Besoin d'aide : Que comprennez-vous sur un retour de courrier d'un Assureur statutaire

[ColorMan]

Bonjour,

FPT agent titulaire.

Dans le cadre d'une maladie professionnelle, le médecin agréé a été missionné pour déterminer s'il y avait rechute.

Les Collectivités territoriale ont une Assureur Statutaire comme par exemple SOFAXIS

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=& ... 8099,d.ZG4"


1) J'ai demandé à avoir une copie de cette expertise à ce médecin agréé, Il a répondu ':

J'accuse réception de votre demande de communication de l'expertise du xx xx xxxx.
Mais, de droit, seul le demandeur de l'expertise et en l’occurrence la collectivité est destinataire de l'expertise.
En conséquence c'est à votre employeur qu'il faut vous adressez pour en obtenir communication.

2) Ma collectivité que l'ai sollicité m'a répondu qu'elle n'a que les conclusions administrative de cette expertise.


3) Le Groupe SOFAXIS répond à mon courrier ...
" ... pour ce qui est du rapport médical, n'intervenant que dans l'organisation de l'expertise, nous ne conservons aucun rapport, original ou copie.
Nous vous suggérons de vous rapprocher de votre collectivité ou de la CRD (en fonction ou non du rapport à la CRD).".


4) La CRD me répond suite à mon courrier et me donne même le nom du correspondant du Centre de gestion ...
" Votre dossier médical est transféré au Centre de Gestion CGD"


5) J'ai écris au CDG au début du mois de juillet 2013 et à ce jour toujours en attente d'une copie par le centre de gestion départemental (CDG) de son expertise.


Faits :

a) D'après son courrier, le médecin agréé reconnaît avoir envoyer cette expertise à SOFAXIS.

b) D'après SOFAXIS, mon correspondant affirme que SOFAXIS ne conserve pas de copie et a envoyé je suppose toute l'expertise médicale et les conclusions administratives.


1) Dois-je comprendre que le médecin agréé a bien envoyé son rapport d'expertise à SOFAXIS ?

2) Comment analyser cette situation ?

§2. La protection du secret médical par le médecin-conseil
Commentaires Code de déontologie médicale par le Conseil national de l’Ordre des médecins, art. 4, préc. ; Pour la conciliation, mise en œuvre par la Cour de cassation, du secret médical et de la mission du médecin-conseil de la compagnie d’assurances, V. infra n°123 et s.



merci

[lodiz]

Joli imbroglio...

Et les conclusions administratives ? Tu y à accès ?

[ColorMan]

Joli imbroglio...

Et les conclusions administratives ? Tu y à accès ?

Salut Capitaine

Oui les conclusions administratives sont communiqués !

L'expertise médicale non !

La CADA est saisie et là ça ne rigole pas, peu d'administrations résistent