Arrete du 26 juin 1984 edictant certaines prescriptions
particulieres a la vente au public de 1'ether
Le ministre des affaires sociales et de la solidarite nationale, le ministre
de 1'industrie et de la recherche, le secretaire d'Etat aupres du ministre
de 1'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, et le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de la solidarite
nationale, charge de la sante,
Vu le code de la sante publique, notamment ses articles L . 626, R . 5149 et R . 5168 ;
Vu 1'arrete du 26 juin 1984 portant inscription de 1'oxyde de diethyle ou
ether ethylique a la section 2 du tableau C des substances veneneuses ;
Vu l'avis du conseil superieur d'hygiene publique de France ;
Considerant la gravite et l'ampleur des toxicomanies dues a l'usage par
inhalation de Tether dont la vente libre et sans aucun controle autorise
tous les abus,
Arretent
Art . ler . - La delivrance au public de l'oxyde de diethyle ou ether ethylique
est interdite, a 1'exception de la delivrance sur presentation obligatoire
d'une ordonnance non renouvelable, dans les pharmacies d'officine ouvertes
au public .
Art . 2 - Le directeur de la pharmacie et du medicament, le directeur des
industries chimiques, textiles et diverses et le directeur de la repression
des fraudes et de la consommation sont charges, chacun en ce qui le concerne,
de l'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la
Republique française .
Fait a Paris, le 26 Juin 1984
Le ministre des affaires sociales
et de la solidarite nationale,
Pierre BEREGOVOY
Le ministre de 1'industrie et de la recherche,
Pour le ministre et par delegation
Le directeur du cabinet,
L . SCHWEITZER
Le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales
et de la solidarite nationale, charge de la sante,
Edmond HERVE
Le secretaire d'Etat aupres du ministre de 1'economie,
des finances et du budget, charge de la consommation,
Pour le secretaire d'Etat et par delegation
Le directeur du cabinet,
R . KFSSOUS
E/NL .1985/63