Attribution du Taux d’Invalidité

[didphil83]

Bonjour,
Je suis mis en disponibilité pour raison de santé depuis le 29/11/2011. Je vais demander ma retraite pour invalidité le 29/05/2012, j' ai 120 trimestres en qualité de fonctionnaire et 16 trimestres au régime général soit un total de 136 trimestre.
D'après les textes, j'aurai droit au minimum garantie, et une procédure simplifier au titre de l'invalidité, donc pas de taux d'invalidité à rechercher. Ma question, comme j'ai souscrit a un contrat d'invalidité auprès de ma mutuelle (mutuelle de France prévoyance) qui prévoit une rente d'invalidité, a condition d'obtenir un taux de 66% en catégorie 2 ou un taux de 33% en catégorie 1. Je ne sais pas si je serai quand même convoqué en expertise pour la détermination d'un taux d'invalidité ? merci pour vos réponses .

[Delivr@nce]

Bonjour et bienvenue,

Au vue du durcissement, je pense qu'ils convoquent, mais il te faudrai contacter la securité sociale ils seront plus à même de te repondre, chaque cas est particulier.

Bonne journée

[didphil83]

Merci pour la réponse, mais je précise que je suis Fonctionnaire de l'état, la sécurité sociale n'interviens pas, c'est le régime des pensions des fonctionnaire.

[Delivr@nce]

d'autant plus, que je ne serai te repondre
Il doit bien y avoir un endroit dedié pour les fonctionnaires en retraite ou tu peux te renseigné, j'ai pas belle-maman sous la main si non elle me l'aurai dit!

Douce journée

[bennou]

Bonsoir didphil83,

Pourquoi cette disponibilité pour raison de Santé ? As-tu épuisé tes droits à C.L.M. ou C.L.D. ? Si oui, il n'y a pas besoin d'attendre le 29 mai pour demander la retraite pour invalidité. A moins qu'il y ait autre chose qui fait que veuille la demander à cette date là.

Etant fonctionnaire, les assurances ont un peu de mal à connaître ce statut particulier. Donc, oui, tu seras convoqué pour une expertise pour la rente d'invalidité. Mais, il me semble que pour le privé cela aurait été pareil. Car l'assureur va vouloir fixer son propre taux après avoir eu l'assurance qu'une invalidité a effectivement été constatée, soit par la sécurité sociale pour le privé, soit par la commission de réforme pour le public.

Donc pour la retraite pour invalidité, ce sera la commission de réforme qui demandera une expertise durant laquelle le médecin mandaté proposera un taux d'invalidité. Puis la commission de réforme fixera le taux. L'employeur validera (en principe) ce taux. Le service des pensions de ton ministère calculera ta pension en prenant ce qu'il y a de plus avantageux pour toi. Soit la retraite pour invalidité avec le taux fixés, soit la retraite pour invalidité, mais avec le minimum garanti suivant l'ancienneté.

[didphil83]

Bonjour Bennou,

Merci pour votre réponse rapide. Après épuisement de mon congé de longue durée, le comité médical m'a mis en disponibilité d'office pour 6 mois, période qui se termine le 29 mai 2012. Soit je prolonge cette disponibilité de six mois ou je demande la retraite pour invalidité. J'ai vu mon médecin hier, il me conseille de prolonger la disponibilité pour 6 mois car pour lui, c'est le plus avantageux, parce que, comme je vais toucher des indemnités journalières, ça me fera pour le moment un peu plus que la retraite. D'après les textes, la retraite pour invalidité est prononcée d'office par le comité médical après épuisement de la disponibilité. Quand pensez-vous ? est-ce-que je toucherai bien des indemnités journalières ?

[bennou]

En fait, tout dépend ce que la commission de réforme va faire. Car elle peut prononcer la mise à la retraite pour invalidité a effet rétroactif.

J'étais en disponibilité d'office depuis le 21 septembre de l'année dernière. La commission de réforme et mon employeur ont décidé ma mise à la retraite à compter de cette date.Je dois donc rembourser les indemnités versées en disponibilité depuis cette date et la caisse de retraite verse la retraite que j'aurai du percevoir depuis cett date.

Donc prolonger la disponibilité n'est pas la solution, car il faudra rembourser le trop perçu, malheureusement.

[didphil83]

Bonjour Bennou,

Le remboursement des indemnités journalières n'est-il dû que lorsque le comité médical prononce la retraite avec effet rétroactif ? Par contre si je demande la prolongation de la mise en disponibilité pour 6 mois avec retraite à l'issue et que le comité m'accorde la retraite à cette date, vais-je quand même devoir rembourser ? Mon employeur ne sait pas qui va me payer les indemnités journalières ? encore merci pour vos précisions.

[bennou]

En fait, la commission de réforme va entrer en contact avec l'employeur pour fixer la date de mise à la retraite pour invalidité. L'employeur a tout intérêt à ce que cette date soit rétroactive, car il se fera rembourser les montants avancés durant la disponibilité. J'ai bien peur que ce sera avec effet rétroactif.

[didphil83]

Bonjour Bennou,

Une toute dernière question, le texte de la fonction publique dit que : "une allocation d'invalidité temporaire, lorsqu'il n'a pas ou plus droit ni à rémunération statutaire, ni à indemnité journalière de maladie, sous réserve d'être en état d'invalidité temporaire réduisant sa capacité de travail d'au moins des 2/3. " Puis-je demander cette invalidité temporaire, si oui, la demande doit- elle être adressée à mon employeur ou à la CPAM ? merci et bon week-end.

[bennou]

Bonjour didphil83,

C'est une position statutaire que je connais moins, car peu fréquente apparement. Voici un texte que j'ai trouvé :

http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1501.pdf" onclick="window.open(this.href);return false;

Mais, à mon avis, il faut toujours passer par l'employeur pour en faire la demande. Ce dernier s'adresse à la sécurité sociale, qui elle va missionner le comité médical (ou commission de réforme).

Je vais voir si j'en apprend un peu plus sur ce sujet dans les prochains temps.

[didphil83]

Bonjour Bennou,

Actuellement, j'ai fait ma demande de retraite pour invalidité pour le 26/05/2012 date de la fin de ma disponibilité. Mon employeur est il tenu de me communiquer la date de la cdr? Est il normale que je n'est toujours pas reçu la décision de ma mise en disponibilité dont j'ai eu les dates par téléphone. Es qu'il y à des délais règlementaire ? j'ai fait une demande sans avoir pris connaissance de cette décision, elle a été faite après renseignement pris par téléphone de mon DRH. J'avoue que j'angoisse, car je ne sais pas si toutes les conditions sont réunies pour obtenir cette retraite, et si on vas continuer a me verser un demi salaire jusqu'à la date de ma mise en retraite, le DRH n'a pas su me répondre. Merci encore pour les réponses, et te souhaite un bon rétablissement ainsi qu'a NIKITA.
Didphil83

[bennou]

Bonjour didphil83,

la disponibilité se poursuivra jusqu'à ce que la retraite pour invalidité sera prononcée. L'employeur t'enverra un arrêté dans les semaines à venir (normalement).

Pour la commission de réforme, tu auras, par courrier, la date de la commission de réforme avec tous les renseignements pour éventuellement y participer (accompagné ou non d'un médecin de ton choix). Personnellement je n'y suis pas allé et je n'ai pas mandaté de médecin pour me représenter. Tu peux prendre connaissance de ton dossier environ 8 jours avant la tenue de cette commission. Et tu peux encore, si tu le juges nécessaire, apporter des éléments médicaux à ton dossier.

Mais avant tout cela tu seras convoqué à la visite médicale du médecin choisi par la commission de réforme, afin de déterminer ton taux d'invalidité.