles, si elles existent, peuvent-être évaluées, et le travailleur peut toucher de l’argent (en général insuffisant pour vivre).
Dans tous les cas le patient doit prendre rendez-vous le plus rapidement possible avec le médecin du travail :
- Soit il estime que le travailleur peut reprendre son poste de travail
- Soit il estime qu’il ne peut pas reprendre actuellement son poste de travail mais qu’il pourrait le faire après un délai précis, et alors il doit contacter le médecin conseil pour éventuellement retarder la date de consolidation.
- Soit il estime qu’un mi-temps thérapeutique serait utile pendant un ou deux mois avant une reprise à temps complet, et alors il doit contacter le médecin conseil pour en discuter.
- Soit il estime qu’il ne reprendra plus son travail et donc il y a licenciement pour inaptitude.
Les conséquences sociales de la consolidation
Elles peuvent être graves : Voir Article du Monde Diplomatique d’Octobre 2007
Le salarié de 50 ans qui a 30 ans de travail dans son entreprise, qui ne sait faire que ça, va se retrouver licencié pour inaptitude et donc à l’ANPE, sans espoir de reclassement professionnel (vu l’âge, ou les études), et donc avec une crainte justifiée pour son avenir. Voir mon article sur les Problèmes et injustices
Ceci explique, dans ces cas difficiles sur le plan social, la réticence des médecins à consolider [21] l’angoisse importante du salarié, l’incompréhension du terme de consolidation qui est confondue avec la guérison ou la possibilité de reprise du travail, le conflit avec la sécu, la tentation de continuer à prescrire un arrêt de travail à un titre ou un autre pour reculer au maximum la prise de décision.
C’est pourquoi le maintien dans l’emploi est d’une importance capitale. C’est la priorité.
C’est pourquoi il est nécessaire que les médecins se parlent afin d’éviter d’aggraver les choses inutilement, et de permettre que le licenciement et le changement de vie se passe le moins mal possible.
C’est pourquoi, la prévention est aussi ce qu’il y a de plus important. Le risque professionnel est coûteux, et pourtant il est (théoriquement) entièrement évitable.
C’est pourquoi enfin un changement de la législation devrait être fait. Voir en particulier le rapport Gosselin.
La rechute
Voir article
Prise en charge à 100% des soins en rapport avec l’accident
Ceci est possible : il faut faire une demande de soins post consolidation par courrier au service médical.
P.-S.
Pour l’argumentation proprement dite en cas de contestation voir cet article
Notes
[1] par un comité de lecture
[2] Gardons toujours un esprit critique sur ce qu’on nous raconte
[3] Idem dans l’article
[4] Quel sens a dans ce cas l’avis du médecin conseil : "consolidation sans séquelles ? Il s’agit en fait d’une consolidation sans séquelle indemnisable/chiffrable. les séquelles sont minimes et parfois améliorables à moyen terme. Elles ne sont pas "chiffrables" selon le barème (voir corps du texte), mais elles existent : cicatrices non gênantes, quelques douleurs...
[5] Voir par exemple ici.
[6] Ce qui explique qu’il arrive que le patient, pour des raisons développés dans l’article, conteste la décision de consolidation de son médecin traitant
[7] En effet, après la date de consolidation, l’indemnisation de l’arrêt de travail s’arrête, et si la personne ne peut retravailler elle pourra être licenciée pour inaptitude. Le médecin à alors tendance à prescrire un arrêt maladie à la suite de la consolidation. Ce qui n’est en général pas possible. J’y reviendrai...
[8] Certaines pathologies (cancers évolutifs, hépatites chroniques en maladie professionnelle) posent des problèmes très particuliers que je ne développerai pas
[9] "Le médecin conseil m’a consolidé alors que je ne suis pas guéri !!", ou bien "Il m’a consolidé alors que je ne peux reprendre mon travail !!"
[10] A long terme il peut toujours y avoir une amélioration ou aggravation. C’est pour cela qu’on révise à la baisse ou à la hausse les IP (Indemnités permanentes d’évaluation des séquelles)
[11] Il n’y a plus que des antalgiques, de la kiné pour le maintien d’autonomie... etc. Dans la nomenclature de la kiné, on retrouve ces notions de période active des soins puis d’entretien.
[12] c’est à dire une non guérison
[13] Où il n’y avait que deux cases : consolidation ou guérison
[14] Ou pire avoir retrouvé un travail
[15] Tant que le salarié est en arrêt de travail à un titre ou un autre, le médecin du travail ne peut se prononcer, et donc aucune procédure d’inaptitude ne peut être engagée. Ceci est peut-être faux, en tout cas en maladie.
[16] Car consolidation trop précoce
[17] Il y a souvent des séquelles non indemnisables, une simple cicatrice posant un problème seulement esthétique est bien une séquelle mais elle est en général non indemnisable selon le barème d’IP
[18] Voir cependant le lien suivant
[19] A noter le cas particulier ou un patient en invalidité (pour par exemple une hépatite C chronique active) demande sa prise en charge au titre de maladie professionnelle. Il doit être averti que si accord est donné à la maladie professionnelle alors l’invalidité sera (pourrait être ?) supprimée.
[20] Article L433-1 du code de la Séc. soc.
[21] Entendu d’un médecin : « Il m’est difficile de proposer la consolidation. Je préfèrerai que vous le fassiez, voire... une expertise, »
***
Vivere est cogitare
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ColorMan
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Suite à avis du médecin conseil CPAM donne rdv pour Expertise psy à l'hôpital : Normal ?
J'ai été surpris d'apprendre que quelqu'un peut vous accuser d'être 'Quérulent' .
On m'a trop porté de coups administratif et je me défendrais autant de fois qu'il le faudra.
Dans un rapport de psy j'ai lu 'délire de revendication ..'.
En lisant cet article, je me suis rappelé un 'rapport' du psy !
"Pourtant les professionnels doivent faire très attention aux termes qu'ils emploient.
Être trop procédurier en médecine psychiatrique s'appelle "la quérulence", dans le milieu de la justice cela s'appelle "le plaideur vexatoire".
Dans une expertise judiciaire, un psychiatre peut utiliser le terme "quérulence", mais pas un psychologue.
Un psychologue n'est pas un médecin mais la quérulence est une maladie (trouble paranoïaque de délire de revendication). Si un psychologue utilise ce terme il pose alors un diagnostic médical pour lequel il n'est absolument pas compétent. Il ne doit se contenter que du mot "procédurier" moins "clinquant" mais plus adapté à ses compétences limitées.
Si un psychologue dans un rapport évalue que vous êtes paranoïaque, bi-polaire ou dépressif, il n'en a aucun droit et surtout pas les compétences.
Il s'agit d'exercice illégal de la médecine.
Faites alors attention à tous les termes utilisés. ..".
On m'a trop porté de coups administratif et je me défendrais autant de fois qu'il le faudra.
Dans un rapport de psy j'ai lu 'délire de revendication ..'.
En lisant cet article, je me suis rappelé un 'rapport' du psy !
"Pourtant les professionnels doivent faire très attention aux termes qu'ils emploient.
Être trop procédurier en médecine psychiatrique s'appelle "la quérulence", dans le milieu de la justice cela s'appelle "le plaideur vexatoire".
Dans une expertise judiciaire, un psychiatre peut utiliser le terme "quérulence", mais pas un psychologue.
Un psychologue n'est pas un médecin mais la quérulence est une maladie (trouble paranoïaque de délire de revendication). Si un psychologue utilise ce terme il pose alors un diagnostic médical pour lequel il n'est absolument pas compétent. Il ne doit se contenter que du mot "procédurier" moins "clinquant" mais plus adapté à ses compétences limitées.
Si un psychologue dans un rapport évalue que vous êtes paranoïaque, bi-polaire ou dépressif, il n'en a aucun droit et surtout pas les compétences.
Il s'agit d'exercice illégal de la médecine.
Faites alors attention à tous les termes utilisés. ..".
Vivere est cogitare
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Archaos
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Suite à avis du médecin conseil CPAM donne rdv pour Expertise psy à l'hôpital : Normal ?
Je ne connaissais pas du tout cela merci pour les infos ColorMan 
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ColorMan
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Suite à avis du médecin conseil CPAM donne rdv pour Expertise psy à l'hôpital : Normal ?
Mon Dieu !
Je suis convoqué à une nouvelle expertise et je me rassure comme je peux
QUESTION ECRITE ASSEMBLEE NATIONALE _DU 27 MARS 2000
N°44046
M. Gérard LINDEPERG
(J.O.A.N. (Q), n°27, 3 juillet 2000, pp.3953)
44046.- 27 mars 2000. - M. Gérard Lindeperg souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les procédures d'attribution des incapacités permanentes partielles et des retraites par inaptitude pour invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités.
Une fois que le dossier a été présenté à la commission de réforme, les droits de l'agent sont fréquemment remis en question par le service des pensions (notamment la CNRACL) qui demande une contre-expertise à un médecin expert auprès du tribunal ; parfois même, c'est le budget qui demande une expertise du même type ou qui prend une décision de rejet de l'IPP ou de la retraite, s'appuyant sur un motif administratif (non-imputabilité pour les accidents du travail en particulier).
Or, l'agent ne dispose que d'une action contentieuse par devant le tribunal administratif pour faire reconnaître ses droits.
Il serait souhaitable, qu'à chaque stade de la procédure, celui-ci puisse solliciter une contre-expertise médicale ou exercer un recours gracieux s'il s'agit d'une décision administrative. C'est pourquoi il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour offrir à l'agent d'autres voies de recours lui permettant de contester la décision qui lui fait grief.
Réponse.-
Les fonctionnaires de l'Etat, affiliés au code des pensions civiles et militaires de retraite et ceux des collectivités locales ou hospitalières, affiliées à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), bénéficient d'une protection sociale dont les conditions d'attribution sont différentes de celles du régime général. Ils relèvent de l'une ou l'autre de ces législations dès lors qu'ils ne sont plus en mesure de remplir les fonctions pour lesquelles ils ont été recrutés.
C'est ainsi que, conformément à l'article 19 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 et à la circulaire FP 4 du ministre de la fonction publique en date du 30 janvier 1989, dans le cadre de l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité, d'une rente viagère d'invalidité ou d'une pension civile d'invalidité, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire du représentant qu'il désigne, de la partie administrative de son dossier.
Il convient de préciser qu'un délai minimum de 8 jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la Commission de réforme. Le fonctionnaire peut, le cas échéant et en toute liberté, présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
Il lui est également loisible de demander, lors de cette phase de procédure, une contre-expertise avant que son dossier ne soit examiné par la Commission de réforme. En tout état de cause, il convient d'indiquer que le fonctionnaire peut, à tout moment de la procédure, présenter des observations auprès de la Commission de réforme qui, compte tenu de sa composition paritaire, les examine et peut toujours en tenir compte.
Néanmoins, la Commission de réforme n'émettant qu'un avis consultatif, tel que le prévoit l'article L. 31 du code des pensions ou l'article 25 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965, ses décisions peuvent ne pas être suivies par l'administration gestionnaire de l'agent ou par le service liquidateur de la pension, service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou service gestionnaire de la CNRACL.
Les services précités disposent d'un pouvoir de décision qui peut les amener, dans certains cas, à solliciter une contre-expertise.
Dès lors, une nouvelle réunion de la Commission de réforme est nécessaire pour statuer sur ces éléments nouveaux.
Après cette seconde réunion, si la décision ne convient toujours pas au fonctionnaire, il lui est à nouveau possible de contester ce nouvel avis médical, par un recours gracieux auprès de son administration gestionnaire tant que la concession définitive de la pension n'est pas intervenue.
Après la concession définitive de la pension, de la rente viagère ou de l'allocation temporaire d'invalidité, le fonctionnaire peut à nouveau, à tout moment dans le cadre d'un recours gracieux auprès du service liquidateur et dans le délai réglementaire d'un an dans le cadre d'un recours contentieux, faire appel de la décision prise par l'administration.
Il apparaît donc qu'à chaque étape de l'étude et de l'instruction du dossier, le fonctionnaire à la possibilité, directement ou par l'intermédiaire de représentants qu'il désigne, de présenter des observations et faire appel de la décision qu'il estime lui faire grief.
Par ailleurs, il convient de souligner que lors de la signature de l'accord salarial du 10 février 1998, les représentants des fédérations syndicales des fonctionnaires ont été invités à participer à un groupe de travail qui a examiné, sous l'égide du ministre de la fonction publique, l'ensemble des problèmes tenant à l'invalidité des fonctionnaires de chacune des trois fonctions publiques.
C'est ainsi qu'un certain nombre de mesures ont déjà fait l'objet de mesures législatives ou réglementaires.
Il s'agit notamment de la reconnaissance des maladies à longue latence qui se déclarent après la radiation des cadres du fonctionnaire et qui, désormais, peuvent faire l'objet d'une prise en compte au titre de la maladie dès lors qu'elle s'est déclarée dans l'exercice des fonctions antérieurement exercées, de l'augmentation du niveau minimum de la pension d'invalidité ou de la majoration pour tierce personne, de la poursuite de la rémunération à l'issue de l'un ou l'autre des congés de maladie afin de ne pas laisser le fonctionnaire sans ressources avant d'être placé en disponibilité d'office, ou encore de l'amélioration des procédures de reclassement qui imposent des obligations nouvelles aux administrations.
Un sujet reste encore à l'étude à ce jour ; il s'agit de la refonte du barème de l'invalidité. Ces travaux demandent de la part des médecins dans chacune des spécialités requises un travail d'expertise, qui a déjà été mené, et de validation technique, qui est en cours et qui devrait aboutir avant la fin de l'année.
Je suis convoqué à une nouvelle expertise et je me rassure comme je peux
QUESTION ECRITE ASSEMBLEE NATIONALE _DU 27 MARS 2000
N°44046
M. Gérard LINDEPERG
(J.O.A.N. (Q), n°27, 3 juillet 2000, pp.3953)
44046.- 27 mars 2000. - M. Gérard Lindeperg souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les procédures d'attribution des incapacités permanentes partielles et des retraites par inaptitude pour invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités.
Une fois que le dossier a été présenté à la commission de réforme, les droits de l'agent sont fréquemment remis en question par le service des pensions (notamment la CNRACL) qui demande une contre-expertise à un médecin expert auprès du tribunal ; parfois même, c'est le budget qui demande une expertise du même type ou qui prend une décision de rejet de l'IPP ou de la retraite, s'appuyant sur un motif administratif (non-imputabilité pour les accidents du travail en particulier).
Or, l'agent ne dispose que d'une action contentieuse par devant le tribunal administratif pour faire reconnaître ses droits.
Il serait souhaitable, qu'à chaque stade de la procédure, celui-ci puisse solliciter une contre-expertise médicale ou exercer un recours gracieux s'il s'agit d'une décision administrative. C'est pourquoi il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour offrir à l'agent d'autres voies de recours lui permettant de contester la décision qui lui fait grief.
Réponse.-
Les fonctionnaires de l'Etat, affiliés au code des pensions civiles et militaires de retraite et ceux des collectivités locales ou hospitalières, affiliées à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), bénéficient d'une protection sociale dont les conditions d'attribution sont différentes de celles du régime général. Ils relèvent de l'une ou l'autre de ces législations dès lors qu'ils ne sont plus en mesure de remplir les fonctions pour lesquelles ils ont été recrutés.
C'est ainsi que, conformément à l'article 19 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 et à la circulaire FP 4 du ministre de la fonction publique en date du 30 janvier 1989, dans le cadre de l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité, d'une rente viagère d'invalidité ou d'une pension civile d'invalidité, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire du représentant qu'il désigne, de la partie administrative de son dossier.
Il convient de préciser qu'un délai minimum de 8 jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la Commission de réforme. Le fonctionnaire peut, le cas échéant et en toute liberté, présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
Il lui est également loisible de demander, lors de cette phase de procédure, une contre-expertise avant que son dossier ne soit examiné par la Commission de réforme. En tout état de cause, il convient d'indiquer que le fonctionnaire peut, à tout moment de la procédure, présenter des observations auprès de la Commission de réforme qui, compte tenu de sa composition paritaire, les examine et peut toujours en tenir compte.
Néanmoins, la Commission de réforme n'émettant qu'un avis consultatif, tel que le prévoit l'article L. 31 du code des pensions ou l'article 25 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965, ses décisions peuvent ne pas être suivies par l'administration gestionnaire de l'agent ou par le service liquidateur de la pension, service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou service gestionnaire de la CNRACL.
Les services précités disposent d'un pouvoir de décision qui peut les amener, dans certains cas, à solliciter une contre-expertise.
Dès lors, une nouvelle réunion de la Commission de réforme est nécessaire pour statuer sur ces éléments nouveaux.
Après cette seconde réunion, si la décision ne convient toujours pas au fonctionnaire, il lui est à nouveau possible de contester ce nouvel avis médical, par un recours gracieux auprès de son administration gestionnaire tant que la concession définitive de la pension n'est pas intervenue.
Après la concession définitive de la pension, de la rente viagère ou de l'allocation temporaire d'invalidité, le fonctionnaire peut à nouveau, à tout moment dans le cadre d'un recours gracieux auprès du service liquidateur et dans le délai réglementaire d'un an dans le cadre d'un recours contentieux, faire appel de la décision prise par l'administration.
Il apparaît donc qu'à chaque étape de l'étude et de l'instruction du dossier, le fonctionnaire à la possibilité, directement ou par l'intermédiaire de représentants qu'il désigne, de présenter des observations et faire appel de la décision qu'il estime lui faire grief.
Par ailleurs, il convient de souligner que lors de la signature de l'accord salarial du 10 février 1998, les représentants des fédérations syndicales des fonctionnaires ont été invités à participer à un groupe de travail qui a examiné, sous l'égide du ministre de la fonction publique, l'ensemble des problèmes tenant à l'invalidité des fonctionnaires de chacune des trois fonctions publiques.
C'est ainsi qu'un certain nombre de mesures ont déjà fait l'objet de mesures législatives ou réglementaires.
Il s'agit notamment de la reconnaissance des maladies à longue latence qui se déclarent après la radiation des cadres du fonctionnaire et qui, désormais, peuvent faire l'objet d'une prise en compte au titre de la maladie dès lors qu'elle s'est déclarée dans l'exercice des fonctions antérieurement exercées, de l'augmentation du niveau minimum de la pension d'invalidité ou de la majoration pour tierce personne, de la poursuite de la rémunération à l'issue de l'un ou l'autre des congés de maladie afin de ne pas laisser le fonctionnaire sans ressources avant d'être placé en disponibilité d'office, ou encore de l'amélioration des procédures de reclassement qui imposent des obligations nouvelles aux administrations.
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Vivere est cogitare
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Archaos
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Suite à avis du médecin conseil CPAM donne rdv pour Expertise psy à l'hôpital : Normal ?
Doux Jésus 
Encore dans un hôpital ?
Encore dans un hôpital ?
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ColorMan
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Suite à avis du médecin conseil CPAM donne rdv pour Expertise psy à l'hôpital : Normal ?
Archaos a écrit :Doux Jésus
Encore dans un hôpital ?
Juste un expert mandaté par l'Assureur statutaire lui même mandaté par l'employeur.4 x que je suis convoqué chez lui.
Pour l'anecdote la première fois le patron du Taxi-ambulance m'a foutu la trouille, il m'a dit 'ouille ouille' c'est un dur en parlant de ce médecin.
Mais bon, cela c'était passé couci-couça, en effet c'est rare que je cède à la provocation.
N’empêche que je commence à être connu comme le loup-blanc dans cette étrange communauté
Je peux pas trop dire mon parcours on ne sait pas avec ces 'patrouilleurs du net' mais c'est chaud très chaud que Dieu
me garde de mes ennemis Vivere est cogitare
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Archaos
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Suite à avis du médecin conseil CPAM donne rdv pour Expertise psy à l'hôpital : Normal ?
Bon courage 
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ColorMan
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Suite à avis du médecin conseil CPAM donne rdv pour Expertise psy à l'hôpital : Normal ?
Joli loup blancArchaos a écrit :Bon courage
Thanks Mister Archaos
Mister Bennou
Voila normalement je devrais avoir une indemnité différentielle mais ces messieurs du Service du Personnel font la sourde oreille.
Bon je vais essayer avec ce petit document et après courrier et TA puisque je n'arrive à rien en restant gentil
- CNRACL - Fiche n° 14 : L'indemnité différentielle PDF
http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba6 ... body_1.pdf" onclick="window.open(this.href);return false;
connu ?
exemple:
1) LES MODALITÉS DE RECOURS DES AVIS RENDUS PAR LE COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL, LE COMITÉ MÉDICAL SUPÉRIEUR ET LES DÉCISIONS PRISES PAR LA COLLECTIVITÉ
http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba6 ... body_1.pdf" onclick="window.open(this.href);return false;
2) L ’ A L L O C A T I O N D ’ I N V A L I D I T É T E M P O R A I R E ( A I T )
http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba6 ... ___AIT.pdf" onclick="window.open(this.href);return false;
....
Vivere est cogitare
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ColorMan
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Suite à avis du médecin conseil CPAM donne rdv pour Expertise psy à l'hôpital : Normal ?
Rendez-vous d'expertise pour Maladie Pro _.
En rangeant mes papiers pour l'expert, j'ai découvert que peut-être je pourrais demander de bénéficier d'une autre maladie pro _colonne vertébrale.
En effet la nature de mon travail et des conditions d’exécution ont été désastreuses pour la santé, hélas je croyais les délais de prise en charge des deux AT dépassés.
Il apparaît que non suite à la découverte d'une jurisprudence que je tiens à partager.
Mais prudence quand même !
Décision « Lapertot » du 31/05/2000
Validité de la décision d'octroi:
L'agent bénéficiaire d'un congé de maladie demeure en situation régulière tant que l'administration n'a pas contesté le bien-fondé de ce congé ; en conséquence
l'administration ne peut prendre, après contre-expertise, une mesure rétroactive qui obligerait l'intéressé à reverser les rémunérations perçues pendant le congé
litigieux, même si les examens le révèlent mal fondé *44 .
Le versement du traitement ne peut être interrompu qu'à compter du jour où le médecin a constaté que l'arrêt de travail n'était plus justifié et a fixé la date de reprise du travail 45 (voir infra).
Le droit à congé de maladie en raison d'un accident de service ne se prescrit pas.
En effet, à supposer que l'accident de service soit survenu plusieurs années avant une nouvelle demande de congé de maladie, l'administration ne peut refuser de
l'accorder dès lors qu'il est établi par les pièces médicales versées au dossier que les troubles présentés par l'agent qui ont provoqué les arrêts de travail successifs sont la conséquence directe de l'accident initial.
Dans sa décision « Lapertot » du 31/05/2000, après avoir relevé qu'il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire fixant le délai de présentation d'une demande de congé de maladie consécutive à un accident de service, le Conseil d'Etat a admis qu'un militaire de carrière victime d'un accident le 05/10/1985 et
titulaire d'une pension d'invalidité, puis intégré dans la magistrature, puisse conserver l'intégralité de son traitement pendant la période du 03/01/1993 au 04/01/1995 où il a été arrêté pour des troubles lombo-sciatiques « conséquence directe des traumatismes crânien et cervical résultant de l'accident de service dont il a été victime en 1985 » *46 .
46) *CE 31/05/2000, M. Lapertot, req. n° 176376
Jurisprudence n° 176376 du 31 mai 2000 Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, 9 / 10 SSR, lecture du 31 mai 2000, requête n°176376, M. Gilles LAPERTOT
"Si la maladie provient ... d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son
traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et
des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ; ..".
En rangeant mes papiers pour l'expert, j'ai découvert que peut-être je pourrais demander de bénéficier d'une autre maladie pro _colonne vertébrale.
En effet la nature de mon travail et des conditions d’exécution ont été désastreuses pour la santé, hélas je croyais les délais de prise en charge des deux AT dépassés.
Il apparaît que non suite à la découverte d'une jurisprudence que je tiens à partager.
Mais prudence quand même !
Décision « Lapertot » du 31/05/2000
Validité de la décision d'octroi:
L'agent bénéficiaire d'un congé de maladie demeure en situation régulière tant que l'administration n'a pas contesté le bien-fondé de ce congé ; en conséquence
l'administration ne peut prendre, après contre-expertise, une mesure rétroactive qui obligerait l'intéressé à reverser les rémunérations perçues pendant le congé
litigieux, même si les examens le révèlent mal fondé *44 .
Le versement du traitement ne peut être interrompu qu'à compter du jour où le médecin a constaté que l'arrêt de travail n'était plus justifié et a fixé la date de reprise du travail 45 (voir infra).
Le droit à congé de maladie en raison d'un accident de service ne se prescrit pas.
En effet, à supposer que l'accident de service soit survenu plusieurs années avant une nouvelle demande de congé de maladie, l'administration ne peut refuser de
l'accorder dès lors qu'il est établi par les pièces médicales versées au dossier que les troubles présentés par l'agent qui ont provoqué les arrêts de travail successifs sont la conséquence directe de l'accident initial.
Dans sa décision « Lapertot » du 31/05/2000, après avoir relevé qu'il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire fixant le délai de présentation d'une demande de congé de maladie consécutive à un accident de service, le Conseil d'Etat a admis qu'un militaire de carrière victime d'un accident le 05/10/1985 et
titulaire d'une pension d'invalidité, puis intégré dans la magistrature, puisse conserver l'intégralité de son traitement pendant la période du 03/01/1993 au 04/01/1995 où il a été arrêté pour des troubles lombo-sciatiques « conséquence directe des traumatismes crânien et cervical résultant de l'accident de service dont il a été victime en 1985 » *46 .
46) *CE 31/05/2000, M. Lapertot, req. n° 176376
Jurisprudence n° 176376 du 31 mai 2000 Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, 9 / 10 SSR, lecture du 31 mai 2000, requête n°176376, M. Gilles LAPERTOT
"Si la maladie provient ... d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son
traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et
des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ; ..".
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Suite à avis du médecin conseil CPAM donne rdv pour Expertise psy à l'hôpital : Normal ?
Bonjour Colorman,
comment s’est passé le rendez-vous ?
comment s’est passé le rendez-vous ?
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Plutôt surprenant:
Expert: pourquoi êtes vous en arrêt maladie depuis plusieurs mois ?
Moi: Je ne comprends pas, je ne suis pas en arrêt maladie !
Expert: Mais si !
Moi: Mais non !
(Virage de l'expert qui comprend que l'on m'a déclaré en arrêt maladie alors que ce n'est pas vrai !)
Expert: Pourquoi avoir présenté une rechute de MP ?
Moi: Juste demande de prises en charge séances de Kiné pour ma MP sans arrêt maladie.
(et je lui présente un courrier de mon Assureur statutaire qui demande depuis fin2011 une 'feuille du médecin traitant de Rechute MP attestant que les séance de Kiné sont nécessaires').
Expert: Ha je comprends maintenant.
OK pour les soins en cours, mais plus de soins Kiné après ce dernier accord.
Voilà l'Assureur statutaire m'envoie 'bouler' avec une telle expertise
Conseil (à suivre ou pas) !
- Pour prendre mes précautions, j'ai demandé une copie de son rapport d'expertise à envoyer à mon Médecin traitant ().
- Je suis entrain d'analyser comment l'Assureur m'a piégé et si quelqu'un donne trouve la faille se serait sympa de la donner !
****
Nouveau
Ma Requête contre ma mise en dispo d'office (2ème renouvellement) pour RS a été rejeté par Ordonnance par le Tribunal Adminstratif, vu sur SAGACE (pour ceux qui connaissent, c'est par ce site que vous pouvez suivre l'évolution de votre Requête http://www.conseil-etat.fr/fr/sagace/" onclick="window.open(this.href);return false; ).
Mon âme est triste car j'ai une famille que je peine
Regarde, réponds-moi, Éternel, mon Dieu ! Donne à mes yeux la clarté, Afin que je ne m'endorme pas du sommeil de la mort, Afin que mon ennemi ne dise pas : Je l'ai vaincu ! Et que mes adversaires ne se réjouissent pas, si je chancelle
Expert: pourquoi êtes vous en arrêt maladie depuis plusieurs mois ?
Moi: Je ne comprends pas, je ne suis pas en arrêt maladie !
Expert: Mais si !
Moi: Mais non !
(Virage de l'expert qui comprend que l'on m'a déclaré en arrêt maladie alors que ce n'est pas vrai !)
Expert: Pourquoi avoir présenté une rechute de MP ?
Moi: Juste demande de prises en charge séances de Kiné pour ma MP sans arrêt maladie.
(et je lui présente un courrier de mon Assureur statutaire qui demande depuis fin2011 une 'feuille du médecin traitant de Rechute MP attestant que les séance de Kiné sont nécessaires').
Expert: Ha je comprends maintenant.
OK pour les soins en cours, mais plus de soins Kiné après ce dernier accord.
Voilà l'Assureur statutaire m'envoie 'bouler' avec une telle expertise
Conseil (à suivre ou pas) !
- Pour prendre mes précautions, j'ai demandé une copie de son rapport d'expertise à envoyer à mon Médecin traitant ().
- Je suis entrain d'analyser comment l'Assureur m'a piégé et si quelqu'un donne trouve la faille se serait sympa de la donner !
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Nouveau
Ma Requête contre ma mise en dispo d'office (2ème renouvellement) pour RS a été rejeté par Ordonnance par le Tribunal Adminstratif, vu sur SAGACE (pour ceux qui connaissent, c'est par ce site que vous pouvez suivre l'évolution de votre Requête http://www.conseil-etat.fr/fr/sagace/" onclick="window.open(this.href);return false; ).
Mon âme est triste car j'ai une famille que je peine
Regarde, réponds-moi, Éternel, mon Dieu ! Donne à mes yeux la clarté, Afin que je ne m'endorme pas du sommeil de la mort, Afin que mon ennemi ne dise pas : Je l'ai vaincu ! Et que mes adversaires ne se réjouissent pas, si je chancelle
Vivere est cogitare
-
poilagratter
Suite à avis du médecin conseil CPAM donne rdv pour Expertise psy à l'hôpital : Normal ?
Bonjour ColorMan,ColorMan a écrit :J'ai été surpris d'apprendre que quelqu'un peut vous accuser d'être 'Quérulent' .
On m'a trop porté de coups administratif et je me défendrais autant de fois qu'il le faudra.
Dans un rapport de psy j'ai lu 'délire de revendication ..'.
En lisant cet article, je me suis rappelé un 'rapport' du psy !
"Pourtant les professionnels doivent faire très attention aux termes qu'ils emploient.
Être trop procédurier en médecine psychiatrique s'appelle "la quérulence", dans le milieu de la justice cela s'appelle "le plaideur vexatoire".
Dans une expertise judiciaire, un psychiatre peut utiliser le terme "quérulence", mais pas un psychologue.
Un psychologue n'est pas un médecin mais la quérulence est une maladie (trouble paranoïaque de délire de revendication). Si un psychologue utilise ce terme il pose alors un diagnostic médical pour lequel il n'est absolument pas compétent. Il ne doit se contenter que du mot "procédurier" moins "clinquant" mais plus adapté à ses compétences limitées.
Si un psychologue dans un rapport évalue que vous êtes paranoïaque, bi-polaire ou dépressif, il n'en a aucun droit et surtout pas les compétences.
Il s'agit d'exercice illégal de la médecine.
Faites alors attention à tous les termes utilisés. ..".
certains psychiatres "experts" qui n'en ont d'ailleurs que le nom (faut-il rappeler qu'un médecin expert s'entend exclusivement comme un médecin exerçant sa mission dans de le cadre de la justice, désigné à cet effet par le juge)
Bref ils y en a qui sont capables de bidonner des diagnostics pour entraîner une mise en invalidité souhaitée en amont par l'employeur par exemple.
Je ne sais si tu as lu le livre "Harcèlement au travail Tome 2" de Denis Hanot aux éditions l'Harmattan, il donne quelques éléments à ce sujet.
Le comité médical supérieur, c'est une instance digne des plus belles heures de l'URSS
, un prétendu appel en trompe l'oeil. Un appel où le principe de base du contradictoire, indispensable à toute procédure respectueuse des parties, n'est pas appliqué.
A éviter comme la peste.
-
ColorMan
- Messages : 58
- Enregistré le : mardi 04 décembre 2012 2:52
Suite à avis du médecin conseil CPAM donne rdv pour Expertise psy à l'hôpital : Normal ?
ah ce fameux CMS dont j'attends toujours la réponse à ma contestation du refus de ma demande de CLM 
Tribulations de Colorman (suite) : cette fois_ci de la part de CARSAT.
- je reçois un courrier de la CARSAT qui me dit qu'ils ont fini la régularisation de mes trimestres de ma carrière.
Surprise la CARSAT ne veut pas me valider les deux périodes de Stage de formation.
Je cherche un peu sur le web et je tombe sur le site suivant http://www.cfdt-retraites.fr/Formation-et-retraite" onclick="window.open(this.href);return false; qui dit ....
"Question de Gérard.
Je cherche à savoir comment les revenus perçus au titre de la formation professionnelle sont pris en compte par la CNAV pour calculer le salaire annuel de l’année concernée ? Où trouver la valeur des forfaits horaires appliqués ?
Aucune instance de la CRAM n’a pu m’apporter cette réponse pour l’instant.
Réponse.
Dans le cas des stagiaires de formation permanente ce ne sont pas les rémunérations réelles reçues par les stagiaires qui sont prises en compte mais un salaire forfaitaire.
En effet, pour faire des économies, l’État a décidé de cotiser pour eux sur la base d’un forfait.
En assurance maladie cela n’a pas eu d’incidence car le forfait était suffisant pour garantir l’ouverture des droits. Mais en assurance retraite le principe est que les salaires portés au compte sont inscrits sur la base des cotisations reçues. C’est donc le forfait qui est inscrit comme salaire.
Au moment du passage à la retraite cela provoque pour les anciens stagiaires une double pénalité :
- si une année de ce type entre dans le calcul du salaire moyen cela le diminue,
- mais il a pire car un an complet de stage n’inscrit pas des sommes suffisantes pour l’attribution de 4 trimestres, car il faudrait que cela corresponde au moins à 800 heures de SMIC.
Par exemple en 1988, la cotisation forfaitaire était sur la base de 5,01 F de l’heure.
Une année complète de 12 mois à 169 heures donne un salaire porté au compte de 10 160 F. Le SMIC au 1/01/1988 valait 27,84 F de l’heure. Le salaire porté au compte pour le stagiaire correspond donc à 365 heures, ce qui ne donne qu’un trimestre d’assurance retraite.
Nous dénonçons depuis longtemps cet état de fait et nous avons multiplié les interpellations du Gouvernement.
Nous n’avons pas encore obtenu gain de cause.
Que les personnes dans cette situation fassent pression par tous moyens auprès des élus pour que les choses avancent !
Un militant a réalisé un tableau complet avec le salaire horaire pris en compte, le SMIC et le nombre de trimestres correspondant à 1 an de cotisation.
Nous le mettons à votre disposition en téléchargement ci-dessous.. http://www.cfdt-retraites.fr/IMG/pdf/20 ... iaires.pdf" onclick="window.open(this.href);return false; "
D'après le Tableau j'ai droit (c'est pour mon cas) à un trimestre année 1996 et un autre pour l'année 1997.
Pour ceux qui n'ont pas lu mes mémoires
J'ai été mis en dispo d'office pour raisons de santé sur des bases administratives faussées par des personnes mal-intentionnées (escadron de la ... de M. le maire).
Suite au prochains épisodes
Tribulations de Colorman (suite) : cette fois_ci de la part de CARSAT.
- je reçois un courrier de la CARSAT qui me dit qu'ils ont fini la régularisation de mes trimestres de ma carrière.
Surprise la CARSAT ne veut pas me valider les deux périodes de Stage de formation.
Je cherche un peu sur le web et je tombe sur le site suivant http://www.cfdt-retraites.fr/Formation-et-retraite" onclick="window.open(this.href);return false; qui dit ....
"Question de Gérard.
Je cherche à savoir comment les revenus perçus au titre de la formation professionnelle sont pris en compte par la CNAV pour calculer le salaire annuel de l’année concernée ? Où trouver la valeur des forfaits horaires appliqués ?
Aucune instance de la CRAM n’a pu m’apporter cette réponse pour l’instant.
Réponse.
Dans le cas des stagiaires de formation permanente ce ne sont pas les rémunérations réelles reçues par les stagiaires qui sont prises en compte mais un salaire forfaitaire.
En effet, pour faire des économies, l’État a décidé de cotiser pour eux sur la base d’un forfait.
En assurance maladie cela n’a pas eu d’incidence car le forfait était suffisant pour garantir l’ouverture des droits. Mais en assurance retraite le principe est que les salaires portés au compte sont inscrits sur la base des cotisations reçues. C’est donc le forfait qui est inscrit comme salaire.
Au moment du passage à la retraite cela provoque pour les anciens stagiaires une double pénalité :
- si une année de ce type entre dans le calcul du salaire moyen cela le diminue,
- mais il a pire car un an complet de stage n’inscrit pas des sommes suffisantes pour l’attribution de 4 trimestres, car il faudrait que cela corresponde au moins à 800 heures de SMIC.
Par exemple en 1988, la cotisation forfaitaire était sur la base de 5,01 F de l’heure.
Une année complète de 12 mois à 169 heures donne un salaire porté au compte de 10 160 F. Le SMIC au 1/01/1988 valait 27,84 F de l’heure. Le salaire porté au compte pour le stagiaire correspond donc à 365 heures, ce qui ne donne qu’un trimestre d’assurance retraite.
Nous dénonçons depuis longtemps cet état de fait et nous avons multiplié les interpellations du Gouvernement.
Nous n’avons pas encore obtenu gain de cause.
Que les personnes dans cette situation fassent pression par tous moyens auprès des élus pour que les choses avancent !
Un militant a réalisé un tableau complet avec le salaire horaire pris en compte, le SMIC et le nombre de trimestres correspondant à 1 an de cotisation.
Nous le mettons à votre disposition en téléchargement ci-dessous.. http://www.cfdt-retraites.fr/IMG/pdf/20 ... iaires.pdf" onclick="window.open(this.href);return false; "
D'après le Tableau j'ai droit (c'est pour mon cas) à un trimestre année 1996 et un autre pour l'année 1997.
Pour ceux qui n'ont pas lu mes mémoires
J'ai été mis en dispo d'office pour raisons de santé sur des bases administratives faussées par des personnes mal-intentionnées (escadron de la ... de M. le maire).
Suite au prochains épisodes
Vivere est cogitare
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poilagratter
Suite à avis du médecin conseil CPAM donne rdv pour Expertise psy à l'hôpital : Normal ?
Bonjour ColorMan,
qu'entends-tu par bases administratives faussées pour la mise en disponibilité d'office ? (si tu souhaites rentrer dans le détail bien sûr).
Si c'est le cas, tu as demandé ta réintégration, recours pour excès de pouvoir de la décision au Tribunal Administratif ?
Ils seront obligés de reconstituer ta carrière avant la mise en disponibilité s'il y a jugement du TA.
Perso je les guette à ce niveau, ils font le mort en ce moment mais ça va être la douche froide quand je vais passer à l'action, et ils ne pourront pas dire qu'ils ne l'ont pas cherché, j'espère pour eux qu'ils ont bossé le "dossier".
qu'entends-tu par bases administratives faussées pour la mise en disponibilité d'office ? (si tu souhaites rentrer dans le détail bien sûr).
Si c'est le cas, tu as demandé ta réintégration, recours pour excès de pouvoir de la décision au Tribunal Administratif ?
Ils seront obligés de reconstituer ta carrière avant la mise en disponibilité s'il y a jugement du TA.
Perso je les guette à ce niveau, ils font le mort en ce moment mais ça va être la douche froide quand je vais passer à l'action, et ils ne pourront pas dire qu'ils ne l'ont pas cherché, j'espère pour eux qu'ils ont bossé le "dossier".
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ColorMan
- Messages : 58
- Enregistré le : mardi 04 décembre 2012 2:52
Suite à avis du médecin conseil CPAM donne rdv pour Expertise psy à l'hôpital : Normal ?
Bonjour poilàgratter,poilagratter a écrit :Bonjour ColorMan,
qu'entends-tu par bases administratives faussées pour la mise en disponibilité d'office ? (si tu souhaites rentrer dans le détail bien sûr).
Si c'est le cas, tu as demandé ta réintégration, recours pour excès de pouvoir de la décision au Tribunal Administratif ?
Ils seront obligés de reconstituer ta carrière avant la mise en disponibilité s'il y a jugement du TA.
Perso je les guette à ce niveau, ils font le mort en ce moment mais ça va être la douche froide quand je vais passer à l'action, et ils ne pourront pas dire qu'ils ne l'ont pas cherché, j'espère pour eux qu'ils ont bossé le "dossier".
Pour résumer:
- mise en dispo depuis 2010 et à ce jour
- suite à la demande de ma commune > mise en retraite d'office et avis favorable de la CRD
- mise en dispo à titre conservatoire
- en attente de l'avis de la CNRACL depuis février 2013.
- (1993-1994) La première mise en dispo d'office pour raisons de santé a été annulé par le TA sur une erreur commise par le CMD.
J'avais attaqué sur une autre base et surprise c'est sur cette erreur que je n'avais pas vu que le TA a annulé cette dispo.
Mon avocat de l'époque avait été neutralisé par le 'Politique' de ma commune, il avait su que celui-ci allait être radié du barreau pour je crois prise illégale d'intérêt.
Son copain (avocat de la commune) qui le renseignait fait partie d'un barreau d'un autre tribunal (c'est un avocat PS).
Bref quand je l'ai su que mon avocat était grillé, j'ai bombardé le TA de mémoires y compris le jour même de l'audience, je crois que j'ai sauvé mon affaire car en désespoir de cause j'ai mis un tas de jurisprudence dans mes écrits
- (2010 à ce jour): J'ai pris un avocat au pif sur un site web (il était soi-disant compétent pour l'administratif).
Je lui demande de me transmettre une copie de son mémoire et là brusquement il se met au 'abonné absent' et ne répond plus à aucun courrier, ni e-mail.
Craignant le pire j'écris au Greffe et demande une copie de mon dossier.
Le Greffe me transmet une copie et là surprise .. à mon recours il n'avait pas joint l'arrêté contesté et le mémoire était couci-couça .
Depuis plus de nouvelle de cet avocat
Suite à ma réclamation que j'ai fait parvenir au Greffe (réclamation auprès du Président du TA) sur le mauvais travail de mon avocat et l'annulation de son mandat.
La commune brusquement mandate un cabinet d'avocats maousse costaud et qui pointe immédiatement cette faille et demande l'annulation de mon recours au TA sur cette base juridique.
Je suis KO comment un avocat peut commettre une erreur d'étudiant en droit ?
Mais par hasard, je tombe sur un site juridique qui indique que cette obligation de joindre l'arrêté contesté peu sous certains cas (très rare) d'être neutralisé si l'adversaire produit une copie de cet arrêté.
Alléluia ce gros cabinet a commis cette 'erreur' car il avait joint cet arrêté à leur mémoire de réplique .
Premier point: Bon c'est vrai que le juge est souverain donc wait and see et prières
pour que le juge accepte cette bévue de mon adversaire.Deuxième point: Il faut après qu'il (TA) accepte mon recours que j'ai basé sur une absence de proposition de reclassement.
Troisième point: Brusquement un nouveau mémoire de l'avocat de la commune qui sort du néant un courrier en lettre simple rédigé par un adjoint ayant pour objet une offre de reclassement à convenir.
Je conteste bien-sûr l'avoir reçu et c'est vrai pas besoin de mentir de ma part.
Preuve: leur arrêté de mise en dispo ne fait pas illusion a 'une quelconque offre de reclassement.
Quatrième point: Leur arrêté est un modèle d'ignorance administrative vicié de toute part y compris dans sa partie saisie du CMD.
J'ai trouvé une dernière cartouche juridique qui semble être une ultime erreur fatale pour eux, je la garde en réserve car c'est assez phénoménale.
J'ai vérifié sa validité en la comparant à une jurisprudence du CE inscrite au recueil Lebon.
C'est assez stupéfiant car cela ressemble à une énorme faille juridique commise par le CMD et si je l'utilise cela aura des conséquences graves pour le CMD en question.
(Relatif à ma première en dispo 1993-1994)
Déjà le CMD a signalé à tous les médecins agrées que j'avais trouvé une erreur de procédure commise par les médecins agréés.
A vrai dire comme j'avais bombardé le TA de plein de jurisprudence(1993-1994) je ne savais pas sur laquelle le TA m'avait donné raison.
Anecdote: Le médecin de recours que j'avais mandaté à l'époque pour m'accompagner lors d'une expertise m'a raconté que le médecin agréé a dit ' ha c'est à Monsieur que l'on doit ce rappel à l'ordre'.
Voilà pour l'instant je suis en attente de jugement je pense que je serais fixé prochainement et si l'issue est favorable cela fera grincer des dents chez ces énergumènes (je reste poli).
Vivere est cogitare
-
poilagratter
Suite à avis du médecin conseil CPAM donne rdv pour Expertise psy à l'hôpital : Normal ?
Bonjour,
très bien L'absence de proposition de reclassement entâche effectivement la mise en disponibilité d'office d'une erreur de droit.
Arrêt du Conseil d'Etat n°289236 du 25 avril 2007
"Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'agent qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé, est reconnu inapte, définitivement ou non, à l'exercice de ses fonctions, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir, au préalable, été invité à présenter une demande de reclassement ; que, par suite, en se fondant, pour estimer que M. A ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions imposant à l'administration l'obligation d'inviter l'agent inapte à présenter une demande de reclassement, sur la circonstance que son inaptitude n'était pas définitive, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ; qu'il s'en suit que M. A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;"
Malheureusement des avocats véreux il y en a un paquet, tout comme des médecins prétendument impartiaux alors que rémunérés par les collectivités.
Ces médecins mériteraient également une mise à la retraite d'office avec les faux qu'ils fabriquent à la pelle pour les employeurs publics.
très bien
L'absence de proposition de reclassement entâche effectivement la mise en disponibilité d'office d'une erreur de droit. Arrêt du Conseil d'Etat n°289236 du 25 avril 2007
"Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'agent qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé, est reconnu inapte, définitivement ou non, à l'exercice de ses fonctions, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir, au préalable, été invité à présenter une demande de reclassement ; que, par suite, en se fondant, pour estimer que M. A ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions imposant à l'administration l'obligation d'inviter l'agent inapte à présenter une demande de reclassement, sur la circonstance que son inaptitude n'était pas définitive, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ; qu'il s'en suit que M. A est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;"
Malheureusement des avocats véreux il y en a un paquet, tout comme des médecins prétendument impartiaux alors que rémunérés par les collectivités.
Ces médecins mériteraient également une mise à la retraite d'office avec les faux qu'ils fabriquent à la pelle pour les employeurs publics.
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