Retraite pour invalidité et A.A.H.

[bennou]

Bonjour,

à mon tour de vous demander vos avis, car n'ayant pas de réponse précise de la C.A.F. et de la M.D.P.H., je cherche à comprendre comment fonctionne l'attribution de l'A.A.H..

Vous pensez bien que j'ai déjà fouillé partout (tous les sites possibles à ce sujet). Pour faire un rapide historique :

Mon épouse vient, enfin d'avoir droit à sa retraite pour invalidité de la fonction publique d'Etat, après 2 années de "combats". Elle va donc percevoir une retraite pour invalidité qui est inférieure à l'A.A.H..

Nous cherchons donc à lui faire bénéficier du différentiel entre sa retraite d'invalidité et l'A.A.H..

Elle a une carte d'invalidité de 80% ou plus délivré par la M.D.P.H. de notre département. Donc toutes les conditions sont réunies et il ne reste plus que la notion de ressources.

C'est là qu'il y a problème. Lorsque la C.A.F. ou la M.D.P.H. vous demande de remplir un formulaire, on vous demande vos revenus. Et bien entendu on renseigne les revenus nets imposables (comme pour la déclaration de l'impôt sur les revenus). Et là on nous rétorque, vous dépassez le plafond, donc pas de prestations C.A.F. ni d'A.A.H..

Or, on peut lire "Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels du ménage retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, augmentés ou diminués de certains revenus, charges ou abattements spécifiques".

Or un revenu net catégoriel est l'équivalent d'un revenu fiscal de référence (que l'on trouve sur son avis d'impôt sur le revenu). On déduit, du revenu net d'imposition, les 10 % de frais professionnels et autres charges, comme les pensions alimentaires versées. Et lorsqu'on prend ce revenu fiscal de référence et on le compare au plafonds des ressources pour l'attribution de l'A.A.H., nous nous retrouverions "bénéficiaire" de l'A.A.H.. D'autant plus que sur le site de la C.A.F. ils parlent de déduction supplémentaire de 20% (cette déduction qui a été supprimée pour les impôts sur le revenu), ce qui ferait encore plus facilement tomber dans les clous pour bénéficier de l'A.A.H..

Pour notre cas :
- Foyer composé de 2 adultes et d'un enfant, soit un plafond de ressources de 17 086,80€ + 4 271,70€ = 21 358,50€
- Mon épouse est reconnue invalide à 80% ou plus par la M.D.P.H.
- Je verse une pension alimentaire pour mon fils issu d'un premier mariage

En prenant le revenu fiscal de référence, mon épouse aurait droit à l'A.A.H.. (que ce soit en ayant pris la déclaration de revenus pour 2008 ou pour 2009, 2010 ce sera encore plus vrai).

Si quelqu'un a la réponse, et éventuellement (mais ce n'est pas "obligatoire") les textes qui s'y rapportent : revenus nets catégoriels pour les comparer aux plafonds de ressources pour l'attribution de l'A.A.H..

Merci

[Cardinal]

Pour l'instant je n'ai pas de réponse pour ta (complexe) question mais par contre un passage de ton lien m'a interpellé :

"les revenus issus, d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) conclu par la personne handicapée en sa qualité de bénéficiaire de l'AAH"



Ca veut dire que la CAF m'a niqué de plusieurs milliers d'euros entre 2007 et 2008

je peux encore poser réclamation ? ( je verrais ça demain )

[bennou]

Ah oui, il est probable que nous nous faisons avoir tous les jours avec ce flou artistique qui reigne dans ces administrations.

Car Nikita, si ce que j'ai évoqué plus haut allait dans notre sens, aurait pu bénéficier de l'A.A.H. depuis cette années (presque tout 2010), nous aurions également pu bénéficier de la prime de rentrée scolaire etc.. Je ne sais, par contre, pas si il y a moyen de revenir en arrière dans notre cas, vus que nous n'avions pas déposé de dossier en voyant les plafonds de ressources que nous imaginions être les revenus nets imposables. Pour toi, c'est peut-être possible.

[Cardinal]

Surtout que les lois changent tout le temps et que les administrations ne se mettent pas forcément à la page au fur et à mesure.

[bennou]

Après diverses recherches, vu que je n'ai pas de réponse claire, pour le moment, de la C.A.F. ou de la M.D.P.H., j'ai trouvé un document sur le site de la C.A.F

On peut y lire en page 2 (explications *) : "(*) Les ressources prises en compte par la Caf correspondent à l'équivalent du revenu net imposable auquel la Caf applique des abattements spécifiques (en cas de chômage notamment). Si les ressources de la famille dépassent les limites fixées ci-dessus, une allocation différentielle peut être versée."

Le revenu imposable correspond, dans notre cas, aux salaires nets (revenus imposables - déduction de 10%) - moins les pensions alimentaires (charges). Ce résultat est appelé "revenu imposable" sur l'avis d'impôt sur le revenu.

Il ne s'agirait donc pas de comparer le "total des salaires et revenus" (salaires nets que l'on déclare aux impôts) aux plafonds de ressources de la C.A.F., mais bien du "revenu imposable" qui correspond au "revenu fiscal de référence"

[Onagre]

Bonsoir Bennou

Je suis bien incapable de répondre à cette question complexe, mais je souhaite de tout coeur que Nikita obtienne l'AAH, et que vous puissiez même obtenir ce qui vous était normalement dû cette année si c'est possible.

Bon courage et bonne chance à vous deux

[bennou]

Merci,

en revanche ce qui ne va pas dans ce sens, c'est la déclaration des ressources (document Cerfa 10397*12) par exemple qui ne permet pas d'obtenir le "revenu fiscal de référence" comme sur l'avis d'impôt sur le revenu, car ils ne déduisent pas de la même façon, ni dans le même ordre les charges etc. C'est contradictoire.

Je vais sagement attendre la réponse de la C.A.F. (je ne sais quand) pour qu'ils m'expliquent clairement ce qui est pris en compte. Car ils prennent en compte les contrats aidés, alors qu'ailleurs ils indiquent qu'ils ne doivent pas être pris en compte

[Cardinal]

j'y vais demain moi.

Sinon faut admettre que c'est pas clair car il dise qu'il y a des conditions de ressource mais quand j'étaie logé je touchais quand même le maximum ( les 690 euros)

donc des fois, ils font "à peu près"

[bennou]

Bonjour,

je viens d'avoir deux liens interessants sur le site du Médiateur de la République :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20101207

D'après ce que j'ai pu comprendre, en survolant rapidement ces liens, cela s'appliquera à compter du 1 janvier 2011. La déclaration des ressources devrait être trimestrielle. A suivre ...

[Cardinal]

il semblerait que dans ma caf, ça a été appliqué à la rentrée.

mais dans tout les cas, cette décision est une bonne nouvelle.

[bennou]

Quelques questions me viennent à l'esprit :

Si l'on se base sur les déclarations trimestrielles, quelles vont être les plafonds de ressources que la C.A.F. va émettre pour pouvoir déterminer l'attribution, ou non, de l'A.A.H.. Seront-ce les plafonds annuels divisés par 4 (pour obtenir un plafond trimestriel) ?

Certaines primes de fin d'années ne seront plus étalées sur l'ensemble de l'année ? Dans ce cas beaucoup de personnes vont se retrouver avec, certainement, un trimestre d'A.A.H. en moins, car cela va faire "exploser" leurs revenus trimestriels.

Les rattrapages de salaires sur plusieurs mois, vont-ils être pris au prorata des mois de référence, ou compteront-ils pour leur totalité sur le trimestre de référence ? Si non, feront-ils l'objet d'une régularisation sur les mois précédents avec un éventuel trop perçu de la part de la C.A.F. pour les trimestres précédents ?

Dans mon cas, j'ai perçu la G.I.P.A. fin octobre, ce qui fera monter les ressources trimestrielles de cette fin d'année. Mon épouse percevra également un rattrapage de sa retraite pour invalidité ce mois-ci, rattrapage depuis le 21 juin dernier. Dans ce cas, nous dépasserons largement les plafonds et de ce fait mon épouse ne pourrait percevoir le différentiel entre sa retraite pour invalidité et l'A.A.H..

[Cardinal]

je peux juste te dire comment ça se passe pour moi, (avec des exemples)

si dans les trois derniers mois, j'ai touché 3 smics = je touche rien, les trois mois suivant

si dans les trois derniers mois, j'ai touché 3 x 80% du smic = j'aurais à peu près 600 euros sur les trois mois suivants ( en gros il se démerde pour te compléter dans la limite de 690 euros maximum)

théoriquement si je bossais à mi-temps pour un demi-smic, je toucherais un smic entier grâce à l' AAH

CEPENDANT


En théorie si tu vas les voir en leur disant qu'à cause du décalage tu touchera rien du tout pendant un temps, ils sont censé étalonner le trop perçu. (mais j'ai jamais demandé ça)

[Surimi]

Bonjour,

En faisant des recherches pour mon cas personnel, j'ai consulté des notes juridiques intéressantes sur le site de l'APF, dont une qui traite de l'AAH. Vous la connaissez peut-être mais je vous communique tout de même le lien, au cas où.

http://www.forum-depression.com/multime ... es/AAH.pdf

Bon courage dans vos recherches.

[Doula]

Excellent lien Surimi !

[bennou]

Peut-être que vous êtes un département pilote pour cela.

Je suis passé à la permanence de la C.A.F. chez nous. La dame qui m'a renseigné, m'a dit "vous savez, nous sommes le 8 décembre, les textes entrent en application pour janvier, et nous n'avons eu aucune information ni formation". Elle m'a tout de même renseigné de quelle façon ils calculaient les revenus sur un an et chez eux ils tiennent compte du revenu fiscal de référence. Donc Nikita pourrait toucher le différentiel A.A.H.. Mais maintenant avec les nouveaux textes ????

Nous allons nous marrer, je le sens.

[Doula]

Ah ça oui on a souvent le cas de "se marrer" avec l'administration.

[etoile]

BONJOUR BENNOU

Je te donne les infos que j'ai avec grand plaisir, alors tu dis :

Or un revenu net catégoriel est l'équivalent d'un revenu fiscal de référence (que l'on trouve sur son avis d'impôt sur le revenu). On déduit, du revenu net d'imposition, les 10 % de frais professionnels et autres charges, comme les pensions alimentaires versées. Et lorsqu'on prend ce revenu fiscal de référence et on le compare au plafonds des ressources pour l'attribution de l'A.A.H., nous nous retrouverions "bénéficiaire" de l'A.A.H.. D'autant plus que sur le site de la C.A.F. ils parlent de déduction supplémentaire de 20% (cette déduction qui a été supprimée pour les impôts sur le revenu), ce qui ferait encore plus facilement tomber dans les clous pour bénéficier de l'A.A.H..

Sache que la caf ne calcule pas comme tu l’expliques, en effet leurs calculs est différents des impôts.

Tu dis : On déduit, du revenu net d'imposition, les 10 % de frais professionnels et autres charges

Non leur calcul est : tes revenus imposable, plus les autres revenus imposables ou non (conjoint, enfant) moins les 10% non pas de cette somme, mais les 10% que pratique les impôts par rapport à tes revenus imposables seulement (non pas les autres revenus) ce qui fait que nous sommes perdants.
Ensuite vient la somme du net catégoriel, ensuite ils pratiquent des % d’abattements, en fonction de ta situation, donc TH 80%, situation professionnelle (chômage, arrêt de travail etc ) ce qui donne une somme et ensuite ils se basent sur cette somme pour t’accorder tes droits ou non)
Et pas de 20% (normalement)

Or un revenu net catégoriel est l'équivalent d'un revenu fiscal de référence ?

oui je suis d’accord avec toi

En outre pour les revenus ils se basent sur N-2 (c'est-à-dire sur l’avant derniére année d’imposition)
Donc pour l’année 2009 ils se basent sur les revenus 2007
En 2010 ils se basent sur les revenus 2008
En 2011 ils se baseront sur les revenus 2009Voila !

Tu dis : Car ils prennent en compte les contrats aidés

, c’est quoi ?

Tu dis : Les rattrapages de salaires sur plusieurs mois,

là il faut voir avec les impôts, car avec eux c’est déclarable selon le système du quotient.

J'ai perçu la G.I.P.A

. » qu’est ce que le gipa ?

Pour les textes ??? en dehors de se reporter au code de la sécurité sociale, mais c’est tellement compliqué
Fait nous profiter bennou des infos que tu pourras récupérer, car moi aussi je suis dans la m….
En restant poli, et je suis tellement fatigué que j’ai du mal

Réponse à Cardinal « Ca veut dire que la CAF m'a niqué de plusieurs milliers d'euros entre 2007 et 2008

Pour 2007 peut être, pas pour 2008 (avant le 31/12/2010) car tu as deux ans pour faire une réclamation, comme eux d’ailleurs pour récupérer un indus, ils n’ont que deux ans. C'est pour cela d'ailleurs, que lorsqu'ils t'ont versé un trop perçu, ils le récupérent plus vite que la vitesse de l'éclair, en déduisant de ton apl ou aah, ou autres. Mais on ne peut pas leurs en vouloir, il y à tellement de fraudes aux prestations que je les comprends, (j'essaye de te retrouver le texte)

[Cardinal]

merci étoile, en effet pour 2007, il me semble que c'est foutu, j'ai envoyé le courrier aujourd'hui. Si je récupère pour 2008 ça sera déjà ça.

[etoile]

Bonjour,

D'abord merçi Bennou pour tes liens internets, trés intéressant, mais pour moi c'est un vrai casse tête, je n'arrive pas à calculer mes droits. Je cherchais aussi des infos conçernant le calcul des autres droits du style apl, et les autres prestations pour les personnes invalides (comment ça se calcule)
Je me demandais si les revenus des enfants à charge, mineurs ou majeurs étudiant, étaient pris en compte ?
Je sais que pour le fisc, tant qu'ils ne dépassent pas 4000 e et des poussiéres, cela n'est pas pris en compte, mais pour la caf, je ne sais pas ?
Car comme tu disais Bennou, certains services ne sont pas à jour des nouvelles lois ? Remarque même des anciennes.

C'est comme même incroyable, de devoir faire nos propres calculs, pour ne pas perdre nos droits.

Au fait, Bennou je risque de me retrouver en retraite pour invalidité, et je me demandais si tu pouvais m'informer de la super bataille que tu as du mener contre l'administration.
Moi on me raconte n'importe quoi, et on me dit en plus que je ne me retrouverais pas en L-30, ?????
Il paraît qu'aprés la visite auprés de l'expert, ce dernier te place en dessous de 60%, pour que ta retraite inv, soit la plus petite possible.
Et oui ils sont soumis à des plafonds qu'ils ne peuvent pas dépasser, et tes problèmes de santé sont mis de côté.
Merçi des infos que vous pourrez me donner, car là j'en ais vraiment besoin.

[bennou]

Bonjour étoile,

concernant l'A.P.L. il y des simulateurs

Je n'ai malheureusement pas plus d'informations à ce sujet. Je pense qu'il doivent encore se baser sur la déclaration de ressources des années antérieures. Je ne sais pas s'il y aura des déclarations trimestrielles à fournir pour l'A.P.L..