Fonction publique : on refuse de me donner mon dossier médical

[etoile]

Bonjour,

Je voulais obtenir la totalité de mon dossier médical (rapport de médecins, décisions, renouvellement congé, etc) on me dit que je n'ais pas le droit de l'obtenir
J'attend la surprise "invalidité, commission de réforme" et à une miséreuse pension, comment contester ?
Ne doivent ils pas me convoquer d'abord, afin de savoir si je suis apte ou pas ? ou bien trouver une solution ?
J'ai l'impression qu'on me cache des choses, et je ne sais pas quoi faire ?
Merçi à vous pour toutes vos infos

[Doula]

Bonjour,

c'est du grand n'importe quoi cette histoire. C'est la dictature ce truc . Qui t'a raconté ça ?

La communication du dossier médical est un droit garanti au patient suivant la loi du 4 mars 2002. Le comité médical doit te délivrer - suivant ta demande - soit une copie intégrale du dossier médical et administratif afférent, soit en permettre la consultation sur place.
Et ceci - suivant ta demande - avec ou sans l'intermédiaire de ton médecin traitant

En cas de refus il faut saisir la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) ou encore le conseil départemental de l'ordre des médecins.


Bref, un petit courrier AR au comité médical départemental avec le rappel de ton identité + une photocopie d'une pièce d'identité en rappelant ton droit d'accès au dossier médical et administratif afférent devrait suffire.


Si ce n'est pas indiscret tu en es où en ce moment dans la procédure ? En CLM, CLD, en CMO, dispo d'office... ?


Bon courage

[etoile]

Bonsoir Doula,

C'est la dictature ce truc Qui t'a raconté ça ?

le service médical ou je l'avais réclamé

la loi du 4 mars 2002

Et oui je suis au courant
Mais j'en ai tellement ras le bol, de demander sans cesse, des choses qu'on ne devrait pas avoir à réclamé.

Toujours en clm, on me refuse le cld, pourquoi, ben c'est justement le but de la réclamation de mon dossier pour savoir ce qui à été notifié j'attend la surprise "commission de réforme" apparemment je suis devenu un légume, le souci c'est que j'y connais rien, et quand j'ai demandé des renseignements pour savoir ou en était mon dossier, on m'a dit que c'était trop tôt, et qu'on me le dirait en temps voulu
Pas bête, comme ça je ne peux pas agir.
Si vous aviez des infos ça m'aiderait bien, j'ai entendu dire que le clm pour polypathologies, est différent du clm pour une seule pathologie, mais je n'ais pas réussi à trouver de texte, ou loi à ce sujet.
Si vous aviez des infos ça m'aiderait bien
Merçi

[Doula]

bah oui il est tout-à-fait normal que tu demandes l'accès à ton dossier dès lors qu'un refus de CLD a eu lieu. Comment faire appel d'un refus si on ne connaît pas les tenants et aboutissants de ce refus ?

Les polypathologies n'ont pas d'impact sur les droits à CLM,
3 ans maximum de CLM sur une période de référence de 4 ans.
Si reprise d'un an : nouveau droit de 3 ans.

malheureusement au niveau des droits il n'y a pas de distinctions ou de cumuls.

[etoile]

Je te répond avec beaucoup de retard Doula, franchement milles excuses, mais je suis tellement fatigué, que dés fois ben
Et toi ou en es tu ?